Conditions de reprise pour installations de production > 10 kW

Groupe E SA – Version 2015, valable dès le 01.07.2015, annule et remplace toute disposition antérieure
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Conditions de reprise pour installations
de production > 10 kW
Généralités et conditions d’application
Les conditions de reprise pour grandes installations de production sont applicables aux producteurs
remplissant toutes les conditions suivantes :
• L’installation du producteur a été acceptée par GroupeE pour la production d’électricité en paral-
lèle avec son réseau selon les conditions d’admission de nouveaux groupes générateurs ci-dessous.
• Le producteur ne bénéficie pas d’un autre mode de subvention (p. ex. reprise à prix coûtant).
• L’installation de production a une puissance installée égale ou supérieure à 10 kW et inférieure
à 1 MW.
Dans tous les cas, le producteur est tenu de s’assurer que son installation respecte la réglementation
en vigueur, notamment par rapport au contrôle des installations intérieures (cf. ordonnance sur les
installations basse tension OIBT).
Conformément à la législation fédérale, les installations supérieures à 30 kW doivent bénéficier
d’une attestation d’origine. Cette attestation doit être établie par un émetteur autorisé. GroupeE
peut émettre une telle attestation jusqu’à une puissance installée de 30 kW ; les conditions sont
spécifiées dans le catalogue des prestations supplémentaires (M22).
Toute fourniture et acheminement d’énergie complémentaire et de secours par GroupeE est fac-
turé aux conditions applicables selon les caractéristiques du raccordement et la consommation du
producteur.
Le producteur installera une batterie de condensateurs pour satisfaire aux prescriptions en vigueur
sur l’énergie réactive. Toute consommation d’énergie réactive qui excède le quota admissible est
facturée selon les conditions précisées sur la fiche Energie réactive (cf. Dispositions générales d’uti-
lisation du réseau et de fourniture d’énergie électrique de GroupeE).
Les producteurs dont les installations ont une puissance de plus de 1 MW sont traités individuellement.
Conditions d’admission de nouveaux groupes générateurs
GroupeE accepte l’installation de nouveaux groupes générateurs produisant de l’électricité, en
parallèle avec son réseau, sous réserve des dispositions relatives à la sécurité et des contraintes
Tarif d’utilisation du réseau
applicable
aux nouveaux clients et aux clients
existants
Installations raccordées en
basse tension
Sites pour lesquels le client fait
usage de son droit
d’accès au réseau
au sens de la législation fédérale
Conditions de reprise
applicables
aux producteurs indépendants
Producteurs raccordées en
tous niveaux
de tension
Producteurs
injectant de l’électricité
sur le réseau de Groupe E
Domaine d’utilisation
Les conditions de reprise pour grandes installations de production aux installations d’au moins
10 kW et de moins de 1 MW produisant de l’électricité.

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relatives à l’exploitation, notamment la capacité du réseau. GroupeE décide de l’autorisation de
raccorder après examen du schéma, du réseau et des caractéristiques techniques de l’installation.
La prescription technique de raccordement des installations productrices, les conditions générales
de GroupeE et les prescriptions du distributeur pour les installations électriques (PDIE) y relatives
(installations autoproductrices IAP) doivent être respectées, notamment en ce qui concerne :
• la sécurité (retour de tension à exclure),
• les courants de démarrage,
• les harmoniques (perturbations électriques).
Conditions pour l’autoconsommation
Les producteurs peuvent consommer totalement ou partiellement sur le lieu de production l’énergie
qu’ils ont eux-mêmes produite (consommation propre). Si un producteur fait usage de ce droit, seule
la plus-value écologique pour l’énergie effectivement injectée dans le réseau pourra être rémunérée.
Garanties d’origine
S’il souhaite valoriser le marquage de son énergie ou s’il en a l’obligation au sens de la loi fédérale,
le producteur est tenu de faire procéder à ses frais à l’établissement d’une attestation d’origine pour
ses installations de production par un organe agréé.
L’attestation d’origine peut, à certaines conditions, faire l’objet d’une rémunération supplémentaire
de la part de GroupeE. En cas de rémunération de la part de GroupeE, le producteur est tenu de
remettre à GroupeE les garanties de toute l’énergie injectée sur le réseau. Conformément à la loi
sur l’énergie (LEne), la cession de la garantie d’origine s’effectue pour les installations supérieures
30 kW via le système de garanties d’origine de Swissgrid. Le client doit transmettre à GroupeE le
formulaire FO 08 41 22 (disponible sur www.groupe-e.ch ou www.swissgrid.ch) relatif à l’ordre
permanent des garanties d’origine.
Conditions pour la rémunération des garanties d’origine par GroupeE
GroupeE peut rémunérer la plus-value écologique si les garanties d’origines sont cédées à GroupeE
pour les installations de production d’électricité à partir d’énergie renouvelable. Est réputée énergie
renouvelable :
• la force hydraulique
• l’énergie solaire
• l’énergie éolienne
• l’énergie issue de la biomasse (sont exclues les ordures dans les usines d’incinération et dans les décharges)
GroupeE ne reprend la garantie d’origine issue d’énergie renouvelable d’un producteur que si celui-
ci est client de GroupeE pour sa consommation ordinaire d’énergie sur le site de production, hors
services auxiliaires (client bénéficiant d’un tarif réglementé ou d’un contrat marché ouvert inclus
100% renouvelable HYDRO avec GroupeE), sur le site de production.

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Une demande écrite doit être faite à GroupeE au moyen du formulaire « Demande de rétribution
de la plus-value écologique et cession des garanties d’origine » disponible sur www.groupe-e.ch.
Aucun droit à une rétribution ne peut être revendiqué. Les demandes peuvent être rejetées sans
justification.
En cas de non-respect des normes en vigueur ou des éléments mentionnés dans le présent docu-
ment, GroupeE se réserve le droit de suspendre, avec effet immédiat et jusqu’au moment où les
conditions sont à nouveau respectées, la rémunération de la garantie d’origine et de l’énergie
injectée.
Début et fin de la reprise de l’énergie injectée
La reprise d’énergie injectée et sa rémunération ne peuvent en aucun cas avoir lieu avec un effet
rétroactif. La reprise et la rémunération débutent au dernier relevé du compteur avant la mise en
service de l’installation de production, mais au plus tôt trois mois avant ladite mise en service. En
cas de relevé antérieur, un relevé supplémentaire doit être effectué, à la charge du producteur : la
reprise débute alors au relevé supplémentaire.
Le client et GroupeE peuvent décider de l’interruption de l’injection et de la rémunération d’énergie
y compris de la plus-value écologique moyennant un préavis écrit d’un mois. Une résiliation par écrit
est également nécessaire en cas de rémunération par Swissgrid.
Rémunération pour l’énergie injectée et la plus-value écologique
La rémunération du producteur s’applique à toute l’énergie produite et injectée sur le réseau de
GroupeE.
Le prix de l’énergie se base sur la recommandation de l’Office fédérale de l’énergie (OFEN) qui sti-
pule que cette énergie peut être reprise à un tarif énergie moyen correspondant à la consommation
d’un ménage minoré de 8%.
Les conditions de reprise sont évaluées régulièrement et peuvent tendre vers un prix de marché. Le
délai de modification des conditions de reprise est défini dans les conditions générales.
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hors taxes TVA incl.
(8.0%)*
Prix de l’énergie (ct./kWh) 8.50 9.18
Prix de la plus-value écologique et cession des garanties d’origine
(sous réserve de l’approbation par Groupe E 0.8 0.86
* Prix arrondis ; les prix hors taxes font foi

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Mesure et facturation/paiement
Le courant est mesuré au niveau de tension qui convient au raccordement, selon le schéma corres-
pondant figurant dans la prescription technique n° 6 disponible sur www.groupe-e.ch.
La fréquence de relève ordinaire est identique à celle pratiquée pour le tarif de consommation.
La période de décompte s’étend sur la période comprise entre deux relèves par GroupeE. Aucun
acompte n’est versé. En cas de changement de prix, le client a la possibilité de transmettre à
GroupeE un relevé intermédiaire de son compteur.
Toute prestation supplémentaire de GroupeE, à la demande du client ou de ses ayants droit, donne
lieu à la facturation de frais supplémentaires, précisés sur la fiche Prestations supplémentaires
(cf. Dispositions générales d’utilisation du réseau et de fourniture d’énergie électrique de GroupeE).
Les cas particuliers sont traités spécifiquement.
Autres documents applicables
1. Conditions générales de raccordement au réseau, d’utilisation du réseau et de fourniture
d’énergie électrique de GroupeE.
2. Dispositions générales d’utilisation du réseau et de fourniture d’énergie électrique de GroupeE.
3. Prescriptions techniques du Gestionnaire de réseau de distribution GroupeE.
4. Prescriptions de Distributeurs d’électricité de Suisse romande, Installations élec-triques à basse
tension (PDIE).