XM - European Parliament

PR\1101688XM.docx PE587.505v01-00
XM Unie dans la diversité XM
European Parliament
2014-2019
Committee on Industry, Research and Energy
2016/2145(INI)
15.9.2016
DRAFT REPORT
on the European Cloud Initiative
(2016/2145(INI))
Committee on Industry, Research and Energy
Rapporteur: Jean-Luc Schaffhauser

PE587.505v01-00 2/2 PR\1101688XM.docx
XM
PR_INI
CONTENTS
Page
MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION...........................................3
EXPLANATORY STATEMENT...........................................................................................8

PR\1101688XM.docx 3/3 PE587.505v01-00
XM
MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION
on the European Cloud Initiative
(2016/2145(INI))
The European Parliament,
–having regard to the Commission communication entitled ‘European Cloud Initiative –
Building a competitive data and knowledge economy in Europe’(COM(2016)0178) and
the accompanying Commission staff working document (SWD(2016)0106),
–having regard to the Commission communication entitled ‘A Digital Single Market
Strategy for Europe’ (COM(2015)0192) and the accompanying Commission staff
working document (SWD(2015)0100),
–having regard to the Commission communication of 2 July 2014 entitled ‘Towards a
thriving data-driven economy’(COM(2014)0442),
–vu la communication de la Commission du 10 octobre 2012 intitulée “Une industrie
européenne plus forte au service de la croissance et de la relance économique”
(COM(2012)0582),
–vu la communication de la Commission du 27 septembre 2012 intitulée “Exploiter le
potentiel de l’informatique en nuage en Europe” (COM(2012)0529 final),
–having regard to the Commission communication entitled ‘High-Performance
Computing: Europe’s place in a global race’ (COM(2012)0045),
–having regard to Council conclusions of 27 May 2016 on the transition towards an Open
Science system,
–having regard to Council conclusions of 29 May 2015 on open, data-intensive and
networked research as a driver for faster and wider innovation,
–vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 23 et 24 mars 2000, à
Lisbonne,
–having regard to Decision (EU) 2015/2240 of the European Parliament and of the
Council of 25 November 2015 establishing a programme on interoperability solutions
and common frameworks for European public administrations, businesses and citizens
(ISA² programme) as a means for modernising the public sector1,
–having regard to Directive 2013/37/EU of the European Parliament and of the Council
of 26 June 2013 amending Directive 2003/98/EC on the re-use of public sector
information2 (PSI Directive),
–having regard to its resolution of 10 March 2016 on ‘Towards a thriving data-driven
1OJ L 318, 4.12.2015, p. 1.
2OJ L 175, 27.6.2013, p. 1.

PE587.505v01-00 4/4 PR\1101688XM.docx
XM
economy’3,
–having regard to its resolution of 19 January 2016 on ‘Towards a Digital Single Market
Act’4,
–vu sa résolution du 15 janvier 2014 intitulée “Réindustrialiser l’Europe pour
promouvoir la compétitivité et la durabilité”5,
–having regard to its resolutionof 10 December 2013 on unleashing the potential of
cloud computing in Europe6,
–vu l’avis du Comité économique et social européen TEN/494 du 16 janvier 2013 sur la
communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité
économique et social européen et au Comité des régions “Exploiter le potentiel de
l’informatique en nuage en Europe” (COM(2012)0529 final),
– having regard to Articles 173, 179 and 180 of the Treaty on the Functioning of the
European Union (TFEU),
–having regard to Rule 52 of its Rules of Procedure,
–having regard to the report of the Committee on Industry, Research and Energy and the
opinions of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection and the
Committee on Legal Affairs (A8-0000/2016),
A. considérant que les objectifs de la Commission obéissent à ceux des services de
renseignement des États-Unis7, qui prônent une ouverture maximale des données
scientifiques mondiales pour maintenir leur leadership;
B. considérant que la masse des travaux produits et publiés en Europe par les scientifiques
excède la capacité des pairs de les valider, empêchant ainsi l’évaluation de leur
caractère stratégique;
C. considérant que les systèmes d’immatriculation des auteurs et des publications
scientifiques (systèmes ORCID8et DOI9) sont sous juridiction de l’État du Delaware;
D. considérant que le réseau GEANT relie déjà les réseaux nationaux de recherche mais
avec un service de cloud auquel participe Amazon Web Service10;
E. considérant que les autres puissances ont une stratégie numérique d’accès limité à leurs
données;que la Chine oblige tout opérateur de cloud à un minimum de 50 % de
3Text adopted P8_TA(2016)0089.
4Text adopted P8_TA(2016)0009.
5Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0032.
6Texts adopted, P7_TA(2013)0535.
7Report of the National Commission for the review of the research and development programs of the United
States Intelligence Community –FAS 2013 –DO –FASIC2013.
8Open Researcher and Contributor ID.
9Digital Object Identifier.
10 https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/news/geant-and-amazon-web-services-are-breaking-down-
barriers-cloud-services-adoption

PR\1101688XM.docx 5/5 PE587.505v01-00
XM
capitaux chinois;
F. considérant que le calcul à haute performance (CHP) est un marché de niche, d’environ
15 milliards de dollars par an, contre 350 milliards pour les semi-conducteurs et plus de
400 milliards pour les logiciels;
G. considérant que le seul producteur européen de micro-processeurs, 5ème mondial, n’a pas
été consulté par la Commission, ni la plus grande société européenne de cloud,
contrairement aux concurrents extra-européens;
H. considérant que le logiciel libre Linux permettrait, outre des dizaines de milliards
d’économies, une maîtrise de la filière numérique européenne, mais qu’il n’est pas une
priorité pour la Commission;
I. considérant que la Commission nomme “entreprise européenne”toute entreprise ayant
une filiale européenne; que cette dénominationerronée la conduit à soutenir des sociétés
étrangères faisant du lobbying et à délaisser les sociétés européennes;
General
1. rejette la communication de la Commission intitulée “Initiative européenne sur
l’informatique en nuage -Bâtir une économie compétitive des données et de la
connaissance en Europe”;
2. infirme et souhaite revoir ses résolutions précédentes fondées sur une analyse biaisée
des données ouvertes et en masse, inspirée par les intérêts de puissances non-
européennes;
3. estime qu’une entreprise numérique peut être considérée comme européenne
uniquement si son siège social ainsi que ses principaux centres de décision, centres de
R&D et sites de fabrication sont sur le territoire européen et si elle est contrôlée par des
capitaux européens et assujettie à l’impôt consolidé sur le territoire européen;
4. demande à la Commission et au Conseil une réorientation des politiques de l’Union
pour concentrer le soutien vers les entreprises numériques européennes à forte valeur
ajoutée;
Science ouverte
5. rappelle que les données sont la matière première de l’économie numérique et qu’elles
jouent un rôle fondamental dans la chaîne de valeur ajoutée; souligne que les stocker ou
les traiter hors d’Europe équivaut à tuer l’économie numérique européenne; exige que le
stockage, l’exploitation et la valorisation des données soient effectués par des sociétés
européennes sur le territoire de l’Union;
6. propose que la gouvernance, qui préside ORCID et DOI, soit sous juridiction
européenne en ce qui concerne les scientifiques européens et leurs productions;
7. met en garde contre le risque de valorisation des recherches hors de l’Union, s’il n’y a
pas de soutien à la recherche appliquée et au capital-risque;