Droit de la Fonction Publique Semestre 1 Introduction : Organisation

Droit de la Fonction Publique
Semestre 1
Introduction :
 Organisation
La fonction publique est la traduction de l’administration publique en ressources humaines.
En effet, pour fonctionner, une administration doit d’abord avoir une organisation et ensuite
des moyens.
L’organisation de la FP est un ensemble de règles qui précise le statut de l’administration
publique et sa place au sein des pouvoirs publics.
L’Administration est un terme qui désigne plusieurs contenus, polysémique.
L’Administration désigne les services des différents ministères : Administration des Finances
En revanche, l’administration désigne une activité, l’activité des personnes publiques :
l’administration communale.
Les administrations peuvent soit avoir la personnalité morale, ou pas. Il existe 3
catégories de personnes morales de Droit Public :
- L’Etat
- Les collectivités territoriales
- Les Etablissements publics
Une personne morale de droit public est une structure qui a la personnalité juridique,
comme une personne physique :
- Une vie juridique propre
- Un patrimoine propre
- Elle peut être traduite en justice
D’autres administrations n’ont pas la personnalité morale :
- Ce sont des services au sein d’une personne publique.
- L’IAE est un service au sein de l’université.
- Le ministère est aussi un service qui appartient à l’Etat.
 Organisation
Les administrations ont 3 types de moyens :
- Les moyens financiers : Chaque personne publique a son propre budget. Le
budget est voté par l’Assemblée délibérante (Conseil régional, général, municipal).
Pour l’Etat c’est le Parlement (Annualité, Spécialité, Unité budgétaire).
- Les moyens matériels : Ils résident dans le domaine des collectivités qui
comprend :
o Le domaine public : utilisé par la collectivité pour le SP. Il est
inaliénable et imprescriptible (pas vendu ni loué) ni de prescription :
durée au terme de laquelle une situation précaire est juridiquement
consolidée, on ne peut pas acquérir le titre de propriété).

o Le domaine privé : C’est un domaine qui rapporte financièrement à la
collectivité. Il n’est pas inaliénable ni imprescriptible. Les forêts
domaniales font parti du domaine privé des collectivités.
- Les moyens humains : La ressource humaine est l’administration publique est
constituée de millions d’agents. Elle est qualifiée de fonction publique :
o L’activité des fonctionnaires a pour objet d’assurer les fonctions qui
relèvent de l’administration publique.
o Publique, car les fonctionnaires se rattachent à une personne publique.
Il existe 3 différences essentielles entre les fonctionnaires et les salariés d’une entreprise :
- Les fonctionnaires sont soumis à un texte législatif, le statut général de la FP.
- En revanche les salariés de l’entreprise sont soumis au code du travail.
- En cas de litige avec l’employeur, le fonctionnaire dépose un recours devant le
TA.
- En revanche, dans l’entreprise privée, le salarié s’adresse au Conseil des
Prud’hommes.
- Le régime de protection applicable : Le fonctionnaire dispose d’un régime
spécial de SS et de retraite. Il dispose aussi d’un régime de 30 jours de congés
maladie payés à temps plein. Il dispose de la garantie de l’emploi, il ne peut pas
être licencié. Il peut être révoqué lorsqu’il commet une faute grave.
 La Fonction Publique
La FP est une institution, un ensemble de personnes physiques, un environnement
professionnel et enfin un budget.
 Une institution : La FP est une structure au service des administrations publiques.
Chaque personne publique se dote d’une fonction publique, qui n’est pas soumise
au droit du travail :
o Une fonction publique de l’Etat
o Une fonction publique territoriale
o Une fonction publique hospitalière
Cette institution est dirigée par l’exécutif de l’Etat ou des autres collectivités. Le 1er Ministre
est le supérieur hiérarchique de tous les fonctionnaires de l’Etat (révocation, mutation).
Mais il délègue la plupart de ses pouvoirs.
Le Maire est le supérieur hiérarchique de tous les fonctionnaires de la commune.
En tant qu’institution, la FP se distingue au sein de la masse salariale.
Les Fonctionnaires sont soumis à un droit exorbitant du droit commun :
- Le fonctionnaire est recruté par les concours de la FP, qui est strictement
organisé. Dans l’entreprise, le chef d’entreprise négocie le recrutement avec son
salarié, y compris le salaire.
- Sur la gestion de la carrière, le fonctionnaire a des droits. Les modalités de sa
carrière sont définies par le statut, comme l’avancement, d’échelon ou à
l’ancienneté, ou de grade.

- Dans l’entreprise privée, le droit de grève s’exerce conformément aux dispositions
du code du travail. Dans la fonction publique, l’Administration établit une
conciliation entre le droit de grève des agents, et la continuité des services
publics. Certains agents publics sont privés du Droit de grève :
o Les policiers, militaires, magistrats.
La France est un état libéral du point de vue politique, elle respecte les libertés politiques
(libertés d’opinion, d’expression).
Il y a le libéralisme économique, qui consiste à laisser faire l’entreprise privée, dans le
respect de la loi. A contrario, l’Etat ne peut pas empêcher à une entreprise de se développer.
Dans un système libéral, le nombre de fonctionnaires est nécessairement limité au sein de la
masse salariale.
La France n’est pas une économie collectiviste, communiste.
En France, les agents publics (titulaire, contractuels, vacataires) représentent plus de 12% de
la population active, ce qui constitue la fourchette haute par rapport aux autres pays de l’UE.
 Un ensemble de personnes physiques
Le vocabulaire de l’Administration utilise plusieurs termes pour désigner la ressource
humaine :
- Fonctionnaire, Agent Public, Agent titulaire, Agent Contractuel, vacataire, emplois
aidés.
Il est important de bien différencier ces termes qui représentent chacun une réalité aussi bien
du point de vue sociologique que du point de vue juridique. En effet, la FP représente 5,2
millions agents, dont 1 million dans la FPH, 3 millions dans la FPE, et 1,2 million dans la
FPT.
Ces chiffres dénotent l’évolution des politiques publiques, car la FPE diminue au profit de la
FPT.
L’Etat consacre la moitié de son budget aux dépenses de personnels (rémunération,
dépenses induites (retraites, assurance maladie, couverture chômage)).
Ces agents représentent un poids sociologique important. La grève dans la FP est une
situation délicate pour le Gouvernement.
 Un environnement professionnel
Il est caractérisé par le Droit Public. De manière générale, l’administration est soumise à des
règles exorbitantes du Droit Commun.
En revanche l’administration est soumise au droit administratif, ce qui a des incidences sur
l’environnement professionnel des fonctionnaires.

Dans l’organisation :
- Les fonctionnaires sont gérés au sein de structures d’origines étatiques, qui
appliquent des règles identiques pour toute une catégorie de fonctionnaires. Ainsi,
les fonctionnaires de l’Etat appartiennent à des corps de fonctionnaires, qui
sont des structures pyramidales soumise au pouvoir hiérarchique de l’autorité
administrative (le corps préfectoral regroupe tous les préfets de France).
- Dans la FPT, les structures sont plus souples quand la FP de l’Etat, parce que
les collectivités territoriales bénéficient du principe de libre administration : l’Etat
ne peut pas imposer une décision à une collectivité territoriale. Si une collectivité
veut recruter un agent, elle bénéficie de ce principe. L’inconvénient est
l’éclatement de la FPT.
Pour compenser cela, il existe des structures de gestion pour chaque département
(CNFPT : Centre National de la FPT).
De même cet environnement professionnel imite les droits des agents :
- Dans le droit de grève. Il est interdit à la fin du 19ème siècle. Il est toléré en 20ème,
et en 1946, le droit de grève devient un droit. Mais il s’accompagne de
restrictions :
o Certains n’ont pas de droit de grève : Police, Aiguilleurs du ciel.
o Certains sont soumis à l’obligation de service minimum : Doivent prévenir
le moment de préavis.
o Les autres utilisent librement le droit de grève.
Les conditions d’accès à la fonction publique sont règlementées depuis 1946 :
- Fin du recrutement dans la famille des fonctionnaires : Népotisme
- Mise en place du concours interne et externe, et des personnes qui bénéficient
d’une activité sociale (président association, mutuelle).
L’environnement professionnel des administrations est déterminé par l’intérêt général.
 Financièrement
La France consacre la moitié de son budget annuel pour les dépenses de personnel
(rémunération et dépenses induites cotisation maladie, arrêt de travail, pensions).
En revanche l’administration influence l’économie parce que chaque année, elle dépense
plusieurs centaines de millions d’euros dans la commande publique, c'est-à-dire les achats
de l’administration aux entreprises : Matériel, Fournitures, Travaux.

PREMIERE PARTIE : ORGANISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
Chaque pays organise sa fonction publique par des principes juridiques qui subissent
l’influence du politique :
- Un Etat unitaire concentre les pouvoirs au centre. La Fonction publique est
structurée selon un modèle unique.
Cependant les nécessités de l’organisation dégagent des modèles d’organisation de la FP, qui
sont appliqués d’abord pour l’Etat, ensuite pour la FP décentralisée.
- Un Etat Fédéral confère beaucoup d’attributions aux exécutifs locaux. Chaque Etat
a son propre gouverneur, avec sa propre législation. Il y a donc une multitude de
systèmes locaux.
Chapitre 1 : Modèles d’organisations de la FP
Définition : Un modèle d’organisation de la fonction publique est une référence que l’on
utilise pour structurer la fonction publique et permettre l’activité des agents.
Initialement, il existe autant de modèle d’organisation de la FP, que de système politique.
Cependant les impératifs de gestion conduisent à dégager deux modèles :
- Le Système de la carrière
- Le Système de l’emploi
Section 1 : Le système de la carrière