L`expertise civile et la notion de discernement

Cours de psychiatrie légale - Faculté de droit et des sciences
criminelles, UNIL, novembre 2006
L’expertise civile et la notion
de discernement
Jacques Gasser
Département de psychiatrie du CHUV

Cours de psychiatrie légale - Faculté de droit et des sciences
criminelles, UNIL, novembre 2006
La procédure menant à une
interdiction civile
• Point de départ :
– une demande volontaire ou
– une dénonciation (famille, médecin, tout
tiers, …)
• Le Juge de Paix enquête
• L’expertise psychiatrique
• La décision

Cours de psychiatrie légale - Faculté de droit et des sciences
criminelles, UNIL, novembre 2006
Pourquoi une expertise
psychiatrique?
• Doute sur la capacité de discernement
• Attester de la présence d’un trouble
psychique (maladie mentale ou faiblesse d’esprit)
à l’aide d’un avis de spécialiste en la
matière

Cours de psychiatrie légale - Faculté de droit et des sciences
criminelles, UNIL, novembre 2006
La capacité de discernement
• Elle est définie par l’art. 16 du Code civil
• C’est la condition fondamentale de
l’exercice des droits civils
• Cela résulte de ce que le comportement
d’une personne ne doit avoir des
conséquences juridiques que si cette
personne « sait et veut » ce qu’elle fait

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criminelles, UNIL, novembre 2006
Art. 16 CC : Discernement
• Toute personne qui n’est pas dépourvue
de la faculté d’agir raisonnablement à
cause de son jeune âge, ou qui n’en est
pas privée par suite de maladie
mentale, de faiblesse d’esprit, d’ivresse
ou d’autres causes semblables, est
capable de discernement dans le sens
de la présente loi.
Etat le 17 décembre 2002