2015 Relève d`entreprise, convention entre actionnaires et assurance

2015
Relève d'entreprise,
convention entre
actionnaires et assurance
Francys Brown, Corporation fiscalité financière FBSA
Le 5 juin 2015

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Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
Agenda
•Les considérations fiscales, légales, financières, réglementaires et
opérationnelles d’un gel successoral
•Quoi faire avec les assurances et les placements qui
« contaminent » une société?
•Fonctionnement et traitement fiscal de certains produits
d’assurance et de placement
•Considérations fiscales et financières lors d’un décès subséquent
•Utilités de la convention entre actionnaires
•Utilités de l’assurance-vie et de l’assurance invalidité pour financer
le rachat des actions de gel et des clauses de la convention entre
actionnaires

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Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
Gel successoral - Cas
Société
opérante
Monsieur X (59 ans), marié et 3 enfants (14, 18 et 24 ans)
100% JVM de la société:
Encaisse
50 000$
C/R
15 000$
Mobilier et
équipement 135 000$
Immeuble (utilisé dans les opérations)
750 000$
Achalandage / liste de clients
900 000$
Valeur de rachat
– assurance-vie 45 000$
Placements
355 000$
Moins: passifs
(100 000$)
JVM
2 150 000$
CV et PBR
de 100$

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Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
Gel successoral - Objectifs
•Effectuer un transfert progressif de l’entreprise à ses enfants
•Planifier sa retraite (revenus locatifs, placements et dividendes)
•Minimiser ses impôts en cas de vente à un tiers ou décès
•Financer ses impôts au décès et assurer la pérennité de
l’entreprise
•Fractionner ses revenus avec son épouse et ses enfants
•Protéger l’immeuble et placements des créanciers éventuels

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Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
Considérations fiscales
•Accéder et multiplier la déduction pour gain en capital (« DGC »)
•Récupération de l’impôt minimum de remplacement (« IMR »)
(127.5 LIR)
•Application des règles d’attribution (75(2), 74.4, 56(2) et (4), 246(1)
LIR) et de l’impôt sur le revenu fractionné “Kiddie Tax” (120.4 LIR)
•Application de la règle de recaractérisation d’un dividende
intercorporatif non-imposable en un gain en capital (55(2) LIR)
•Application de l’impôt de la partie IV (notion de société rattachée)
•Utilisation de 104(13.1) LIR et 104(13.2) LIR
•Rachat d’actions (84(3) LIR)