Comité de façade Manche Est – mer du Nord de la pêche de loisir

MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
Direction interrégionale de la mer
Manche Est – mer du Nord
Le Havre, le 20 janvier 2016
Service Ressources, Réglementation, Économie et Formation
Unité Ressources et Réglementation
Comité de façade Manche Est – mer du Nord de la pêche de loisir
Compte-rendu de la réunion du 24 novembre 2015
Le comité de façade Manche Est mer du Nord de la pêche maritime de loisir s’est réuni le
mardi 24 novembre 2015 à 14h, au siège de la direction interrégionale de la mer Manche
Est – mer du Nord (DIRM MEMN) sur invitation du directeur interrégional.
Étaient présents à la réunion :
Pour l’administration :
M. GATTO : adjoint au directeur interrégional de la mer ;
Mme ROUYER : DIRM MEMN, chef du service ressources réglementation économie
formation (SRREF) ;
M. VAN MACKELBERG :DIRM MEMN, SRREF
M. FOUILLET : DIRM MEMN, mission de coordination des politiques maritimes
M. de CAMBIAIRE : DML 50, chef du pôle pêches et activités maritimes ;
Mme LORANS : DML 14, chef du Pôle Réglementation et Gens de mer
Mme VINATIER : DML 14 Pôle Gestion du Littoral
M. DAVO : DML 76, chef du pôle actions interministérielles de la mer du littoral et
portuaires ;
Mme MATTLET : DML 62, chef du pôle encadrement et contrôle des activités maritimes
M. VAN RECKEM : DML 59
Pour les fédérations et associations de plaisanciers :
M. AUBERT : FNPPSF
M. BAHEUX : CRPLM 59/62
M. BOURDREZ : FNPPSF 80
M. CAILLARD :FCSMP
M. CARLI : FNPSA 76
M. CAZIN : FFPM 59
M. CORBET : APP Cotentin
M. DEKNUYT : Président du comité régional Normandie FFPM
M. DELISLE : ASPLM 50
M. FRANCOIS : FNPPSF 14
M. GOBBE : APPLH 76
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www.developpement-durable.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h00
Tél. : 33 (0) 2 35 19 29 99 – fax : 33 (0) 2 35 43 38 70
mèl : [email protected]
4 rue du Colonel Fabien – BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
M. Jean-Paul GOUIX : SAUTRAPEC
M. André GOUIX : SAUTRAPEC
M. LE FLAGUAIS : APAM 50
M. LEPIGOUCHET : président CPML 50
M. LE MONZE : Suppléant APPLH 76
M. NUTTENS : FFPM 62
M. OLINGUE : représentant de l’APPA
M. PRIEUX : FNPPSF 14
M. RENARD-DEWYNTER : vice-président du comité 50
M. SIQUOT : CPPL/Lion sur mer – Président du comité 14
M. TRILLEST : FNPPSF/ASL Mondeville
M. VIARD : FNPPSF/ 59-62
M. VIGOUREUX : président de l'APP2R
–--------------------------------------M. GATTO ouvre la séance.
En préambule, il rappelle que ce comité de façade fut reporté à la demande des
associations. Il précise que l’ordre du jour est réalisé par la DIRM sur la base des sujets
qu'elle juge d'intérêt pour ce comité et des propositions des associations ; ces dernières
étant arrivées parfois après l'élaboration de l'ordre du jour, il souhaite, pour les prochaines
réunions, que les propositions soient transmises dans le délai de sollicitation de la DIRM.
Il évoque enfin les comités départementaux, qui conduisent leurs propres réunions, et
rappelle que le comité de façade n’a pas vocation à retraiter les mêmes sujets, en
particulier lorsque ceux-ci ont réuni un consensus au niveau local.
Les discussions ont ensuite porté sur les points suivants :
– Présentation du PAMM
M. Fouillet présente l’actualité du PAMM. Les 4 premiers éléments du PAMM ont été
adoptés, le 5ème comportant les mesures a été soumis à la consultation publique et est
en cours de finalisation.
Les mesures retenues intéressant la pêche de loisir sont les suivantes :
- Possibilité de mise en jachère de certaines zones en pêche à pied. M. Fouillet précise
que cette mesure vise à soutenir les initiatives locales de création de jachère, laquelle
s’appliquera aux professionnels comme aux plaisanciers.
- Ajouter des limitations de captures en pêche embarquée à d’autres espèces que la sole
et le cabillaud, notamment sur les espèces qui seraient soumises à un plan de
reconstitution.
- La mesure « déclaration obligatoire en pêche embarquée » ne sera pas conservée faute
de soutien parlementaire et en raison d’incertitudes sur les possibilités de mise en œuvre
et de contrôle.
Au sujet de l’abandon de cette mesure, M. Caillard estime que les arguments avancés
sont peu satisfaisants. Messieurs Delisle, Vigoureux et Lepigouchet sont d’un avis
contraire.
- Viser l’harmonisation des réglementations en matière de pêche de loisir lorsque c’est
envisageable.
M. Lepigouchet la déclare intéressante mais estime que les différences entre
départements demeureront sur les engins et les limitations de capture.
- Un observatoire des activités de pêche à pied de loisir sera mis en place pour
pérenniser certaines actions entreprises dans le cadre du programme Life+ pêche à pied.
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- Instauration d’un taux admissible de capture global terre mer pour les amphihalins : cette
mesure est la suite logique des réflexions des plans de gestion des poissons migrateurs
des deux bassins sous compétence de la DIRM (Artois-Picardie et Seine-Normandie).
Mais celle-ci fut tout particulièrement évoquée dans le cadre des projets d’encadrement
de la pêche du saumon en baie du Mont Saint-Michel.
M. Gouix demande quand sortira l’arrêté saumon en baie du Mont Saint-Michel. Mme
Rouyer lui répond que le projet sera examiné en comité de gestion des poissons
migrateurs en décembre 2015 avec l'objectif que l’arrêté soit prêt pour la campagne 2016.
M. Fouillet précise aussi que le programme de mesure sera accompagné par une
déclaration environnementale, prévue par le code de l’environnement, qui justifiera
chaque mesure et son évolution.
– Pêche à pied : Actualité réglementaire
Sujets généraux :
Disposition réglementaire sur les bonnes pratiques : M. Lepigouchet s’inquiète de la
présence d’articles dans les arrêtés de pêche à pied qui évoquent des bonnes pratiques à
respecter sans être très précis. Selon lui, leur présence dans les arrêtés pourrait conduire
à des verbalisations ou des interprétations en cas de contrôle.
●
M. Gatto indique que le terme de bonnes pratiques n’est en effet pas formellement
réglementaire et qu’il s’agit surtout de rappels incitant au civisme. Ces notions pourraient
être retirées à l’avenir, mais elles permettent tout de même l’information du public. En
effet, il faut apprécier les arrêtés du point de vue des usagers qui seraient peu familiarisés
avec la pêche à pied.
M. Baheux indique que cette problématique d’information du public est encore trop
récurrente. Mme Mattlet répond qu’il s’agit normalement du rôle des collectivités locales et
en particulier de celui des mairies. M. de Cambiaire précise que l’agence des aires
marines protégées va également former les offices du tourisme à la réglementation.
Poses de filets fixes en pêche à pied : M. Lepigouchet attire l’attention sur les
différences de dates de poses des filets fixes entre départements et sur la grande
diversité des contingentements. Il évoque également un problème de cohérence sur la
qualification des casiers entre les départements.
●
Sujets par départements :
●
Nord :
M. Van Reckem présente le nouvel arrêté encadrant la pêche à pied dans le Nord (arrêté
n°92/2015 du 10 juillet 2015). L’arrêté s’est avéré satisfaisant pour la plupart des
associations locales, une difficulté fut néanmoins observée concernant les vers marins
dont la limitation à 75 unités semblait trop faible. Un modificatif a donc porté le nombre de
vers à 100.
M. Nuttens considère que la quantité de 100 vers est encore insuffisante, en particulier
pour les écoles et les concours de pêche. M. Gatto rappelle que cet encadrement fut
adopté en raisons de pratiques de braconnages et également pour limiter l’utilisation de
produits toxiques pour capturer les vers. Ces pratiques seraient probablement le fait de
frontaliers belges.
●
Pas-de-calais :
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À la question posée de l’interdiction de pêcher des coquillages dans les zones non
classées du département du Pas-de-calais, Mme Mattlet répond que ces zones
demeurent interdites du fait de l’absence de prélèvements sanitaires et par principe de
précaution. Les gisements fermés à la pêche professionnelle relèvent de l'ARS, qui serait
seule compétente pour faire des prélèvements. Une rencontre entre la DDTM/DML du 62
et l’ARS est prévue en janvier 2016 afin de sensibiliser l'ARS à ce sujet. Si évaluation il y
a, elle sera néanmoins longue à réaliser (un an environ).
M. Delisle propose de voir comment les associations pourraient aider à la réalisation de
ces analyses sanitaires, quitte à verser un paiement et mutualiser les moyens.
M. Lepigouchet demande aussi pourquoi la pêche de nuit reste interdite dans le Pas-deCalais . Mme Mattlet lui répond que cette interdiction répond à des questions de sécurité
(accès à la côte et déplacements dans les baies dangereux de nuit) et de contrôle.
Plusieurs interventions d’autres associations affirment que cet argument n’est pas normal,
dès lors que dans certains départements cette interdiction n’existe pas. M. Gatto précise
que chaque DDTM/DML a le choix des dispositifs en termes de sécurité et de contrôle.
Mme Mattlet précise que la côte et les accès aux gisements sont différents sur la façade
et justifient un traitement local.
●
Seine-maritime :
M. Davo présente le projet d’arrêté en Seine Maritime, lequel a fait l’objet de deux
réunions et d’une consultation publique. L'arrêté est en cours de finalisation.
Il reste des interrogations sur les limites de captures des espèces à forte valeur ajoutée
(homards, bars) qui sont victimes de tentatives de braconnages, ce qui justifie la volonté
d’ajouter de nouvelles dispositions. Pour ce qui est des truites de mer et du saumon, leur
capture serait limitée à un seul individu par pêcheur. Pour le bar, une période de repos
biologique est proposée. Se pose également la question d’ajouter à l’arrêté des
dispositions d’encadrement pour la pêche des moules.
M. Lepigouchet salue la démarche et demande que, pour les dispositions sur le bar, un
simple visa à la réglementation européenne en vigueur soit inscrit, car celle-ci pourrait
évoluer prochainement.
Pour répondre aux questionnements sur l’évolution de la réglementation sur le bar et sur
les tailles minimales de captures, M. de Cambiaire et Mme Mattlet précisent que les
plaquettes explicatives sur les limites de captures seront mises à jour par les DML.
●
Calvados :
Mme Lorans indique qu’il n’y a pas eu d’évolutions particulières dans le Calvados depuis
l’arrêté n°25/2015. Pour la pêche du bouquet, elle rappelle qu'une expérimentation est en
cours sur la date d’ouverture en juillet et qu'il faut en attendre les résultats afin de décider
du meilleur moment, entre juillet et août.
M. Le Flaguais estime que la température de l’eau joue un rôle important sur le grainage
du bouquet et affirme ne pas avoir vu de bouquets grainés en juillet, août et septembre
cette année. Cependant, il affirme avoir constaté la présence de bouquets grainés aux
mois d’octobre, novembre et décembre. Il estime que la pêche du bouquet à cette période
est ouverte uniquement pour des raisons commerciales.
M. Lepigouchet ne s’oppose pas à une ouverture de la pêche du bouquet mi-juillet. Il
constate également la présence de bouquets très grainés en janvier et février. Cela doit
amener à réfléchir sur les mortalités pour la gestion.
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Messieurs Delisle et Lepigouchet pensent que la taille de capture à 5 centimètres est trop
petite et qu’il y aurait davantage intérêt à baser la réglementation sur la notion de taille
minimale que sur la présence d’individus grainés.
●
Manche :
M. de Cambiaire présente un résumé des dernières réunions du comité départemental de
la pêche de loisir, en juillet et octobre. Celles-ci ont surtout porté sur des propositions de
simplification de l’encadrement des engins. Un relevé de conclusions de la dernière
réunion devrait parvenir aux associations de la Manche.
Il demeure encore des interrogations sur les sujets suivants :
- Râteaux : M. Vigoureux pense que les râteaux sont trop grands en Manche et il
demande que la pression de pêche soit réduite pour protéger les palourdes. M. de
Cambiaire précise que pour le râteau à coques, l’engin et ses caractéristiques doivent
être discutées avec les professionnels. À la proposition de M. Le Flaguais d’initier un
dialogue entre pêcheurs à pied plaisanciers et professionnels, M. de Cambiaire répond
qu'une rencontre pourrait en effet être intéressante, mais que vu la situation économique
des pêcheurs à pied professionnels, il est difficile de leur imposer plus de restrictions.
- Palourdes : M. Vigoureux souligne des difficultés d’interprétations du quota de palourdes
dans l’arrêté Manche. M. de Cambiaire répond que le quota de palourdes doit être
compris comme 100 individus de chaque espèce et que pour éviter des confusions, les
noms des autres espèces seront ajoutés notamment l’appellation clovisse au lieu de
« coque bleue ».
M. Vigoureux estime que cela restera confus et qu'il vaudrait mieux 100 palourdes
uniquement, toutes espèces confondues. M. de Cambiaire répond qu'en l'absence de
consultation préalable du comité départemental de suivi de la pêche maritime de loisir à
ce sujet, il ne peut être procédé d'office à un changement de la réglementation applicable
à la pêche des palourdes.
À l'heure actuelle, la réglementation (annexe 2 de l'arrêté n°63/2014 du préfet de région
Haute-Normandie modifiant le n°127/2008) qui s'applique est la suivante :
-possibilité de pêcher 100 palourdes européennes et japonaises confondues
-possibilité de pêcher (en outre) 100 « coques bleues » ou clovisses (dénomination
retenue par l'arrêté ministériel du 29 janvier 2013 déterminant les tailles des espèces
pouvant être capturées en pêche de loisir).
M. Gatto précise que les modifications actées à l'issue de la dernière réunion du comité
départemental de suivi de la pêche maritime de loisir prendront la forme d’un arrêté
modificatif.
À la question de M. Lepigouchet sur la possibilité de revoir la taille minimale des coques
en Manche afin qu’elle repasse à 3 centimètres, M. Gatto répond que ce sujet dépend de
textes de niveau national.
– Pêche sous marine
M. Caillard fait part de ses questions concernant la signalisation de l’activité de pêche
sous marine et sur la définition de la bouée devant permettre de repérer la position du
plongeur ou du drapeau de signalisation. L’arrêté ministériel à ce sujet n’a jamais été pris.
De plus, M. Caillard signale des différences entre le texte national et un arrêté du préfet
maritime.
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M. Gatto répond que le texte local peut être plus restrictif, et s’applique, sinon il faut se
référer au droit existant du code rural et de la pêche maritime (Art R921-90, R921-91,
R921-92). De plus, il s’agit de questions de sécurité dont la DIRM prend note mais elle ne
peut répondre à ce besoin d’une définition nationale de la bouée à utiliser.
M. Caillard considère qu’il vaudrait mieux parler d’un dispositif flottant signalisé par fanion
plutôt que d’une bouée. À l’interrogation de savoir si le navire ne peut pas servir de
flotteur, M. Gatto répond que cela paraît inadapté et s’avérerait dangereux. M. Caillard
demande des règles plus précises sur la signalisation et la distance minimale à respecter
par rapport à cette signalisation. Cette question de la signalisation sera remontée à
l’échelon national, mais il appartient également à la fédération nationale de chasse sousmarine de le signaler. M. Caillard affirme que cela a déjà été fait. M. Carli déclare que la
FNPSA est en accord également pour que plus de précisions soient apportées sur la
signalisation.
– Point d’information sur les espèces (situation des stocks, mesures de gestion de
la pêche professionnelle)
Mme Rouyer fait un point d’information sur les mesures récentes concernant les
professionnels au sujet des espèces.
Sole : les quotas sont en baisse et depuis début 2015, des mesures restrictives ont été
adoptées notamment la création d’une autorisation nationale de pêche, des zones de
nourriceries où certains engins sont proscrits ainsi que des limites sur l’effort de pêche.
Pour 2016 la Commission recommande une baisse de -32 % du quota.
●
Bar : auparavant pas de quotas sur cette espèce. Constatant la situation critique de
cette espèce, la commission a adopté des mesures d’urgence en 2015 : 4 mois
d’interdiction pour les chalutiers pélagiques, la taille de capture augmentée à 42
centimètres et une limitation journalière de 3 bars par jour et par personne pour les
plaisanciers. Pour 2016, la Commission européenne a annoncé une baisse des tonnages
pour les professionnels, un moratoire sur les six premiers mois de l’année ainsi qu’une
limitation plus stricte pour les plaisanciers à 1 bar par jour et par personne.
●
M. Gatto ajoute que pour l’instant ces annonces restent des propositions. Elles ne
concernent par ailleurs que la pêche au Nord du 48e parallèle.
A la question de M. Viard sur la définition des zones de nourriceries, Mme Rouyer indique
qu'il s’agit de zones de juvéniles à proximité des côtes et dans les estuaires.
M. Viard souligne qu'il y a des captures de soles en période de fraies constatées par les
plaisanciers. M. Gatto indique qu'un moratoire pourrait être aussi envisagé sur la sole, ou
davantage de restrictions dans les zones de nourriceries.
M. Delisle témoigne de la présence de chalutiers de fonds dans les 3 milles qui disent
cibler la seiche mais visent en réalité la sole. Ils pensent que des dispositions devraient
être prises à ce sujet. Messieurs Vigoureux et Lepigouchet confirment. M. Gatto rappelle
que la pêche dans les 3 milles est dérogatoire et très encadrée et concerne en réalité peu
de navires. La DIRM prévoit notamment d’instaurer des autorisations viagères qui
devraient écarter peu à peu les navires de ces zones.
Raie brunette : Mme Rouyer indique qu’une pêche expérimentale a eu lieu durant la
période estivale 2015 avec des débarquements autorisés, mais limités et très suivis, en
criées entre Granville et Boulogne. La pêche de la raie brunette reste pour le moment
interdite aux plaisanciers et la possibilité de pêche de cette espèce par les professionnels
en 2016 n’est pas connue à ce jour.
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Poissons Amphihalins (Migrateurs : Saumons, Truites de mer, Aloses et Lamproies) :
Mme Rouyer rappelle que ces espèces font l’objet d’une réglementation particulière
soumise à discussions en comité de gestion des poissons migrateurs.
M. Gouix déclare qu’il aimerait participer à ces échanges au sein du comité, et souhaite
demander qu’au moins une association soit présente. Mme Rouyer répond que la pêche
de loisir est représentée par M. Lepigouchet.
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Les arrêtés annuels sur la pêche des poissons amphihalins seront pris début 2016.
– Questions diverses :
● Schéma
régional de développement de l’aquaculture marine (SRDAM) :
A la demande des associations, un point est réalisé sur les SRDAM.
M. Gatto rappelle qu’il s’agit de documents dont le travail d’élaboration a débuté en 2011
et qui entrent aujourd’hui en phase de validation. Il a bien noté les inquiétudes de l’Ouest
Cotentin sur ce schéma et il précise que le document n’est ni opposable ni prescriptif. Ce
dernier se borne à faire un recensement des zones où un site aquacole pourrait être créé.
Il ne s'agit pas d'un document de planification. Toute création de concessions devra faire
l’objet d’une instruction selon les règles habituelles et communes et non sur la base du
SRDAM.
M. Lepigouchet affirme que ce projet génère de interrogations au niveau des maires dans
les communes littorales et déclare que les associations de pêche de loisirs n’ont pas été
associées aux SRDAM. Il souhaite que ceux-ci soient refaits. Mme Rouyer lui répond que
les collectivités locales ainsi que les pêcheurs plaisanciers avaient bien été consultés
auparavant sur les SRDAM.
M. Lepigouchet ajoute que les documents des SRDAM sont trop denses en rendant la
compréhension hasardeuse.
M. Gatto rappelle encore que le document n’a pas de dimension prescriptive et qu'il ne
signifie pas que des concessions seront ouvertes dans les zones mentionnées.
M. Delisle précise que le SRDAM vient ajouter une couche au sujet du problème de
cohabitation avec les conchyliculteurs. Le document propose des agrandissements de
surface qui ne sont pas acceptables.
M. Lepigouchet déclare que le SRDAM ne prend pas assez en compte les autres usages
possibles dans les zones visées. Personne ne veut du SRDAM et il s’interroge sur le bienfondé de la réalisation de ce document qui semble ne servir à rien.
● Braconnage
du bar :
M. Baheux évoque le démantèlement du réseau de braconnage à Gravelines et demande
si des contrôles plus réguliers ne pourraient pas être réalisés. M. Van Reckem affirme qu’il
y a déjà des contrôles réguliers. Cependant les trafics reprennent souvent très rapidement
après les constats d’infractions.
M. Davo ajoute qu’il y a six mois, un trafic lié au bar fut également démantelé en Seine
maritime.
Pavillon belge : M. Gatto rappelle que les pêcheurs plaisanciers dans les eaux
françaises à bord d’un navire sous pavillon belge sont soumis à la réglementation de la
pêche de loisir française.
●
Nettoyage des filets sur l’estran : M. Siquot s’interroge sur l’impossibilité de nettoyer ses
filets sur l’estran et affirme qu’il y a eu des verbalisations à ce sujet. M. Gatto répond que,
déjà, de part le respect de la taille minimale de capture, il faut retirer les poissons sous
●
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taille avant la débarque, le nettoyage des filets ne doit ainsi pas s’entendre comme une
opération de tri. Une verbalisation est possible si le contraire est constaté. Il encourage
donc à faire le tri en mer ou sur les zones de pêche.
M. Siquot affirme que les professionnels nettoieraient pourtant leurs filets sur le bitume, y
compris pour réaliser du tri, et trouve cela inéquitable. Mme Lorans lui répond qu’aucune
verbalisation sur ce motif n’a été poursuivie. Elle rappelle l’obligation pour les plaisanciers
de procéder au tri et au marquage des captures dès leur mise à bord. Dans ce cadre, le
filet ne peut être nettoyé sur la plage.
M. Gatto précise qu’un rappel de la réglementation a déjà été fait aux unités de contrôle
lors du comité de coordination départemental.
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Viviers
M. Corbet demande si la possession de viviers est interdite dans le département de la
Manche. M. de Cambiaire confirme qu'elle reste interdite.
Clôture de la réunion à 17h35.
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