2015 Relève d`entreprise, convention entre actionnaires et assurance

Relève d'entreprise,
convention entre
actionnaires et assurance
2015
Francys Brown, Corporation fiscalité financière FBSA
Le 5 juin 2015
Agenda
• Les considérations fiscales, légales, financières, réglementaires et
opérationnelles d’un gel successoral
• Quoi faire avec les assurances et les placements qui
« contaminent » une société?
• Fonctionnement et traitement fiscal de certains produits
d’assurance et de placement
• Considérations fiscales et financières lors d’un décès subséquent
• Utilités de la convention entre actionnaires
• Utilités de l’assurance-vie et de l’assurance invalidité pour financer
le rachat des actions de gel et des clauses de la convention entre
actionnaires
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
2
Gel successoral - Cas
Monsieur X (59 ans), marié et 3 enfants (14, 18 et 24 ans)
CV et PBR
de 100$
100%
Société
opérante
JVM de la société:
Encaisse
50 000$
C/R
15 000$
Mobilier et équipement
135 000$
Immeuble (utilisé dans les opérations)
750 000$
Achalandage / liste de clients
900 000$
Valeur de rachat – assurance-vie
Placements
45 000$
355 000$
Moins: passifs
(100 000$)
JVM
2 150 000$
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
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Gel successoral - Objectifs
Effectuer un transfert progressif de l’entreprise à ses enfants
Planifier sa retraite (revenus locatifs, placements et dividendes)
Minimiser ses impôts en cas de vente à un tiers ou décès
Financer ses impôts au décès et assurer la pérennité de
l’entreprise
• Fractionner ses revenus avec son épouse et ses enfants
• Protéger l’immeuble et placements des créanciers éventuels
•
•
•
•
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
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Considérations fiscales
• Accéder et multiplier la déduction pour gain en capital (« DGC »)
• Récupération de l’impôt minimum de remplacement (« IMR »)
(127.5 LIR)
• Application des règles d’attribution (75(2), 74.4, 56(2) et (4), 246(1)
LIR) et de l’impôt sur le revenu fractionné “Kiddie Tax” (120.4 LIR)
• Application de la règle de recaractérisation d’un dividende
intercorporatif non-imposable en un gain en capital (55(2) LIR)
• Application de l’impôt de la partie IV (notion de société rattachée)
• Utilisation de 104(13.1) LIR et 104(13.2) LIR
• Rachat d’actions (84(3) LIR)
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Considérations légales
•
•
•
•
•
Modification du capital-actions ?
Respect de la convention entre actionnaires
Création d’une fiducie
Rédaction des documents légaux – gel successoral
Mise à jour du testament
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
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Considérations financières
• Droits de mutations
• Prêt hypothécaire et autres garanties
• Projection financières à la retraire
•
Emprunt pour financier les A/P de gel ?
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Considérations réglementaires et opérationnelles
• Collège des médecins
• Autorité des marchés financiers
• Régie du bâtiment
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Gel successoral – Structure suggérée
Société de gestion
100% votantes,
non participantes
Monsieur X
Famille
100% votantes,
non participantes
+
placements
JVM = VR des A/P de gel
+
Fiducie
assurances-vie
100% non-votantes,
participantes
Société
immobilière ?
Société
opérante
loyer
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Certaines techniques de gel
Circonstances
Application
Autres
commentaires
Dividende en actions
86
51
85
- Non-application de 74,4 ?
- Purification
- Isoler le revenu protégé
Remaniement de
capital
Échange d’actions
Cristallisation
s/o
Sauf si 85
Sauf si 85 ou 86
Roulement
interne ou
transfert à une
société de
gestion
Pas une disposition et
aucun formulaire
Disposition sans
formulaire
- Contrepartie doit être
seulement des actions
- Pas une disposition et
aucun formulaire
Disposition +
formulaires
(Attention à
84.1 LIR)
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
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Les étapes – gel en vertu de 86 LIR
• Création de la fiducie + ouverture du compte bancaire
• Attention aux choix du constituant, fiduciaires et bénéficiaires
• Échange des 100 « A » contre des A/P de gel dans le cadre du
dépôt des nouveaux statuts
• Décision sur le financement de la souscription d’actions
• Prêt au taux prescrit payable avant le 30 janvier
• Compte à découvert
•
•
•
•
La fiducie souscrit à 100% des actions participantes, non-votantes
Le client souscrit à 100% des actions votantes, non-participantes
Incorporation de la société de gestion
Résolution des fiduciaires – nomination de la société de gestion à
titre de bénéficiaire
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Règles d’attribution – 74.4 LIR
• Intérêts réputés au taux prescrit sur la JVM du gel
Solutions:
- Dividende en actions ?
- 74.4(2) – la société est une SEPE – test de 90%
- 74,4(2)b)(i) – verser un dividende imposable (sauf en vertu de 84
LIR)
- 74.4(4) – exclusion dans l’acte de fiducie
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
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Techniques de purification – Placements
• Placements: JVM de 355 000$ et PBR de 150 000$
JVM
Moins: PBR
355 000$
(150 000$)
Produit de disposition
Moins: dividende imposable
307 266$
(307 266$)
---
Gain en capital
205 000$
@ 50% imposable
102 500$
Moins: PBR nominal
---
Moins: impôts (46.57%)
(47 734$)
Perte en capital
---
Net = produit de disposition
307 266$
Impôts totaux
(355 000$ - 242 266$)
112 734$
(59 670$)
---
Moins: impôts attribuables au
dividende sur le PBR du
placement soit 39,78% * 150 000$
334 592$
Impôts attribuables à la plus-value
53 064$
Plus: RTD (26 2/3% * 102 500$)
27 327$
334 592$
Moins: CV nominal
Dividende imposable
Moins: CDC
(102 500$)
232 092$
Moins: impôts (39.78%)
(92 326$)
Net
242 266$
Gain en capital
Taux d’imposition (intégration)
205 000$
25,9%
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
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Techniques de purification – Placements
•
•
•
•
La société opérante verse à Monsieur X un dividende en actions privilégiées, ayant
une valeur de rachat équivalente à ses actifs non admissibles, soit 355 000 $ et un
capital versé nominal.
Ces actions privilégiées seraient ensuite transférées par Monsieur X, par voie de
roulement prévu à l'article 85 L.I.R., à une nouvelle société de gestion, dont il
détiendrait toutes les actions.
Subséquemment, la société opérante transfert ses actifs non admissibles à la
société de gestion en vertu de l'article 85 L.I.R. en retour d'actions de la société de
gestion.
Finalement, la société opérante et de gestion rachètent réciproquement leurs actions
en échange de billets étant subséquemment compensés.
N.B. La règle prévue au paragraphe 55(2) L.I.R. trouverait application dans le cadre de cette stratégie si une vente
des actions de la société opérante était considérée au moment où cette opération est effectuée.
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
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Concepts et termes – fiscalité des assurances
(version très vulgarisée)
•
•
•
•
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•
•
•
•
Transaction avec lien de dépendance = application de 148(7) LIR
Pas de roulement (i.e. 85(1) LIR) possible
Produit de disposition (P.D.) = valeur de rachat (VR) du contrat
VR = JVM de la composante « placement » ou réserve pour paiement des
primes futures
Coût de base rajusté (CBR) = primes affectées à la composante
« placement » (et non au risque)
JVM d’une assurance ≥ VR selon l’étant de santé, etc. de l’assuré
VR moins CBR = gain à 100% imposable
Si CBR ≥ VR = aucune conséquence (ni perte déductible) pour le cédant
CBR du cessionnaire = P.D. = VR du cédant
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
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Techniques de purification – Assurances
•
•
•
•
•
Besoin habituel : transfert de l’opérante à la gestion
Malgré l’application de 148(7) LIR, la contrepartie reçue par le cédant doit être égale
à la JVM.
Évaluation de la JVM par un actuaire
Si contrepartie inférieure à la JVM, alors 15(1) LIR
Options lorsque la JVM est largement supérieure à la VR:
1) Dividende en nature
• Mais des actions à dividendes discrétionnaires sont rarement émises
• Gel / remaniement trop coûteux versus l’impact de 15(1) LIR
• Renonciation au dividende par les co-actionnaires = problème ?
2) « Spin-off »
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
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Utilités de la convention entre actionnaires
• Transfert vers une société de gestion (ou fiducie ?)
• Clause de retraits des affaires (invalidité et décès):
•
•
Méthode ?
Financement (assurance, prêt, vente, etc.)
• Clause d’assurances
•
Transfert à l’actionnaire / société de gestion
• Clause d’évaluation de la JVM
•
•
Mise à jour annuelle en annexe ?
Rapport formel ?
Testament
• Legs des A/P de gel + actions de contrôle
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
17
Financement des clauses d’invalidité et décès dans
une convention entre actionnaires
1. Considérations d’ordre général
• Une convention entre actionnaires devra notamment répondre aux
questions suivantes, si l’un des actionnaires devient invalide ou
décède :
• Qui devra acheter les actions : la société ou les autres
actionnaires?
• Quel sera le prix d’achat ou de rachat?
• Quelles seront les modalités de paiement?
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
18
Financement des clauses d’invalidité et décès dans
une convention entre actionnaires
2. Qui devra acheter les actions : la société ou les autres
actionnaires?
• Il existe deux grandes méthodes pour acheter les actions d’un
actionnaire invalide ou décédé.
• 2.1 Méthode du rachat croisé
• Selon cette méthode, chacun des actionnaires sera tenu d’acheter
les actions de l’autre en cas d’invalidité ou décès.
• 2.2 Méthode du rachat par la société
• Dans ce cas, c’est la société qui sera tenue d’acheter les actions de
l’actionnaire invalide ou décédé.
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
19
Financement des clauses d’invalidité et décès dans
une convention entre actionnaires
3. Quel sera le prix d’achat ou de rachat?
• Le prix d’achat ou de rachat des actions est une valeur négociée
par les parties dans le cadre de la rédaction de la convention entre
actionnaires. Cette valeur peut correspondre à la valeur comptable,
à la valeur marchande à être déterminée par un évaluateur
d’entreprise, à un ratio basé sur les bénéfices ou à toute autre
formule convenue entre les parties.
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
20
Financement des clauses d’invalidité et décès dans
une convention entre actionnaires
4. Quelles seront les modalités de paiement?
• Il existe quatres grandes méthodes pour financer l’achat ou le
rachat des actions d’un actionnaire invalide ou décédé :
• utiliser les surplus de la société;
• emprunter;
• souscrire une assurance invalidité et une assurance vie;
• vendre des actifs.
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
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Financement des clauses d’invalidité et décès dans
une convention entre actionnaires
Traitement fiscal – Méthode du rachat croisé
• En cas d’invalidité, l’actionnaire valide (ou l’acheteur) sera bénéficiaire des
prestations d’assurance invalidité. Ces prestations ne seront pas imposables dans la
mesure où l’acheteur a payé les primes à l’aide de liquidités personnelles après
impôts. De son côté, l’actionnaire invalide (ou le vendeur) réalisera un gain en
capital. Si toutes les conditions sont respectées, il pourra réclamer la déduction pour
gain en capital.
• En cas de décès, le capital-décès de l’assurance vie sera payable à la société.
L’excédent du capital-décès sur le coût de base rajusté (CBR) de la police sera
ajouté au compte de dividendes en capital (CDC). La société pourra ensuite verser
un dividende non imposable à l’acheteur, qui paiera ensuite cette somme à la
succession du vendeur. Le vendeur aura quant à lui réalisé un gain en capital lors
de la disposition présumée de ses actions au décès. Si toutes les conditions ont été
respectées, il aura réclamé la déduction pour gain en capital. La série de
transactions peut donc se faire sans conséquence fiscale pour les deux parties.
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
22
Financement des clauses d’invalidité et décès dans
une convention entre actionnaires
Traitement fiscal – Méthode du rachat par la société
•
En cas d’invalidité, la société sera bénéficiaire des prestations d’assurance invalidité. Celles-ci
ne sont pas imposables et ne donnent pas lieu à une inclusion au CDC. La société procédera au
rachat et à l’annulation des actions de l’actionnaire invalide. Le rachat donnera lieu à un
dividende imposable présumé. L’actionnaire invalide devra inclure à son revenu un dividende
représentant l’excédent des prestations d’assurance invalidité reçues de la société sur le capital
versé de ses actions.
•
En cas de décès, le capital-décès de l’assurance vie sera payable à la société. L’excédent du
capital-décès sur le CBR de la police sera ajouté au CDC. La société procédera au rachat et à
l’annulation des actions de l’actionnaire décédé. Le rachat donnera lieu à un dividende présumé.
La société pourra effectuer le choix de le verser sous la forme d’un dividende non imposable à la
succession de l’actionnaire décédé. Le défunt aura quant à lui réalisé un gain en capital lors de
la disposition présumée de ses actions au décès. Si toutes les conditions ont été respectées, il
aura réclamé la déduction pour gain en capital (DGC).
•
Il existe plusieurs variantes aux méthodes décrites ci-dessus. Par exemple, dans certains cas, le
vendeur ne sera pas admissible à la DGC. Des transactions permettent de minimiser les
conséquences fiscales dans un tel cas, mais elles ne seront pas énumérées dans cette
chronique.
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
23
Financement des clauses d’invalidité et décès dans
une convention entre actionnaires
Une solution à la définition d’« invalidité »
• Si la convention entre actionnaires stipule que l’invalidité est un événement
donnant lieu à un rachat, celle-ci devra contenir une définition de ce terme.
Déterminer si un actionnaire est invalide peut être difficile et litigieux. Le
financement d’une telle clause au moyen d’une assurance invalidité permet
d’utiliser la définition prévue dans la police d’assurance et ainsi,
indirectement déléguer cette tâche à l’assureur.
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
24
Caractéristiques d’un fonds distincts de type « GRV »
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
25
Considérations fiscales et financières lors d’un décès
• Disposition réputée des actions au décès
• Rachat d’actions (ex. convention entre actionnaires)
• Planification post-mortem
•
•
164(6) liquidation = dividende
« Pipeline » = gain en capital
• Fiducies testamentaires
• Besoins d’assurance des héritiers ?
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
26
Éviter la double imposition au décès
•
Il meurt à 75 ans
•
Il est veuf
•
Il nomme par testament ses enfants comme légataires universels
•
Il possède 100% des actions de ABC Inc., une société devenu société de
portefeuille à la suite de la vente des actifs de son entreprise
•
Ses actions valent 6,9M$ et leur PBR et CV sont nuls
•
Ses actions ne se qualifie pas pour l’exonération de gain en capital
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
27
Sans aucune planification
•
Au décès de Pierre, disposition de ses actions à leur JVM
•
Il possède 100 actions ordinaires de ABC Inc.
•
Taux d’imposition de Pierre = 50%
•
On assume que les enfants de Pierre souhaite recevoir leur part du
portefeuille détenu par ABC Inc.
•
ABC Inc. devra alors en disposer
•
Ce qui entraînera un gain en capital pour la société
•
Double imposition éventuelle
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
28
Hypothèses
•
Taux d’imposition de la société = 46.57%
•
IMRTD = 26,67% du gain en capital imposable
•
Vente crée un CDC de 2 050 000
•
Taux des dividendes admissibles (35,2%)
•
Il y a seulement des dividendes non-admissibles à 38,5%
•
Taux personnel d’imposition de Pierre = 50%
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
29
Conséquences fiscales pour Pierre
Sans aucune planification
JVM des actions
6,900,000
PBR des actions
0
Gain en capital
6,900,000
Gain en capital imposable
3,450,000
Taux d’imposition
Impôt payable
50%
1,725,000
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
30
Conséquences fiscales pour ABC Inc.
Sans aucune planification
Impôts de la société
JVM des placements
6,900,000
PBR des placements
(2,800,000)
Gain en capital
4,100,000
Gain en capital imposable
2,050,000
Taux d’imposition de la société
46.57%
Impôt payable
954,685
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
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Dividendes aux enfants
Impôts sur les dividendes
JVM des actions
6,900,000
Impôt de la société
(954,685)
IMRTD remboursé
254,614
Dividende total
6,199,929
CDC (1/2 (JVM-PBR))
2,050,000
Dividende taxable
4,149,929
Impôt sur les dividendes (38.5%)
1,597,723
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
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Sommaire
Sans aucune planification
Impôts payables à tous les niveaux
Impôt personnel de Pierre
Impôt de ABC Inc. (Impôts - RTD)
1,725,000
700,071
Impôt des enfants
1,597,723
Impôts totaux
4,022,794
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
33
Option #1 – liquider ABC Inc.
•
Consiste à liquider la société
•
Toujours une disposition réputé
•
En vertu de 164(6) LIR
•
Perte en capital de la succession à l’encontre du gain du défunt
•
Pour effet d’annuler le gain
•
Au final, impôt sur un dividende de liquidation
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
34
Option #1 – liquider ABC Inc.
Impôts payables à tous les niveaux
Gain en capital de Pierre
Perte en capital de la succession
(report contre le gain de Pierre)
Gain en capital net de Pierre
Impôt de la société
Impôt sur dividende de liquidation
Impôts totaux
Montant net reçu par les enfants
6,900,000
(6,900,000)
0
700,071
1,597,723
2,297,794
4,595,588
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
35
Les avantages de l’assurance-vie
Impôts payables à tous les niveaux
Gain en capital de Pierre
Perte en capital de la succession
(report contre le gain de Pierre)
Gain en capital net de Pierre
Impôt de la société
Impôt sur dividende de liquidation
Impôts totaux
Montant net reçu par les enfants
6,900,000
(6,900,000)
0
700,071
1,597,723
2,297,794
4,595,588
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
36
Les avantages de l’assurance-vie
Hypothèses
 T100 acquis en1991
 2M$ de capital décès (CBR = 0 au décès)
 CDC = 2M$
 Prime annuelle = 40 000$
 JVM des investissements = 6,000,000$ (au lieu de 6,9M$)
 PBR des investissements = 1,900,000$ (au lieu de 2,8M$)
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
37
Les avantages de l’assurance-vie
Impôt payable à tous
niveaux
Gain en capital de Pierre
Perte en capital (succession)
Gain en capital net de Pierre
Impôt de la société
Impôt sur dividende de
liquidation
Impôts payés à tous niveaux
Montant net reçu par les
enfants
*Inclus 2M$ d’assurance-vie
Avec
Sans
6,900,000
(6,900,000)
0
954,685
6,000,000
(6,000,000)
0
700,071
1,597,723
1,243,523
2,552,408
2,198,208
4,347,592
5,801,792*
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
38
Option #2 – pipeline
• Autre planification visant a éviter la double imposition
• Basé sur 88(1)d) LIR
• Rajustement du PBR
• Planification post mortem
• Hypothèses:
• JVM sans assurance demeure = 6,9M$
• PBR sans assurance demeure = 2,8M$
• JVM avec assurance demeure = 6M$
• PBR avec assurance demeure = 1,9M$
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
39
Option #2 – pipeline
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Disposition réputé de Pierre entraîne un gain en capital
JVM au décès devient le PBR de la succession
Nouco est incorporée
Succession transfère ses actions à Nouco contre un billet de 6,9M$ et quelques
actions ordinaires
Aucun gain/perte ne résulte de cette transaction (PD=PBR)
ABC Inc. est liquidé dans Nouco et ses actifs y sont transférés
LIR permet un rajustement du PBR des investissements à concurrence de leur JVM
Un tel rajustement ne peut excéder le PBR des actions de Nouco (6,9M$) moins le
PBR actuel des investissements (2,8M$)
Rajustement du PBR = 4,1M$ + PBR d’origine = nouveau PBR des investissements
est 6,9M$
Nouco peut ainsi vendre ses placements sans impact fiscal
Prix de vente utilisé pour rembourser le billet
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
40
Option #2 – pipeline
Taxes payables à tous Sans aucune
les niveaux
planification
164(6)
Pipeline
1,725,000
0
1,725,000
Impôt de la société
700,071
700,071
0
Impôt des enfants
1,597,723
1,597,723
0
Total des taxes
4,022,794
2,297,794
1,725,000
58,2%
33,30%
25%
Impôt de Pierre
Taux d’impôt effectif
Relève d’entreprise, convention entre actionnaires et assurance
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Merci !
Questions?
Les informations contenues dans cette présentation ne visent qu’à fournir des renseignements de nature générale, qui ne doivent
pas être interprétés comme des conseils juridiques, comptables ou fiscaux, ni comme des conseils en matière d’assurance, de
placement ou de planification financière.
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