mode operatoire formation « droits des patients en etablissement de

MODE OPERATOIRE
FORMATION « DROITS DES PATIENTS
EN ETABLISSEMENT DE SANTE »
CONTEXTE:
Il a toujours été évident pour le Centre Paul Strauss que le respect des droits des
patients par les professionnels de santé doit être une priorité pour l’établissement.
En effet, plusieurs rapports (notamment le Rapport d’information fait au nom de la
mission d’évaluation de la loi du 22 avril 2005 présenté par M. Jean Léonetti) ont
pointé que la connaissance de ces droits par les professionnels, spécialement des
droits en fin de vie, sont mal connus ou peu connus.
C’est dans ce contexte là que le Centre Paul Strauss a décidé d’organiser une
formation aux « Droits des patients en établissement de santé » à destination de
l’ensemble du personnel en particulier du personnel soignant afin de promouvoir le
respect de ces droits.
OBJECTIFS DU PROJET :
La formation « Droits des patients » dispensée par le Centre Paul Strauss permet,
d’une part, aux professionnels, de s’approprier la connaissance des droits des
patients, d’appliquer ces acquis dans leur pratique quotidienne et d’autre part, de
répondre aux attentes des patients en orientant leurs réflexions dans une démarche
humaine et éthique.
A l’issue de la formation, les professionnels sauront, autour des différentes étapes du
parcours de soins :
aborder les droits fondamentaux des patients à travers les notions de
consentement, de respect de la dignité, respect de la vie privée etc.
maîtriser les modalités d’accès au dossier médical et cerner la législation sur
la douleur et la fin de vie.
clarifier les notions de responsabilité au travers de la mise en œuvre du droit
des patients dans un établissement de santé.
DOMAINE D’APPLICATION ET POPULATION CIBLE:
Cette formation est destinée aux professionnels qui souhaitent approfondir leurs
connaissances des droits des patients à différentes étapes du parcours de soins,
depuis le diagnostic initial jusqu’à la mise en place des traitements.
La connaissance des problématiques concrètes rencontrées en cancérologie par les
professionnels de santé permet aux formateurs de répondre avec pédagogie aux
questions juridiques les plus sensibles que se posent les soignants.
Organisée autour de quatre thèmes, cette formation permet aux professionnels de
trouver facilement les réponses à leurs interrogations.
Thème 1 : Du diagnostic aux choix thérapeutiques : la décision médicale
partagée
Thème 2 : La mise en place des traitements dans la dignité de la personne
malade
Thème 3 : Le droit au respect de la vie privée du patient
Thème 4 : L’encadrement juridique de la fin de vie
Les thématiques importantes font l’objet de précisions supplémentaires à travers
l’étude de situations concrètes vécues par les professionnels et les personnes
hospitalisées. Un temps d’analyse des pratiques est, en effet, prévu sous la forme
d’ateliers sur les 4 thématiques.
Un livre rédigé par les formateurs est remis en séance. Il permet à chaque stagiaire
d’approfondir ces connaissances à l’issue de la formation.
Toutes les sessions de formation ont fait l’objet d’une évaluation de la satisfaction des
participants. Ainsi, cela permet de tenir compte de leurs remarques et de mettre en
œuvre des actions d’amélioration.
Depuis 2013 il a été instauré une évaluation des acquis de la formation et un suivi
pédagogique à distance permettant de mesurer l’acquisition des connaissances par
les participants (QCM et cas concrets). En fonction des résultats un renforcement des
connaissances sera proposé sous formes de fiches thématiques.
Les médecins, responsables encadrant, représentants des usagers et membres des
CRUQ, infirmières, aide-soignant, manipulateurs en électroradiologie sont
particulièrement ciblés par cette formation.
FINANCEMENT DU PROJET :
La formation est dispensée par deux professionnels de l’établissement (juristes
spécialisée en droit de la santé). Le département de formation aide à la mise en
œuvre de la formation au niveau logistique (réservation des salles, reproduction du
diaporama, traitement des questionnaires de satisfaction etc.)
Le coût de la formation par participant est fixé à : 265 Euros par personne (repas
inclus).
COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL :
Le groupe de travail dédié à la réalisation de cette formation est composé de :
Juristes spécialisés en droit de la santé ;
Cadre de santé-adjointe de la Directrice des soins ;
Responsable de l’Unité de Formation.
CALENDRIER ET ETAPES DE REALISATION DU PROJET :
2010 : Première réunion du groupe de travail pour déterminer la forme et le
contenu de la formation. La formation est proposée aux autres Centres de
Lutte Contre le Cancer (CLCC) du Grand Est (Dijon, Nancy et Reims).
6 sessions de formation à destination du personnel des CLCC du Grand Est
sont organisées.
2011 : 2 sessions de formation à destination du personnel des CLCC du
Grand Est sont organisées.
2012 : 2 sessions de formation à destination du personnel des CLCC du
Grand Est sont organisées.
2013 : Le programme de formation a été déposé en 2013 à l’Organisme
Gestionnaire Du Développement Professionnel Continu (OGDPC)
DIFFICULTES RENCONTREES :
La principale difficulté dans la mise en œuvre de la formation est d’être au plus près
des attentes du personnel à former (situations vécues sur le terrain). Les usagers
(membre de la CRUQ) ont été impliqués dans la formation puisqu’ils ont participé à
une session de formation qui leur était spécialement dédié.
COMMUNICATION ET ACCOMPAGNEMENT DU PROJET :
La formation est actuellement :
Référencée dans le catalogue de formation du Centre Paul Strauss
Acceptée et référencée dans le catalogue de l’Ecole de Formation
Européenne de Cancérologie (EFEC).
Le programme de formation a été déposé en 2013 à l’Organisme Gestionnaire
Du Développement Professionnel Continu (OGDPC) en tant que programme
type pour validation dans le cadre du développement professionnel continu. Il
répond notamment à l’orientation nationale n°2 : « contribuer à l’amélioration
de la relation entre professionnels de santé et patients ».
DOCUMENTS DE REFERENCE :
Ouvrages
CLERVOY Patrick, Traumatisme psychique et destinée, le syndrome de Lazare,
Paris, Albin Michel, 2007.
DEMICHEL André, Le droit de la santé, Paris, Les Études Hospitalières, 1998, p. 5051.
DUPUY Olivier, Le dossier du patient en établissement de santé et en EHPAD, Paris,
Heures de France, coll. « Guide d’exercice professionnel », 2009.
HOCQUET-BERG Sophie et PY Bruno, La responsabilité du médecin, Paris, Heures
de France, coll. « Droit professionnel », 2006.
LELIEVRE Nathalie, La fin de vie face au droit, Paris, Heures de France, coll. « Guide
d’exercice professionnel », 2009.
LEVY Isabelle, Menaces religieuses sur l’hôpital, Paris, Presses de la Renaissance,
2011.
MEMETEAU Gérard, Cours de droit médical, 4e éd., Paris, Les Etudes hospitalières,
2011.
PAOLAGGI Jean-Baptiste, COSTE Joël, Le raisonnement médical, de la science à la
pratique clinique, Estem, 2001.
PONCHON François, Les droits des patients à l’hôpital, Paris, PUF, coll. « Que-saisje ? », 2e éd., 2002.
ROSSINI Eric, Les établissements de santé privés à but non lucratif, LGDJ, 1992.
RUZNIEWSKI Martine, Face à la maladie grave, Paris, Dunod, coll. « Action
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Articles de périodiques
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juridique, édition générale, n° 10, 8 mars 2006.
AUBY Jean-Marie, « Éthique biomédicale. Aspects
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de droit
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AVRO E., BUNGENER C., BIOY A., « Le syndrome de Lazare : une problématique
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BAILLEUL David, « Le droit de mourir au nom de la dignité humaine. À propos de la
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BATTEUR Annick, « Majeurs protégés. Dispositions communes à toutes les
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BEIGNIER Bernard, « Respect et protection du corps humain. La mort »,
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CAYOL Jérôme, « Le droit au refus de soins et le devoir d’information du médecin. À
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CARTY Sabine, « Régime général : assurance maladie. Prestations en nature »,
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CHAMPEIL-DESPLATS Véronique, « Dignité de la personne », JurisClasseur
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RADE Christophe, « Liberté et médecine », JurisClasseur Libertés, fasc. 580, 22
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RAOUL-CORMEIL Gilles, « Le lustre de la loi Leonetti », Droit de la famille, n° 10,
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SAINT-PAU Jean-Christophe, « Jouissance des droits civils. Droit au respect de
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SARGOS Pierre, « L’information du patient et de ses proches et l’exclusion
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THOUVENIN Dominique, « Révélation d'information à caractère secret »,
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VINCENT Jean-Yves, « Accès aux documents administratifs. Régimes spéciaux.
Fichiers. Archives », JurisClasseur Administratif, fasc. 109-20, 25 novembre 2010.
ZORN Caroline, « Les dossiers médicaux des défunts : des archives publiques
non communicables. À propos de la circulaire de la Dhos du 21 août 2009… qu’il
est urgent de ne pas appliquer », Revue Lamy. Droit de l’immatériel, n° 56, janvier
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« Le droit à l’information : le dossier médical », éditions Weka, en ligne, 12 avril
2010.
Ressources électroniques
BESLAY Nathalie, « Qui est propriétaire du dossier médical ? », 24 avril 2001.
BRAUDO Serge, « Dictionnaire du droit privé français ».
DUPUY Alice, DUPUY Nathalie, HALBERSTAM Nathalie, MASNIER Anne-Claire,
« La personne de confiance », 23 avril 2005.
www.has.fr
www.lexisnexis.com
www.legifrance.gouv.fr
Novartis, Proximologie.com, « L’accès au dossier médical de vos patients », 31 juillet
2008.
Novartis, Proximologie.com, « La personne de confiance », 31 juillet 2008.
Textes législatifs
Lois
Loi n° 95-116, 4 février 1995, portant diverses mesures d'ordre social, Journal officiel,
5 février 1995.
Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs,
Journal officiel, 10juin 1999
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du
système de santé, Journal officiel, 5 mars 2002.
Loi n° 207-308 du 5 mars 2007 « portant réforme de la protection juridique des
majeurs » entrée en vigueur au 1er janvier 2009, Journal officiel, 7 mars 2007.
Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux droits
des patients, à la santé et aux territoires, Journal officiel, 22 juillet 2009.
Loi n° 2012-410 du 27 mars 2012, relative à la protection de l’identité, Journal officiel,
28 mars 2012.
Décrets
Décret n° 2005-213 du 2 mars 2005 relatif à la Commission des relations avec les
usagers et de la qualité de la prise en charge.
Arrêtés
Arrêté du 5 mars 2004 portant homologation de bonnes pratiques relatives aux
informations concernant la santé d’une personne et notamment l’accompagnement
de cet accès.
Arrêté du 3 janvier 2007 portant modification de l'arrêté du 5 mars 2004 portant
homologation des recommandations de bonnes pratiques relatives à l'accès aux
informations concernant la santé d'une personne, et notamment l'accompagnement
de cet accès.
Circulaires
Circulaire DHOS/G du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de
santé.
Circulaire DHOS/SDO/2005/101 du 22 février 2005 relative à l’organisation des soins
en cancérologie.
Circulaire DHOS/P1/2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des
établissements.
Circulaire du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et
comportant une charte de la personne hospitalisée.
Circulaire DHOS/E1/2009/207 du 3 juillet 2009 relative aux délais de communication
des informations de santé concernant une personne.
Circulaire DHOS/E1/2009/271 du 21 août 2009 relative à la communicabilité des
informations de santé concernant une personne décédée ayant été hospitalisée dans
un établissement public de santé ou un établissement de santé privé chargé d’une
mission de service public.
Chartes
Charte de la laïcité dans les services publics.
Charte de la personne hospitalisée.
Autres ressources
Avis éthique
Comité consultatif national d’éthique, « Refuser le traitement : responsabilité et
autonomie du patient », avis n° 87, Bulletin du cancer, 2006.
Comité consultatif national d’éthique, « Dans le cas d’un patient majeur sous le
régime de la tutelle, le tuteur peut-il consentir à un soin pour autrui ? », avis n° 11, 31
octobre 2010.
Rapports ministériels
DE HENNEZEL Marie, Fin de vie : le devoir d'accompagnement, Rapport au
Ministère de la Santé, La Documentation française, 23 août 2004, coll. « Rapports
officiels ».
LAROQUE Gérard, « Soigner et accompagner jusqu'au bout », Ministère de la Santé,
Paris, 1986. – Circ. DGS/3D, 26 août 1986, Bulletin officiel solidarité, santé et
protection sociale, n° 86.
« Rapport d'information sur les soins palliatifs et l'accompagnement », n° 207, Sénat,
1998-1999.
« Rapport d’information réalisé au nom de la mission d’évaluation de la loi n° 2005370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, le 28 novembre
2008.
« Rapport du Sénat sur l’euthanasie », n° 228, janvier 2011.
« Rapport Plan cancer », 2011.
HAS
« Recommandations, modalités de prise en charge de l'adulte nécessitant des soins
palliatifs », ANAES, 2002.
Conférence de consensus, « Liberté d’aller et venir dans les établissements
sanitaires et médico-sociaux et obligations de soins et de sécurité », 24 et 25
novembre 2004.
Autres
Assises nationales de proximologie, « Quelle place pour l’entourage des personnes
malades dans le système de santé ? », avril 2010.
Conseil national de l’Ordre des médecins, « Information du patient dans la loi du 4
mars 2002 », 18 août 2003.