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Rôle et missions de la Commission de réforme et du Comité médical Conséquences des risques psychosociaux Intervenants Docteur Christophe DOURTHE Président de la Commission de réforme Docteur Alain MAIGRET Secrétaire du Comité Médical Docteur Pierre PARRY Expert psychiatre Conséquences des risques psychosociaux sur la santé Docteur Pierre PARRY, Expert psychiatre Vidéo de l’INRS sur les conséquences du stress chronique Stress chronique Stress chronique Mécanisme psychobiologique Dû à l’hypersécrétion d’hormones qui a pour conséquence une sollicitation exagérée des différentes fonctions vitales de l’organisme, qui vont alors s’altérer Symptômes physiques Symptômes émotionnels Symptômes intellectuels Conséquences comportementales Santé mentale Souffrance psychologique Troubles dépressifs, dépression Troubles anxieux Tentatives de suicide, idées suicidaires, suicide Consommation de médicaments psychoactifs Conduite dopante, dépendance, addiction au travail Stress post-traumatique Burn-out Maladies cardio-vasculaires Troubles musculosquelettiques (TMS) Atteintes immunitaires Autres atteintes à la santé Fatigue généralisée Troubles du sommeil Variation de poids Troubles hormonaux, de la fertilité, pathologies de la grossesse Accidents de service et accidents de trajet Les RPS – des risques pour la santé des agents TMS Syndrome de stress posttraumatique Symptômes liés au stress chronique Atteintes immunitaires Maladies cardiovasculaires Santé mentale Commission de réforme Docteur Christophe DOURTHE, Président de la Commission de réforme Commission de Réforme Composition Le président Les médecins Deux représentants de l’administration Deux représentants du personnel Commission de Réforme Rôle et missions Compétente pour les agents affiliés à la CNRACL, la Commission de Réforme émet, notamment, un avis : sur l'imputabilité au service des accidents ou des maladies professionnelles, dans l'hypothèse où l'administration territoriale ne les aurait pas reconnus préalablement et ce, quelle que soit la durée du congé (la fin de la saisine intervient obligatoirement après 15 jours d'arrêt). sur la mise à la retraite pour invalidité pour apprécier l'invalidité temporaire (I.A.T) pour l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité (A.T.I) Sa consultation est obligatoire dans les cas précités. En cas d’AT, elle s’intéresse à la réalité du fait traumatique, qui doit être liée aux conditions de service. Les MP sont inscrites dans une liste, avec des travaux susceptibles de les provoquer, des délais de prise en charge, et des durées d’exposition Commission de Réforme Saisine Par la collectivité Par l’agent, seulement passé un délai de 3 semaines sans réponse obtenue de la part de l’employeur Un accusé de réception est ensuite envoyé à l’agent concerné et à sa collectivité Dossier de saisine complet adressé au secrétariat de la commission Commission de Réforme Fonctionnement Le secrétariat est confié au Centre de Gestion 17, où se déroulent les séances tous les mois Une convocation est envoyée 15 jours avant la réunion L’agent est invité à consulter son dossier 10 jours avant la réunion La commission entend le fonctionnaire s’il souhaite être présent (facultatif), qui peut se faire assister d’un médecin de son choix ou d’un conseiller Commission de Réforme Les avis rendus par la commission Pour rendre son avis, la commission fait procéder à toutes mesures d’instruction, enquêtes, expertises qu’elle estime nécessaire. Les avis sont pris à la majorité des membres présents. Le pouvoir de décision appartient dans tous les cas à la collectivité. Si l’avis de la commission de réforme est obligatoirement préalable à toute décision, celui-ci est non contraignant. Commission de Réforme Les voies de recours Aucun avis supplémentaire ne peut être sollicité après l’avis rendu par la commission de réforme. Une contre-expertise via un médecin agréé qui n’a pas déjà eu connaissance du dossier de l’agent demeure possible Si les conclusions de ce médecin vont dans le même sens que celles de la commission de réforme, alors il est considéré que l’autorité territoriale est suffisamment éclairée pour prendre sa décision. Cependant, si les conclusions de la contre-expertise divergent de celles de la commission de réforme, l’autorité territoriale peut de nouveau saisir la commission de réforme (2nd examen sous réserve de l’accord du Président). Commission de Réforme Exemple de situations traitées, en lien avec les risques psychosociaux Trouble de la personnalité limite et addictions Accuse son employeur de harcèlement Malgré la proposition de plusieurs postes successifs Agent déclaré inapte à toutes fonctions Harcèlement : Agent administratif depuis 25 ans dans une collectivité. La situation se dégrade avec l’arrivée du nouveau maire : critiques multiples, refus de congés, humiliations… Congés de longue durée imputable. Harcèlement reconnu. Et demande de retraite pour invalidité. Commission de Réforme Exemple de situations traitées, en lien avec les risques psychosociaux Agressions racistes de la part des collègues. En cours d’instruction. Stress post-traumatique : Dépression chronique suite au suicide d’un collègue sur le lieu de travail. Demande de retraite pour invalidité après 5 ans de congés. Burnout : Agent administratif dans une équipe de 3 personnes. La personne s’est retrouvée seule, en surcharge de travail, et s’est mise en congé de longue durée imputable, puis retraite. Handicap psychique. Retard mental avec troubles psychotiques. Problèmes relationnels avec les collègues et hiérarchie. Congés pendant 5 ans et demande de retraite. Commission de Réforme Quelques chiffres Total dossiers traités en séance 608 Total dossiers RPS traités en séance 55 % de dossiers 100% % de dossiers RPS 9.1% Dossiers RPS ayant reçu un avis favorable à l’imputabilité au service en séance % de dossiers avec avis favorable 39 Dossiers RPS ayant reçu un avis défavorable à l’imputabilité au service en séance 16 71% % de dossiers avec avis défavorable 29% Commission de Réforme Quelques chiffres NATURE DES SITUATIONS EXAMINEES EN COMMISSION COLLECTIVITES AFFILIEES COLLECTIVITES NON AFFILIEES professionnel, 2 2 Mal-être, stress post traumatique, dépression d’origine professionnelle 4 2 Difficultés relationnelles, conflit au travail 7 9 Harcèlement, souffrance au travail vs hiérarchie 10 5 Agressions physiques ou verbales 0 5 Conduites addictives avec répercussions professionnelles 1 0 Handicap psychique ou mental répercussions professionnelles 6 2 Burn out, surmenage épuisement avec Comité médical Docteur Alain MAIGRET, Secrétaire du Comité Médical Comité Médical Composition Les médecins Le médecin secrétaire Comité Médical Rôle et missions Le comité médical est chargé d’examiner les dossiers médicaux des agents, de fournir un avis sur l’état de santé de l’agent et délivrer des conclusions administratives. Il est obligatoirement consulté sur : la prolongation des congés de maladie ordinaire au delà de 6 mois l’octroi et le renouvellement d’un congé de grave maladie, de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée d’office, d’un temps partiel pour raison ou motif thérapeutique la mise en disponibilité d’office pour raison de santé l’aptitude à la reprise (poste aménagé, reclassement), à temps plein ou à temps partiel thérapeutique le reclassement d’un agent l’aptitude ou l’inaptitude physique totale et définitive aux fonctions de l’agent ou à toutes fonctions la retraite pour invalidité (+ de 25 ans de service) L’arrêté du 14 mars 1986 fixe la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie. Comité Médical Saisine A la demande de l’agent, par l’intermédiaire de la collectivité Le dossier de saisine inclut les pièces suivantes: la lettre de demande de la collectivité indiquant l’objet précis de la saisine le certificat médical du médecin traitant spécifiant que l’agent est susceptible de bénéficier du congé demandé un état récapitulatif des arrêts de travail précédant la demande une fiche de renseignement sur l’état civil et la situation administrative de l’agent les coordonnées du médecin de prévention Le secrétariat accuse réception de la demande à l’agent et à son employeur Comité Médical Fonctionnement Le secrétariat est confié au Centre de Gestion 17, où se déroulent les séances tous les 15 jours Dès réception du dossier, le secrétariat vérifie que celui-ci est complet. Il diligente une expertise auprès d’un médecin agréé; dans certains cas, une expertise par un médecin agréé spécialiste de la pathologie est requis. L’avis du médecin de prévention est utile, surtout pour les motifs psychiatriques et dans le cadre des aménagements de poste, des reclassements, des mises en inaptitude. Comité Médical Les avis rendus par le comité Le comité médical émet des avis consultatifs qui sont des actes préparatoires à la décision de l’autorité territoriale, exception faite des cas suivants : reprise de fonctions après un an de congés de maladie ordinaire ou après disponibilité d’office octroi et renouvellement du temps partiel thérapeutique reprise des fonctions après un congé de longue maladie, congé longue durée, congés de grave maladie Le procès verbal de la séance est adressée à l’autorité territoriale dans les huit jours, puis à l’agent concerné, et ne doit contenir aucune information médicale permettant d’identifier la pathologie de l’agent. Le Comité Médical doit motiver ses avis défavorables. Si la décision de la collectivité n’est pas conforme à l’avis rendu par le Comite Médical, elle en tenue de motiver son refus et d’informer ce dernier. Comité Médical Les voies de recours Demande de réexamen devant le comité départemental Le Comité Médical peut désigner une nouvelle contrevisite Recours devant le comité médical supérieur (Ministère de la Santé) Comité Médical Quelques chiffres… Données 2015 Total dossiers traités en séance 1061 Part des dossiers traités 100% Total des dossiers traités dans la spécialité psychiatrie/affections mentales 315 % de dossiers PSY «/ » au total des dossiers traités 30% Total dossiers RPS traités en séance 175 % de dossiers RPS par rapport au total des dossiers traités 17% Comité Médical Quelques chiffres… NATURE DES SITUATIONS EXAMINEES EN COLLECTIVITES AFFILIEES COMITE Burn out, surmenage épuisement professionnel, COLLECTIVITES NON AFFILIEES 7 10 Mal-être, stress post traumatique, dépression d’origine professionnelle 3 3 Difficultés relationnelles, conflit au travail 23 28 Harcèlement, souffrance au travail vs hiérarchie 30 20 Agressions physiques ou verbales 0 1 Conduites addictives avec répercussions professionnelles 5 4 Handicap psychique ou mental répercussions professionnelles 10 31 avec Comparaison CM/CR Comité Médical Commission de réforme Rôle Examine les dossiers médicaux d’origine non professionnelle Consultée sur les imputabilités des accidents de services et des maladies professionnelles Consultation Obligatoire Obligatoire Secrétariat Par le CDG 17 Par le CDG 17 Saisine Par l’agent via sa collectivité ou collectivité seule Par la collectivité, ou à défaut par l’agent Présence de l’agent Non, mais peut consulter son dossier en amont Facultative Avis Consultatifs Consultatifs Le rôle de l’expert psychiatre au sein de la Commission de Réforme et du Comité Médical Docteur Pierre PARRY, Expert psychiatre Liens utiles Comité Médical départemental : guide de procédure Commission de réforme : guide de procédure Présentation du service Santé au Travail du CDG17
