Convention collective des Groupements d`Employeurs

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Convention collective des Groupements d’Employeurs :
Risques ? Opportunités ?
 Eléments de synthèse du débat organisé à l’occasion de l’AG du CRGE
Poitou-Charentes le 12 avril 2012 à Poitiers
 Eléments complémentaires pour resituer le débat dans le contexte
national
Introduction :
Par Cyrielle Berger, Déléguée Régionale du CRGE Poitou-Charentes
« A l’heure où le débat est relancé au niveau national sur une convention collective
des groupements d’employeurs, nous avons choisi au CRGE Poitou-Charentes de
profiter de l’Assemblée Générale pour vous proposer un échange autour de ce
thème.
Le CRGE en 2007 s’était positionné en faveur de l’intégration des GE dans les
branches professionnelles plutôt que pour une convention collective des GE.
Nous sommes en 2012.
L’objectif du débat qui va suivre est de nous permettre les uns et les autres de
disposer de tous les éléments pour nous forger une opinion et d’être en mesure
d’argumenter une position plutôt en faveur ou en défaveur d’une convention
collective des GE avant d’adopter peut-être ultérieurement une position commune
sur le sujet.
Pour animer ce débat, nous avons sollicité M. Jean-Paul JACQUIER ancien Secrétaire
national de la CFDT, à ce titre négociateur de plusieurs accords nationaux et
aujourd’hui intervenant à l’Université de sciences sociales de Toulouse et M. Jean-
Yves KERBOURC'H, Professeur de Droit Social à l’Université de Nantes. »

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Eléments préalables pour resituer le débat dans le contexte
national :
Extrait de la CONFERENCE de Lise Casaux Labrunée, Professeur à l’Université
Toulouse Capitole le 26 janvier à Lille lors de la journée organisée par l’UGEF.
« L’enjeu des groupements d’employeurs : de la loi du 25 juillet 1985 à la loi du
28 juillet 2011 »
« […] Qu’est ce qui se joue, aujourd’hui, pour les groupements d’employeurs ?
Qu’est-ce que les GE ont à gagner ou à perdre dans les évolutions du moment ?
L’enjeu, c’est ce que l’on peut gagner ou perdre dans une compétition, dans une
entreprise, dans une réforme. Nous sommes à la croisée des chemins, sans trop
savoir où vont les GE… La Loi Cherpion a marqué une détermination forte vis à vis
des GE qu’elle veut promouvoir en tant qu’instrument décisif de la politique de
l’emploi.
Elle a « bousculé » les groupements d’employeurs et ce réveil suscite le débat : pour
les uns il s’agit d’une loi salutaire, pour d’autres d’une loi incomplète… Jusqu’alors,
les groupements d’employeurs faisaient consensus.
L’arrivée de cette loi en a fait un sujet de débats, voire de discordes. Elle pose la
question du sens à donner aux groupements d’employeurs, et des moyens pour y
parvenir. Elle pousse chacun à s’interroger […]
L’insuffisant développement des groupements d’employeurs tient, à mon sens, à […]
une absence d’unité des groupements d’employeurs : la « famille » n’a pas réussi à
se structurer pour peser et devenir une force de négociation en tant que telle. En
conséquence, le « cœur de métier » des groupements d’employeurs n’a pas
suffisamment été valorisé. […]
Si l’avenir des GE est plein de promesses, deux pistes doivent impérativement être
évoquées pour assurer leur succès.
A) La négociation collective.
Sujet délicat mais incontournable. L’entrée en vigueur de la loi ne devait se faire
qu’à défaut d’un accord collectif avec les partenaires sociaux.
Marché de dupes ? Quels sont les représentants de GE aujourd’hui au plan national
? L’activité de sécurisation de l’emploi a-t-elle des représentants habilités à négocier
avec les représentants syndicaux des salariés ? Il faudrait d’urgence qu’il y ait des
représentants de GE structurés afin de permettre un accord national
interprofessionnel ou une convention de branche (si l’on souhaite mieux faire
reconnaître le cœur de métier des GE : la stabilisation/sécurisation d’emplois).

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De telles négociations nationales paraissent aujourd’hui incontournables si les GE
veulent véritablement se développer (les négociations contribuent à la structuration
des secteurs d’activité).
Les salariés des GE sont suffisamment nombreux aujourd’hui, et ils sont à bien des
égards dans une situation particulière (travail au service de plusieurs entreprises,
polyvalence, répartition des temps…) pour mériter un accord national spécifique
(ce qui n’exclut pas des accords particuliers par secteurs : agricole, etc…). Ce
chantier doit être mis en réflexion dès aujourd’hui. Cela permettrait une meilleure
structuration institutionnelle du secteur.
Cela permettrait de renouer le dialogue social avec les syndicats de salariés. Cela
permettrait d’éviter les difficultés actuelles relatives à la détermination des
conventions collectives à appliquer au sein des GE. Cela permettrait de rapprocher
les statuts des salariés des différents GE en définissant un socle commun de droits
négociés… Les avantages sont multiples.
A défaut pour les acteurs des GE de lancer ce chantier de négociation, et de réussir
à s’organiser pour ce faire (régler les questions de représentation/représentativité,
créer un syndicat des GE ?), on peut craindre que cette négociation leur échappe
et qu’elle soit confiée, si le gouvernement en décide ainsi, par exemple à l’intérim
(« branche dont l’activité est la plus proche des GE »… comme ce fut le cas pour le
portage salarial en 2008-2010, avec le fiasco que l’on sait).
Dans tous les cas, c’est aux groupements d’employeurs de prendre en main leur
destin. […] ».
Eléments mis au débat et synthèse des échanges :
 Trois questions posées par les animateurs :
1/Une convention collective : pourquoi et pour négocier quoi ?
2/A quel niveau la mettre en place ?
3/Comment la mettre en place ?
Ne pas inverser l’ordre des questions : l’aspect politique doit primer sur les questions
juridiques.

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1/ Pourquoi et pour négocier quoi ?
 Pourquoi ?
- Faut-il se soumettre à la « pression » du Code du travail ? (C. trav., art. L. 1253-11)
Depuis la loi du 28 juillet 2011 « les organisations professionnelles représentant les
groupements d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives
peuvent conclure des accords collectifs de travail ». C’est une simple possibilité et
non une injonction du législateur.
- Se faire reconnaître par « l’extérieur »
Les raisons qui amènent syndicats et organisations d’employeurs à négocier sont
extrêmement diverses. Parfois il s’agit de se faire reconnaître comme un secteur
économique à part entière. La négociation d’une convention nationale propre à
l’ensemble des groupements d’employeurs permettrait de faire reconnaître
l’existence d’une branche. La question est de savoir si cette reconnaissance est
opportune ou pas. Les avis sont très tranchés. Ceux qui sont opposés avancent les
arguments suivants :
- la spécificité des groupements est de gérer l’organisation de l’emploi sans
avoir d’activité productive directe et ne nécessite donc pas d’avoir une
politique de branche ;
- une telle politique unificatrice ne permettrait plus la gestion fine et le maillage
des différents statuts d’emploi ;
- au plan technique une convention nationale de branche ne parviendrait pas
à tenir compte de toutes les spécificités des conventions déjà appliquées par
les groupements d’employeurs.
Ceux qui militent en faveur d’une telle convention ont des arguments plutôt
institutionnels :
- meilleure visibilité des groupements d’employeurs car la branche pourrait être
reconnue comme un interlocuteur des ministères sociaux ;
- accès à tous les avantages qu’offre une branche : constitution
d’observatoires, présence dans les organisations paritaires (formation
notamment), accès aux financements du paritarisme.
Dans d’autres secteurs la négociation d’une convention a permis de légitimer
l’activité. Tel fut le cas des entreprises de travail temporaire au début des années
1980 et des structures de portage salarial à la fin des années 2000. La légitimité et
surtout la légalité de l’activité de mise à disposition des groupements d’employeurs
ne nécessite pas de recourir à la négociation pour cette seule raison. Mais elle
permettrait d’assoir la reconnaissance de l’utilité sociale des groupements
d’employeurs qui est mal connue encore aujourd’hui.

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- Structurer une politique « professionnelle » partagée par tous
En revanche la négociation d’une convention nationale de branche permettrait de
fédérer l’ensemble des groupements d’employeurs autour d’une politique
professionnelle partagée par tous les groupements. Mais la difficulté est très grande
car il n’existe pas de modèle uniforme de groupement d’employeurs. Certains sont
de grosses structures regroupant des dizaines d’adhérents et des centaines de
salariés alors que d’autres sont de toutes petites associations locales. Les secteurs
économiques sont très disparates (le secteur agricole, le sport, l’hôtellerie-
restauration…). Certains sont monosectoriels, d’autres multisectoriels.
La négociation de la convention collective de branche pourrait se faire sur la base
d’un socle de valeurs communes (le dénominateur commun qu’il reste à trouver) et
la volonté de faire évoluer ce socle (par exemple la formation professionnelle des
permanents).
- Lisser les coûts du travail (concurrence)
Historiquement nombre de branches se sont constituées pour unifier les conditions
d’emploi entre entreprises pour éviter que des disparités de coûts ne nuisent à la
concurrence, plus exactement pour éviter que la concurrence se fasse par le coût
du travail. Les groupements d’employeurs ne sont pas dans cette logique puisqu’ils
ne se font pas concurrence entre eux.
En revanche il y a peut-être matière à régler des problèmes spécifiques aux
groupements d’employeurs : l’égalité de traitement entre salariés du groupement et
salariés de l’adhérent, l’égalité de traitement entre salariés à l’intérieur du
groupement, problématique de la pénibilité au travail, des seniors, de l’égalité entre
les femmes et les hommes, de l’intégration des personnes handicapées etc. Ces
questions sont intimement liées aux politiques salariales et entraînent des disparités
qu’une convention collective permettrait peut-être de lisser.
- Se protéger de menaces concurrentes
Une convention collective peut être conclue pour renforcer la cohésion de
l’ensemble de la profession face à une menace extérieure. Il peut s’agir d’une autre
branche professionnelle qui peut avoir intérêt à absorber une activité qui lui est
proche en lui imposant ses règles. En France les règles compliquées qui gouvernent
certains secteurs d’activité donnent un avantage concurrentiel indéniable à ceux
qui les maîtrisent.