Statuts de la l`Association CofraDeC EuroPsy

Statuts de l’Association CoFraDeC EuroPsy
Article premier (Création)
Il est créé conjointement par la Fédération Française des Psychologues et de la Psychologie
(FFPP) et la Société Française de Psychologie (SFP) une association dénommée « Comité
Français de Délivrance de la Certification EuroPsy (CoFraDeC EuroPsy) reprise dans ces
statuts sous le terme de « Association ».
Article 2 (Siège)
Le siège de l’Association est situé 71 avenue Edouard Vaillant 92774 Boulogne Billancourt.
Il pourra être déplacé sur décision du conseil d’administration.
Article 3 (But)
Le but de cette Association est le développement et la gestion d’une formation certificatrice
visant à faciliter la mobilité des psychologues en Europe en valorisant la formation initiale et
continue en psychologie ainsi que le respect de l’éthique et de la déontologie. Ses objectifs
s’inscrivent dans le cadre des principes de la Fédération Européenne des Associations de
Psychologues (FEAP/EFPA), en accord avec la réglementation nationale relative à l’usage du
titre de psychologue fixée par la loi du 25 juillet 1985 et en complément des diplômes
universitaires nationaux.
Article 4 (Composition et Fonctionnement du Conseil d’Administration)
Le Conseil d’Administration de cette Association est composé de 8 membres mandatés à
parité par la FFPP et par la SFP. Celles-ci veilleront à se concerter afin d’assurer une parité
entre femmes et hommes, praticiens et enseignants-chercheurs tout en couvrant la diversité
des champs de la psychologie. Le Conseil d’Administration de l’Association élit en son sein
un président et un trésorier pour une durée de 4 ans. Le président et le trésorier ne peuvent
être des mandataires de la même organisation. Les délégués de chaque organisation ont tour à
tour la priorité pour proposer un président.
Le Conseil d’Administration de l’Association se réunit au moins deux fois par an et à la
demande de son président ou de la majorité de ses membres. Les délibérations du Conseil
d’Administration sont prises à la majorité des présents ou représentés.
Article 5 (Assemblée Générale)
L’Assemblée Générale de cette Association est constituée par les membres du CA et se réunit
au moins une fois par an.
Article 6 (Constitution du Comité Exécutif)
Afin de mettre en œuvre le dispositif de valorisation du cursus et de certification
complémentaire « EuroPsy », le CA de l’Association désigne les membres d’un Comité
Exécutif (CE) au nombre de 8 et d’un président. Les membres et le président sont nommés par
le Conseil d’Administration pour une durée de 4 ans renouvelable une fois. La composition de
ce CE assure une parité entre femmes et hommes, praticiens et enseignants-chercheurs, tout
en couvrant la diversité des champs de la psychologie. Le président du Comité Exécutif est
obligatoirement membre de la FFPP et de la SFP. Il participe à titre consultatif aux réunions
du Conseil d’Administration de l’Association. Afin d’assurer une continuité entre les
mandatures le président du Comité Exécutif sortant est invité à ce comité à titre consultatif
pendant une durée d’un an.
En cas de vacance d’un poste au Comité Exécutif, le CA se réunit pour définir, diffuser un
appel à candidature et valider celle-ci. Cet appel à candidature est diffusé par les moyens
propres à chacune des deux organisations FFPP et SFP.
Article 7 (Missions du Comité Exécutif)
Pour être nommé membre du Comité Exécutif, il faut présenter un dossier de candidature dont
la composition est fixée par le règlement intérieur de l’Association. La fonction de membre du
Comité Exécutif n’est pas compatible avec l’exercice d’une responsabilité nationale dans une
instance de direction d’une organisation de psychologie ou de psychologues ou dans une
structure de formation non universitaire de psychologues, publique ou privée. Il n’est pas
possible de cumuler les fonctions de membre du Conseil d’Administration avec celles du
membre du Comité Exécutif.
Le Comité Exécutif inscrit ses travaux dans le cadre des règles établies par le Comité
Européen pour l’obtention d’une valorisation d’un cursus de formation en psychologie ou
d’une certification complémentaire à la formation initiale, attestant d’une certification
européenne et d’une pratique supervisée. Il soumet à l’avis du CA les évolutions en France
d’application du dispositif « Europsy ».
Article 8 (Fonctionnement du Comité Exécutif)
Le Comité Exécutif fonctionne en autonomie concertée avec le CA. Pour tout changement
concernant les orientations, les modalités et le fonctionnement du dispositif de valorisation
des cursus, de certification des personnes, de formation des praticiens référents Europsy, ou
de mode de supervision des psychologues praticiens en formation de supervision, le Comité
Exécutif en informe le président du Conseil d’Administration et soumet ses projets à l’avis du
CA. Le président du CA réunit le Conseil d’Administration en présence du président du
Comité Exécutif afin de prendre une décision sur les changements envisagés. La décision du
Conseil d’Administration doit être donnée dans un délai de deux mois. Dans le cas contraire
cet avis sera réputé positif. En cas de conflit, l’avis du Conseil d’administration est
prépondérant.
Article 9 (Formation des Praticiens Référents Europsy)
Le Comité Exécutif est responsable de la mise en œuvre de la formation des Praticiens
Référents EuroPsy (PRE) susceptibles de superviser les praticiens candidats à une formation
complémentaire « EuroPsy ». Il soumet chaque année un programme et des modalités
d’organisation au Conseil d’administration pour approbation. Il veille à utiliser les ressources
universitaires déjà existantes sur le territoire sous forme de Diplôme d’Université ou de
certifications complémentaires.
Article 10 (Budget)
Le budget de fonctionnement de l’Association décrit l’ensemble des charges nécessaires à son
activité ainsi que les produits générés par celle-ci. Les ressources de l’Association sont
constituées par le produit de ses activités, par les éventuelles dotations de ses membres
fondateurs, par les dons reçus dans les limites de la loi. Le président du Comité Exécutif est
chargé par délégation du président de l’Association de la bonne exécution de ce budget. A ce
titre, le président du CE élabore avec le trésorier de l’Association le budget prévisionnel, et le
soumet au vote du CA. Le Président du Comité Exécutif et le trésorier présentent les comptes
annuels au Conseil d’Administration de l’Association pour approbation et quitus.
L’Association vise à l’équilibre de ses comptes. Elle pratique une politique tarifaire fixée
annuellement, propre à faciliter l’accès des formations qu’elle propose aux praticiens
débutants.
Les résultats comptables déficitaires ou excédentaires de l’exercice font l’objet d’une reprise à
part égale par la FFPP et la SFP.
Article 11 (Rapports d’activité)
Le Comité Exécutif de l’Association établit un rapport annuel en conformité avec les
demandes du Comité Européen de Délivrance de l’Accréditation « Europsy » (EAC). Le
Président du CA de l’Association établit son propre rapport annuel dans lequel il intègre le
rapport du Comité Exécutif et le présente aux instances respectives de la FFPP et de la SFP.
Article 12 (Modification des statuts ou dissolution de l’Association)
Les présents statuts peuvent être modifiés d’un commun accord par les instances des deux
organisations fondatrices sur proposition motivée du Conseil d’Administration de
l’Association. L’Association est créée pour une durée indéterminée. Sa dissolution pourra être
décidée conjointement par les instances des deux organisations fondatrices ou interviendra par
décision de l’une ou de l’autre. Les éléments d’actifs et de passifs seront dévolus à parité à la
FFPP et à la SFP.
Bruno Quintard
Benoît Schneider