les bonnes pratiques cliniques - Recherche Clinique Paris Centre

Décision du 24 Novembre 2006
LES BONNES PRATIQUES
CLINIQUES
pour les Recherches Biomédicales
portant sur des médicaments à usage
humain
Valérie FAUROUX
Séverine AIT EL GHAZ-POIGNANT
Chefs de Projet / URC-CIC Cochin-Necker
1
Février 2013
Sommaire
Introduction (Valérie Fauroux)
Glossaire (Valérie Fauroux)
CPP (Séverine Aït el Ghaz-Poignant)
2
Quiz promoteur
Responsabilités du promoteur (Séverine Aït el Ghaz-Poignant)
Protocole (Valérie Fauroux)
Quiz investigateur
Responsabilités de l’investigateur (Séverine Aït el Ghaz-Poignant)
Quiz CPP
Exercice pratique sur le protocole
Brochure investigateur (Valérie Fauroux)
Documents essentiels (Valérie Fauroux)
Conclusion (Valérie Fauroux)
INTRODUCTION
3
Définition
4
« Ensemble d’exigences de qualité dans les domaines éthique et
scientifique, reconnues au plan international, devant être respectées
lors de la planification, la mise en œuvre, la conduite, le suivi, le
contrôle de qualité, l’audit, le recueil des données, l’analyse et
l’expression des résultats des recherches biomédicales ».
BPC s’appliquent aux recherches biomédicales portant sur des
médicaments à usage humain conformément aux articles L.1121-1
et R. 1121-1 du code de la santé publique
Objectifs
5
Protection des droits, à la sécurité et à la protection des personnes
se prêtant à ces recherches
Crédibilité et la confidentialité des données à caractère personnel
et des résultats de ces recherches
BPC destinées aux promoteurs, investigateurs, collaborateurs des
recherches biomédicales
Historique
1964 : Déclaration d’Helsinki (principes essentiels fondant l’éthique
international de la recherche médicale)
1978 : Loi 78-17 relative à l’Informatique aux fichiers et aux libertés
1987 : Avis aux promoteur et aux investigateurs sur les BPC (BO n°8732 bis)
1988 : Loi Huriet-Sérusclat (n°88-1138) : Transposition en Europe de
la déclaration d’Helsinki (protection des personnes)
2001 : Directive européenne 2001/20/CE : Réglementation
européenne pour les essais de médicaments
2004 :
6
Loi n°2004-801 du 06 août 2004 relative à la protection de personnes
physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel
(modification de la loi 78-17)
Loi n°2004-806 du 09 août 2004 relative à la politique de santé publique :
Transposition en droit français de la directive 2001/20/CE. Révision globale
du dispositif législatif français
Historique
2006 : Décret du 26 avril 2006 relatif aux recherches biomédicales :
modalités réglementaires applicable depuis le 27 août 2006
2006 : Décision du 24 novembre 2006 : règles des BPC pour les
RBM portant sur des médicaments à usage humain
7
Contenu des BPC
8
Chapitre 1 : Glossaire
Chapitre 2 : Différents principes des BPC
Chapitre 3 : CPP
Chapitre 4 : Investigateur
Chapitre 5 : Promoteur
Chapitre 6 : Description d’un Protocole
Chapitre 7 : Brochure investigateur
Chapitre 8 : Documents essentiels
GLOSSAIRE
Chapitre 1 des BPC
9
Glossaire :
Définitions des termes utilisés dans les BPC (48)
6 groupes
10
Recherche et Méthodologie
Documents de l’étude
Acteurs de la recherche
Patient
Réglementaire / Assurance qualité
Pharmacovigilance
Glossaire : Recherche et
Méthodologie
Essai portant sur un ou plusieurs
Essai clinique (1.22)
Essai non clinique (1.24)
Essai multicentrique (1.23)
Médicament expérimental (1.34)
Médicament de référence (1.35)
Mise en insu (1.29)
Randomisation (1.43)
médicaments, visant à déterminer
ou à confirmer leurs effets
cliniques, pharmacologiques et
les autres effets
pharmacodynamiques ou à
mettre en évidence tout effet
indésirable, ou à en étudier
l’absorption, la distribution, le
métabolisme et l’élimination dans
le but de s’assurer de leur innocuité
ou de leur efficacité
Principe actif ou placebo expérimenté, y compris les médicaments bénéficiant
déjà d’une AMM mais utilisés, présentés ou conditionnés différemment ou utilisés
pour une indication non autorisée ou en vue d’obtenir de plus amples informations
11
Glossaire : Documents de l’étude
Protocole (1.42)
Consentement (1.12)
Brochure pour l’investigateur (1.5)
Cahier d’observation (1.6)
Contrat ou convention (1.13)
Documents essentiels (1.16)
Rapport de monitoring (1.47)
Rapport d’analyse intermédiaire (1.45)
Rapport final (1.46)
Rapport écrit établi à l’attention du promoteur par
la moniteur après chaque visite ou toute autre
correspondance ou communication
12
Manifestation libre, éclairée
et écrite de la volonté d’une
personne…après que lui a
été délivrée l’information…
Accord écrit, daté et signé
définissant des dispositions
relatives à la délégation et à
la répartition des fonctions
et des obligations et
concerne le cas échéant les
aspects financiers
Glossaire : Acteurs de la
recherche
Promoteur (1.41)
Investigateur(s) (1.30)
Investigateur coordonnateur (1.32)
Investigateur principal (1.31)
Collaborateur de l’investigateur (1.9)
ARC (1.37)
Organisme prestataire de services (1.38)
Personne mandatée par le promoteur chargée
d’assurer pour ce dernier le suivi de la recherche
et le contrôle de sa qualité
13
La ou les personnes qui
dirigent et surveillent la
réalisation de la recherche
sur un lieu
Personne désignée par
écrit dans un lieu de
recherches pour exercer,
sous sa surveillance, des
fonctions…, prendre des
décisions…
Glossaire : Patient
14
Accès direct (1.1)
Code d’identification (1.8)
Confidentialité (1.11)
Documentation (1.15)
Dossier médical (1.19)
Documents sources (1.17)
Données sources ( 1.18)
Lieu de recherches (1.33)
Autorisation d’examiner,
d’analyser, de vérifier et de
prendre copie de tous les
documents d’enregistrement
et des rapports strictement
nécessaires au contrôle
d’une recherche biomédicale
Documents originaux, données
et enregistrements présentants
un intérêt pour la recherche :
dossiers médicaux, CR, radios,
carnets d’évaluation….
Glossaire : Réglementaire /
Assurance qualité
Modification survenant après le
commencement de la
recherche, ayant un impact
significatif sur tout aspect de
la recherche : protection des
personnes, sécurité…
POS (1.40)
Monitoring (1.48)
Amendement au Protocole (1.2)
Modification substantielle (1.36)
Assurance de la qualité (1.3)
Contrôle de la qualité (1.14)
Audit d’une recherche biomédicale (1.4)
Tracé d’audit (1.39)
Activités…mises en œuvre pour s’assurer que la
Rapport d’audit (1.44)
recherche est réalisée et que les données
Inspection (1.28)
sont générées, recueillies par écrit,
documentées, enregistrées et rapportées
conformément aux BPC et aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur
15
Glossaire : Pharmacovigilance
16
Effet indésirable (1.20)
Effet indésirable inattendu (1.21)
Événement indésirable (1.25)
Événement ou effet indésirable
grave (1.26)
Fait nouveau (1.27)
Comité de surveillance
indépendant (1.10)
Toute réaction nocive et non
désirée à un médicament
expérimental quelle que soit la
dose administrée
Toute manifestation nocive
survenant chez une personne qui
se prête à une recherche
biomédicale que cette
manifestation soit liée ou non à
la recherche ou au produit sur
lequel porte cette recherche
Comité de Protection des
Personnes (CPP)
Chapitre 3 des BPC
17
3.1-Composition, organisation,
fonctionnement
Les exigences législatives et réglementaires relatives aux CPP sont
prévues dans le Code de la Santé Publique
aux articles L.1123-1 à L.1123-14
et aux articles R.1123-1 à R.1123-28
Ces articles
concernent la composition, l’organisation et le fonctionnement
des CPP
fixent les conditions d’agrément des CPP
précisent les règles de composition et de nomination des
membres
prévoit l’adoption d’un règlement intérieur.
18
3.2-Procédure d’avis
-
19
Avis initial
Demande d’avis adressée par le Promoteur à l’un des CPP compétents
pour le lieu où l’inv. coordonnateur exerce son activité (CSP)
Avis du CPP rendu selon les conditions de validité de la recherche,
notamment selon la protection des personnes
Avis favorable du CPP nécessaire pour débuter une RBM
Contenu de l’avis décrit à l’article R. 1123-25 du CSP
Portée de l’avis
Essai multicentrique : avis du CPP ne vaut que pour les lieux de
recherche en France
Avis d’un comité d’éthique étranger ne vaut pas pour la partie de la
recherche réalisée en France
Modifications substantielles
Toute modification apportée après le début de la recherche doit obtenir
un avis favorable du CPP
3.2-Procédure d’avis
-
-
20
Fin de la recherche
CPP informé par le Promoteur que la recherche est terminée et des
raisons qui motive son arrêt anticipé le cas échéant, conformément aux
articles L. 1123-11 et R. 1123-59 du CSP et arrêté du 19/05/06 modifié
par l’arrêté du 22/09/2011 : contenu et modalités de présentation des
informations relatives à la fin de la recherche, au rapport final et au
résumé du rapport final d’une RBM
Vigilance et sécurité : le CPP reçoit du Promoteur
les suspicions d’EIG inattendus, les déclarations semestrielles et les
rapports annuels de sécurité
tout fait nouveau susceptible de porter atteinte à la sécurité des
personnes qui se prêtent à la recherche
3.3-Règles de fonctionnement
Le CPP met en place, rédige par écrit et suit des procédures
garantissant qu’il est organisé et qu’il fonctionne selon les dispositions de
la présente annexe et les exigences législatives et réglementaires en
vigueur
Le CSP prévoit un décret déterminant les modalités d’évaluation des
CPP, sur la base d’un référentiel élaboré par la Haute Autorité de Santé.
21
3.4-Documentation et archivage
22
Conformément au CSP, le CPP conserve les dossiers, rapports,
délibérations et avis,
Dans des conditions assurant la confidentialité,
Pendant une période de 10 ans après la fin de la recherche ou son arrêt
anticipé.
Le CPP peut présenter aux investigateurs et aux promoteurs la liste de
ses membres et sur demande motivée, son règlement intérieur et ses
procédures.
Réponses aux questions
Combien de CPP en France ?
40
En Ile de France ?
10
Jusqu’où s’étend, géographiquement, la compétence d’un CPP ?
Territoire régional
De combien de membres est constitué un CPP ?
14 membres titulaires et 14 membres suppléants répartis sur 2
collèges
Pour combien de temps sont désignés les membres d’un CPP ?
Pour une période de 3 ans, renouvelable une fois
Qui informe le CPP du début et de la fin d’une recherche ?
Le promoteur
23
Les responsabilités de
l’investigateur et du promoteur
Chapitre 2 des BPC : principes de BPC pour les RBM
portant sur des médicaments à usage humain
L’investigateur et le promoteur doivent s’assurer que ces
principes sont respectés au cours de la recherche
Responsabilités de l’investigateur en 14 points
Responsabilités du promoteur en 23 points
24
Les responsabilités
de l’investigateur
(Glossaire 1.30)
Chapitre 4 des BPC
25
1 - Compétences et obligations (4.1)
L’inv. Principal fournit un CV à jour, daté et signé permettant d’évaluer
son aptitude à diriger et surveiller la recherche. CV dans le dossier de
demande d’avis au CPP.
Connaît et respecte les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur relatives au RBM et les BPC. Connaît et respecte le Protocole.
L’investigateur respecte les dispositions législatives en vigueur
concernant l’information de la personne qui se prête à une recherche
biomédicale et le recueil de son consentement.
Permet au promoteur de réaliser le suivi de la recherche, le contrôle de
sa qualité et son audit.
Connaît les médicaments expérimentaux, tels que définis dans le
Protocole, Brochure Investigateur, RCP …
26
2 - Adéquation des ressources
allouées à la recherche (4.1 et 4.2)
Établit par écrit et tient à jour la liste fixant les fonctions respectives
des différents membres de l’équipe à qui, il les délègue dans le cadre
de la recherche
Chaque collaborateur établit un CV daté, signé et à jour.
Veille à ce que les collaborateurs aient la compétence appropriée
pour ces fonctions
Montre la possibilité de recruter dans les délais prévus le nombre de
personnes pour lequel il s’engage : potentiel patient
Dispose de suffisamment de temps
Dispose de personnel compétent en nombre suffisant et de conditions
matérielles et techniques adaptées à la recherche
S’assure que les personnes se prêtant à la recherche ne participent pas
déjà à une autre recherche
27
3 - Réglementaire
S’assure que la recherche a obtenu, préalablement à sa mise en œuvre,
l’avis favorable du CPP et l’autorisation de l’ANSM (4.4)
Respect du Protocole (4.5)
Connaissance du contenu du Protocole, s’engage à respecter les dispositions
prévues, permet les contrôles de qualité et les audits
Arrêt anticipé, temporaire ou suspension par l’ANSM de la recherche
biomédicale (4.12)
Informe, dans les meilleurs délai, les personnes qui se prêtent à la recherche, veille
à ce que la meilleure prise en charge médicale leur soit offerte comme le prévoit, le
cas échéant, le Protocole
Rapport final de la recherche (4.13)
Établit et signé dans un délai d’un an après la fin de la recherche, par le promoteur et
l’inv. et en cas d’essai multicentrique, par tous les inv. ou seulement par l’inv.
coordonnateur.
Tous les inv. sont informés des résultats de l'étude par l’inv. coordonnateur ou le
28promoteur
4 - Les patients
Soins pour les personnes qui se prêtent à la recherche et continuité des
soins (4.3)
Soins médicaux et suivi appropriés, en cas d’EI lié à la recherche
Information du médecin traitant, par l’inv., sauf si la personne s’y oppose
En cas de retrait de consentement, l’inv. s’efforce d’en déterminer les
raisons dans le respect du choix de la personne
Examen médical préalable adapté à la recherche et résultats
communiqués à la personne
Affiliation à un régime de sécurité sociale ou bénéficiaire d’un tel régime
Procédure de tirage au sort et de levée d’insu (4.7)
Suit les procédures de tirage au sort et s’assure que la levée d’insu n’a lieu
que dans les conditions décrites dans le Protocole
Documente et fournit au promoteur les explications sur toute levée
prématurée d’insu (par ex, accidentelle ou suite à un d’EIG)
29
4 - Les patients
Information et consentement des personnes qui se prêtent à la
Recherche biomédicale (4.8)
L’inv. respecte les dispositions législatives en vigueur concernant
l’information de la personne et le recueil de son consentement (CE); ou le
CE ou l’autorisation de toute autre personne dans les cas prévus dans les
articles L.1122-1-1 à L.1122-2 du CSP
Note d’information remise à la personne préalablement à la recherche
Formulaire de consentement daté et signé par le patient et par
l’investigateur ayant délivré l'information, avant la participation à la
recherche
En cas d’impossibilité pour la personne sollicitée de consentir par écrit, le
consentement est attesté par un tiers, totalement indépendant de
l’investigateur et du promoteur
30
4 - Les patients
Information et consentement des personnes qui se prêtent à la
recherche biomédicale (4.8)
Un exemplaire de la Note d’Information et du Formulaire de
Consentement (NIFC) daté et signé est remis à la personne qui se
prête à la recherche
L’exemplaire original de la NIFC daté et signé est conservé par
l’investigateur. Il est précisé dans le dossier médical : la participation à
la recherche et les modalités de recueil du CE
La NIFC sont révisés notamment en cas de modifications substantielles
de la recherche ou de la survenue d’effets indésirables
31
5 -Recueil des données
Recueil des données et expression des résultats (4.9)
Recueil les données au fur et à mesure dans un Cahier d‘Observation,
de manière exacte, complète et lisible, cohérentes par rapport au dossier
source. Justifie et documente les différences
Modification ou correction du Cahier d‘Observation datée et paraphée
Conserve les documents et données relatifs à la recherche (chap.8 des BPC)
Mise à disposition des documents et des données nécessaires au suivi
au contrôle qualité et à l'audit de la recherche
Confidentialité des données (4.14)
Soumis au Secret professionnel (article R. 5121-13 du CSP)
Pendant la recherche, données recueillies rendues non identifiantes
(anonymisées)
Conservation d’un exemplaire de la NIFC par l’Investigateur et par le
Promoteur dans une enveloppe scellée
32
6 - Médicaments expérimentaux (4.6)
Inv responsable avec la PUI de la gestion des ME, du stockage, de
l’utilisation conformément au Protocole en vigueur
Inv. et PUI expliquent aux patients les modalités d’utilisation des ME et
vérifient que les instructions données sont suivies correctement
PUI : assure gestion, approvisionnement, détention et dispensation
Inv, PUI et Promoteur : système permettant de s’assurer de :
L’enregistrement des réceptions des ME dans le lieu de recherches
L’inventaire des ME stockés, dispensés, utilisés et retournés
L’observance des TTT pour chaque patient
La gestion des retours
Documentation comportant : date, quantités, n°de lots, dates de péremption,
n°de code unique attribué aux TTT et code d’identif ication patient
Tout écart constaté entre les quantités reçues, dispensées, utilisées,
retournées et détruites est documenté et un bilan comparatif est établi.
33
7 - Pharmacovigilance
Informations disponibles au cours de la recherche (4.10)
Notifie sans délai au promoteur tout fait nouveau intéressant la
recherche ou le médicament expérimental susceptible de porter atteinte à
la sécurité des personnes ainsi que toutes modifications prises dans ce
cadre
Informations concernant la sécurité (4.11)
Notifie les EIG ainsi que les résultats d’analyses anormaux (Art. L.
1123.10 et R. 1123-54 du CSP)
34
Les responsabilités
du promoteur
(Glossaire 1.41)
Chapitre 5 des BPC
35
Novembre 2012
1 - Répartition des fonctions
Organisme prestataire de services (5.2)
Peut déléguer une partie ou la totalité des ses fonctions relatives à une
recherche MAIS le Promoteur demeure responsable de la conformité de
la recherche, de la qualité ET de l’intégrité des données
L’organisme prestataire doit mettre en place un Système qualité
(assurance et contrôle de la qualité)
Référent technique du promoteur pour la recherche (5.3)
Désigne
une personne justifiant d’une compétence technique
appropriée et qui est facilement joignable pour prodiguer des conseils sur
des questions ou des problèmes d’ordre technique relatifs à la recherche
Conception de la recherche (5.4)
Fait appel à des personnes présentant les compétences appropriées
(biostat., personnes compétentes en pharmacologie clinique, médecins)
à toutes les étapes de la recherche; de la conception du Protocole et des
CRF à la planification de l’analyse des résultats, jusqu’à l’analyse et à la
rédaction du Rapport final de la recherche
36
1 - Répartition des fonctions
Sélection des investigateurs et information des parties concernées
(5.6)
Responsable de la sélection du ou des inv. : s’assure qu’ils possèdent
la compétence appropriée, qu’ils disposent des moyens humains,
matériels, et techniques adaptés à la recherche et compatibles avec la
sécurité des personnes
Communique aux inv. les renseignements relatifs à la recherche avant
de conclure un accord (information au directeur et à la PUI)
Engagement de la part des inv. : cf responsabilités de l’investigateur
Répartition des fonctions (5.7)
Avant de commencer une RBM, le promoteur définit, établit et répartit
les fonctions relatives à cette recherche
37
2 - Réglementaire
Obtient l’autorisation de l’ANSM pour la recherche et ses
modifications substantielles (5.10)
Obtient l’avis favorable du CPP pour la recherche et ses modifications
substantielles (5.11)
Arrêt anticipé, temporaire ou suspension par l’ANSM de la RBM(5.21)
Informe le CPP, l’ANSM de la fin de la recherche ou de son arrêt anticipé
Informe les inv. en indiquant le motif et cet arrêt ou suspension
Rapport final de la recherche (5.22)
Établit et signe le Rapport final dans l’année qui suit la fin de la recherche
Le coordonnateur ou le Promoteur informe tous les inv. des résultats de la
recherche
Essais multicentriques (5.23)
S’assure que tous les inv. conduisent l’essai en respectant le Protocole
Décrit par écrit les obligations de l’inv.coordonnateur et des autres inv.
Donnent les mêmes instructions à tous les centres
Facilite la communication entre les inv.
38
3 - Qualité et Audit
Assurance de la qualité et contrôle de la qualité (5.1)
Mise en place et suivi d’un Système qualité (assurance et contrôle) :
POS, BPC et dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Accord des intervenants afin de garantir l’accès direct aux données
sources, documents sources et accord écrit des personnes se prêtant
à la recherche
Contrôle qualité à toutes les étapes du traitement des données
Engagement écrit de l’investigateur
Audit (5.19)
Réalisé par le Promoteur ou pour son compte
Objectif : évaluer les conditions de la réalisation de la recherche, la
pertinence et l’efficacité des systèmes utilisés, ainsi que le respect
du Protocole, des POS, des BPC et des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur
39
3 - Qualité et Audit
Non-conformité (5.20)
En cas de non respect du Protocole, des POS, des BPC ou des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
par un investigateur
un membre du personnel du promoteur
ou toute autre personne impliquée dans la conduite de la recherche
Met en œuvre rapidement des mesures appropriées
Peut mettre un terme à la participation d’une personne (inv. ou autre
personne impliquée dans la recherche) en cas de déviation grave
ou délibérément répétée, décelée lors du suivi de la recherche, du
contrôle qualité ou d’un audit et en informe l’ANSM
40
4 - Financement
Indemnité versés aux personnes qui se prêtent à la recherche (5.8)
Souscription d’un contrat d’assurance, garantissant la responsabilité
civile du Promoteur et celle de tout intervenant en cas de conséquences
dommageables de la recherche pour la personne qui s’y prête
Aucune contrepartie financière versée aux personnes se prêtant à la
recherche, hormis le remboursement des frais exposés, et le cas
échéant, l’indemnité en compensation des contraintes subies
Financement de la recherche (5.9)
Aspect financier précisé par accord écrit entre le promoteur et l’inv.
Fourniture gratuite des Méd. Expérimentaux (ME), et le cas échéant, des
dispositifs utilisés pour les administrer
Établissement
de conventions pour les surcoûts : frais
supplémentaires liés à d’éventuels fournitures ou examens
spécifiquement requis par le Protocole, pris en charge par le Promoteur
41
5 - Les données
Gestion de la recherche, traitement des données et archivage (5.5)
Fait appel à des personnes ayant les compétences pour superviser le
déroulement général de la recherche, traiter et vérifier les données,
effectuer l’analyse statistique et rédiger le(s) rapport(s)
Décide de constituer ou non un Comité de Surveillance Indépendant (CSI)
S’assure du traitement des données
Le système utilisé par le Promoteur pour identifier les personnes ne doit
pas présenter d’ambiguïté
Conserve les documents et les données relatifs à la RBM qui lui sont
spécifiques (arrêté du 08/11/2006 fixant la durée de conservation par l’inv.
et le promoteur)
Pour les ME : s’assure que les doc. relatifs à chaque lot sont conservés
par l’établissement pharmaceutique qui en assure la fabrication ou
l’importation
Informe les inv. de conserver les doc. et données relatifs à la RBM
42
5 - Les données
Accès aux données (5.15)
Mise à disposition par les Inv. des documents et données individuelles
nécessaires au suivi, contrôle de qualité et à l’audit d’une RBM
Consultation directe des données individuelles pour vérifier la
cohérence des données recueillies avec les données sources après
vérification que l’accord écrit des personnes a été obtenu
Confidentialité : secret professionnel pour les personnes chargées
de cette vérification au même titre que les inv.
Les enveloppes scellées contenant les consentements ne doivent en
aucun cas être ouverte par le Promoteur. Sur demande, elles peuvent
être remises au Directeur général et aux inspecteurs de l’ANSM, à
l’inv. concerné et à des représentants de l’autorité judiciaire
43
6 - Monitoring
Suivi de la recherche (monitoring) (5.18)
3 objectifs pour le monitoring : vérifier
Les droits, la sécurité et la protection des personnes
Que les données rapportées sont exactes, complètes et cohérentes
avec les documents sources
Que la recherche est conduite conformément au Protocole, aux BPC
et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur
Le Moniteur
est mandaté par le Promoteur
a la compétence nécessaire pour assurer le suivi de la recherche
a la connaissance des ME, du Protocole, des doc. de la recherche,
des POS du promoteur, des BPC et des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur
44
6 - Monitoring
45
Fonctions du moniteur
s’assure que la recherche est conduite correctement et fait
l’objet d’une documentation appropriée
17 fonctions détaillées dans les BPC
Le moniteur suit les POS du promoteur
Établit des Rapports de suivi de la recherche :
Après chaque visite de lieu de recherches ou chaque
communication pertinente
Les Rapports mentionnent la date, le lieu, le nom du moniteur et
le nom de l’inv. ou des personnes rencontrées ou contactées
Comporte un résumé des éléments de recherche que le
moniteur a contrôlé, les observations et faits significatifs, les
déviations, insuffisances, conclusions, mesures prises ou à
prendre et les actions recommandées à des fins de conformité
7 - Médicaments expérimentaux
Informations concernant les ME (5.12)
S’assure que les connaissances scientifiques disponibles (résultats
essais non cliniques) sont disponibles et justifient d’administrer le
médicament à l’être humain dans les conditions prévues (voie d’ad.,
posologie, durée de TTT et population étudiée)
Valide et actualise la Brochure pour l’Investigateur
Informe l’investigateur et la PUI selon les articles R. 5121-15, R.
1123-63 et R. 1123-64 (documents fournis)
46
7 - Médicaments Expérimentaux
Fabrication (conditionnement, étiquetage, mise en insu), importation et
distribution des ME (5.13)
Veille à ce que la fabrication, la préparation, l’importation, la distribution, la
gestion, la détention et la dispensation des ME soient effectués dans le
respect des exigences législatives et réglementaires
Détermine (avec le fabricant) la température, les conditions, la durée de
stockage et informe les parties concernées : inv., pharmaciens, moniteurs…
A l’occasion de la mise en insu, garantit que cette procédure est assurée et
maintenue
Mise à disposition et gestion des ME (5.14)
Met à disposition des inv. les ME, après avis favorable du CPP et
autorisation de l’ANSM
S’assure que des POS écrites comportent les instructions à suivre lors de la
gestion et du stockage des ME
47
8 - Pharmacovigilance
Informations relatives à la sécurité et aux faits nouveaux (5.16)
Évalue de façon continue la sécurité des ME
Transmet aux Inv., au CPP et à l’ANSM toute suspicion d’EIG, tout
fait nouveau et toute information susceptible d’affecter la sécurité
des personnes qui se prêtent à la recherche
Tient un registre détaillé de tous les EIGs notifiés par les Inv.
Déclaration des EI et des faits nouveaux (5.17)
Déclare à l’ANSM et au CPP, les suspicion d’EIG inattendus et les
faits nouveaux
Transmet à l’ANSM et au CPP concerné un Rapport Annuel de
Sécurité (RAS), tenant compte de toutes les informations de
sécurité disponibles
48
PROTOCOLE
Chapitre 6 des BPC
49
Protocole :
Arrêté du 22 septembre 2011 relatif au contenu et aux
modalités de présentation d’un Protocole de recherche
biomédicale portant sur un médicament à usage humain. (JORF
05/10/2011)
Sur proposition du Directeur général de l’Agence Française de
Sécurité Sanitaire des Produits de Santé (désormais ANSM)
50
Protocole : Contenu de l’arrêté
51
Article 1 : Contenu et modalités de présentation d’un Protocole de
recherche biomédicale portant sur un Médicament à usage humain sont
conformes à la section 2.5 des indications détaillées de la Commission
Européenne (« CT-1 ») (demande d’autorisation, amendements et
déclaration de fin d’essai)
Article 2 : Arrêté du 24 mai 2006 est abrogé
Article 3 : Directeur Général de l’ANSM et le Directeur Général de la
Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
Section 2.5 du « CT-1 »
52
53
Protocole : Arrêté du 22/09/2011 (publication
au JORF n°0231 du 05/10/2011)
Informations devant être systématiquement ajoutées
-
- la définition de la fin de la recherche et une justification s'il ne
s'agit pas de la dernière visite du dernier patient
-
- les modalités de prise en charge prévues en fin de recherche
-
- l'identification des sous-études et si elles sont conduites sur tous
les sites ou seulement certains sites spécifiques
-
- une description détaillée de la procédure des modalités de
recrutement des personnes se prêtant à la recherche
-
- une description détaillée de la procédure des modalités de
recueil du consentement des personnes se prêtant à la recherche
54
BROCHURE INVESTIGATEUR
Chapitre 7 des BPC
55
Brochure investigateur :
Arrêté du 22 septembre 2011 relatif au contenu et aux modalités
de présentation d’une brochure pour l’investigateur d’une recherche
biomédicale portant sur un médicament à usage humain.
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Française de
Sécurité Sanitaire des Produits de Santé
56
Brochure investigateur : Contenu
de l’arrêté
Article 1 : Le contenu et les modalités de présentation sont conformes
à la section 2.6 des indications détaillées de la Commission
européenne : demande d’autorisation, modifications substantielles et
sur la déclaration de fin de l’essai clinique (« CT-1 »).
57
Si les informations de référence sur la sécurité permettant de déterminer la
prévisibilité d’un effet indésirable sont incluses dans la Brochure pour
l’investigateur, celle-ci contient une section clairement définie à cet effet.
Cette section inclut des informations sur la fréquence et la nature des
effets indésirables.
Article 2 : Arrêté du 24 mai 2006 est abrogé
Article 3 : Directeur Général de l’ANSM et le Directeur Général de la
Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République
française.
DOCUMENTS ESSENTIELS
Chapitre 8 des BPC
58
Documents essentiels :
introduction
« documents mentionnés à l’article R.11-23.61 du CSP permettant de
façon individuelle et par leur ensemble d’évaluer la conduite d’une
recherche » (BPC, 1.16)
Ces documents :
évaluent la conduite d’une recherche et la qualité des données
produites
démontrent que l’Investigateur, le Promoteur ainsi que tout intervenant
dans la recherche respectent les BPC, les textes législatifs et
réglementaires en vigueur
constituent la base documentaire lors d’un audit ou d’une inspection
Le dossier permanent de la recherche doit être établi dès le début de
la recherche : chez le promoteur (TMF/ Classeur Coordination) et dans
les centres (Dossiers centres/ Dossiers Investigateurs)
59
Documents essentiels :
introduction
60
Sont vérifiés avant la Clôture de l’essai
L’Investigateur, le Promoteur et les responsables des lieux prennent
toute mesure nécessaire pour empêcher la destruction accidentelle
ou prématurée des documents ou données
Conservés de manière à pouvoir être rapidement mis à disposition
Toute modification des enregistrements doit pouvoir être tracée
CONCLUSION
61
Récapitulatif des chapitres
62
Introduction
Glossaire
CPP
Responsabilités de l’investigateur
Responsabilités du promoteur
Protocole
Brochure investigateur
Documents essentiels
Conclusion
Quelques modalités pratiques
Sur Internet
BPC françaises
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT0
00000819256&dateTexte
BPC européennes
ICH Topic E6
http://www.emea.europa.eu/pdfs/human/ich/013595en.pdf
Directive 2005/28/CE
eurlex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2005/l_091/l_09120050409fr0
0130019.pdf
63