alliance entre les secteurs public et privé pour u

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ALLIANCE ENTRE LES SECTEURS PUBLIC ET PRIVÉ POUR UN COMMERCE
RESPONSABLE DES MINERAIS
PROTOCOLE D’ACCORD
Département d'État des États-Unis,
Agence des États-Unis pour le Développement international,
Entreprises en aval et associations industrielles utilisant des minerais provenant de la région
des Grands Lacs (dont la liste suit ci-dessous ; « utilisateurs en aval »),
Organisations d'exécution de programmes de validation et de développement des mines
dans la région des Grands Lacs (dont la liste suit ci-dessous ; « organisations d'exécution »),
Autres organisations engagées dans la promotion de minerais ne provenant pas de zones de
conflit dans la région des Grands Lacs (dont la liste suit ci-dessous ; « autres
organisations »)
avec
un facilitateur
I. But
Le Département d'État des États-Unis et l'Agence des États-Unis pour le Développement
international (ci-après dénommés l'USDoS et l'USAID, respectivement, et collectivement
désignés sous le nom « organismes du gouvernement des États-Unis »), et d'autres signataires,
parmi lesquels des entreprises en aval et des associations industrielles de la chaîne de valeur
ajoutée de l'industrie des ressources minérales de la région des Grands lacs (« RGL »)
(« utilisateurs en aval »), des organisations d'exécution de programmes de validation et de
développement des mines dans la RGL (« organisations d'exécution »), d'autres organisations
engagées dans la promotion des minerais « sans conflit » dans la RGL (« autres organisations »),
ainsi qu’un facilitateur (ci-après désignés individuellement comme un « participant » et
collectivement comme des « participants ») ont un intérêt commun à promouvoir le
développement d'itinéraires de chaînes d’approvisionnements de minerais entièrement validés et
dont la traçabilité est transparente, notamment pour l'étain, le tantale, le tungstène et l'or, issus de
la République démocratique du Congo (« RDC »), en particulier, et de l'ensemble de la RGL. Une
chaîne d’approvisionnement légitime établie pour être en conformité avec les directives sur le
devoir de diligence émises et/ou approuvées par l'OCDE, le Conseil de sécurité des Nations Unies
et la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL), comprenant des
mécanismes de vérification, peut être utilisée par les utilisateurs finaux en aval cherchant à se
conformer à l'initiative de l'Electronic Industry Citizenship Coalition (Coalition des citoyens de
l'industrie électronique, « EICC ») et de la Global e-Sustainability Initiative (Initiative pour la
durabilité électronique mondiale, « GeSI ») pour assurer que les fonderies transforment des
minerais sans conflit (« programme de fonderies sans conflit ») ainsi qu'à d'autres efforts conçus
pour empêcher que les minerais dont la valeur contribue aux conflits (« minerais de conflit »)
s'introduisent dans la chaîne d’approvisionnement. En outre, une chaîne d’approvisionnement qui
répond aux critères acceptés à l'échelle régionale et internationale peut contribuer à stabiliser
l'économie locale de la RDC en diminuant le financement d'éléments déstabilisateurs et en
favorisant des voies durables d'accès au marché pour des producteurs responsables en amont dans
la RGL.

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Le pilotage de la validation, de l'accréditation et de la traçabilité conformément aux critères de
l'OCDE, ainsi que les plans du devoir de diligence concernant les minerais issus de la RGL qui
ont été réalisés ces dernières années reflètent une reconnaissance accrue des acteurs à l'intérieur
des pays, régionaux et internationaux, ainsi qu'un engagement de leur part, quant à l'importance de
veiller à ce que le commerce de minerais dans la région ne contribue pas à des conflits. À ce jour,
des initiatives de traçabilité telle de celle de l'iTSCi (un partenariat entre l'ONG internationale
Pact et l'association industrielle ITRI) se sont attachées à établir une chaîne de possession
vérifiable au moyen d'un système de marquage et de suivi pour garantir que les minerais se
déplacent dans la chaîne d’approvisionnement de la RDC et du Rwanda d'une façon qui peut être
contrôlée, ou dont la traçabilité est transparente, d'une mine sans conflit jusqu'à leur exportation.
Les initiatives de validation constituent un sous-ensemble des initiatives d'accréditation, et des
efforts tels que ceux du Bundesanstalt für und Rohstoffe Geowissenschaften (« BGR »,
l'équivalent allemand de l'United States Geological Survey), cherchent à minimiser le risque que
l'exploitation minière et le transport de minerais encouragent les conflits ou les atteintes aux droits
de la personne, et elles ouvrent la voie à une amélioration des normes de travail,
environnementales et de sécurité dans les mines. Dans le même temps, plusieurs plans sont
actuellement conçus et élaborés pour répondre à un large éventail de questions de fond et de
d’approvisionnement concernant les itinéraires de la chaîne d’approvisionnement.
Les parties prenantes des secteurs public et privé de toute la chaîne d’approvisionnement, ainsi
que des organisations de la société civile, ont toutes des rôles importants et distincts à jouer dans
la mise en œuvre de ces initiatives pour qu'elles soient couronnées de succès. Bien que plusieurs
initiatives de traçabilité, de validation et de vérification existent à l'heure actuelle, toutes quelque
peu indépendantes les unes des autres, aucune n'a été en mesure de mettre sur pied un système
associant un itinéraire entièrement validé et dont la traçabilité est transparente pour la
commercialisation des minerais de la RGL. Les participants au présent protocole d’accord
cherchent à appuyer le développement, le pilotage et la mise en œuvre de systèmes en RDC et
dans la RGL afin de fournir une chaîne d’approvisionnement de minerais validée de ce type qui
soit acceptable pour les acteurs en aval et pour les utilisateurs finaux d'une manière conforme aux
directives sur le devoir de diligence de l'OCDE. Enfin, les participants affirment qu'ils
s'appuieront sur les lignes directrices émises par l'OCDE pour définir le terme « sans conflit » à
mesure qu'ils établissent des chaînes d’approvisionnements pilotes.
Le but du présent protocole d’accord (« PE ») consiste à établir une alliance (« l'Alliance ») entre
les institutions gouvernementales, les utilisateurs en aval, les organisations d'exécution et d’autres
organisations, avec l'aide d'un facilitateur, pour faire avancer les objectifs présentés ci-après (les
« objectifs ») et esquisser les ententes et les intentions eu égard à ces objectifs. Les participants
s'engagent à partager leurs connaissances spécialisées et ressources respectives (y compris
humaines, en nature et financières) pour atteindre ces objectifs ; le volume des ressources mises
en commun sera déterminé exclusivement par les participants.
Les participants partagent les objectifs suivants :
• Appuyer le développement de systèmes de chaînes d’approvisionnements qui permettent
aux fonderies et aux entreprises en aval, par l'intermédiaire du programme de fonderies
sans conflit de l'EICC et de la GeSI et d'autres programmes du même type, d'accéder à des
minerais validés, certifiés et dont la traçabilité peut être assurée jusqu'à des mines ne
contribuant pas aux conflits, ainsi que contrôlés et vérifiés à l'aide de normes et de
mécanismes convenus, et qui permettent de déboucher sur un commerce de minerais
évolutif, responsable et autonome dans la RGL.
• Procurer un mécanisme favorisant une communication et une collaboration appropriées
dans l'élaboration de positions communes vis-à-vis de toutes les initiatives concernant

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l'ensemble de la chaîne d’approvisionnement (de la mine au point de vente), afin de
contribuer à assurer que les systèmes de développement sont harmonisés dans leur portée
et activité, et que tous les participants peuvent compter sur ces systèmes.
• Envisager des activités supplémentaires qui appuient la vision d'une extraction et d'un
commerce de minerais sans conflit dans la RGL, après entente entre les participants.
Les participants ont l'intention d'élaborer un plan de travail pour hiérarchiser les activités afin
d'atteindre les objectifs suivants :
1 Contribuer à, harmoniser et concentrer les efforts déployés par la CIRGL, l'OCDE, le
groupe d'experts des Nations Unies, les gouvernements de la RDC et du Rwanda,
PROMINES (le Projet de réforme de la gouvernance de l'exploitation minière en RDC), le
BGR, l'iTSCi, Pact et d'autres organisations pour développer, dans le cadre d'un projet
pilote, conforme aux critères de l'OCDE, des mines et des voies de chaînes
d’approvisionnement validées, accréditées et dont la traçabilité peut être assurée, qui
seront contrôlées à l'aide de normes et de mécanismes communs, pour une partie
importante de l'offre d’or, d’étain, de tantale et de tungstène dans la région de l'est de la
RDC et au Rwanda d'ici la fin de 2012, des délais supplémentaires étant prévus pour les
autres pays de la RGL.
2 Convenir d'un mécanisme pour solliciter et distribuer les fonds et les ressources en nature
des participants actuels et d'autres contributeurs afin d'appuyer l'objectif n° 1.
3 Développer et alimenter un site Internet qui deviendra une ressource clé pour les
entreprises cherchant à se conformer aux exigences de déclaration stipulées par la Section
1502 de la loi Dodd-Frank et qui servira de plate-forme centralisée basée sur le Web,
comme source d'information concernant les éléments clés des plans, et à contribuer à
atteindre tous les autres objectifs de l'Alliance.
4 Organiser des réunions trimestrielles pour faciliter l'examen nécessaire et critique des
programmes d'accès à des minerais sans conflit dans la région afin d'assurer une
coordination appropriée entre les participants et les multiples parties prenantes concernant
d'autres initiatives liées aux chaînes d’approvisionnement sans conflit et au devoir de
diligence.
5 Encourager la participation aux travaux de l'Alliance par des parties prenantes
supplémentaires et favoriser l'adhésion de nouveaux membres, y compris éventuellement
en tant que participants officiels, d'autres gouvernements, d'institutions gouvernementales,
d'institutions multilatérales et d'organisations d'exécution et de la société civile régionales
et internationales.
II. Rôles, responsabilités et notifications des participants
Les paragraphes suivants définissent les rôles et responsabilités attendus pour chaque catégorie de
participants. Il est entendu que les activités et engagements attendus dépendent de la disponibilité
de fonds à ces fins.
1. Institutions gouvernementales des États-Unis : l’USDoS et l’USAID
Rôle de l'USAID/l'USDoS :
Aux termes du présent protocole d’accord, il est prévu que le rôle de l'USDoS et de l'USAID
consistera à :
• Fournir 3,2 millions de dollars É.-U. au minimum pour appuyer les objectifs et les
activités décrites ci-dessous.

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• Dispenser une formation, un appui technique et un financement aux organisations
d'exécution et à d'autres institutions, si besoin est, qui soutiennent les buts et objectifs du
présent protocole d’accord.
• Identifier et superviser les organisations d'exécution en étroite coordination avec les
ambassades des États-Unis et les missions de l'USAID dans la RGL.
• Faire régulièrement le point sur la situation dans l'Est de la RDC.
• Participer sur les plans diplomatique et technique à d'autres initiatives internationales en
vue d'assurer une cohésion.
• Entretenir des relations stratégiques avec des homologues gouvernementaux
incontournables afin de faire progresser l'environnement réglementaire général.
Toutes les notifications destinées à l'USDoS/l'USAID doivent être envoyées au point de contact
de l'USDoS/l'USAID conformément aux dispositions de l'annexe I.
2. Utilisateurs en aval : entreprises et associations industrielles, y compris XX, YY, ZZ, etc.
Rôle des utilisateurs en aval :
Aux termes du présent protocole d’accord, il est prévu que le rôle des entreprises et des
associations industrielles consistera à :
• Fournir un financement s'élevant à 2 millions de dollars É.-U. au minimum jusqu'à la fin
de 2012, la contribution initiale étant de 500.000 dollars É.-U. Ce montant correspond à
un montant cumulé englobant tous les participants utilisateurs en aval. Les contributions
initiales ponctuelles de ces participants devraient être de l’ordre de 25 000 à 75.000
dollars É.-U. pour les entreprises, et de 125.000 à 175.000 dollars É.-U. pour les
associations industrielles. Constitué par les contributions des utilisateurs en aval, ce fonds
a pour but de canaliser le financement par l'intermédiaire du facilitateur afin de financer
les organisations d'exécution, sous réserve du respect des principes de gouvernance et du
processus détaillés dans la section III (1). Cependant, les utilisateurs en aval peuvent
choisir de financer directement les organisations d'exécution plutôt que de contribuer au
fonds, sous réserve du respect du processus de gouvernance de l'Alliance, si les
circonstances l'exigent.
• Faciliter la communication entre les parties prenantes, en particulier entre les entités
chargées de la validation et de la traçabilité en amont, les acheteurs en aval et les
utilisateurs finaux afin d'assurer que les impératifs du devoir de diligence des utilisateurs
finaux sont intégrés dans la mise en œuvre de systèmes sans conflit.
• Appuyer des systèmes qui ont validé et garanti la traçabilité des minerais sans conflit par
l'intermédiaire du programme de fonderies sans conflit ou de tous autres systèmes du
même type permettant d'acheter des minerais issus de la région des Grands Lacs selon des
critères conformes à ceux de l'OCDE.
Il convient d'envoyer toutes les notifications aux entreprises et associations industrielles aux
points de contact représentant leurs organisations respectives identifiées à l'annexe I.
3. Organisations d'exécution, y compris AA, BB, CC, etc.
Rôle des organisations d'exécution à l'intérieur de la région :
Aux termes du présent protocole d’accord, il est prévu que le rôle des organisations d'exécution
consistera à :

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• Soutenir et mettre en œuvre, à l'aide de fonds de l'Alliance et d'autres sources
supplémentaires, le cas échéant, les systèmes de traçabilité, de certification, de validation
et de vérification en RDC et dans la RGL qui auront été identifiés par l'Alliance.
• Coordonner la programmation à l'intérieur de la région.
• Entreprendre la gestion du financement des programmes et en rendre compte.
• Développer les capacités des organisations de la société civile locale et des institutions
gouvernementales qui sont nécessaires pour assurer la réalisation des objectifs de
l'Alliance.
• Effectuer une supervision et un contrôle de qualité des programmes associés à cette
Alliance, y compris par un suivi et des rapports concernant les étapes programmatiques.
Il convient d'envoyer toutes les notifications aux organisations d'exécution aux points de contact
représentant leurs organisations respectives identifiés à l'annexe I.
4. Autres organisations, y compris FF, GG, HH, etc.
Rôle des autres organisations :
Aux termes du présent protocole d’accord, il est prévu que le rôle des autres organisations
consistera à :
• Fournir des avis et des commentaires aux participants de l'Alliance sur les réalités
actuelles de la RDC et dans la GLR, en particulier à l'égard de la prévalence de minerais
de conflit
• Participer à certaines réunions de l'Alliance afin d'examiner la mise en œuvre, d'apprécier
l'avancement vers les objectifs de l'Alliance, notamment en contribuant à la prise de
décision, à la conception d'un plan de travail, ainsi qu'en fournissant et analysant les avis
des communautés locales afin d'assurer que les projets répondent à leurs besoins ne
causent pas de préjudice excessif.
Il convient d'envoyer toutes les notifications aux autres organisations aux points de contact
représentant leurs organisations respectives identifiées à l'annexe I.
5. Facilitateur
Rôle du facilitateur :
Aux termes du présent protocole d’accord, il est prévu que le rôle du facilitateur consistera à :
• Fournir les services nécessaires pour appuyer et coordonner la préparation des
participants, la prise de décision, la mise en œuvre et les rapports concernant les objectifs
1 à 5.
• Servir de canal de financement pour constituer une réserve et de coordinateur des
ressources fournies par les utilisateurs en aval afin d'appuyer le travail de l'Alliance et, si
nécessaire et approprié, fournir le même service aux institutions gouvernementales des
États-Unis, multilatérales et autres.
Il convient d'envoyer toutes les notifications au facilitateur au point de contact identifié à
l'annexe I.
III. Exécution