Motion politique sur l`urgente nécessité d`une

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Motion politique sur l’urgente nécessité d’une gouvernance
économique,monétaire et budgétaire de l’Union européenne
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I. PRIORITÉ / MESSAGE POLITIQUE
L’Europe ne sortira pas de la crise sans relancer son économie. Et cette relance
n'aura de sens et de portée que si une politique de croissance est menée au niveau
de l'UE.
Le PDE appelle l’Union européenne et les gouvernements nationaux à :
-
lancer une véritable stratégie de croissance européenne,
-
réaliser une nouvelle gouvernance économique autour de l’Eurogroupe,
-
créer un Fonds Monétaire Européen,
-
réformer et augmenter le budget européen,
-
promouvoir le développement d’un véritable marché unique dans tous les
secteurs de l’économie européenne,
-
concrétiser la libre circulation des biens, des personnes et des services,
-
soutenir l’économie verte comme priorité pour le développement
européen,
-
promouvoir un marché unique digital,
-
investir davantage dans la recherche et le développement,
-
investir dans le capital humain, en renforçant l’éducation et la formation
professionnelle,
-
accroître le rôle des petites et moyennes entreprises dans le marché
unique, en simplifiant les tâches administratives, en réduisant les charges
sociales,
en
leur
l’internationalisation,
facilitant
en
l’accès
au
crédit,
développant
les
réseaux
en
promouvant
transeuropéens
(énergie, transport, télécommunications).
Le développement économique doit reposer sur une véritable vie démocratique et
politique au sein de l’Union européenne. C'est pourquoi le PDE appelle l’Union
européenne à :
-
faire un usage le plus large possible, et selon des procédures simplifiées,
des instruments démocratiques du Traité de Lisbonne, comme l’initiative
citoyenne ou la consultation et le dialogue avec la société civile
(associations, églises, partenaires sociaux,..)
-
associer
pleinement
les parlements
nationaux à la
construction
européenne.
II. NECESSITÉ D’UN GOUVERNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER
La crise grecque a une nouvelle fois démontré l'interdépendance des économies
nationales et souligné à quel point une union économique et monétaire ne saurait
survivre sans union politique. Rigueur et croissance doivent aller de pair pour refonder
le modèle social européen. Il est donc temps de développer une nouvelle stratégie de
croissance et d’intégration économique européenne. Plusieurs réformes radicales
doivent permettre de concrétiser cet objectif.
La zone euro a un urgent besoin d'une vraie gouvernance économique pour mener
une politique économique intégrée.
A cet égard, la gouvernance prévue pour la Stratégie Europe 2020 par la
Commission européenne et le Conseil européen est une forte déception. Non que
les objectifs poursuivis soient critiquables, mais les moyens pour y parvenir sont
voués à l'échec. Il ne s'agit en effet que d'une refonte de la Stratégie de Lisbonne,
laquelle a échoué lamentablement ces dix dernières années. La proposition pour la
Stratégie Europe 2020 attribue à nouveau le contrôle de sa mise en œuvre au
Conseil européen. Or l'expérience passée avec la Stratégie de Lisbonne a prouvé
que les États-membres n'ont pas la volonté nécessaire pour se réformer et se
sanctionner les uns les autres. Les mêmes erreurs de gouvernance pour la
Stratégie Europe 2020 risquent donc de conduire à la même impasse.
D'où la nécessité de lancer une véritable gouvernance économique. La Commission
devrait, en particulier, se voir d'une part attribuée la tâche de définir l'orientation
générale de la politique économique européenne, basée sur des projets de
réformes calibrés pour chaque Etat membre de l'UE, et d'autre part dotée d'un
pouvoir d'incitation et de sanction pour la mise en oeuvre de la Stratégie Europe
2020. Ainsi des Fonds structurels accrus pourraient être accordés aux Étatsmembres qui développent une action crédible pour atteindre les objectifs définis par
la Stratégie Europe 2020 tandis que ceux qui ne respecteraient pas leurs
engagements se verraient privés des Fonds structurels. L’Union européenne doit
veiller au maintien d’une bonne compétitivité de nos économies grâce à une parité
équilibrée entre l’euro et le dollar. L’’initiative prise récemment par la BCE pour
soutenir des Etats membres en difficulté de racheter des obligations d’Etat s’avère
positive
Cette nouvelle stratégie économique doit en outre être intégrée, c'est-à-dire qu'elle
doit être menée en cohérence avec les autres éléments constitutifs des Grandes
orientations de politique économique, comme le développement durable, qui doit
conduire l'UE à mener une révolution industrielle verte, ou le Pacte de stabilité et de
croissance, qui doit inciter les Etats membres à assainir leurs finances publiques,
afin de restaurer des marges de manoeuvre pour l'investissement et l'emploi. La
meilleure garantie de cette cohérence réside dans l'évaluation ex ante des budgets
nationaux. Nul doute que cet exercice conduirait notamment à des synergies en
matière d'investissements publics.
En appui de cette stratégie, les Etats membres doivent enfin profondément modifier
leur conception du budget de l'UE qui ne peut plus être une simple caisse de
péréquation pour la politique agricole et la politique régionale, mais un véritable
instrument de politique économique. Dans cette perspective, non seulement le
prochain cadre financier pluriannuel doit déboucher sur une augmentation sensible
du budget européen, en vue de répondre aux ambitions assignées à l'UE, mais
également inclure la possibilité pour l'UE d'emprunter pour financer de grands
programmes d'investissements à l'échelle pan-européenne, notamment dans le
domaine des infrastructures et de la recherche.
III. NOUVEAUX INSTRUMENTS
UN FONDS MONETAIRE EUROPEEN (FME)
La première tâche, et la plus impérative pour l'avenir de la zone euro, consiste à
pérenniser le Mécanisme européen de stabilisation financière à travers la création
d'un Fonds Monétaire Européen pour soutenir les Etats membres en difficulté.
Le capital du FME serait réuni par tous les pays de la zone euro en fonction de leur
PIB. Comme pour le FMI (Fonds monétaire international), le FME pourrait se
refinancer lui-même à travers son activité de prêt. Mais afin de sanctionner tout
manquement aux règles, les pays qui n'adhèrent pas aux critères du Pacte de
stabilité et de croissance et qui ont un déficit excessif, une lourde dette, ou les deux,
devront payer une contribution annuelle supplémentaire au fonds.
UN MARCHE OBLIGATAIRE COMMUN (EUROBOND MARKET – EBM)
La création du Fonds Monétaire Européen sera la première étape vers l'émergence
d'un marché obligataire européen dans la zone euro. C'est sans doute le seul
moyen de réduire les différentiels de taux d'intérêt ("spreads") qui bouleversent
depuis plusieurs mois le marché de la dette souveraine.
Il n'est en effet pas
concevable que dans une même zone monétaire, les taux d'intérêt pour les
obligations d'Etat puissent varier du simple au quintuple.
UNE REFORME DU BUDGET EUROPEEN
La structure du budget européen doit être révisée pour être en ligne avec les
nouvelles priorités politiques de l’Union. Notamment dans une période de rigueur au
niveau national, nous pouvons obtenir des économies d’échelle et des avantages
collectifs considérables en termes d'efficacité et d’impact réel en lançant des projets
d’investissements communs. Le budget européen doit être augmenté dès 2013; le
taux de 0,98% du PIB européen utilisé aujourd’hui étant manifestement intenable.
Le montant des recettes doit être augmenté pour répondre aux exigences des
objectifs de croissance, d'innovation et d'emploi que l’Union s’est donnée.
A cette fin, une nouvelle ressource propre doit être envisagée, comme la taxe
carbone à réinvestir dans l’économie verte ou la taxe sur les transactions
financières internationales. La fiscalité n'est toutefois pas la seule réponse aux
besoins de l'UE. Nous devons envisager des financements innovants et extrabudgétaires, en particulier au profit de partenariats publics/privés, et reposant sur un
grand emprunt garanti par la Banque européenne d'investissements (BEI) et la
Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).
UN EUROGROUPE AUX POUVOIRS ACCRUS
Cette nouvelle gouvernance et ses instruments doivent être gérés par une autorité
forte, déterminée, qui ne peut être que l'eurogroupe, sur la base d’une coopération
renforcée entre les pays de la zone euro. La présidence du groupe Euro devra être
assignée au Commissaire en charge de l’économie et des finances, sur le modèle
du Haut-Représentant dans le domaine de la politique étrangère. Au niveau
international, le nouveau Président devra être la voix unique de l’Union dans les
assemblées internationales (G8, G20, FMI, Banque mondiale).
UN MARCHE UNIQUE REFONDE AU SERVICE DE LA CROISSANCE ET DE
L’EMPLOI
Nous devons approfondir un - et même à ce stade, le seul - instrument de politique
économique commune dont nous disposons: le marché unique. Mais cette relance
ne sera possible qu'en surmontant la méfiance que le grand marché a suscité chez
nos concitoyens pendant la crise, au vu de la dérèglementation des marchés
financiers. Le marché unique ne doit plus être ressenti comme un outil destiné à
détricoter le modèle social européen mais au contraire comme une opportunité de
préserver et de créer des emplois stables et durables. Sa réalisation doit
s’accompagner, , de la mise en place de programmes stimulant la création
d’emplois et la reconquête progressive de certaines filières industrielles, agricoles et
de services.
Deux critiques de fond à l'encontre du marché unique tel qu’il est aujourd’hui sont
particulièrement partagées et exigent un changement radical. La première concerne
la fiscalité. La concurrence fiscale entre les Etats membres conduit à un
abaissement des ressources nécessaires au financement de nos systèmes sociaux,
ce que nos populations n'acceptent plus, qu'on le veuille ou non. Il faut donc
améliorer la coopération fiscale, voire, y compris à travers des coopérations
renforcées dans un premier temps, l'harmonisation fiscale. Dans ce contexte, une
réflexion doit être menée sur la politique fiscale européenne. On peut en effet
s'étonner que la TVA, impôt non délocalisable, relève d'une législation européenne
alors que l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés ne le soient pas, alimentant
l'évasion et la fraude fiscale. Sans doute doit-on s'engager dans un chemin inverse,
laissant toute latitude aux Etats membres de gérer la TVA, en particulier pour
financer leur système de protection sociale plutôt que par l'impôt, et au contraire
harmoniser l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, ainsi que la fiscalité
environnementale, à l'échelle européenne.
Le second changement radical à apporter au grand marché est sur le front extérieur.
Nos concitoyens ont en effet
l'impression que le marché unique est une cible
mouvante: on leur a annoncé qu'ils seraient en compétition avec des voisins et des
partenaires respectant les mêmes règles, or ils constatent chaque jour dans leur
travail et leurs achats qu'ils sont de plus en plus en compétition avec des pays tiers
qui ne respectent aucune de nos règles. Si nous voulons éviter la tentation
protectionniste, il est crucial de porter dans les négociations commerciales
internationales le respect de nos règles et de nos standards, en particulier sociaux
et environnementaux, en échange de l'accès à notre marché, déjà le plus ouvert du
monde.
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