Amélioration de l`environnement des affaires dans la région sud de

Le Projet de l’Union Européenne pour les pays PEV du Sud
EUROPEAID/133918/C/SER/MULTI
Amélioration de l’environnement des affaires dans
la région sud de la Méditerranée
Evaluation des politiques tunisiennes pour faciliter
l’accès des MPME au financement
Rédigé par: Islem RIDANE
Date: Novembre 2015
Ce projet est financé par
Ce projet est mis en œuvre par
l’Union européenne
GIZ et Eurecna
Avertissement
Le présent rapport a été élaboré avec l'aide financière de l'Union
européenne. Les opinions exprimées ici sont celles des auteurs et
peuvent ne pas représenter la position de l'UE.
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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TABLE DES MATIERES
1.
INTRODUCTION .............................................................................................................6
2.
INSTRUMENTS FINANCIERS ............................................................................................8
2.1 Prêts ................................................................................................................................ 8
2.2. Fonds de garantie..........................................................................................................18
2.3. Fonds d’investissement et Capital Risque .....................................................................24
2.4. Microfinance ..................................................................................................................43
2.5. Leasing et financement islamique..................................................................................52
3.
RESULTATS DE LA REUNION DU GROUPE DE DISCUSSION ..............................................54
3.1 Introduction.....................................................................................................................54
3.2 Analyse SWOT ...............................................................................................................62
3.3. Identification des bonnes pratiques ...............................................................................66
4.
RECOMMANDATIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES ...................................68
5.
CONCLUSION .............................................................................................................71
ANNEXE : LISTE DES PARTICIPANTS AU GROUPE DE DISCUSSION ............................................73
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Abréviations et Acronymes
API
Agence de Promotion de l'Industrie et de l’Innovation
APIA
Agence de Promotion des Investissements Agricoles
BCT
Banque Centrale de Tunisie
BFPME
Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises
CONECT
Confédération des Entreprises Citoyennes de Tunisie
FA
Fonds d’Amorçage
FCPR
Fonds Commun de Placement à Risque
FODEC
Fonds de Développement de la Compétitivité dans le secteur
industriel
FONAPRAM Fonds National de Promotion de l'Artisanat et des Petits Métiers
FOPRODI
Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielles
INS
Institut National de la Statistique
ITP
Investissement Technologique à Caractère Prioritaire
NP
Nouveau Promoteur
RIICTIC
Régime d'Incitation à la Créativité et à l'Innovation dans le domaine
des Technologies de l'Information et de la Communication
SICAR
Société d’Investissement Capital Risque
SOTUGAR
Société Tunisienne de Garantie
TND
Dinar tunisien
ZDRP
Zone de Développement Régional Prioritaire
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Liste des Annexes
Annexe 1 : Liste des participants au groupe de discussion (focus group)
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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1.
INTRODUCTION
L’économie tunisienne se caractérise par un tissu économique composé essentiellement de
micros, petites et moyennes entreprises (MPME) contribuant de façon importante à la
création de richesses et d’emplois. En effet, les MPME constituent des acteurs majeurs et
incontournables du développement en Tunisie et un gisement important d’emplois. Elles sont
généralement flexibles et réactives, elles sont proches de leurs marchés et de leurs
consommateurs et permettent aux catégories socioéconomiques les plus vulnérables,
comme les femmes ou les jeunes, de s’insérer dans les circuits économiques. Cependant,
les MPME sont extrêmement fragiles, car elles ont des capacités managériales limitées et
ont surtout un accès très difficile au financement. Ces faiblesses peuvent être fatales pour la
survie de ces entreprises ; le taux de mortalité des MPME en Tunisie, notamment durant
leurs premières années d’exploitation, est reconnu comme élevé.
Au cours des dernières années, plusieurs dispositifs publics d’appui aux MPME ont été mis
en place en Tunisie, notamment en matière d’accès au financement. Néanmoins, cela ne
semble pas avoir résolu le problème puisque les études récentes montrent que cet accès
reste insuffisant et demeure une contrainte majeure pour les MPME.
Le présent rapport s’insère dans le cadre de l'activité « Accès au Financement » au sein du
projet EBESM ("Amélioration de l'environnement des affaires dans le sud de la
Méditerranée"). L’objectif de cette activité est de contribuer à débloquer l’accès au
financement des MPME dans les pays de la région du sud de la Méditerranée (MED)1. Cette
activité vise aussi à sensibiliser et partager les informations et les bonnes pratiques sur les
politiques publiques, mécanismes et instruments existants qui soutiennent les besoins
financiers des MPME et leur développement.
Ainsi, la présente étude a commencé par dresser un état des lieux en menant une enquête
pour identifier les principaux instruments financiers destinés aux MPME en Tunisie. En effet,
il est important de mener une étude cartographique (mapping study) répertoriant les
programmes publics et les mécanismes de financement existants au service du
développement des MPME au niveau national pour alimenter les activités du Groupe de
Travail créé à cet effet dans le cadre du Projet EBESM, et approfondir le dialogue politique.
Ensuite, dans le but d’affiner davantage les résultats de l’étude et d’apprécier leur efficacité,
un atelier de réflexion (focus group) a été organisé dans les locaux de l’Agence pour la
Promotion de l’Industrie et l’Innovation (API), en présence des principaux acteurs de l’offre et
de la demande en matière de financement des entreprises. Cet atelier visait à identifier les
difficultés auxquelles les MPME font face pour accéder au financement et de déterminer
leurs besoins effectifs afin de proposer des solutions aux problèmes identifiés.
Enfin cette étude, qui met en lumière les besoins des MPME en matière d’accès au
financement, évalue les performances des politiques et instruments financiers en Tunisie à
travers une analyse SWOT et définit les actions nécessaires pour les développer et
améliorer l’accès au financement pour les MPME.
Ainsi, la mise en œuvre de politiques ciblées dans ce domaine permettrait de développer le
secteur privé en Tunisie en favorisant une croissance plus solide, inclusive et durable, en
renforçant les capacités des MPME comme créatrices d’emploi et en améliorant leur
compétitivité, afin d’atteindre l’objectif ultime de cette activité qui est la contribution à
débloquer l’accès au financement des MPME dans la région MED. En outre, cette étude
aura permis à la partie tunisienne de se familiariser avec les bonnes pratiques dans les pays
1
A savoir, l’Algérie, l’Egypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Palestine, et la Tunisie
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de la région du sud de la méditerranée en matière de services financiers aux MPME qui
peuvent constituer un véritable relais de croissance et de rentabilité pour tous les acteurs en
Tunisie aussi bien ceux relevant de l’offre que de la demande.
Définition des MPME en Tunisie
Il n’existe pas de définition harmonisée des MPME en Tunisie. Toutefois nous retiendrons
deux définitions, celle de l’Institut National de Statistique (INS) et celle prévue par le Décret
Présidentiel n° 2008-388 du 11 février 2008.
-
L’INS classe les MPME en fonction du nombre de salariés :



-
Microentreprises: moins de 6 salariés
Petites entreprises: entre 6 et 49 salariés
Moyennes entreprises: entre 50 et 199 salariés
En vertu de l’article 2 du Décret Présidentiel n° 2008-388 du 11 février 2008, portant
encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des
petites entreprises et des petits métiers:
 «Est considérée petite et moyenne entreprise, toute entreprise réalisant ses
investissements dans les activités des industries manufacturières, les activités de
l'artisanat, les activités des services, sans que le montant de son investissement ne
dépasse cinq millions de dinars tunisiens (TND) fonds de roulement inclus.»
 Sont considérés des petites entreprises et petits métiers, les entreprises individuelles
ou les sociétés de personnes ou les coopératives qui sont promues par des personnes
de nationalité tunisienne justifiant de la qualification requise et s’engageant à assumer
personnellement et à plein temps la responsabilité de la gestion de leur projet sans que
le montant de leur investissement ne dépasse 100 mille TND fonds de roulement inclus,
et ce, dans les activités de l’artisanat ainsi que dans les activités des métiers dont la liste
est fixée par l’annexe n°2 du présent décret.
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2.
INSTRUMENTS FINANCIERS
2.1 PRETS
Prêts bancaires
Programme
Caractéristiques
CREATION - BFPME
Financer les investissements matériels et immatériels nécessaires à la création
des PME dont le coût de l’investissement est compris entre 100 mille et 10
millions TND
Durée:
1. Sur ressources propres de la banque : selon l’activité du projet
2. Sur ressources extérieures : selon les conditions de la ressource
Montant total
engagé
Procédure de
demande
Données non disponibles
Eligibilité
Toute activité de production de biens ou de services, à l’exception des activités:
 de Tourisme dont la composante principale est l’hébergement;





Conditions
Une demande au nom du Président Directeur Général signé et portant les
coordonnées du promoteur.
Une copie de la CIN du promoteur et des principaux actionnaires
Le CV du promoteur et des principaux actionnaires
Le business plan bien élaboré, avec les factures proforma et les devis estimatifs des
différents postes d'investissement.
de Promotion Immobilière destinée à l’habitation.
Montant maximum du Crédit Moyen Long Terme (CMLT) de 65 % du coût de
l’investissement plafonné à 2,5 millions TND (1,43 millions EUR).
- Pas de garantie externe au projet
- Hypothèque/Nantissement sur les composantes du projet
- Souscription, si éligibilité, à la garantie SOTUGAR (ou autres fonds de garantie
Marge:
 2% à 3,75% pour le moyen terme

2,25% à 4% pour le long terme
Contact
Banque de Financement des petites et moyennes entreprises
Adresse : 34, Rue Hédi Karray Centre Urbain Nord - El Menzah IV – 1004 –
Tunis
Tel : +216 70 102 200
Fax : +21670 102 202
Email : [email protected]
Lien
http://www.bfpme.com.tn
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Prêts
Programme
Caractéristiques
EXTENSION - BFPME
Financer les investissements des PME existantes dont le taux d’endettement
consolidé n’excède pas 65% et présentant un projet d’investissement dont le
coût, augmenté de l’actif net immobilisé, est compris entre 100 mille et 10
millions TND.
Plafond à 2,5 millions TND
Montant total
engagé
Procédure de
demande
Données non disponibles






Une demande au nom du Président Directeur Général signé et portant les
coordonnées du promoteur.
Une copie de la CIN du promoteur et des principaux actionnaires
Le CV du promoteur et des principaux actionnaires
Le business plan bien élaboré, avec les factures proforma et les devis estimatifs des
différents postes d'investissement.
Le Registre de commerce de la société existante
Les 3 derniers bilans audités de la société
Eligibilité
Toute activité de production de biens ou de services, à l’exception des activités :
1. de Tourisme dont la composante principale est l’hébergement
2. de Promotion Immobilière destinée à l’habitation
Conditions
Marge:
1. 2% à 3,5% pour le moyen terme
2. 2,25% à 3.75% pour le long terme
Commission d’étude
1% flat du montant du crédit
Commission d’engagement
1% l’an sur le montant engagé non utilisé
Garantie
1. Pas de garantie externe au projet
2. Hypothèque/Nantissement sur les composantes du projet
3. Souscription, si éligibilité, à la garantie SOTUGAR (ou autres fonds de
garantie)
Contact
Banque de Financement des petites et moyennes entreprises
Adresse : 34, Rue Hédi Karray Centre Urbain Nord - El Menzah IV – 1004 –
Tunis
Tel : +216 70 102 200
Fax : +21670 102 202
Email : [email protected]
Lien
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Prêts
Programme
Caractéristiques
ENERGIE - BFPME
Financer les investissements liés à l’économie d’énergie ou l’exploitation des
énergies renouvelables.
Toutes entreprises justifiant 3 exercices comptables, dont le taux d’endettement
consolidé n’excède pas 65% et ayant un projet d’investissement lié à l’économie
d’énergie ou aux énergies renouvelables.
Sont financés: investissements matériels et immatériels liés
1. au PEEI (2) ou à la cogénération
2. à l’économie d’énergie et à l’exploitation d’énergies renouvelables : audit
énergétique, autoproduction d’énergie (photovoltaïque, éolienne,…), etc.…
Montant total
engagé
Procédure de
demande
Eligibilité
Conditions
Durée:
1. Sur ressources propres de la banque : selon l’activité du projet
2. Sur ressources extérieures : selon les conditions de la ressource
Données non disponibles
Envoyer demande téléchargeable sur le site à la BFPME
Tous secteurs d’activité.
Limites d’intervention :
Montant maximum du CMLT de 80% du coût de l’investissement plafonné à 1
million TND
Modalité d’intervention :
CMLT en cofinancement avec les banques de la place, avec possibilité de
financement intégral du besoin en CMLT
Franchise : Selon la durée de réalisation du projet
Marge:
1. 2% à 3% pour le moyen terme
2. 2.25% à 3.25% pour le long terme
Commission d’étude : 0,5% flat du montant du crédit
Commission d’engagement : 1% l’an sur le montant engagé non utilisé
Garantie:
1. Pas de garantie externe au projet
2. Hypothèque/Nantissement sur les composantes du projet
3. Souscription, si éligibilité, à la garantie SOTUGAR (ou autres fonds de
garantie)
Contact
Lien
Conditions particulières:
1. Contrat programme signé avec l’Agence Nationale de Maîtrise de l’Energie
pour les projets liés au PEEI (2) ou à la cogénération
2. Justification de trois exercices comptables
3. Intégration de la prime Fonds National pour la Maîtrise de l’Energie dans le
schéma de financement
Banque de Financement des petites et moyennes entreprises
Adresse : 34, Rue Hédi Karray Centre Urbain Nord - El Menzah IV – 1004 –
Tunis
Tel : +216 70 102 200
Fax : +21670 102 202
Email : [email protected]
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Prêts
Programme
Caractéristiques
Montant total
engagé
Procédure de
demande
Eligibilité
Conditions
Contact
Lien
ENVIRONEMENT - BFPME
Financer les investissements liés à la protection de l’environnement pour :
1. Les PME en création dont le coût de l’investissement est compris entre 100
mille et 10 millions TND
2. Entreprises existantes dont le taux d’endettement consolidé (1) n’excède pas
65%, ayant un projet d’extension lié à la protection de l’environnement dont le coût
de l’investissement est compris entre 100 mille et 10 millions TND (actif net non
compris).
Investissements matériels et immatériels liés à la protection de l’environnement
notamment dans la collecte, le traitement et la valorisation de déchets :
Installations pour la réduction des émissions polluantes, stations de traitement des
effluents (eaux usées, boues), traitement et valorisation de déchets (pneus usagés,
graisses et huiles alimentaires usagées, déchets organiques, déchets des
équipements électriques et électroniques …).
Durée:
1. Sur ressources propres de la banque: selon l’activité du projet
2. Sur ressources extérieures: selon les conditions de la ressources
Données non disponibles
CMLT en cofinancement avec les banques de la place.
Possibilité de financement intégral du besoin en CMLT pour les projets d’extension
où l'entreprise atteste de plus de 3 années d'existence.
1. PME en création: Activité liée à la protection de l’environnement
2. Projets d’extension: Tous secteurs d’activité
Limites d’intervention
1. Création: montant maximum du CMLT de 50 % du coût de l’investissement
plafonné à 2,5 millions TND.
2. PME existantes: montant maximum du CMLT de 80 % du coût de
l’investissement plafonné à 2,5 millions TND.
Actions financées:
Investissements matériels et immatériels liés à la protection de l’environnement
notamment dans la collecte, le traitement et la valorisation de déchets :
Installations pour la réduction des émissions polluantes, stations de traitement des
effluents (eaux usées, boues), traitement et valorisation de déchets (pneus usagés,
graisses et huiles alimentaires usagées, déchets organiques, déchets des
équipements électriques et électroniques)
Franchise: Selon la durée de réalisation du projet.
Marge:
1. 2% à 3.75% pour le moyen terme
2. 2.25% à 4% pour le long terme
Commission d’étude : 1% flat du montant du crédit
Commission d’engagement : 1% l’an sur le montant engagé non utilisé
Garantie :
1. Pas de garantie externe au projet
2. Hypothèque/Nantissement sur les composantes du projet
3. Souscription, si éligibilité, à la garantie SOTUGAR (ou autre fonds de garantie)
Conditions particulières: Intégration des primes de l’Agence Nationale de Gestion
des Déchets dans le schéma de financement (en cas d’éligibilité)
Banque de Financement des petites et moyennes entreprises
Adresse : 34, Rue Hédi Karray Centre Urbain Nord - El Menzah IV – 1004 – Tunis
Tel : +216 70 102 200
Fax : +21670 102 202
Email : [email protected]
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Prêts
Programme
Caractéristiques
IMMATERIEL - BFPME
Financer les besoins immatériels des PME en croissance dont le taux
d’endettement consolidé n’excède pas 65% et présentant un projet
d’investissement dont le coût, augmenté de l’actif net immobilisé, est compris entre
100 mille et 10 millions TND.
Durée:
Montant total
engagé
Procédure de
demande
Eligibilité
1. Sur ressources propres de la banque : 2 à 5 ans
2. Sur ressources extérieures : selon les conditions de la ressource
Données non disponibles
CMLT en cofinancement avec les banques de la place.
Possibilité de financement intégral du besoin en CMLT pour les projets d’extension
où l'entreprise atteste de plus de 3 années d'existence.
Tous secteurs d’activité
Limites d’intervention:
1.
2.
Conditions
Montant maximum du CMLT: 500 mille TND
Cout de l’investissement plafonné à 1 million TND
Actions financées : Les actions de certification, de formations, d’accréditation, de
campagnes marketing, etc.
Franchise: Selon la durée de réalisation du projet
1.
2.
Marge: 2% à 3% pour le moyen terme
2,25% à 3.25% pour le long terme
Commission d’étude: 1% flat du montant du crédit
Commission d’engagement: 1% l’an sur le montant engagé non utilisé
Garantie :
1. Pas de garantie externe au projet
2. Hypothèque/Nantissement sur les composantes du projet
3. Souscription, si éligibilité, à la garantie SOTUGAR (ou autres fonds de
garantie)
Contact
Banque de Financement des petites et moyennes entreprises
Adresse : 34, Rue Hédi Karray Centre Urbain Nord - El Menzah IV – 1004 – Tunis
Tel : +216 70 102 200
Fax : +21670 102 202
Email : [email protected]
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Prêts
Programme
Caractéristiques
TIC - BFPME
Financer les besoins matériels et immatériels en TIC des PME en croissance
dont le taux d’endettement consolidé n’excède pas 65% et présentant un projet
d’investissement dont le coût, augmenté de l’actif net immobilisé, est compris
entre 100 mille et 10 millions TND.
Durée:
Montant total
engagé
Procédure de
demande
Eligibilité
1. Sur ressources propres de la banque : de 2 à 5 ans
2. Sur ressources extérieures : selon les conditions de la ressource.
Données non disponibles
CMLT en cofinancement avec les banques de la place.
Possibilité de financement intégral du besoin en CMLT pour les projets
d’extension où l'entreprise atteste de plus de 3 années d'existence.
Tous secteurs d’activité
Limites d’intervention :
 Montant maximum du CMLT : 500 mille TND

Conditions
Coût de l’investissement plafonné à 1 million TND
Actions financées : Les actions de certification, de formations, d’accréditation, de
campagnes marketing...etc.
L’acquisition des solutions informatiques ou de télécommunications, progiciels,
systèmes d’information, des plateformes de développement ainsi que les
certifications et les formations liées aux activités TIC…etc.
Franchise : Selon la durée de réalisation du projet
Marge :
 2% à 3% pour le moyen terme

2,25% à 3.25% pour le long terme
Commission d’étude : 1% flat du montant du crédit
Commission d’engagement : 1% l’an sur le montant engagé non utilisé
Garantie :
Contact

Pas de garantie externe au projet

Hypothèque/Nantissement sur les composantes du projet

Souscription, si éligibilité, à la garantie SOTUGAR (ou autre fonds de
garantie)
Banque de Financement des petites et moyennes entreprises
Adresse : 34, Rue Hédi Karray Centre Urbain Nord - El Menzah IV – 1004 –
Tunis
Tel : +216 70 102 200
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Fax : +21670 102 202
Email : [email protected]
Lien
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Prêt foncier
Programme
Fonds Public - APIA
Cet avantage a été institué en vue de :
- Permettre aux jeunes agriculteurs et aux techniciens agricoles, notamment
les diplômés des écoles supérieures d’agriculture d’acquérir des terrains
agricoles et de promouvoir des projets de développement ;
-Rajeunir les exploitants agricoles (la moyenne d’âge des agriculteurs dépasse
actuellement 50 ans) ;
- Lutter contre le morcellement des exploitations agricoles.
Caractéristiques
Par ailleurs, il est à rappeler que le bénéficiaire d’un prêt foncier a droit aux
incitations au titre du développement agricole, notamment l'enregistrement au
droit fixe des actes de mutation de propriété des terres agricoles destinés à la
réalisation d'investissements financés dans le cadre des dispositions se l'article
36 du code d'incitation aux investissements ou le bénéfice de l’enregistrement
au droit fixe pour les contrats relatifs au rassemblement de la propriété
foncière dans le cadre de la restructuration agraire, ou bien les contrats
d’acquisition des terres agricoles dans le cadre de l’extension des terres à
ressources insuffisantes en vue de constituer des unités économiquement
viables.
Montant total
engagé
Données non disponibles
Le prêt foncier agricole est octroyé au vu d’une demande appuyée par un
dossier comportant les documents suivants :
1- Attestation officielle témoignant que le demandeur répond aux conditions
d’obtention ci-dessus énoncées ;
2- Engagement à réaliser un projet agricole sur la terre objet de l’acquisition et
de non-cession de cette terre durant la période de remboursement du prêt ;
Procédure
demande
de
3- Promesse de vente concernant la parcelle objet de la demande de prêt
foncier,
4- Pièce légale justifiant la qualité de cohéritier indivisaire du demandeur en
cas d’acquisition de parts indivises d’une exploitation agricole constituant une
unité économique et présentation d’un plan de partage officiel dans le cas
d’acquisition d’une part de l’exploitation ;
5- Attestation de propriété accompagnée d’un plan de partage officiel dans le
cas de propriété dans l’indivision ou une attestation d’attribution d’une terre
collective exploitée à titre privé ou d’un certificat de possession avec accord de
principe du gouverneur de la région pour le changement de possession au
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profit du bénéficiaire ;
6- Photocopie de la carte d’identité nationale de l’acheteur et du vendeur ;
7- Attestation d’expertise pédologique.
Les promoteurs répondant aux conditions d'éligibilité fixées par le Code
d'Incitations aux Investissements peuvent obtenir un prêt foncier pour
l'acquisition d'une terre et la création d'un projet agricole.
Le prêt foncier agricole peut être octroyé dans la limite de 150 000 TND, ce
plafond est ramené à 75 000 TND en cas d’acquisition auprès des ascendants
et le bénéficiaire est tenu de justifier d’un autofinancement équivalent à 5% du
prix du terrain ;
Eligibilité
2- Le prêt foncier est remboursé sur une durée de 25 ans dont un délai de
grâce de 5 ans et à un taux d’intérêt de 5%;
3- Sont éligibles au bénéfice du prêt foncier agricole les jeunes dont l’âge ne
dépasse pas 40 ans et exerçant dans les activités de l’agriculture ou ayant
acquis l’expérience dans ce domaine et les techniciens diplômés des
établissements d’enseignement et de formation agricole ainsi que les
promoteurs agricoles en vue d’acquérir les parts de leurs héritiers indivisaires.
Conditions d’octroi du prêt foncier:
Cinq conditions sont requises pour permettre aux promoteurs de bénéficier du
prêt foncier, à savoir: l'âge, l’expérience professionnelle agricole, l’engagement
d’assumer personnellement et à plein temps la gestion du projet et la
justification des droits de propriété du vendeur et la rentabilité du projet.
1- La condition de l’âge:
Les bénéficiaires du prêt foncier ne doivent pas dépasser l’âge de 40 ans à la
date de dépôt de la demande ; toutefois les diplômés de l’enseignement où de
la formation professionnelle agricole, ainsi que les promoteurs agricoles
désirant acquérir les parts des autres héritiers indivisaires ne sont pas soumis
à cette condition.
Conditions
2La
condition
de
l’expérience
professionnelle
:
Les bénéficiaires du prêt foncier doivent justifier de l’expérience acquise dans
le domaine agricole au moins pendant cinq ans d’activité sans interruption
(contrat de location d’un terrain agricole, recrutement au sein d’une exploitation
agricole).
L’expérience pourrait être justifiée également par la présentation d’une
attestation de la part de l’Agence de Vulgarisation et de Formation
Professionnelle.
3La condition d'assumer personnellement et à plein temps :
Le bénéficiaire du prêt foncier doit s’engager à assumer personnellement et à
plein temps la gestion du projet à promouvoir sur le terrain objet du crédit.
4- La condition de la justification des droits de propriété du vendeur
Le prêt foncier est réservé à l’acquisition des terres agricoles disposant d’une
situation foncière permettant le transfert de propriété, selon la réglementation
en vigueur, ainsi que le nantissement au profit de la Banque Nationale
Agricole.
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5- La
condition
de
la
rentabilité
du
projet
:
Le terrain agricole doit disposer d’un potentiel non exploité, à titre d’exemple,
un terrain planté ne peut pas faire l’objet d’un prêt foncier. Le terrain doit
présenter toutes les caractéristiques nécessaires pour permettre au projet
agricole d’être rentable ; l’acquisition de ce terrain ne doit pas engendrer le
morcellement de la propriété ; le prêt ne doit pas concerner des parcelles
multiples et non contigües.
Contact
Agence de Promotion des Investissements Agricoles
62, rue Alain Savary 1003 - Tunis Cité El Khadra Tunisie
Tél. : +216 71 77 13 00
Fax : +216 71 80 84 53
E-mail : [email protected]
Lien
http://www.apia.com.tn/
Prêts bancaires
Programme
Ligne de crédit italienne en faveur des PME Tunisiennes – Ambassade
d’Italie
Caractéristiques
Mis en place par le gouvernement italien, des ressources des crédits accordés
aux PME sur la ligne pourront être utilisées pour l’acquisition d’équipements
productifs neufs et de services connexes, de licences et de brevets industriels,
d’origine italienne auprès de fournisseurs italiens soit leurs représentants
italiens et tunisiens. Cependant, un maximum de
35 % du total du crédit pourra être utilisé pour :
• l’acquisition de biens d’équipements neufs et de services d’origine tunisienne,
sans l’intermédiation d’entreprises italiennes ;
• financer le fonds de roulement et/ou rééchelonner les tranches de crédits non
remboursées depuis 12 mois et ce comme mesure conjoncturelle pour faciliter
les PME à sortir de la crise. Le recours à ces ressources (4 millions EUR) n’est
pas lié à l’acquisition d’équipements et services connexes.
Montant total
engagé
Procédure de
demande
2014 : 73 millions EUR (160 million TND) - 2015 : 73 million EUR (160 millions
TND)
La ligne de crédit est gérée par l'Ambassade italienne- Bureau de Coopération,
selon la suivante procédure. Procédures d’imputation avant approbation des
crédits d’investissement le promoteur prépare, à l’intention de sa banque, un
dossier d’investissement ; la banque du promoteur analyse le projet et en
particulier sur la couverture du remboursement du crédit. Tous les crédits sont
concédés sous la responsabilité totale des banques commerciales, selon leurs
pratiques habituelles. Elles assument tous les risques de défaut de
remboursement de leurs clients ;
Une fois que la banque commerciale accorde le crédit, elle transmet la requête
d’imputation dudit crédit sur la ligne italienne, accompagné par un dossier
documentaire, au Bureau de Coopération de l’Ambassade d’Italie ;
le Bureau de Coopération de l’Ambassade d’Italie vérifie la cohérence du projet
avec les objectifs de la ligne, ainsi que les conditions d’éligibilité et la
documentation administrative prévue par le Protocole d’accord et attribue son
avis;
en cas d’avis favorable, le Directeur du Bureau de Coopération de l’Ambassade
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
16/74
d’Italie donne sa non objection à l’imputation du crédit sur la ligne italienne et
informe les parties prenantes, notamment la banque du promoteur, la banque
agent du Gouvernement italien, en l’occurrence Artigiancassa Spa, et la
Banque Centrale de Tunisie pour action et la Direction
Générale de la Coopération au Développement du Ministère italien des Affaires
Etrangères (MAE-DGCS), le Ministère tunisien des Affaires Etrangères et le
Ministère tunisien de la Planification et de la Coopération Internationale ainsi
qu’au promoteur pour information.
Eligibilité
Sont éligibles au crédit les entreprises qui répondent obligatoirement aux
suivants critères :
- Être privée (existante ou à créer) ;
- Être de droit tunisien (non admises les sociétés offshore) ;
- Être résidente au sens de la réglementation tunisienne de change ;
- Être une PME défini par le Décret Présidentiel n. 388/2008 de la République
tunisienne : la valeur du paramètre <actif immobilisé net + investissement> doit
être inférieur ou égal à 10 millions TND Tunisien. Pour déterminer ce paramètre
on utilisera la méthode définie par la Recommandation de l'Union Européenne
n. 2003/361/CE. Également, la PME devra répondre au critère d'indépendance
;
- Être en règle avec la législation environnementale, fiscale et sociale de la
Tunisie
Conditions
Les conditions du crédit aux bénéficiaires sont :
•Taux d’intérêt. Le taux rétrocédé aux entreprises est de 2,5 % pour les prêts en
Euro et de 4,5 % pour les prêts en Dinar Tunisien.
• Période de remboursement :
1)
un maximum de 10 ans avec une période de grâce de 3 ans maximum
pour les crédits d'investissement ;
2)
un maximum de 12 mois pour les crédits pour les fonds de roulement;
3)
un maximum de 5 ans pour le rééchelonnement de la dette.
• Plafond du crédit pour chaque promoteur même réparti sur plusieurs contrats :
1)
Pour les investissements un minimum de 55.000 EUR (environ 100.000
TND) et un maximum de 2 millions TND de droits de tirage spéciaux (environ
2,1 millions EUR) ;
2)
pour les crédits de fonds déroulement et de rééchelonnement de la
dette, le maximum du crédit sera de 100.000 Euro (environ 200.000 TND) est
limité une seul fois pour chaque entreprise.
Contact
Ambassade d’Italie
37, Rue Jamel Abdelnaceur 1000 Tunis
Rue Jamel Abdenasser
Tunisia
+216 71 321 811
[email protected]
Lien
ambtunisi.esteri.it
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
17/74
2.2. FONDS DE GARANTIE
Fonds de garantie
Programme
Caractéristiques
Montant total
engagé
Procédure de
demande
Garantie des crédits accordés aux PME - SOTUGAR
Institué par l’article 24 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi
de finances pour l’année 2003, le Système de Garantie est destiné à garantir
certaines catégories de prêts accordés par les établissements de crédit aux
petites et moyennes entreprises dans l’industrie et les services et certaines
catégories de participations des Sociétés d’Investissement à Capital Risque,
des Fonds Commun de Placement à Risque et des Fonds d’Amorçage dans le
capital desdites entreprises. La gestion du Système de Garantie a été confiée
à la SOTUGAR en vertu de la convention signée avec le Ministère des
Finances.
Données non disponibles
L’emprunteur doit tout d’abord se mettre en contact avec notre partenaire
financier (Banque, Société de leasing, Investisseur en capital) pour présenter
le projet et le type de concours (crédit ou apport en fonds propres) sollicité.
Lorsque le partenaire financier approuve la demande du concours, il le soumet
à la SOTUGAR.
L’admission des concours (crédit ou apport en fonds propres) éligibles à
l’intervention des différents mécanismes de garantie gérés par la SOTUGAR
s’effectue, sur la base d’une demande de garantie dûment remplie et signée
présentée par l’établissement de financement intervenant auprès de
la SOTUGAR.
La SOTUGAR analyse en plus de la demande de garantie, les documents
relatifs au dossier du concours sollicité à savoir le plan d’affaires / l’étude de
faisabilité et tout document exigé par l’établissement intervenant en raison de
la nature du projet ou du secteur d’activité (déclaration de l’investissement,
décision d’octroi d’avantages, certificats.) et tout autre document de nature à
faciliter l’instruction de la demande de garantie. Si la demande remplie toutes
les conditions requises, une garantie du concours est émise en faveur de
l’établissement intervenant.
Dès que la demande pour une garantie SOTUGAR est reçue avec les pièces
justificatives requises, le dossier sera traité en se concentrant sur la viabilité
économique et commerciale du projet proposé ainsi que sur ses besoins
financiers. Le processus de prise de décision pour l’approbation d’une
demande peut durer jusqu’à deux (2) semaines.
La SOTUGAR perçoit une commission de garantie appelée contribution des
bénéficiaires qui est fonction du type de concours sollicité et elle est de 0,6 %
sous forme de taux d’intérêt annuel pour les crédits à moyen et long terme ou
son équivalent flat variant de 0.9% à 2.6%, de 1% pour les autorisations des
CCT et de 3% pour les apports en fonds propres.
Eligibilité

Activités des industries manufacturières annexées au décret n° 94-492 du
28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des
secteurs prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitations aux
investissements tel que modifié et complété par les textes subséquents,
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 Activités de services informatiques, services en relation avec la production
de logiciels, services de recherche-développement, services d’étude, de
conseil, d’assistance, de l'essaimage, de l'environnement et de loisirs...
 Les projets bénéficiant des concours du Régime d’incitation à l’Innovation
dans les Technologies de l’Information (RITI).
 Peuvent bénéficier des interventions du Système de Garantie, les
investissements réalisés par les petites et moyennes entreprises
industrielles et de services dans l’une des activités susvisées et dont le
montant de l’investissement ne doit pas dépasser 10 millions TND y
compris le fonds de roulement pour les projets de création et le montant de
l’investissement global y compris les immobilisations nettes ne doit
pas dépasser 10 millions TND pour les projets d’extension.
Conditions
Crédits et participations éligibles à la garantie:
 Les crédits à moyen et long terme,
 Les crédits à court terme accordés aux entreprises dont la durée d’entrée
en activité ne dépassant pas 5 ans,
 Les financements accordés dans le cadre de contrats de leasing mobilier,
 Les participations des SICAR, des Fonds Communs de Placement à
Risque(FCPR) et des Fonds d’Amorçage (FA).
Formes et modalités d’intervention du Système de Garantie :
 Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de
l’autre moitié d’une proportion des montants impayés en principal des
crédits acceptés à la garantie conformément à la répartition de prise en
charge des montants irrécouvrables des crédits entre le Système de
Garantie et l’établissement intervenant, et ce, durant la période
contentieuse.
Le calcul des intérêts de trésorerie susvisés s’effectuent sur la base des
montants impayés des crédits pour les établissements de crédit et du taux
moyen d’appel d’offres de la BCT.
 Prise en charge d’une proportion allant de 50% à 75% des montants
irrécouvrables des crédits et des participations acceptés à la garantie,
conformément à la répartition suivante:
 Les projets réalisés dans les zones de développement régional, les projets
initiés par les nouveaux promoteurs, les projets bénéficiant des concours
du Régime d'incitation à l'Innovation dans les Technologies de l'Information
et les participations des Fonds d’Amorçage:
o
75 % par le Régime de Garantie,
o
25% par la Banque ou la SICAR ou le FCPR ou le FA.
 Les autres projets :
o
60% par le Régime de Garantie,
o
40% par la Banque ou la SICAR ou le FCPR.
 Les financements accordés dans le cadre des contrats de leasing:
o
50% par le Régime de Garantie,
o
50% par la Compagnie de Leasing.


Contact
Lien
Société Tunisienne de Garantie
34 avenue Hédi Karray centre urbain nord Manzeh 4 1004 Tunis
E-mail: [email protected]
Tel: +216 71752610
Fax: +216 71 752 890
http://www.sotugar.com.tn
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Programme
Caractéristiques
Montant total
engagé
Procédure de
demande
Eligibilité
Conditions
Fonds de garantie
Fonds de Garantie des Crédits Export (FGCE) - SOTUGAR
Ce Fonds de Garantie des Crédits Export (FGCE) est destiné à garantir les
crédits à court terme accordés par les banques aux entreprises opérant dans les
secteurs de l’industrie et des services liés à l’industrie
Données non disponibles
L’emprunteur doit se mettre en contact avec le partenaire financier (Banque,
Société de leasing, Investisseur en capital) pour présenter le projet et le type de
concours (crédit ou apport en fonds propres) sollicité. Lorsque le partenaire
financier approuve la demande du concours, il le soumet à la SOTUGAR.
L’admission des concours (crédit ou apport en fonds propres) éligibles à
l’intervention des différents mécanismes de garantie gérés par la SOTUGAR
s’effectue, sur la base d’une demande de garantie dûment remplie et signée
présentée par l’établissement de financement intervenant auprès de
la SOTUGAR. La SOTUGAR analyse en plus de la demande de garantie, les
documents relatifs au dossier du concours sollicité à savoir le plan d’affaires /
l’étude de faisabilité et tout document exigé par l’établissement intervenant en
raison de la nature du projet ou du secteur d’activité (déclaration de
l’investissement, décision d’octroi d’avantages, certificats.) et tout autre
document de nature à faciliter l’instruction de la demande de garantie. Si la
demande remplie toutes les conditions requises, une garantie du concours est
émise en faveur de l’établissement intervenant. Dès que la demande pour une
garantie SOTUGAR est reçue avec les pièces justificatives requises, le dossier
sera traité en se concentrant sur la viabilité économique et commerciale du
projet proposé ainsi que sur ses besoins financiers. Le processus de prise de
décision pour l’approbation d’une demande peut durer jusqu’à deux (2)
semaines. La SOTUGAR perçoit une commission de garantie appelée
contribution des bénéficiaires qui est fonction du type de concours sollicité et elle
est de 0,6 % sous forme de taux d’intérêt annuel pour les crédits à moyen et
long terme ou son équivalent flat variant de 0.9% à 2.6%, de 1% pour les
autorisations des CCT et de 3% pour les apports en fonds propres.
 Activités des industries manufacturières annexées au décret n° 94-492 du
28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs
prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitations aux investissements
tel que modifié et complété par les textes subséquents,

Activités de services liés à l’industrie.

Le montant de l’investissement ne dépasse pas 10 millions TND y compris
le fonds de roulement pour les projets de création,

Le montant de l’investissement global y compris les immobilisations nettes
ne dépasse pas 10 millions TND pour les projets d’extension.

Les crédits de préfinancement des exportations consentis en exécution d’un
contrat d’exportation,

Les crédits de mobilisation des créances nées sur l’étranger.
Formes et modalités d’intervention du FGCE :
 Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de
l’autre moitié des montants impayés en principal des crédits acceptés à la
garantie conformément à la répartition de prise en charge des montants
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
20/74
irrécouvrables des crédits entre le FGCE et la banque, et ce, dès
l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre du bénéficiaire du
crédit.

Contact
Lien
Prise en charge de 60% des montants irrécouvrables des crédits et de 50%
des frais de poursuite et de recouvrement contentieux desdits crédits.
Société Tunisienne de Garantie
34 avenue Hédi Karray centre urbain nord Manzeh 4 1004 Tunis
E-mail: [email protected]
Tel: +216 71752610 - Fax: +216 71 752 890
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Fonds de garantie
Programme
Caractéristiques
Renforcement de la structure financière - SOTUGAR
Ce mécanisme de garantie est destiné à garantir le rééchelonnement des crédits
à court, moyen et long terme consentis par les établissements de crédit aux
entreprises opérant dans les secteurs de l’industrie et des services liés à
l’industrie dans le cadre du programme pilote de leur restructuration financière.
Montant total
engagé
Procédure de
demande
Données non disponibles
L’emprunteur doit tout d’abord se mettre en contact avec notre partenaire
financier (Banque, Société de leasing, Investisseur en capital) pour présenter le
projet et le type de concours (crédit ou apport en fonds propres) sollicité. Lorsque
le partenaire financier approuve la demande du concours, il le soumet à la
SOTUGAR. L’admission des concours (crédit ou apport en fonds propres)
éligibles à l’intervention des différents mécanismes de garantie gérés par la
SOTUGAR s’effectue, sur la base d’une demande de garantie dûment remplie et
signée présentée par l’établissement de financement intervenant auprès de la
SOTUGAR.
La SOTUGAR analyse en plus de la demande de garantie, les documents relatifs
au dossier du concours sollicité à savoir le plan d’affaires / l’étude de faisabilité et
tout document exigé par l’établissement intervenant en raison de la nature du
projet ou du secteur d’activité (déclaration de l’investissement, décision d’octroi
d’avantages, certificats.) et tout autre document de nature à faciliter l’instruction
de la demande de garantie. Si la demande remplie toutes les conditions requises,
une garantie du concours est émise en faveur de l’établissement intervenant.
Dès que la demande pour une garantie SOTUGAR est reçue avec les pièces
justificatives requises, le dossier sera traité en se concentrant sur la viabilité
économique et commerciale du projet proposé ainsi que sur ses besoins
financiers. Le processus de prise de décision pour l’approbation d’une demande
peut durer jusqu’à deux (2) semaines.
La SOTUGAR perçoit une commission de garantie appelée contribution des
bénéficiaires qui est fonction du type de concours sollicité et elle est de 0,6 %
sous forme de taux d’intérêt annuel pour les crédits à moyen et long terme ou
son équivalent flat variant de 0.9% à 2.6%, de 1% pour les autorisations des
CCT et de 3% pour les apports en fonds propres.
Eligibilité

Les entreprises ayant obtenu des accords d’octroi de primes assortis de
réserves de restructuration financière dans le cadre du Programme de Mise à
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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



Conditions
Contact
Lien
Niveau,
Les entreprises n’ayant bénéficié d’aucune tranche de primes FODEC dans le
cadre dudit Programme,
Les entreprises dont le programme de la restructuration financière est
approuvé par les services compétents du Ministère de l’Industrie, de l’Énergie
et des PME,
Ne pas être classée parmi les entreprises passant par des difficultés
économiques.
Peuvent bénéficier des interventions du mécanisme de garantie les
investissements dont le montant ne dépasse pas 10 millions TND y compris
les immobilisations nettes.
Peuvent bénéficier des interventions du mécanisme de garantie les crédits à
court, moyen et long terme. Formes et modalités d’intervention :
 Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de
l’autre moitié des montants impayés en principal des crédits acceptés à la
garantie conformément à la répartition de prise en charge des montants
irrécouvrables des crédits entre le mécanisme de garantie et l’établissement de
crédit, et ce, dès l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre du
bénéficiaire du crédit.
 Prise en charge de 50% des montants irrécouvrables des crédits et des frais de
poursuite et de recouvrement contentieux des dits crédit.
Société Tunisienne de Garantie
34 avenue Hédi Karray centre urbain nord Manzeh 4 1004 Tunis
E-mail: [email protected]
Tel: +216 71752610
Fax: +216 71 752 890
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Fonds de garantie
Programme
Caractéristiques
Montant total
engagé
Procédure de
demande
Fonds de Garantie des Jeunes Créateurs (FGJC) - SOTUGAR
Dans le cadre de l’accord de gestion concertée des migrations et du
développement solidaire entre la République Tunisienne et la République
Française, l’Agence Française de Développement (AFD) a confié la gestion du
FGJC à la SOTUGAR, le FGJC est destiné à garantir les crédits à moyen et long
terme accordés aux jeunes primo-créateurs et repreneurs d’entreprises dans le
secteur des industries manufacturières et des services liés à l’industrie.
Données non disponibles
L’emprunteur doit tout d’abord se mettre en contact avec notre partenaire
financier (Banque, Société de leasing, Investisseur en capital) pour présenter le
projet et le type de concours (crédit ou apport en fonds propres) sollicité. Lorsque
le partenaire financier approuve la demande du concours, il le soumet à la
SOTUGAR. L’admission des concours (crédit ou apport en fonds propres)
éligibles à l’intervention des différents mécanismes de garantie gérés par la
SOTUGAR s’effectue, sur la base d’une demande de garantie dûment remplie et
signée présentée par l’établissement de financement intervenant auprès de
la SOTUGAR.
La SOTUGAR analyse en plus de la demande de garantie, les documents relatifs
au dossier du concours sollicité à savoir le plan d’affaires / l’étude de faisabilité et
tout document exigé par l’établissement intervenant en raison de la nature du
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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Eligibilité
Conditions
Contact
Lien
projet ou du secteur d’activité (déclaration de l’investissement, décision d’octroi
d’avantages, certificats.) et tout autre document de nature à faciliter l’instruction
de la demande de garantie. Si la demande remplie toutes les conditions requises,
une garantie du concours est émise en faveur de l’établissement intervenant.
Dès que la demande pour une garantie SOTUGAR est reçue avec les pièces
justificatives requises, le dossier sera traité en se concentrant sur la viabilité
économique et commerciale du projet proposé ainsi que sur ses besoins
financiers. Le processus de prise de décision pour l’approbation d’une demande
peut durer jusqu’à deux (2) semaines.
La SOTUGAR perçoit une commission de garantie appelée contribution des
bénéficiaires qui est fonction du type de concours sollicité et elle est de 0,6 %
sous forme de taux d’intérêt annuel pour les crédits à moyen et long terme ou
son équivalent flat variant de 0.9% à 2.6%, de 1% pour les autorisations des
CCT et de 3% pour les apports en fonds propres.
 Activités des industries manufacturières annexées au décret n° 94-492 du 28
février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs
prévus par les articles 1,2,3 et 27 du code d’incitations aux investissements
tel que modifié et complété par les textes subséquents,
 Activités de services liés à l’industrie.
 Taille des investissements concernés : Peuvent bénéficier des interventions
du FGJC les projets de création promus par les jeunes primo- créateurs dans
le secteur des industries manufacturières et des services liés à l’industrie et
dont le coût d’investissement ne dépasse pas 300 mille TND.
 Crédits éligibles à la garantie : Les crédits à moyen et long terme.
 Refinancement de la moitié et prise en charge des intérêts de trésorerie de
l’autre moitié des montants impayés en principal des crédits acceptés à la
garantie conformément à la répartition de prise en charge des montants
irrécouvrables des crédits entre le FGJC et la banque, et ce, dès
l’engagement d’une procédure judiciaire à l’encontre du bénéficiaire du crédit.
 Prise en charge de 75% des montants irrécouvrables des crédits,
 Prise en charge de 50% des frais de poursuite et de recouvrement
contentieux des crédits.
Société Tunisienne de Garantie
34 avenue Hédi Karray centre urbain nord Manzeh 4 1004 Tunis
E-mail: [email protected]
Tel: +216 71752610 - Fax: +216 71 752 890
http://www.sotugar.com.tn
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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2.3. FONDS D’INVESTISSEMENT ET CAPITAL RISQUE
Prêt – Dotation- Fonds Propres
Programme
Caractéristiques
Montant total
engagé
Procédure de
demande
Eligibilité
Conditions
Fonds Public FOPRODI - API
Le Fonds de Promotion et de Décentralisation Industrielles (FOPRODI), a été créé
en vertu de l’article 45 de la loi 73-82 du 31 décembre 1973 portant loi de finances
pour la gestion 1974. La gestion dudit fonds est confiée aux banques et SICAR ou
FCPR via une convention signée avec le ministère des finances
 Peuvent bénéficier des interventions du FOPRODI les Nouveaux Promoteurs et
les PME

Le FOPRODI intervient pour le renforcement de la capacité d’autofinancement
des NP et des PME à travers deux modalités : Une Dotation FOPRODI gérée
par la Banque conventionnée ou une Participation FOPRODI gérée par la
SICAR ou FCPR conventionné

Sont imputées sur les ressources du FOPRODI différents types de primes et de
subvention au titre des encouragements aux NP, investissements spécifiques
et au développement régional. Ces primes d’investissement servent à soutenir
la capacité des PME en termes de FR après le démarrage de leurs activités
Participations+ dotations+ primes spécifiques NP & PME (2104): 71 millions TND
(32 millions EUR)
En cas d’une dotation FOPRODI:

le bénéficiaire dépose sa demande auprès d’une banque conventionnée
En cas d’une Participation:

le bénéficiaire dépose sa demande auprès d’une SICAR ou FCPR
conventionné
Après avoir donné leurs accord pour la prise de participation ou l’octroi d’un crédit la
SICAR ou le FCPR ou la banque adresse le dossier à l’API qui soumette la
demande au ministre chargé de l’Industrie en cas d’avis favorable de la commission
d’octroie des avantages financiers siégeant l’API

Sont éligibles aux interventions du FOPRODI les projets promus par les NP et
les PME tunisiennes opérant dans l’industrie manufacturières et les services
connexes tels que fixé par la réglementation en vigueur

Outre les PME, le FOPRODI intervient pour consolider la participation des NP
tunisiens dans le Capital de leurs sociétés à condition qu’il s’agisse de leurs
premiers projets
Modalités d’intervention :
1/ Participation au capital:
Coût d’investissement ne doit pas dépasser 10 millions TND et la participation se
calcule sur la base d’une répartition de l’investissement en deux tranches : la
première est jusqu’à 2 millions TND et la deuxième est le reliquat de
l’investissement
Cas des NP:

Pour la première tranche de l'investissement :
- la participation du FOPRODI ne doit pas dépasser 60% du capital
minimum;
- Apport minimum du promoteur est de 10% du capital minimum

Pour la deuxième tranche de l’investissement (le reliquat)
- la participation du FOPRODI ne doit pas dépasser 30% du capital
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
24/74
additionnel minimum;
- Apport minimum du promoteur est de 20% du capital additionnel minimum
Contact
Lien
Cas des PME :
 Pour la première tranche de l'investissement
- la participation du FOPRODI ne doit pas dépasser 30% du capital
minimum, ce taux est porté à 40% pour les projets implantés dans les
zones de développement régional prioritaires
 Pour la deuxième tranche de l’investissement (le reliquat)
- la participation du FOPRODI ne doit pas dépasser 10 % du capital
additionnel minimum.
2 / Dotation au capital:
Coût d’investissement ne doit pas dépasser 1 million TND
Cas des NP:
 la Dotation FOPRODI ne doit pas dépasser 60% du capital minimum
 Apport minimum du promoteur est de 10% du Capital minimum
Cas des PME:
 la Dotation FOPRODI ne doit pas dépasser 30% du capital social minimum, ce
taux est porté à 40% pour les projets implantés dans les zones de
développement régional prioritaires.
Agence de Promotion de l’Industrie et de l'Innovation
63, rue de Syrie, 1002 Tunis Belvédère - Tunisie
Tél.: (216) 71 792 144
Fax: (216) 71 782 482
E-mail : [email protected]
http://www.tunisieindustrie.nat.tn
Fonds Public
Programme
Caractéristiques
RIICTIC- Participation & dotation au capital
Le régime d'incitation à la créativité et à l'innovation dans le domaine des
technologies de l'information et de la communication a été créé en vertu de la loi n°
2010-18 du 20 avril 2010, dont l’objectif est le soutien des projets dans les activités
innovantes et à forte valeur ajoutée.
La gestion dudit fond est confiée aux banques et SICAR ou FCPR via une
convention signée avec le ministère des finances
Les Domaines
communication.
d'intervention :
Technologies
de
l'information
et
de
la
Le RIICTIC intervient pour le renforcement de la capacité d’autofinancement des
NP et des PME à travers deux modalités : Une Dotation RIICTIC gérée par la
Banque conventionnée ou une Participation RIICTIC gérée par la SICAR ou FCPR
conventionné
Sont imputées sur les ressources du RIICTIC différents types de primes et de
subvention pour soutenir la capacité des PME en termes de FR après le
démarrage de leurs activités
Montant total
engagé
Procédure de
demande
Données non disponibles
En cas d’une dotation FOPRODI le bénéficiaire dépose sa demande auprès d’une
banque conventionnée
En cas d’une Participation le bénéficiaire dépose sa demande auprès d’une SICAR
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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Eligibilité
ou FCPR conventionné
Après avoir donné leurs accords pour la prise de participation ou l’octroi d’un crédit
la SICAR ou le FCPR ou la banque adresse le dossier à l’API qui soumette la
demande au ministre chargé de la télécommunication en cas d’avis favorable de la
commission d’octroie des avantages financiers siégeant l’API
Les activités éligibles:

Conditions
Production ou développement de logiciels ou de contenus numériques locaux
à haute valeur ajoutée,
 Production ou développement de systèmes et applications à haute valeur
ajoutée dans le domaine des technologies de l'information et de la
communication,
 Développement de services innovants basés sur les technologies de
l'information et de la télécommunication ou y destinés.
Les Promoteurs et Sociétés éligibles:
 Personnes physiques de nationalité tunisienne répondant aux conditions
suivantes :
- Etre titulaire d'un diplôme universitaire
- Assumant personnellement et à plein temps la responsabilité de la
gestion du projet au titre de la création de nouveaux projets.
 Sociétés formées de personnes physiques de nationalités Tunisiennes au titre
de la création de nouveaux projets.
 Sociétés, formées de personnes physiques de nationalité tunisienne, au titre
de la réalisation des opérations d'extension des projets créatifs et innovants et
employant au moins 3 ingénieurs ou 4 techniciens supérieurs et 4 techniciens
spécialisés dans les domaines de télécommunication, de l'informatique, de
multimédia ou dans les domaines y afférents.
Modalités d’intervention:
Cas de projets nouveaux:

Investissement ne dépassant pas 200 mille TND réalisés par des personnes
physiques investissant à titre individuel,

Investissement ne dépassant pas 500 mille TND réalisés par des sociétés

Participation ou dotation remboursable dans la limite de 49% du capital
minimum du projet sans dépasser 120 mille TND.

Apport minimum du promoteur de 2% en numéraire du capital minimum
Cas de projets d'extension

Investissement ne dépassant pas 500 mille TND y compris les actifs fixes
nets

dotation remboursable dans la limite de 49% de l’augmentation du capital
minimale sans dépasser 120 mille TND.

Apport minimum du promoteur de 10% en numéraire ou en nature du capital
minimum
Contact
Agence de Promotion de l’Industrie et de l'Innovation
63, rue de Syrie, 1002 Tunis Belvédère - Tunisie
Tél.: (216) 71 792 144
Lien
Fax: (216) 71 782 482
E-mail : [email protected]
http://www.tunisieindustrie.nat.tn
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
26/74
Prêt - Dotation Fonds Propres
Programme
Fonds Public Nouveau Promoteur - APIA
Les nouveaux promoteurs peuvent bénéficier des incitations supplémentaires
suivantes pour les projets dont le montant ne dépasse pas 500 000 TND :
 Une prime d’investissement fixée à 6% du coût du projet.
 La prise en charge par l’Etat de la contribution patronale au régime légal de
sécurité sociale au titre des salaires versés aux agents de nationalité tunisienne
durant les cinq premières années d’activité effective.
 Une dotation remboursable n’excédant pas 70% de l’autofinancement requis
dans la limite de 100 000 TND avec un taux d’intérêt de 3% pour un délai de
remboursement de 12 ans dont 5 ans de délai de grâce.
Caractéristiques
Toutefois, le coût maximum d'un projet, promu par les nouveaux promoteurs dans
le secteur de la pêche dans la zone nord (Bizerte à Tabarka) et en haute mer, est
fixé à 3 millions de TND.
Dans ce cas les promoteurs bénéficient d'une participation au capital qui ne doit
pas dépasser :
 45 % du capital minimum pour la première tranche de l'investissement et
jusqu'à 1 million de TND.
 20% du capital minimum pour le reliquat et jusqu'à 3 millions de TND.
Montant
engagé
total
Procédure de
demande
Données non disponibles
L’investissement dans le secteur agricole est libre ; seuls les secteurs suivant
requièrent une autorisation : l’aviculture, l’exploitation des ressources hydriques
(création de sondages, pompage sur oued), la pêche et les bureaux de conseils
agricoles.
Pour obtenir les incitations financières prévues par le code d’incitations, les
promoteurs sont tenus de présenter un dossier comprenant les pièces suivantes :
1 - Les projets agricoles:
 Une attestation de déclaration d’investissement selon le modèle fourni par
l'APIA ;
 Une étude technico-économique du projet (pour les projets de la catégorie C
et certains projets de la catégorie B) ou une demande (pour les projets de la
catégorie B et les opérations ponctuelles);
 Un accord de principe de financement d’un organisme financier ou d’un
fournisseur ou d’une institution de leasing ou présentation d’un engagement
portant signature légalisée, en cas de projet autofinancé ;
 Une attestation de propriété ou de possession, ou d’un contrat de location du
terrain agricole objet du projet ou une attestation de Mogharsa ou Moussakat
ou procuration ou attestation d’octroi d’un terrain collectif à titre privé ;
 Un certificat d’expertise pédologique;
 Un devis estimatif des équipements et des travaux de génie civil à réaliser
 Un projet de statut pour les sociétés;
Pour les projets ayant une composante d’économie d’eau, il convient de
présenter les documents suivants:
 Une étude hydraulique ;
 Un plan du réseau d’irrigation.
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
27/74
Pour les nouveaux promoteurs : présenter les mêmes documents selon les
activités avec une déclaration sur l’honneur conformément à un imprimé fourni par
les services de l’Agence et ils doivent répondre aux dispositions de l’article 44 du
code d'incitations aux investissements.
Sont considérés Nouveaux Promoteurs les personnes physiques de nationalité
Tunisienne, regroupées ou non en sociétés et qui :

Eligibilité
Conditions
Contact
Ont l’expérience ou les qualifications requises assumant personnellement et à
plein temps la responsabilité de la gestion du projet ;
 Ne disposent pas suffisamment de biens propres mobiliers ou immobiliers ;
 Réalisent leur premier projet d’investissement.
 Sont considérés également nouveaux promoteurs dans le domaine de
l’agriculture et de la pêche :
 Les enfants d’agriculteurs ou de pêcheurs, ayant un âge ne dépassant pas 40
ans, et exerçant leur activité principale dans les domaines de l’agriculture ou
de la pêche.
 Les jeunes dont l’âge ne dépasse pas 40 ans exerçant les activités de
l’agriculture et de la pêche ou ayant acquis une expérience dans l’un de ces
secteurs.
 Les techniciens diplômés des établissements d’enseignement ou de formation
agricole ou de pêche.
Taux minimum des fonds propres :
10% pour les projets de la catégorie B
25% pour les projets de la catégorie C
Agence de Promotion des Investissements Agricoles
62, rue Alain Savary 1003 - Tunis Cité El Khadra Tunisie
Tél. : +216 71 77 13 00
Fax : +216 71 80 84 53
E-mail : [email protected]
http://www.apia.com.tn/
Lien
Fonds Public
Programme
Programme National de la Recherche et de l'Innovation (PNRI)
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
28/74
Le Programme National de la Recherche et de l'Innovation (PNRI) est un
programme ayant pour finalité le financements des projets de recherche, de
développement, d'innovation, d'amélioration de la qualité des produits des
entreprises industrielles, de développement de leurs capacités concurrentielles et
de modernisation des mécanismes de production, à travers la consolidation de la
coopération et du partenariat entre les entreprises industrielles, les structures de
recherche et les centres techniques.
Le PNRI couvre tous les secteurs industriels notamment les secteurs suivants :
Caractéristiques

Les entreprises du secteur industriel ;

Les entreprises du secteur agricole et de la pêche ;

Les activités de services qui aboutissent à des résultats susceptibles
d'exploitation économique :

Secteur des services informatiques: Développement des logiciels et des
bases de données, Services de télécommunication, Etudes et ingénierie
informatique.

Secteur des services d'études, d'expertise et d'assistance: Essai et analyse
des produits industriels, Contrôle et expertise quantitative et qualitative.

Secteur des services environnementaux: Laboratoires d'analyses et de
métrologie dans le domaine de l'environnement, Bureaux d'études spécialisés
dans domaine de l'environnement.

Secteur de la santé: (cliniques, laboratoires d'analyses)

Secteur du transport (transport)

Secteur de l'agriculture et de la pêche: Services liés aux activités agricoles,
Services liés à la pêche, Activités relatives à l'économie de l'eau dans les
secteurs non agricoles.

Secteur des services environnementaux: Laboratoires d'analyses et de
métrologie dans le domaine de l'environnement, Bureaux d'études spécialisés
dans domaine de l'environnement.

Services logistiques
Montant total
engagé
Données non disponibles
Procédure de
demande
La participation de l’Etat sera débloquée au profit des structures porteuses
(Centres Techniques) qui en assurent la gestion, veillent à la bonne marche du
projet et élaborent des rapports de suivi. Ils contribuent également dans la
réalisation du projet. Le dépôt de dossiers PNRI s’effectue auprès de la Direction
Générale de l’innovation et du développement technologique.
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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Les projets répondant aux quatre conditions suivantes:
Eligibilité
Conditions

Associer avec la (les)entreprise(s) industrielle(s) au moins un centre
technique et une structure publique de recherche (centre, laboratoire ou unité
de recherche)

Démontrer une innovation significative,

Devoir justifier d'une contribution minimale du partenaire industriel de 20% du
coût total du projet. Cette contribution peut prendre plusieurs formes dont : la
mobilisation de personnel de l'entreprise, les matières premières, l'exploitation
d'équipements de l'entreprise ,

Avoir une durée maximale de deux ans.
Participation de l’Etat au financement à hauteur de 80% du coût du projet de
recherche et d’innovation technologique avec un plafond de 200.000 TND. Le
centre technique est la structure porteuse du projet.
Ministère de l’Industrie Direction Générale de l’Innovation et du Développement
Technologique
Contact
Lien
Immeuble Beya, 40 Rue Sidi Elhani, Montplaisir - 1002 Tunis
Tel : 71 901 224 – 71 904 216 / Fax : 71 901224
Email: [email protected]
www.tunisieindustrie.gov.tn
Fonds Public
Programme
Prime Investissement Recherche & Développement (PIRD)
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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La PIRD est une subvention qui offre aux entreprises publiques et privées ainsi
qu’aux associations scientifiques l’accès à la veille technologique et à l’innovation.
C’est une prime accordée au titre des Investissements dans les activités de
Recherche Développement (PIRD).
Elle appuie les projets de recherche dans toutes leurs phases de l’étude jusqu’à la
réalisation. Ce mécanisme couvre toutes les activités économiques à savoir le
secteur
industriel,
l’agriculture
et
les
services.
La PIRD s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’Etat visant à hisser le niveau
technologique du tissu économique et renforce la panoplie des moyens et
incitations dédiés à cet effet.
La PIRD a pour objectif de:
 Relever et renforcer le niveau technologique des entreprises,
Caractéristique
s
 Soutenir l'effort de R&D notamment dans toutes ses composantes (Recherche
appliquée, développement expérimental (prototypes, installations pilotes).
 Concevoir de nouveaux produits,
 Améliorer les produits existants,
 Etablir des nouveaux procédés,
 Mettre au point la formulation,
 Réaliser des essais en laboratoire,
 Développer des nouvelles technologies.
Montant
engagé
Procédure
demande
total
de
Données non disponibles
Le décret N°2010-656 du 5 avril 2010, fixant le montant, la procédure et les
modalités d'octroi de la prime accordée au titre des investissements dans les
activités de recherche-développement.
Secteurs éligibles:
Eligibilité
Conditions




Industrie,
Agriculture et pêche,
Services: ingénierie informatique, études, santé et environnement,
Etablissements et entreprises publics et privés et les associations scientifiques
qui réalisent des projets de recherche et de développement technologique.
Domaines d’intervention:
 Les études nécessaires au développement de nouveaux produits ou de
nouveaux procédés de production,
 La réalisation des expériences et des essais techniques de prototypes ainsi que
les expérimentations sur le terrain,
 L'acquisition d'équipements scientifiques de laboratoire nécessaires à la
conduite
de
projets
de
Recherche-Développement.
Les frais internes engagés par l'entreprise pour la réalisation de ces actions
(mobilisation de personnel, matières premières, exploitation d'équipements,
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
31/74
etc.) sont prises en compte dans le calcul de la prime.
Aides financières:

- 50% du coût total des études avec un plafond de la prime fixé à 25.000
TND,

Contact
Lien
- 50% du coût des réalisations des expériences et des essais techniques
de prototypes ainsi que les expérimentations sur le terrain et de l'acquisition
d'équipements scientifiques de laboratoire nécessaires à la conduite de projets
de recherche-développement et les projets de recherches appliquées avec un
plafond de la prime fixé à 100.000 TND.
Ministère de l’Industrie - Direction Générale de l’Innovation et du Développement
Technologique
Immeuble Beya, 40 Rue Sidi Elhani, Montplaisir - 1002 Tunis
Tel : 71 901 224 – 71 904 216 / Fax : 71 901224
Email: [email protected]
www.tunisieindustrie.gov.tn
Capital Risque
Programme
Société de Développement et d’Investissement du Nord-Ouest (SODINO) :
SICAR Régionale


Caractéristiques



Montant total
engagé
Montant (de 2012 à 2014) : 37 millions TND (17 millions EUR)

Procédure de
demande
La prise des participations à risques dans les entreprises implantées dans la
Région du Nord-Ouest
La participation à la promotion de l’investissement et à l’accroissement du
rythme de création de projets rentables et viables permettant la création de
plus de richesses et d’emplois dans la région du Nord-Ouest.
La satisfaction des attentes des investisseurs en matière de financement.
La consolidation des fonds propres des projets.
L’amélioration du rendement des projets.


Réception et évaluation par les services techniques et financiers de la
SODINO, des demandes des prises de participation
Présentation des dossiers avec proposition de participation aux organes de
décision à la SODINO (Comité d’Investissement et d’Appui, Conseil
d’Administration) pour approbation.
La Société de Développement et d’Investissement du Nord-Ouest «SODINO»
intervient dans les projets de création, d’extension et de développement ou de
mise à niveau promus dans tous les secteurs d’activités à l’exception de
l’immobilier de logement.
Des entreprises en difficultés économiques bénéficiaires des avantages
fiscaux relatifs au réinvestissement des revenus et bénéfices au titre de la
transmission des entreprises prévus par la législation en vigueur, dans ce cas,
la condition relative aux actions et parts sociales nouvellement émises ne
s’applique pas.
Eligibilité

Conditions
La SODINO participe au capital de ces entreprises par le moyen de souscription
ou d’acquisition d’actions ordinaires ou à dividendes prioritaires sans droit de
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
32/74
vote, de certificats d’investissements, de titres participatifs, d’obligations
convertibles en actions et de parts sociales et d’une façon générale de toutes
autres formes de titres financiers assimilés à des fonds propres.
Contact
La rémunération de la SODINO au titre de ses participations est indexée aux
résultats du projet au moment de la rétrocession.
SODINO – Contact : Mrabet Ridha
Tél : 98 701 826
E-Mail : [email protected]
Fonds Private Equity
Programme
Caractéristiques
La Caisse de Dépôt et de Consignation (CDC) - Ligne de financement
Mezzanine
La CDC a été désignée entité d’exécution de la composante II du projet conclu
entre la Banque Mondiale et l’Etat Tunisien le 22 Mai 2014 pour le financement
des PMEs.
Objet de la ligne : financement de la restructuration et/ou de développement des
PMEs tunisiennes.
Montant total
engagé
Montant total de 2012 à 2014 : 31 Millions TND (14 Millions EUR)
Procédure de
demande
Le candidat au financement de la ligne mezzanine doit se rapprocher une Société
de capital Risque (SCR) éligible de son choix pour le dépôt de la demande de
financement.
Eligibilité
Critères d’éligibilité des SCR
 Une expérience d’au moins trois ans dans le Private Equity en Tunisie
 Une rentabilité sur les trois dernières années
 Avoir levé au moins 5 Millions TND de capitaux privés
 Les fonds libérés des SCR doivent être investis à hauteur d’au moins 30%
 Avoir des équipes stables
 La SCR n’est pas sous administration judiciaire
Critères d’éligibilité des PMEs
 La PME n’est pas sous administration judiciaire
 La PME a un total d’endettement auprès des institutions financières
réglementées ne dépassant pas 7 Millions TND
 La PME est classée en catégorie saine financièrement par la BCT au cours
des 12 derniers mois.
Conditions





Conditions financières
Taux appliqué : un taux variable égal à TMM+1.75% minimum
Commission de mise en place : 1% du montant de financement
Durée : jusqu’à 10 ans avec 5 années de grâce
Ticket maximum : 2.5 Millions TND
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
33/74
Contact
La Caisse des Dépôts et Consignations
Téléphone:(+216)71905443 / (+216)71905427
Fax: (+216) 71 908 213
Adresse: Rue Abou Hamed El Ghazali. Jardin du Japon.1073. Montplaisir. Tunis.
Lien
www.CDC.tn
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
34/74
Essaimage
Programme
Fonds d’Essaimage – SAGES CAPITAL
La Société d’Assistance et de Gestion des Fonds d’Essaimage dénommée «
SAGES Capital » S.A. est une société de gestion de Fonds Communs de
Placement à Risque (FCPR) dédiés à l’essaimage. Elle a été constituée le 11 Mai
2006, à l’initiative du Ministère de l’Industrie, l’Energie et des PME, par 9
entreprises publiques avec un capital de 500.000 TND.
Caractéristiques
La BFPME a été choisie comme banque dépositaire pour ces fonds. La SAGES
Capital a pour premier rôle de mettre en exécution la loi 2005-56 du 18 Juillet
2005 relative à l’essaimage des entreprises économiques. Selon l’article 1 de
ladite loi « l’essaimage est tout encouragement ou assistance (financière et autre)
qu’une entreprise économique (publique ou privée) accorde à des promoteurs
issus de son personnel ou venant de l’extérieur, pour les inciter à créer des
entreprises indépendantes ou à poursuivre des activités qu’elle exerçait ellemême auparavant ».
Pour procéder à la mise à disposition de ces promoteurs, des fonds nécessaires
et des mécanismes d’assistance appropriés, la loi 2005-105 du 19 décembre
2005 a autorisé la création des Fonds Communs de Placement à Risque. Ce sont
des fonds similaires aux fonds gérés par les sociétés s’investissement à capital
SICAR, qui bénéficient des mêmes avantages fiscaux, ouvert par ces entreprises
(publiques ou privées) pour une durée limitée de 10 à 12 ans, et dédiés à la
participation dans le capital des entreprises essaimées.
Montant total
engagé
Montant 2012 : 505 Mille TND (230,000 EUR)
Montant 2013 : 30 Mille TND (14,000 EUR)
Montant 2014 : 30 Mille TND (14,000 EUR)
Les promoteurs issus du personnel de l’entreprise ou externes peuvent proposer
des projets à la cellule d’essaimage. Dans ce cas le promoteur doit présenter un
dossier comportant notamment les fondements de son projet, sa formation, son
expérience, son apport personnel et toute autre donnée de nature à appuyer sa
demande.
Quelle que soit la modalité de l’identification des projets, la proposition des projets
à essaimer relève de la structure essaimage et sous sa responsabilité.
Procédure de
demande
L’entreprise signe la convention du projet avec le promoteur selon une convention
pour la création de projet par essaimage communément appelée convention type
approuvée par arrêté du Ministre de l'Industrie, de l'Energie et des Petites et
Moyennes Entreprises en date du 24/04/2006.
Cette convention est transmise au Ministère de l’Industrie et de la Technologie
pour visa en application des dispositions du décret n° 2006-95 en date du
16/01/2006.
La convention doit être accompagnée des documents suivants:
 une note de synthèse à propos du projet, faite par la cellule d’essaimage
 une fiche projet, et/ou
 une copie de l’étude préliminaire, et/ou
 une copie de l’étude de faisabilité, et/ou
 une copie du business Plan ou du business model
En deuxième étape vient l’étude du projet, son schéma de financement, la
réalisation et le suivi :
 Elaboration de l’étude technico-économique du projet
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
35/74
 Détermination du schéma de financement du projet
 Réalisation du projet
 Suivi du projet
Qui seront transmis, dans la plupart des cas à SAGES Capital pour étude,
analyse et éventuellement pour participation dans le capital.
La signature de convention d’essaimage et leur visa sont précédés
nécessairement par une étude préliminaire qui doit contenir principalement :
- Une présentation du projet (données générales, le coût estimatif, proposition
d’un schéma de financement selon la législation en vigueur et les mécanismes
alloués au type de projet concerné, les primes et les avantages dont le bénéfice
est possible selon la nature de l’activité, le statut du promoteur, et la zone
d’implantation
du
projet).
Concernant les projets liés à l’activité de l’entreprise essaimante et qui supposent
le bénéfice des dispositions de la circulaire du Premier Ministre en date du
20/06/2007, la cellule d’essaimage doit prendre en considération les deux
principes suivants:
 Les projets proposés doivent présenter une rentabilité pour l’entreprise
essaimante.
 Les projets proposés doivent présenter une rentabilité pour le promoteur audelà de la période des marchés de gré à gré, prévue par ladite circulaire (4
ans).
La cellule d’essaimage transmet à SAGES Capital l’étude du projet et cette
dernière coordonnera avec le promoteur pour déterminer le schéma final du
financement du projet.
Conditions générales de financement des projets d’essaimage :
Conditions
1- Principe du renforcement des fonds propres :
En vue de garantir plus de chances pour la réussite des projets d’essaimage, il
faut veiller à limiter leur endettement, et ce à travers le remplacement du recours
aux crédits bancaires par la participation au capital dans une grande partie du
coût du projet.
Pour ce faire :
 la participation du promoteur ne doit pas être inférieure à 10% du capital social
 le capital minimum doit représenter entre 40% et 50% du coût du projet.
2- Principe du cofinancement :
En vue de bénéficier de tous les mécanismes de financement et de limiter les
risques possibles, les schémas de financement des projets ne doivent pas se
limiter à un seul mécanisme de financement, et ce en ayant recours notamment
aux :
 Fonds de financement (FOPRODI, FONAPRAM, RIICTIC,.)
 SICAR(s)
3- Principe du financement complémentaire par les fonds d’essaimage:
La participation des fonds d’essaimage dans les projets revêt un caractère
complémentaire. A cet effet, il faut préalablement recourir aux mécanismes
généraux de financement.
4- Fonds communs de placement à risque (fonds d’essaimage):
Outre le cadre général de financement des projets, le programme d’essaimage
offre la possibilité pour l’entreprise mère de souscrire à un fonds commun de
placement à risque qui va être géré par SAGES Capital qui participera dans le
capital du projet pour le compte de l’entreprise essaimante. (les entreprises
publiques ou privées) ou directement (les entreprises privées uniquement).
Les fonds d’essaimage sont des fonds communs de placement à risque régis par
la loi 2005-105 du 19-12-2005.
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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Contact
SAGES CAPITAL
Immeuble Molka, Les Jardins du Lac 1053 Les Berges du Lac
Tél. : (+216) 71 197 920
Fax : (+216) 71 197 921
E-mail : [email protected]
http://www.essaimage-sagescapital.com
Lien
Fonds Capital Risque
Programme
Fonds In’tech – SAGES CAPITAL
Le Fonds Commun de Placement à Risque (FCPR), a été mis en place par le
Ministère de l’Industrie et de la Technologie, sous le nom d’In’tech.
Doté d’un montant global de 50 million TND, il est dédié au financement des
projets innovants et à fort contenu technologique. Sa gestion est assurée par la
SAGES-Capital.
Ainsi, les promoteurs de projet innovants de 100 000 à 5 millions TND tunisiens
peuvent en bénéficier. Il offre une Assistance technique pour la formulation du
projet et l’élaboration de ses études, business plan et son schéma de
financement. Il offre également une prise de participation jusqu’à 49% du capital,
en portage sur 7 ans, avec un minimum de 30 000 TND.
Caractéristiques
Ce fonds contribue à l’effort national de création d’entreprises et d’emplois et
favorise l’émergence d’une nouvelle génération d’entreprises innovantes. Il s’agit
de garantir l’aboutissement de ces projets, en offrant le financement indispensable
au bouclage et d’alléger la charge durant les premières années tout en assurant
une bonne structure financière avec une part assez importante en fonds propres
(70%).
Montant du fonds : 50 M TND
Gestionnaire du fonds : SAGES Capital
Dépositaire : Société Tunisienne des Banques (STB)
Montant total
engagé
Données non disponibles
Procédure de
demande
Le dépôt de dossiers de demande de financement s’effectue auprès de SAGES
CAPITAL.
L'éligibilité des projets au fonds doit être confirmée par le comité d'investissement
du Fonds. Son éligibles au financement d’In’tech:

Eligibilité



Les créneaux porteurs intégrant des nouveaux produits et les projets à haute
valeur ajoutée et à contenu technologique élevé (aéronautique, électronique,
mécanique de précision, mécatronique, plastique technique, textile technique,
fabrication de moules, plats cuisinés …)
Les investissements à caractère technologique prioritaire "ITP" dans le cadre
du programme de mise à niveau. (CAO, DAO, ERP, système qualité…)
L'innovation et le développement technologique dans les secteurs jugés
stratégiques
Les opérations visant la remontée de filière par l'intégration des fonctions de
conception et de maîtrise de produit fini.
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
37/74
Conditions
Les projets doivent répondre aux conditions d'intervention des SICAR.
 Coût des projets cibles : entre 100 m et 5 M TND
 Prises de participations: dans la limite de 49% au capital social des projets
ciblés avec un ticket minimum de participation de trente mille TND.
 Un schéma de financement intégrant un niveau de fonds propres pouvant
atteindre 70% du coût de l'investissement (FR inclus) et des crédits qui
pourraient se limiter à 30%.
Les différentes primes obtenues par l'entreprise (FODEC, FOPRODI) pourront
être intégrées au schéma de financement au titre de fonds propres.
Le reste du financement (30%) devant faire l'objet d'un recours à un crédit
bancaire, crédit leasing ou autre.
L'objectif étant d'alléger les charges financières de l'entreprise, de faciliter l'accès
de l'entreprise à des crédits bancaires moins coûteux, sans avoir à présenter des
garanties bancaires supplémentaires, et surtout d'assurer la pérennité du projet.
Les participations octroyées par l'IN'TECH de même que les crédits accordés par
les banques bénéficient de la garantie de la SOTUGAR.
Contact
SAGES CAPITAL
Immeuble Molka, Les Jardins du Lac 1053 Les Berges du Lac
Tél. : (+216) 71 197 920
Fax : (+216) 71 197 921
E-mail : [email protected]
http://www.essaimage-sagescapital.com
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Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
38/74
Fonds Capital Risque
Programme
Fonds TAAHIL.Invest – SAGES CAPITAL
TAAHIL.Invest a principalement pour objet la participation, en vue de sa
rétrocession, au renforcement des fonds propres des entreprises adhérentes à la
mise à niveau.
La participation de TAAHIL.Invest au capital des entreprises se matérialise par la
signature d’une convention avec SAGES Capital (pacte d’actionnaires) qui fixe
notamment les délais et les modalités de sortie du Fonds.
Caractéristiques
Conformément à la loi en vigueur, ces conventions ne doivent pas stipuler des
garanties hors projets ou des rémunérations fixes. Les rémunérations prévues par
lesdites conventions doivent être liées aux résultats des projets.
Montant du fonds : 25 millions TND
Gestionnaire du fonds : SAGES Capital
Dépositaire : Société Tunisienne des Banques (STB)
Montant total
engagé
Procédure de
demande
Eligibilité
Conditions
Contact
Lien
Données non disponibles
Le dépôt de dossiers de demande de financement s’effectue auprès de SAGES
CAPITAL. La participation de TAAHIL.Invest au capital des entreprises se
matérialise par la signature d’une convention avec SAGES Capital (pacte
d’actionnaires) qui fixe notamment les délais et les modalités de sortie du Fonds.
Taille des entreprises éligibles : PME (valeur des immobilisations nettes
inférieures à 5 MTND).
Les sociétés qui peuvent bénéficier de l’intervention de ce fonds sont les PME
éligibles au programme de mise à niveau industrielle disposant d'un fort potentiel
de croissance et d'une visibilité commerciale, confirmés par leurs études de
diagnostic réalisées à l'occasion de leur adhésion audit programme ainsi que toute
PME présentant un programme de développement jugé pertinent.
La souscription ou l’acquisition d’actions ou toutes autres catégories assimilées à
des fonds propres dans la limite de 49% du capital social des PME ciblées avec
un ticket minimum de 30 mille TND
L’octroi d’avances sous forme de compte courant associés.
Les modalités et conditions d’intervention sont la souscription ou l’acquisition
d’actions ou toutes autres catégories de titres assimilés à des fonds propres ainsi
que l’octroi d’avances sous forme de compte courant associés. Les pactes
d’actionnaires à signer entre la société de gestion (SAGES Capital) et les
actionnaires des PME ne doivent pas stipuler des garanties hors projet ou des
rémunérations fixes.
SAGES CAPITAL
Immeuble Molka, Les Jardins du Lac 1053 Les Berges du Lac
Tél. : (+216) 71 197 920
Fax : (+216) 71 197 921
E-mail : [email protected]
http://www.essaimage-sagescapital.com
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Fonds d’amorçage
Programme
IKDAM GESTION/FONDS IKDAM I
Le Fonds a pour objet le renforcement des fonds propres d’entreprises innovantes
avant la phase de démarrage effectif, le fonds intervient essentiellement pour :
- Exploiter les brevets d'invention,
-
Achever l'étude technique et économique du projet,
-
Développer le processus technologique du produit avant la phase de la
commercialisation,
-
Achever le schéma de financement
Caractéristiques
Montant total
engagé
Procédure de
demande
Eligibilité
2014 : 1 Million TND (457 Mille EUR)
Déposer une demande auprès de la société de gestion et le Comité
d’Investissement
examinera
les
dossiers
d’investissement
et
de
désinvestissement qui lui sont soumis et assiste IKDAM GESTION au niveau de
la sélection des projets, leur suivi et la cession des participations
Le fonds intervient dans de jeunes sociétés anonymes qui sont au stade
d’amorçage, ou participe à la création de l’entreprise comme co-fondateur. Le
fonds peut intervenir lors d’un deuxième ou troisième tour de financement en
essayant autant que possible de rester actionnaire minoritaire. Le fonds est
multisectoriel et intervient sur tout le territoire tunisien à condition que le projet ait
un caractère innovant. Les critères de sélection qui déterminent la décision
d’investir sont principalement :
 Le caractère innovant du projet ;
 Le degré de développement de la technologie ;
 La qualité de l’équipe dirigeante ;
 La propriété de la technologie.
IKDAM I est un Fonds d’Amorçage, dont le portefeuille est composé de
participations essentiellement minoritaires par la réalisation, à hauteur de 50% au
minimum de son actif, d’opérations d’investissement en Fonds Propres et/ou quasi
Fonds Propres (actions, Compte courant associées, Obligations Convertibles en
Actions) dans des sociétés présentant un caractère innovant et disposant d’un
important potentiel de croissance.
Conditions
Le fonds peut intervenir au niveau de ces entreprises sous forme d’avances en
compte courant associés à condition de détenir une participation au moins de 5%
dans le capital de l’entreprise concerné. Les avances sont prises en compte dans
le taux de 50% prévu par le premier paragraphe du présent article. Le total de ces
avances ne peut dépasser 15% des actifs du fonds
Contact
IKDAM GESTION, B3 – E1, Tour EL MAKETEB, Centre Urbain Nord, 1082- Tunis
Mahrajene
Tél : 71 755 335/70 749 130- Fax : 70 749 157
Email : [email protected]
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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Fonds d’amorçage
Programme
CAPITALease Seed Fund II
Ce fonds, dont le gestionnaire est la société United Gulf Financial Services –
North Africa, vise le renforcement des fonds propres des projets innovants avant
la phase de démarrage effectif. « CAPITALease 2» intervient essentiellement pour
aider les promoteurs à:
Caractéristiques




Montant
engagé
Procédure
demande
total
de
Exploiter les brevets d'invention
Achever l’étude technique et économique du projet
Développer le processus technologique du produit avant la hase de la
commercialisation
Achever le schéma de financement.
15 Million TND (7 millions EUR)
Soumission du dossier auprès de Carthage Business Angels ou UGFS-NA
Les critères d'admissibilité sont :

Eligibilité





Conditions
Contact
Lien
Secteurs cibles : Electronique, la mécanique de précision, la biotechnologie,
les énergies renouvelables, l’industrie pharmaceutique, l’industrie
agroalimentaire, l’industrie chimique, les NTICs, etc.
Investissements dirigés vers des projets à forts avantages compétitifs.
Positionnement sur tous les secteurs avec fort potentiel de développement,
dans des projets innovants et à forte valeur ajoutée.
Financement en Equity & en OCA
Cible : de 4 à 12 opérations d'investissements par an.
Ticket moyen : 400.000 TND
Flexibles au cas par cas
United Gulf Financial Services - North Africa
Adresse : Rue Lac Biwa, les Berges du Lac 1053 Tunis
Mail : [email protected]
http://www.cba.tn
http://www.ugfsnorthafrica.com.tn
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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Fonds incubateur
Programme
Caractéristiques
IntilaQ Innovation Hub
Incubateur dans le secteur de l’ICT adossé à un fonds d’investissement (FCPR).
Montant total
engagé
2013 : 650 Mille TND (293 mille EUR), 2014 : 2.5 Million TND (1.13 Million
Dinar), 2015 : 5.8 Million TND (2.6 millions EUR)
Procédure de
demande
Soumission en ligne : http://www.intilaq.tn/startupform.html
Eligibilité
Conditions
Contact
Veuillez mentionner les critères d'admissibilité, tels que:
 Secteur ICT (web, mobile, IOT, Entreprise solutions…)
 Approche produit à haute valeur ajoutée (pas d’outsourcing / SSII…).
 Avoir au moins un prototype (ou un Minimum Viable Product)
 Avoir une portée internationale
 Financement en Equity & en OCA
 Pas besoin d’autofinancement.
 Ticket maximal : 400 mille TND
Pour les OCA :
 Taux d’intérêt de 8%
 Prime de non conversion : 5%
 Durée : 5 ans
 Remboursement du ppal in fine (5 ans)
 Tous types de dépenses financées
Pour la participation en capital :
 Proportion maximale détenue par IntilaQ : 35%
 Sortie : 5 ans
 Tous types de dépenses financées
Nom : IntilaQ
Adresse 1 : Immeuble Zarrad-Bloc A, Rue du Lac Ichkel 1053 - Les Berges du
Lac - Tunis – Tunisie
Adresse 2 : El Ghazala Technopark, Route de Raoued km 3,5 - 2083
El Ghazala- Ariana.
Mail : [email protected]
http://www.intilaq.tn/
Lien
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
42/74
2.4. MICROFINANCE
Microcrédit
Programme
Caractéristiques
Prêt BIDAYA - Enda Inter-Arabe
Enda a œuvré pour la diversification de ses prêts afin de mieux répondre aux
besoins des clients et d’améliorer le processus de financement des différents
segments de sa population cible. Des études d’identification des besoins des
clients ont permis de définir les pistes d’amélioration de ses produits et d’arrêter le
processus de leur développement.
La population cible d’Enda inter-arabe est constituée de travailleurs indépendants
vulnérables en termes d’accès au capital financier et humain, de formation et
d’encadrement.
Les services d’Enda présentent aux clients les avantages suivants :
 Proximité des antennes
 Rapidité du service
 Simplicité des procédures
 Adaptation des prêts aux besoins des clients
Cible Prêt BIDAYA : Jeunes micro-entrepreneurs
Objet du prêt : création de micro-entreprises
Montant total
engagé
Montant total engagé au cours des 3 dernières années :
2012: 4.9 Million TND (2.2 Million EUR) – 2013 : 6.1 Million TND (2.8 Million EUR)
– 2014 : 7.9 Million TND (3.6 Million EUR)
Procédure de
demande
Procédures simples. Dépôt d’une demande de microcrédit chez l’une des
agences d’Enda. Etude de dossier et réponse en une semaine en moyenne.
Eligibilité
Tous les secteurs d’activité sont éligibles.
 Jeune tunisien
 Age: 18 à 40 ans
 Avoir une idée de projet et disposer des compétences nécessaires à sa
réalisation
 Projet se trouvant dans les zones d’intervention d’Enda
Conditions




Contact
Enda inter-arabe
Adresse : Rue de l’Assistance, cité El Khadra, 1003 Tunis -Tunisie
Tél : (+216) 71 80 40 02
Fax : (+216) 71 80 41 25
e-mail : [email protected]
Lien
http://www.endarabe.org.tn/
Montant : de 500 à 5 000TND,
Taux d'intérêt nominal 1% /mois,
Frais d'accompagnement 0.9%/mois
Durée de remboursement : au maximum 36 mois avec une période de grâce
allant jusqu’à 6 mois
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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Microcrédit
Programme
Caractéristiques
Prêt MAWILNI - Enda Inter-Arabe
Enda a œuvré pour la diversification de ses prêts afin de mieux répondre aux
besoins des clients et d’améliorer le processus de financement des différents
segments de sa population cible. Des études d’identification des besoins des
clients ont permis de définir les pistes d’amélioration de ses produits et d’arrêter le
processus de leur développement.
La population cible d’Enda inter-arabe est constituée de travailleurs indépendants
vulnérables en termes d’accès au capital financier et humain, de formation et
d’encadrement.
Les services d’Enda présentent aux clients les avantages suivants :




Proximité des antennes
Rapidité du service
Simplicité des procédures
Adaptation des prêts aux besoins des clients
Cible Prêt MAWILNI : Micro-entrepreneurs
Objet du prêt : financement des besoins en fonds de roulement et/ou en
investissement.
Montant total
engagé
Montant total engagé au cours des 3 dernières années :
2012 : 85.2 Million TND (38.7 Million EUR) – 2013 : 106.2 Million TND (48.3
Million EUR) – 2014 : 137.7 Million TND (62.6 Million EUR)
Procédure de
demande
Procédures simples. Dépôt d’une demande de microcrédit chez l’une des
agences d’Enda. Etude de dossier et réponse en une semaine en moyenne.
Eligibilité
Tous les secteurs d’activité sont éligibles.
 Tunisien ou étranger titulaire d’une carte de séjour valide
 Age : 18 à 60 ans
 Local indépendant pour l’exercice de l’activité
 Micro-entreprise viable depuis au moins un an justifiant un patrimoine
>2000TND
 Tenue d’une comptabilité simple (cahier entrées-sorties, factures, …)
Conditions




Contact
Enda inter-arabe
Adresse : Rue de l’Assistance, cité El Khadra, 1003 Tunis -Tunisie
Tél : (+216) 71 80 40 02
Fax : (+216) 71 80 41 25
e-mail : [email protected]
Lien
http://www.endarabe.org.tn/
Montant : de 1 200 à 5 000TND,
Taux d'intérêt nominal 1% /mois,
Frais d'accompagnement 0.9%/mois
Durée jusqu'à 24 mois
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
44/74
Microcrédit
Programme
Caractéristiques
Prêt SOLFA - Enda Inter-Arabe
Enda a œuvré pour la diversification de ses prêts afin de mieux répondre aux
besoins des clients et d’améliorer le processus de financement des différents
segments de sa population cible. Des études d’identification des besoins des
clients ont permis de définir les pistes d’amélioration de ses produits et d’arrêter le
processus de leur développement.
La population cible d’Enda inter-arabe est constituée de travailleurs indépendants
vulnérables en termes d’accès au capital financier et humain, de formation et
d’encadrement.
Les services d’Enda présentent aux clients les avantages suivants :




Proximité des antennes
Rapidité du service
Simplicité des procédures
Adaptation des prêts aux besoins des clients
Cible Prêt SOLFA : personnes ou ménages exerçant (ou voulant lancer) une
activité génératrice de revenus à domicile
Objet du prêt : financement des besoins en fonds de roulement et/ou en
investissement.
Montant total
engagé
Montant total engagé au cours des 3 dernières années :
2012 : 61.8 Million TND (28.1 Million EUR) – 2013 : 77.1 Million TND (35 Million
EUR) – 2014 : 100 Million TND (45.4 Million EUR)
Procédure de
demande
Procédures simples. Dépôt d’une demande de microcrédit chez l’une des
agences d’Enda. Etude de dossier et réponse en une semaine en moyenne.
Eligibilité
Tous les secteurs d’activité sont éligibles.
 Tunisien ou étranger titulaire d’une carte de séjour valide
 Age : de 18 à 60 ans
 Personnes ou ménages exerçant (ou voulant lancer) une activité génératrice
de revenus à domicile.
Conditions




Contact
Enda inter-arabe
Adresse : Rue de l’Assistance, cité El Khadra, 1003 Tunis -Tunisie
Tél : (+216) 71 80 40 02
Fax : (+216) 71 80 41 25
e-mail : [email protected]
Lien
http://www.endarabe.org.tn/
Montant : de 200 à 1 000 TND,
Taux d'intérêt nominal 1% /mois,
Frais d'accompagnement 0.9%/mois
Durée jusqu'à 12mois
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
45/74
Microcrédit
Programme
Caractéristiques
Prêt Al MACHIA - Enda Inter-Arabe
Enda a œuvré pour la diversification de ses prêts afin de mieux répondre aux
besoins des clients et d’améliorer le processus de financement des différents
segments de sa population cible. Des études d’identification des besoins des
clients ont permis de définir les pistes d’amélioration de ses produits et d’arrêter le
processus de leur développement.
La population cible d’Enda inter-arabe est constituée de travailleurs indépendants
vulnérables en termes d’accès au capital financier et humain, de formation et
d’encadrement.
Les services d’ Enda présentent aux clients les avantages suivants :




Proximité des antennes
Rapidité du service
Simplicité des procédures
Adaptation des prêts aux besoins des clients
Cible Prêt Al MACHIA : Personnes exerçant une activité dans le secteur de
l’élevage en zone rurale et périurbaine
Objet du prêt : achat de têtes de bétail, d’intrants ou d’équipements, réalisation de
travaux d’aménagement ou lancement d’une activité d’élevage.
Montant total
engagé
Montant total engagé au cours des 3 dernières années :
2012 : 16.6 Millions TND (7.5 Millions EUR) – 2013 : 20.7 Millions TND (9.4
Millions EUR) – 2014 : 26.8 Million TND (12.2 Million EUR)
Procédure de
demande
Procédures simples. Dépôt d’une demande de microcrédit chez l’une des
agences d’Enda. Etude de dossier et réponse en une semaine en moyenne.
Eligibilité
Secteur d’activité éligible : élevage agricole



Tunisiens ou étranger titulaire d’une carte de séjour valide
Age : de 18 à 60 ans
Être propriétaire d’une terre agricole avec ou sans cheptel ou avoir une
activité d’élevage en zone périurbaine.
Conditions




Montant : de 1 000 à 5 000 TND,
Taux d'intérêt nominal 1% /mois,
Frais d'accompagnement 0.9%/mois
Durée jusqu'à 24 mois
Contact
Enda inter-arabe
Adresse : Rue de l’Assistance, cité El Khadra, 1003 Tunis -Tunisie
Tél : (+216) 71 80 40 02
Fax : (+216) 71 80 41 25
e-mail : [email protected]
Lien
http://www.endarabe.org.tn/
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
46/74
Microcrédit
Programme
Caractéristiques
Prêt ARDHI - Enda Inter-Arabe
Enda a œuvré pour la diversification de ses prêts afin de mieux répondre aux
besoins des clients et d’améliorer le processus de financement des différents
segments de sa population cible. Des études d’identification des besoins des
clients ont permis de définir les pistes d’amélioration de ses produits et d’arrêter
le processus de leur développement.
La population cible de Enda inter-arabe est constituée de travailleurs
indépendants vulnérables en termes d’accès au capital financier et humain, de
formation et d’encadrement.
Les services d’Enda présentent aux clients les avantages suivants :




Proximité des antennes
Rapidité du service
Simplicité des procédures
Adaptation des prêts aux besoins des clients
Cible Prêt ARDHI : activités agricoles en zone rurale
Objet du prêt :




Achat Financement de campagnes agricoles
Achat d’intrants (fertilisants, semences, plants, désherbants, hormones de
croissance, produits phytosanitaires…)
Location de matériel de labour, d’irrigation, de fertilisation, de transport…
Achat ou entretien d’équipements agricoles et de matériels d’irrigation
Montant total
engagé
Procédure de
demande
Données non disponibles
Eligibilité
Secteur d’activité éligible : agricole
Procédures simples. Dépôt d’une demande de microcrédit chez l’une des
agences d’Enda. Etude de dossier et réponse en une semaine en moyenne.



Tunisiens ou étranger titulaire d’une carte de séjour valide
Age : de 18 à 60 ans
Être propriétaire d’une terre agricole
Conditions




Montant : de 1 000 à 5 000 TND,
Taux d'intérêt nominal 1% /mois,
Frais d'accompagnement 0.9%/mois
Durée jusqu'à 24 mois
Contact
Enda inter-arabe
Adresse : Rue de l’Assistance, cité El Khadra, 1003 Tunis -Tunisie
Tél : (+216) 71 80 40 02
Fax : (+216) 71 80 41 25
e-mail : [email protected]
Lien
http://www.endarabe.org.tn/
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
47/74
Microcrédit
Programme
Caractéristiques
Prêt MAWSEM - Enda Inter-Arabe
Enda a œuvré pour la diversification de ses prêts afin de mieux répondre aux
besoins des clients et d’améliorer le processus de financement des différents
segments de sa population cible. Des études d’identification des besoins des
clients ont permis de définir les pistes d’amélioration de ses produits et d’arrêter le
processus de leur développement.
La population cible d’Enda inter-arabe est constituée de travailleurs indépendants
vulnérables en termes d’accès au capital financier et humain, de formation et
d’encadrement.
Les services d’Enda présentent aux clients les avantages suivants :




Proximité des antennes
Rapidité du service
Simplicité des procédures
Adaptation des prêts aux besoins des clients
Cible Prêt MAWSEM : petits et moyens agriculteurs
Objet du prêt : financement des besoins en fonds de roulement et/ou
investissement pour campagne agricole, élevage et équipement d’irrigation.
Montant total
engagé
Montant total engagé au cours des 3 dernières années :
2012 : 39.2 Million TND (17.8 Millions EUR) – 2013 : 48.9 Millions EUR (22.2
Millions EUR) – 2014 : 63.4 Millions TND (28.8 Million EUR)
Procédure de
demande
Procédures simples. Dépôt d’une demande de microcrédit chez l’une des
agences d’Enda. Etude de dossier et réponse en une semaine en moyenne.
Eligibilité
Secteur d’activité éligible : agricole
 Tunisiens ou étranger titulaire d’une carte de séjour valide
 Age : de 18 à 60 ans
 Agriculteur/ éleveur qui exerce ce métier à plein temps et pour une durée
minimale d’une année
 Habitant et détenant son projet agricole dans les zones d’intervention des
agences Enda
Conditions




Contact
Enda inter-arabe
Adresse : Rue de l’Assistance, cité El Khadra, 1003 Tunis -Tunisie
Tél : (+216) 71 80 40 02
Fax : (+216) 71 80 41 25
e-mail : [email protected]
Lien
http://www.endarabe.org.tn/
Montant : de 1 500 à 5 000TND,
Taux d'intérêt nominal 1% /mois,
Frais d'accompagnement 0.9%/mois
Durée jusqu'à 24 mois
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
48/74
Microcrédit
Programme
Caractéristiques
Prêt FORSA - Enda Inter-Arabe
Enda a œuvré pour la diversification de ses prêts afin de mieux répondre aux
besoins des clients et d’améliorer le processus de financement des différents
segments de sa population cible. Des études d’identification des besoins des
clients ont permis de définir les pistes d’amélioration de ses produits et d’arrêter le
processus de leur développement.
La population cible d’Enda inter-arabe est constituée de travailleurs indépendants
vulnérables en termes d’accès au capital financier et humain, de formation et
d’encadrement.
Les services d’Enda présentent aux clients les avantages suivants :




Proximité des antennes
Rapidité du service
Simplicité des procédures
Adaptation des prêts aux besoins des clients
Cible Prêt FORSA : les Clients Enda voulant saisir une opportunité sur le marché
ou pour faire face aux crises de trésorerie
Montant total
engagé
Montant total engagé au cours des 3 dernières années :
2012 : 0.7 Million TND (0.3 Million EUR) – 2013 : 0.9 Million TND (0.4 Million
EUR) – 2014 : 1.2 Million TND (0.5 Million EUR)
Procédure de
demande
Procédures simples. Dépôt d’une demande de microcrédit chez l’une des
agences d’Enda. Etude de dossier et réponse en une semaine en moyenne.
Eligibilité
Tous les secteurs d’activité sont éligibles.
 Client Enda
 Client ayant prouvé un bon comportement de paiement
 Détenant son projet dans les zones d’intervention des agences enda
 Montant : de 500 à 5 000TND,
 Taux d'intérêt nominal 1% /mois,
 Frais d'accompagnement 0.9%/mois
 Durée de remboursement : au maximum 6 mois avec une periode de gràce
allant de 1 à 2 mois
Enda inter-arabe
Adresse : Rue de l’Assistance, cité El Khadra, 1003 Tunis -Tunisie
Tél : (+216) 71 80 40 02
Fax : (+216) 71 80 41 25
e-mail : [email protected]
Conditions
Contact
Lien
http://www.endarabe.org.tn/
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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Microcrédit
Programme
Caractéristiques
Banque Tunisienne de Solidarité
La Banque Tunisienne de Solidarité (BTS) est la première banque tunisienne
spécialisée dans le financement de petits projets par le biais du financement
direct ou via les Associations de Micro-Crédits (AMCs).
Elle octroie ses crédits, sans exiger des garanties réelles ou personnelles, à un
taux d’intérêt annuel de 5 %, le plus faible du marché.
Les bénéficiaires sont pour la plupart des jeunes qualifiés; diplômés de
l’enseignement supérieur ou de la formation professionnelle ne disposant pas de
moyens financiers ou de garanties mais d’une volonté ferme et d’un engouement
à l’entreprenariat, la prise en charge de soi-même pour la réussite de leur projet.
Montant total
engagé
Procédure de
demande
Données non disponibles
Eligibilité
Les bénéficiaires des crédits BTS doivent répondre aux critères suivants:
 Etre parmi la population cible, à savoir les petits promoteurs ne disposant pas
des moyens et des garanties suffisants pour accéder au crédit bancaire
classique.
 Posséder des capacités professionnelles vérifiables dans le domaine du projet
présenté (diplôme universitaire, diplôme de formation professionnelle ou tout
autre certificat d’aptitude professionnelle).
 Se consacrer exclusivement à la gestion du projet.
 Etre âgé de 18 à 59 ans
 Présenter un projet réalisable, économiquement viable et générateur de
revenus.
Conditions





Contact
Adresse : 56 Avenue Mohamed V, Tunis 1002 Tunisie
Téléphone : +216 71 84 40 40
Télécopie : +216 71 84 55 37
Email : [email protected]
Lien
http://www.bts.com.tn
L'étude des dossiers de crédits, corroborée par des visites de terrain, est élaborée
en collaboration notamment avec les représentations régionales des Structures
d'Appui.
L'accord préalable de financement est notifié au bénéficiaire par la BTS après
l’avis d’un comité consultatif régional de crédits institué à l’échelle de chaque
gouvernorat et regroupant notamment les représentants des structures d’appui
concernées.
Plafond : 25 000 ou 100 0000 Md
Délais de grâce : 3 à 12 mois
Délais de remboursement : 2 à 7-11 ans
Taux d'intérêt : 5 % par an
Autofinancement : 3,18 % à 10 %
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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Microcrédit
Programme
Caractéristiques
Prêt AKDI - Association Kairouan pour le développement intégré
L’AKDI est une association de micro-crédit installée dans la région de Kairouan.
La population cible de L’AKDI est constituée de travailleurs indépendants installés
dans le gouvernorat de Kairouan et qui n’ont pas d’accès aux crédits bancaires
dans tous les secteurs (commerce-artisanat –agriculture et services).
Le taux de remboursement du crédit est de 90%.
Les services de l’AKDI présentent les avantages suivants :
 Services de Proximité
 Rapidité du service
 Simplicité des procédures
 Adaptation des prêts aux besoins des demandeurs
 Un crédit pas cher et adapté à une population démunie
Objet du prêt : création et consolidation de micro-entreprises
Montant total
engagé
Montant total engagé au cours des 2 dernières années :
2014 : 900 Mille TND (400 Mille EUR) – 2015 : 1.1 Million TND (500 Mille EUR)
Procédure de
demande
Procédures simples. Dépôt d’une demande de microcrédit. Etude de dossier et
visite au lieu du projet par nos enquêteurs puis réponse dans un délai d’un mois.
Eligibilité
Tous les secteurs d’activité sont éligibles.



Age : 18 à 60 ans
Avoir une idée de projet et disposer des compétences nécessaires à sa
réalisation ou avoir un projet existant
Projet se trouvant dans les zones d’intervention d’AKDI
Conditions




Contact
AKDI
Adresse : Ave Mahdia cité commerciale 2 -3ème étage 3100 Kairouan -Tunisie
Tél : (+216) 77 235 280
Fax : (+216) 77 234 600
e-mail : [email protected] président : [email protected]
Montant : de 500 à 5 000 TND,
Taux d’intérêt 5% / an,
Frais de dossier 2.5%
Durée de remboursement : au maximum 36 mois avec une période de grâce
allant jusqu’à 6 mois
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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2.5. LEASING ET FINANCEMENT ISLAMIQUE
Leasing équipements
Programme
Caractéristiques
Tunisie Leasing
Financement de l’acquisition du matériel de production, machines outils,
équipements informatiques, bureautique…
L'objectif est de financer des biens à utilité professionnelle.
La loi 94-89 du 26 juillet 1994 sur le leasing en Tunisie est claire et très motivante:
- Elle a confirmé que le leasing a la forme des crédits prévus par la loi 67-51 du 7
décembre 67 réglementant la profession bancaire.
- Elle a spécifié les institutions financières qui peuvent effectuer des opérations
de leasing.
Montant total
engagé
Procédure de
demande
Données non disponibles




Renseigner le formulaire demande de financement et faire suivre le dossier
de crédit à l'agence Tunisie Leasing la plus proche.
Tunisie Leasing étudie la demande et communique sa décision dans un délai
maximum de 4 jours.
Choisir librement l’équipement et le fournisseur.
Négocier les prix et conditions.
Eligibilité
Tous les secteurs d’activité sont éligibles.
Conditions

Acheter l'équipement et le mettre à la disposition du client en location pour
une durée de 24 à 60 mois.
 S’acquitter mensuellement des loyers convenus.
 Devenir propriétaire de l’équipement au terme du contrat et contre le paiement
d’un dinar.
Les conditions de leasing en Tunisie définies par la loi de leasing comme suit :






L’obligation d’un contrat écrit entre le bailleur et le client
La détermination de la durée du contrat à l'avance
La fixation de loyer pour toute la durée du contrat
Le locataire supporte tous les risques, les frais et les charges consécutifs à la
jouissance du bien loué
Le client peut acheter le bien au prix fixé à l’avance dans le contrat (la valeur
résiduelle)
Le loyer est généralement : mensuel pour les biens mobilier et mensuel ou
trimestriel
pour
les
biens
immobiliers
En fait, la constitution d’un dossier de crédit-bail dépend de la forme juridique et
de l’objet à financer.
Contact
Tunisie Leasing
Adresse : Avenue Hedi Karray, Centre Urbain Nord, 1082 – Tunis - Tunisie
Téléphone : +216 70 132 000
Fax :
+216 71 232 020
Email : [email protected]
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http://www.tunisieleasing.com.tn/
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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Prêt Finance Islamique
Programme
Caractéristiques
Mourabaha - Banque Zitouna
La Mourabaha est un mode de financement islamique proposé par la Banque
Zitouna pour les entreprises pour le financement de :




L’immobilier ;
Véhicules de tourisme, utilitaires et industriels ;
Besoins d’exploitation : stocks, matières premières, produits intermédiaires;
D’équipements à usage professionnels
La Banque Zitouna achète le bien qu’elle revend à terme à son client moyennant
une marge bénéficiaire convenue entre les deux parties. Cette marge de profit
peut consister en un montant fixe ou en un pourcentage du coût d’acquisition
initial dudit bien.
Montant total
engagé
Procédure de
demande
Eligibilité
Conditions
Données indisponibles
Déposer un dossier de crédit chez l’agence la plus proche.



L’objet du contrat doit être licite ;
L’achat/revente doivent être réels et non fictifs ;
Le prix de revient, la marge bénéficiaire de la Banque et les délais de
paiement doivent être préalablement connus, fixés et acceptés par les deux
parties.
La Mourabaha est un contrat incluant l’acquisition et la vente d’un bien au prix de
revient majoré d’une marge bénéficiaire connue et convenue entre la banque et le
client.
Contact
Banque Zitouna
Adresse : 2 Boulevard de la qualité de la vie – 2015 Kram – Tunis - Tunisie
Téléphone : +216 71 164 000
Fax :
+216 71 165 000
Email : [email protected]
Lien
http://www.banquezitouna.com
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
53/74
3.
RESULTATS DE LA REUNION DU GROUPE DE DISCUSSION
3.1 INTRODUCTION
Un Groupe de discussion s’est réuni le 16 Novembre 2016 au siège de l’API. Cette réunion a
vu la participation d’une trentaine d’intervenants avec une répartition très équilibrée entre
des représentants de l’offre et la demande (voir en annexe la liste des participants).
L’échange était très ouvert et enrichissant. Il a couvert d’une part le diagnostic de l’existant et
l’analyse SWOT et d’autre part l’identification des axes d’amélioration et les différentes
recommandations.
Les principales idées et suggestions tirées des différentes interventions peuvent être
résumées comme suit :
3.2 UTICA (Commission Economique)






La MPME est toujours désavantagée en Tunisie en termes de financement bancaire
par rapport à la grande entreprise.
Les conditions d’octroi de crédit pour financer le fonds de roulement sont très
compliquées. En effet, en Tunisie, il est beaucoup plus aisé d’obtenir un crédit pour
financer l’acquisition des équipements alors que le dirigeant/promoteur de la MPME
se heurte toujours au problème de financement du fonds de roulement.
Rien n’a été fait en termes d’amélioration de la relation entre la banque et
l’investisseur. Il y a un vrai fossé qui nous sépare.
Il y a une augmentation du taux de rentabilité exigé par les banques et qui s’est
traduite par une diminution des projets ayant pu accéder au financement.
Pour le financement de la BFPME qui se fait conjointement avec une 2ème banque
commerciale et dont le promoteur fait le tour de toutes les banques sans parvenir
parfois à trouver le financement requis, à mon avis c’est à la BFPME d’aller vers cette
banque commerciale et faciliter la tâche de l’investisseur.
Il faudrait instaurer de nouveaux instruments financiers, faire du portage. Il y a des
projets qui doivent êtres bancables mêmes en cas de fonds propres limités.
3.3 Investisseur /MPME (Import /Export)




Absence de connexion entre la banque et l’investisseur. Les projets sont souvent
bloqués dû souvent à un manque de compétence du banquier qui traite le dossier de
crédit.
La procédure d’octroi de financement bancaire est trop longue et pénalisante.
Il faudrait penser à de nouveaux mécanismes pour sauver l’investisseur.
Il faudrait renforcer l’accès au financement pour les entreprises exportatrices.
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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3.4. Investisseur /MPME (Secteur Agricole)




La banque finance la MPME au départ mais par la suite elle refuse de continuer le
financement, elle n’emprunte pas la logique de partenaire avec l’entrepreneur et ne
joue pas le rôle d’accompagnateur de l’investisseur.
Les études faites par les banques tunisiennes sont obsolètes et les crédits octroyés
sont souvent insuffisants. Il faudrait réviser aussi la réglementation en vigueur du
crédit foncier pour les projets agricoles.
La procédure d’octroi de financement bancaire souffre d’une lenteur excessive très
pénalisante pour la MPME. Pour mon cas, mon entreprise est déjà passée au
contentieux alors que la procédure de financement est toujours en cours.
Les banquiers manquent de technicité et ils sont têtus en plus. Ils tiennent à une
composante exogène qui ne dépend pas de la volonté du promoteur et refusent
l’octroi de financement.
3.5 Investisseur /MPME (Secteur Industriel)


Mon entreprise était l’un des fleurons de la région dans la production des tomates en
conserve. Tout allait bien jusqu’à le jour où on a décidé d’agrandir et d’exporter nos
produits. En effet, nos engagements sont devenus plus importants mais la banque
n’a pas voulu suivre et nous étions passés d’une situation aisée à un statut
d’entreprise en difficulté. En d’autres termes, la banque ne suit pas le rythme de
croissance de la PME.
Déséquilibre flagrant entre les garanties données et le montant de crédit octroyé.
3.6 API (Centre de Facilitation et Gestion des Avantages)



En Tunisie il y a un problème foncier certain surtout dans les régions intérieures qui
freinent la garantie. En effet, il y a plusieurs projets intéressants mais dont le
financement s’arrête à la phase finale à cause du foncier puisqu’un terrain qui n’est
pas en règle foncièrement ne peut pas être donné en garantie.
Il y a aussi le problème de MPME adjudicataire de marchés publics et dont la banque
ne suit pas pour financer l’exécution du marché obtenu. Il faudrait alléger les
conditions et les procédures d’obtention de financement pour les MPME qui
remportent des marchés. Ces MPME devraient bénéficier de certaines faveurs dans
ce sens.
L’investissement en équipement pour certains secteurs dont notamment les services,
ne représentent pas beaucoup par rapport au besoin en fonds de roulement. En effet,
le financement des investissements matériels est souvent assez aisé alors que les
MPME trouvent un problème certain pour financer l’exploitation et c’est dû toujours à
un problème de garantie. En d’autres termes, le financement à moyen terme est
assez accessible contrairement au financement à court terme qui est toujours
compliqué en Tunisie.
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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3.7 CONECT (Bureau Exécutif)









Lignes de crédit étranger ne sont pas promues par les banques
La lenteur de traitement des dossiers de crédit: décalage monstre. Une fois débloqué,
le crédit n’est plus suffisant pour l’acquisition d’équipements car les prix ont déjà
augmenté surtout pour ceux importé vu la différence de change entre-temps.
La vraie problématique réside vraiment dans les crédits à court terme pour financer le
besoin en fonds de roulement. Il faudrait que la banque tende à bien évaluer la
rentabilité à travers les études de projet et procurer le maximum de conditions pour
faire réussir le projet. En effet, la réussite du projet devrait devenir en quelque sorte
la responsabilité des banques en s’impliquant davantage avec le promoteur. Je
trouve absurde que la banque finance l’acquisition des équipements mais ne finance
que d’une manière insignifiante l’exploitation de ces équipements. Il n’y a aucun
rapport entre les deux montants engagés. C’est comme si on finance l’acquisition
d’un jet et puis on donne au promoteur un bon d’essence de 10 TND pour piloter ce
jet !
Il faudrait revaloriser la garantie. En effet, la parité entre garantie et crédit octroyé
n’est pas du tout respectée. En plus, entre-temps le bien donné en garantie, par
exemple un terrain, prend de la valeur. Par conséquent, il faudrait le revaloriser
permettant ainsi à l’investisseur à demander un fond supplémentaire.
C’est difficile de trouver une banque en Tunisie qui finance des projets basés
uniquement sur la matière grise tels que le secteur des TICs car l’investissement est
beaucoup plus immatériel et non pas matériel. Nous avons des promoteurs
aujourd’hui dans ce genre de secteurs qui ont de très bonnes idées mais qui sont
handicapés à cause de l’absence de financement.
Il faudrait instaurer un système de valorisation des brevets et pouvoir les donner en
garantie. En effet, les banques n’acceptent que les garanties matérielles alors que les
propriétés immatérielles devraient constituer des options de garantie pour les MPME.
Il faudrait penser à la façon d’écourter les délais de traitement des dossiers de crédit.
Au niveau de la banque, il y a un manque de technicité certain. Il faut que les
banquiers comprennent qu’ils ne peuvent pas être des jokers, il y a des projets
relevant de secteurs innovants, des secteurs émergeants et dont ils n’ont pas la
qualification nécessaire pour les évaluer. Il faudrait que les banques invitent les
patronats qui ont des idées sur tous les secteurs, pour leur donner un avis
professionnel.
Toutes les banques offrent les mêmes produits : aucune compétitivité. En effet, il y a
une monotonie des produits bancaires avec des taux d’intérêt fixés par la Banque
Centrale. Les banques souffrent d’un manque de souplesse pour pouvoir offrir de
nouveaux produits.
3.8 SAGES CAPITAL (Fonds d’Essaimage)

Aujourd’hui il y a des fonds disponibles mais l’accès au financement est difficile à
cause de la réglementation en vigueur qui constitue un vrai obstacle et qui devrait
être révisée.
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



La fameuse parité du FOPRODI est vraiment absurde comme condition. En effet, il y
a d’autres moyens pour obtenir un financement notamment à travers l’investissement
en capital mais cette condition de parité constitue un frein. On dirait qu’en Tunisie on
encourage l’endettement avec une telle condition.
Le déblocage de la prime d’investissement/dotation octroyée par l’Etat se caractérise
par une lenteur excessive due aux mécanismes et procédures en vigueur.
Le point épineux du financement des MPME reste toujours le besoin en fonds de
roulement surtout durant les périodes avant l’entrée en exploitation qui peuvent
s’allonger pour certains types de projets occasionnant des frais avant démarrage
assez lourds. Ainsi, il y a des cas où la période d’avant démarrage dépasse les 3 ans
et l’investisseur consomme les fonds avant même d’entrer en exploitation. Il ne trouve
aucun moyen pour accéder à financer ce besoin entrant ainsi, le mettant en difficulté
avant même de produire.
Toujours dans le financement d’exploitation, les crédits de gestion et les facilités de
caisse sont très réglementées. Il faudrait vraiment revoir cette réglementation trop
rigide.
3.9 CONECT (Bureau Exécutif)




C’est la nième discussion sur les problèmes d’accès au financement pour les MPME
en Tunisie. Plusieurs études et enquêtes ont été déjà menées, les résultats des
divers diagnostics sont connus par cœur et des recommandations multiples ont été
formulées dans ce sens. Néanmoins, aucune volonté réelle de vouloir changer les
choses et absence totale de stratégie claire pour améliorer le système en vigueur.
Nous par exemple au niveau de la CONECT, nous avons fait notre propre enquête
d’accès au financement des MPME qu’on a envoyée par la suite aux décideurs mais
il n’y a aucune suite.
Le problème c’est que la MPME a évolué et les produits financiers n’ont pas suivi.
Par exemple, aujourd’hui il y a de plus en plus migration vers les services et de moins
en moins recours au secteur industriel. Par conséquent, il y de moins en moins
besoin en investissement matériel pour les MPME mais plutôt des investissements
immatériels. En d’autres termes, il y a eu innovation dans le domaine d’activité des
MPME sans pour autant qu’il y ait innovation des instruments financiers. La banque
en Tunisie n’a pas suivi cette évolution et du coup elle devient trop archaïque.
Un autre problème assez fréquent, c’est que le promoteur obtient l’accord de
financement de la BFPME mais quand il fait le tour des banques commerciales qui
sont censées financer le projet conjointement avec la BFMPE, il se voit sa demande
de crédit rejetée. C’est un problème d’environnement bancaire puisque la
coordination est quasi absente.
Il y a aussi le problème de lenteur déjà soulevé mais qui affecte énormément la
rentabilité des projets à cause du décalage monstre entre le moment de l’expression
du besoin en financement et le moment de déblocage.
3.10 Attijari Bank

Tout d’abord, une banque ne peut pas survivre sans donner des crédits. C’est le
cœur de notre métier. Donc cela ne nous enchante pas de rejeter des demandes de
financement. Nous sommes des gestionnaires de risque et si on ne peut pas octroyer
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






un crédit c’est parce que nous ne pouvons pas dépasser un certain niveau
raisonnable de risque.
Tout d’abord, dans notre analyse il faudrait distinguer entre deux choses : l’entreprise
en création et l’entreprise déjà existante, ce n’est pas pareil.
Pour l’entreprise en création, l’accès au financement dépend de l’identification du
projet, de la faisabilité du projet, de la rentabilité du projet, de la qualité
professionnelle du promoteur et des garanties offertes par le projet. Si ces conditions
sont valables, il n’y a pas de raison pour que la MPME n’obtienne pas de
financement.
Pour l’entreprise déjà existante, sur la base de notre expérience, nous jugeons qu’elle
est trop engagée par rapport à leur chiffre d’affaires, à leur rentabilité et à leur
solvabilité. En effet, le niveau d’engagement est toujours disproportionnel et la MPME
tend toujours un financement dépassant de loin ses capacités.
Un autre problème réel en Tunisie, c’est les entreprises sous capitalisées. Nous
trouvons des sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de 5 millions de TND mais en
ayant juste un capital de 5 mille TND. Les promoteurs refusent souvent
l’augmentation de capital or comme on le sait, le capital c’est le gage des créanciers.
Ils refusent également d’ouvrir le capital notamment pour les entreprises familiales où
le capital reste fermé et c’est le cas de la majorité des MPME et du tissu économique
en Tunisie.
Je vais vous donner un chiffre flagrant, le taux d’augmentation des crédits en Tunisie
cette année se situe seulement au niveau de 5 à 6% alors qu’auparavant il était de
l’ordre de 10-11%. Ceci est dû au manque de projets pertinents et convaincants.
Une autre recommandation que je donnerais aux MPME, il faudrait contacter
plusieurs banques lors de la demande de crédit car certaines banques sont
engagées sur certains secteurs d’activité au détriment d’autres.
En ce qui concerne la lenteur administrative, je suis tout à fait d’accord. Il faudrait
accélérer et moderniser davantage le processus.
3.11 API
Les questions à poser sont:






Est-ce que la MPME sait présenter un dossier de financement?
Est-ce que la banque a de vrais techniciens qui savent évaluer les projets?
L’environnement législatif est-il favorable ou non?
La lenteur du traitement des dossiers est-elle due à la lourdeur des procédures ou au
manque de compétence des gens?
Ya-t-il une réelle concurrence entre les banques?
Ya-t-il un problème de garantie? Le problème foncier est un problème réel.
3.12 BFPME

Nous avons une économie de diagnostic, nous sommes les champions à faire les
diagnostics car c’est plus simple que d’agir, nous n’avons aucune volonté d’agir et
c’est pourquoi les mêmes problèmes persistent depuis plusieurs années. En effet, il y
a redondance des études et des rapports, cela devient vraiment ennuyeux et
fatigant : agissons, qu’on agisse, que l’on fasse quelque chose, jusqu’à quand va-t-on
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






parler des mêmes problèmes pendant plusieurs années et sans changer quoi que ce
soit. Il faudrait tout d’abord commencer par changer les textes déjà.
Pour le financement des MPME, il y a un problème de bouclage. Des projets
approuvés ayant l’accord de principe de financement par la BFPME mais au moment
du déblocage, il se trouve que le schéma de financement n’est pas bouclé à cause
de l’insuffisance des fonds propres (auto financement) ou par l’absence d’une
banque commerciale acceptant de financer le projet.
Il y a aussi problème de lenteur dû à la lourdeur des procédures administratives.
D’autres problèmes de financement sont dus aussi à la deuxième banque
commerciale qui finance conjointement avec la BFPME et qui a son propre circuit
d’évaluation. En effet, certaines banques prennent trop de temps pour évaluer les
projets.
En outre, les banques commerciales ne peuvent pas financer seules les MPME car
elles sont très fragiles. Il faudrait que les banques commerciales fassent des
financements conjoints entre elles, il faudrait qu’il y ait plus de complémentarité et
plus de coordination au moins au niveau de l’étude des dossiers et l’évaluation des
projets.
La lenteur ne provient pas du manque de technicité des banquiers mais plutôt du
manque de nombre de cadres suffisants. Les gens travaillent à la cadence
supérieure mais n’arrivent pas à satisfaire un nombre de demandes très élevé. Ainsi,
il faudrait renforcer les équipes.
Il y a aussi une autre problématique qui est la qualité du promoteur de projet qui
laisse à désirer, ceci est dû soit au profil du promoteur lui-même, soit à l’idée de
projet peu pertinente.
Il y a également le problème de la qualité du dossier de demande de financement.
Très souvent et en dépit de la fourniture d’une check-list au promoteur, celui-ci
dépose une demande incomplète.
3.13 Centre des Jeunes Dirigeants (Bureau exécutif en charge de l'Entrepreneuriat)

Je vais me contenter à vous citer 2 exemples que j’ai rencontré rien qu’aujourd’hui.
J’ai eu deux jeunes entrepreneurs qui ont des projets très intéressants et clairement
rentables et prometteurs. J’ai revu leur dossier notamment le business plan et tout
paraissait parfait. Néanmoins, quand je les ai informés que la durée de traitement du
dossier pour obtenir le financement nécessaire et boucler le schéma d’investissement
dépasserait les 6 mois, ils se sont démotivés d’une manière indescriptible quand ils
ont appris cette nouvelle. Ils m’ont assuré qu’avec ce délai, ils perdraient leurs clients
potentiels avec qui ils avaient déjà établi des contacts très avancés.
3.14 ENDA (Geo-marketing and Competitive Intelligence)




ENDA est spécialisée en micro finance et nous accordons des microcrédits qui ne
dépassent pas les 5.000 TND pour des projets non bancables.
ENDA est présente en Tunisie depuis 25 ans et nous avons financé 270.000 projets.
Les promoteurs et les startups demandent toujours plus que leurs besoins et
dépassent le plafond.
Les promoteurs souffrent d’un manque de formation.
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


En tant qu’offreur d’instruments financiers, nous essayons de mobiliser les
compétences nécessaires pour réussir l’évaluation des dossiers.
Nous avons des chercheurs qui font des études de marché pour bien identifier les
besoins du marché ce qui rend l’évaluation des projets plus professionnelle.
La durée d’étude du microcrédit est de 10-12 jours mais notre objectif est de la
raccourcir à 5 jours seulement.
3.15 Ministère de l’Industrie (DGITND)



J’aurais bien aimé lire les termes de référence de ce projet avant d’assister à ce
groupe de discussion.
Plusieurs études et plusieurs diagnostics ont été déjà faits. Ce dont on a besoin de
savoir c’est comment passer à l’action, comment concrétiser.
Il faudrait créer un fonds pré-amorçage, c’est une ancienne recommandation mais qui
n’a pas été appliquée.
3.16 Premier Ministère (Unité Centrale d’Encadrement des Investisseurs)









Comment expliquer le même dossier jugé bancable par la BFPME, il est rejeté par la
banque commerciale ?
Plus que la moitié des MPME ont un problème d’accès au financement
La garantie est un vrai problème
Absence d’études sectorielles
La banque refuse le financement et ferme toutes les sources alors que parfois le
problème de la MPME est conjoncturel. Ainsi, le rôle d’accompagnement que la
banque devrait en principe jouer est inexistant.
En Tunisie, il y a augmentation significative de la vente des projets en difficulté et ce
n’est pas la solution.
La banque ne veut pas aller dans le financement à risque notamment le financement
des projets. Ils préfèrent les financements sans risque tels que le crédit logement,
etc.
Parfois la SICAR de la même banque est impliquée dans le projet et malgré ça la
banque ne fait aucun effort pour donner le financement nécessaire.
Le délai de grâce est souvent court. Des projets qui prennent parfois 3 ans pour être
réalisés alors que le délai de grâce ne dépasse pas un an. Du coup le promoteur se
trouve en train de rembourser le crédit avant même d’entrer en exploitation, ce qui
est absurde.
3.17 SOTUGAR
 En Tunisie, il y a des financements et avantages pour la création, l’extension mais
pour aucun pour la pré-création.
 Il y a 4 nouveaux fonds de garantie instaurés par la loi des finances complémentaire
de 2014 et qui couvre tous les domaines.
3.18 Fonds d’Amorçage IKDAM (Direction des Projets)
 J’ai parcouru en diagonale le rapport de l’OCDE « SBA Assessment » et il y a
beaucoup de mécanismes de financement qui existent en Tunisie mais qui manquent
dans le rapport.
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
Il faut encourager l’investissement dans les domaines d’innovation et de la recherche.
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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3.2 ANALYSE SWOT
3.2.1. Services et prêts bancaires
Forces




Faiblesses
Réseau bancaire étendu

Crédit d’équipement accessible facilement 
Gestion mesurée des risques

Système d’information bancaire moderne


Coûts de transaction élevés
Manque de technicité des banquiers
Lenteur des procédures d’octroi des
crédits
Manque de concurrence entre les
banques
Déséquilibre entre garanties données et
crédits accordés
Opportunités




Former des banquiers dédiés aux
MPME
Diversifier le portefeuille de services
financiers
Rendre le crédit d’exploitation mieux
accessible
Favoriser davantage la coordination
entre la banque et les autres
organismes de financement
Menaces



Conjoncture économique défavorable
impactant la santé financière des
banques
Plus de restrictions imposées par la
Banque Centrale et par conséquent plus
de rigidité
Taux d’intérêt fixés par la Banque
Centrale ne permettant pas de libéraliser
le secteur et favoriser la compétitivité
entre les banques
3.2.2. Fonds de garantie et mécanismes de partage des risques
Forces




Partage du risque lié au financement
avec les autres partenaires financiers
Création de nouveaux fonds de garantie
Rénovation
du
fonds
pour
la
restructuration financière
Augmentation des quotas de garantie
notamment pour les zones de
développement régional
Faiblesses



Fonds de garantie disponibles ne
couvrent pas tous les secteurs d’activité
Manque de coordination avec la banque
Discordance entre valeur du bien
hypothéqué et le montant de la garantie
Opportunités


Prévoir plus de consolidation des efforts
avec la banque et les autres
organismes de financement
Mettre à jour la valeur du bien
hypothéqué et réévaluation de la
garantie octroyée
Menaces


Problèmes fonciers complexes entravant
le mécanisme des garanties
Recours aux garanties personnelles en
dehors du projet objet de financement
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3.2.3. Fonds de placement et capital-risque privé
Forces










Faiblesses
Financement renforçant les fonds
propres et réduisant le recours à
l’endettement
Bonne tradition et expérience dans le
domaine du capital risque en Tunisie
Technicité des cadres des sociétés
d’investissements
Avantages fiscaux importants accordés
aux investisseurs
Portefeuille assez diversifié
Bonne
présence
régionale
et
décentralisée
Opportunités

S’intéresser plus aux projets innovants
à forte valeur ajoutée
Améliorer les possibilités de sortie et de
désinvestissement
Prévoir des réformes réglementaires
Créer d’autres instruments financiers
pour favoriser la sortie



Dominance de la défiscalisation dans la
logique de l’investisseur
Faible rendement au niveau de la sortie
Focalisation sur l’investissement et non
sur le désinvestissement
Menaces



Manque de liquidité et le faible
développement du marché boursier
indispensable pour les stratégies d’exit
des investisseurs
Manque de coordination des SICAR avec
les fonds d’amorçage et les fonds
incubateurs
Manque de développement de la culture
du capital transmission : absence de
Family Office
Fragilité de l'environnement économique
3.2.4. Microfinance
Forces






Contribue à la lutte contre l’exclusion
financière
Favorise le développement harmonieux
des régions et à la consolidation du
tissu économique
Couverture nationale et régionale
Rapidité des procédures d’accès au
financement
Flexibilité des conditions d’octroi de
financement
Performance institutionnelle et sociale
reconnue
Faiblesses








Coût de financement excessif
Plafond de prêt souvent assez faible
L’offre est de loin inférieure à la
demande en terme de nombre potentiel
d’emprunteurs
Cadre réglementaire restrictif
Connaissance insuffisante des besoins
Gamme de produits peu développée
Taux d’impayés élevés
Absence de formations appropriées
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Opportunités



Menaces




Potentiel de croissance très important
étant donné que le secteur est loin de la
maturité
La microfinance devrait aller au-delà
du microcrédit en diversifiant la
gamme de produits offerts pour mieux
lutter contre l’exclusion financière
Restructuration des associations de
microfinance



Infrastructure de marché défaillante
Cadre réglementaire restrictif
Population cible limitée
Seulement les associations à but non
lucratif sont autorisés à y exercer
Manque de transparence sur les
performances
Confusion entre aide sociale et
microcrédit
Manque de gouvernance pour les
associations de microfinance
3.2.5. Crédit-bail, affacturage et finance islamique













Forces
Demande forte sur le financement
leasing
Bonne compétitivité de l’activité
leasing
Célérité du traitement du dossier
Souplesse
des
procédures
de
financement leasing
Mode de financement approprié aux
MPME
Caractère plus social des banques
islamiques par rapport aux banques
ordinaires
L’habitude de rallonger les délais de
remboursement pour la finance
islamique
Instruments de la finance islamique
très adaptés au financement du haut
du bilan que les MPME peuvent
facilement intégrer dans leur plan
d’investissement
Partenariat reposant sur un partage de
risques et des profits dans la
réalisation des projets
Clé de répartition des profits n’est pas
imposée mais plutôt négociée
Opportunités
Perspectives de développement du
secteur du leasing restent stables
Taux de pénétration du secteur
leasing ne cesse d’augmenter grâce à
un recours croissant des MPME au
produit leasing
Réseau et produits de finance
islamique en expansion








Faiblesses
Taux appliqués par les sociétés de leasing
restent élevés
Coûts de refinancement pour les sociétés
de leasing élevés
Manque de ressources humaines qualifiées
et spécialisées en finance islamique
Les produits financiers islamiques sont
souvent plus coûteux que ceux des
banques classiques
Certains
projets
doivent
obtenir
l’approbation du comité de Sharia’a pour
bénéficier du financement des banques
islamiques
Preuve de rentabilité prévisionnelle très
élevée souvent exigée avant d’accorder le
financement islamique
Risque d’ingérence de la banque islamique
dans les affaires des MPME
Forte exposition des banques islamiques
aux aléas de la vie économique des MPME
Menaces
 Fragilité de l'environnement économique
 Taux de créances classées en leasing reste
à un niveau assez élevé
 Société de leasing tunisiennes sont
tributaires du soutien de leurs actionnaires
 Manque de produits de factoring qui
demeurent assez méconnus
 Principes de la finance islamique restent
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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

Fortes perspectives de croissance de
la finance islamique en Tunisie
toujours loin de la maturité
La
plupart
des
financements
islamiques ne portent que sur des
actifs réels, ce qui permet les banques
de régler le problème de garantie car
les actifs financés constituent en
même temps les sûretés
méconnus
 Cadre juridique et fiscale de la finance
islamique pas très développé
 Les banques islamiques n’ont pas recours
aux instruments de couverture comme le
swap, les options… Ce qui a pour
conséquence une exposition aux risques
de taux et de change dans les opérations
au niveau international.
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
65/74
3.2.6. Finance innovatrice (*)






Forces
Incubation
des
projets
porteurs
innovants
Financement startups à forte valeur
ajoutée
Avantages fiscaux
Proximité
entre
recherche
et
entreprenariat
Opportunités
Il faudrait créer des fonds de préamorçage, composante importante du
financement, toujours inexistants en
Tunisie
Une offre d’instruments financiers
innovants à vulgariser puisqu’elle
demeure assez méconnue jusque-là
par la demande





Faiblesses
Nombre limité d’instruments financiers
innovants
Offre bien inférieure à la demande en
termes de nombre de projets à financer
Menaces
Réglementation juridique bloquante
Réticence du capital risque pour
cofinancer et coordonner avec les
nouveaux instruments financiers
Manque d’implication de l’Etat pour
soutenir ces nouveaux mécanismes
*On se focalise ici sur les nouveaux instruments financiers innovants.
3.3. IDENTIFICATION DES BONNES PRATIQUES
3.3.1. Réglementaire
•
Adhésion à la déclaration de l’OCDE sur l’investissement international
La Tunisie a adhéré en 2012 à la déclaration de l’OCDE sur l’investissement international et
les entreprises multinationales témoignant de la volonté du pays de renforcer la libéralisation
des investissements, d’accroître son intégration dans l’économie mondiale, développer le
climat des affaires et promouvoir la conduite responsable des entreprises. En effet, cette
adhésion est un engagement politique de la part des pays adhérents à instituer un
environnement transparent et ouvert à l’investissement international, ainsi qu’à favoriser la
contribution positive des entreprises multinationales au progrès économique et social.
Par ailleurs, l'adhésion à cette déclaration est un message fort de l'OCDE aux milieux
internationaux d'investissement, montrant l'amélioration notable du climat d'investissement et
des affaires en Tunisie, notamment en termes d'application des standards internationaux.
Ainsi, en signant cette déclaration, la Tunisie s'engage dans la voie de la transparence et de
la bonne gouvernance, outre l'amélioration de sa notation au plan international.
•
Avantages fiscaux et financiers aux MPME
Le code des incitations aux investissements prévoit plusieurs avantages fiscaux et financiers
aux MPME et en particulier les nouveaux promoteurs qui constituent la majorité écrasante
dans la promotion et le développement des MPME.
•
Modernisation de l’administration
La modernisation de l'administration publique et la consolidation de la gouvernance dans les
structures publiques constituent un atout majeur pour l’amélioration du climat d’affaires et
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
66/74
notamment l’accès au financement. Les principaux progrès réalisés au cours des cinq
dernières années ont été la poursuite de l’amélioration du processus d’immatriculation des
sociétés, avec l’introduction d’un numéro unique d’identification, la mise en place d’un
guichet unique automatisé pour les opérations d’import-export.
3.3.2. Offre
•
Création d’une banque étatique dédiée au financement des MPME : la BFPME
Dans le même souci d'apporter à la MPME un financement bancaire spécifique qui tienne
compte de la réalité des MPME, une banque spécialisée dans ce type de financement, la
BFPME, a été créée pour renforcer le dispositif des établissements financiers en place
(banques, SICAR, organismes de leasing, etc.). Elle se distingue toutefois par son approche.
En effet, cette banque couvre l'intégralité des activités de conseil, de suivi et de financement
dédiées aux PME. De plus, elle est chargée de la coordination avec les autres banques et
les SICAR pour boucler les schémas de financement des projets.
•
Création d’un organisme qui supporte la garantie des MPME : la SOTUGAR
Une difficulté pour les MPME est qu'en général elles ne peuvent fournir aux banques des
garanties réelles en dehors des composantes du projet, surtout lorsqu'il s'agit d'un jeune
entrepreneur qui cherche à créer son premier projet. Cette contrainte est de nature à réduire
le nombre de projets réalisés, barrant parfois la route à des idées parfois séduisantes,
portées par des entrepreneurs hautement qualifiés et crédibles. C'est dans ce contexte
qu'une société étatique, la SOTUGAR, a été spécialement créée pour garantir les crédits et
participations dont bénéficient les MPME.
La SOTUGAR partage le risque lié au financement des investissements avec ses
partenaires financiers en prenant en charge une proportion pouvant aller de 50 % à 75 %
des montants des concours acceptés à la garantie. Cette logique de garantie satisfait
pleinement les besoins des MPME tunisiennes en leur allégeant considérablement les
garanties réelles toujours exigées par les établissements de crédit. En outre, il y a eu
création de nouveaux fonds de garantie, rénovation du fonds pour la restructuration
financière et augmentation des quotas de garantie pour les zones de développement
régional.
3.3.3. Demande
•
Développement des technopôles et de clusters
Plusieurs technopôles sectoriels et régionaux ont été créés favorisant ainsi la proximité entre
les chercheurs et les entrepreneurs et encourageant la création de projets à forte valeur
ajoutée. En effet, le développement des technopôles sectoriels en Tunisie est un moyen de
soutien à la compétitivité des entreprises et au développement régional. En outre,
l’émergence témoignée de « clusters » d’entreprises peut constituer, au niveau national et
régional, pour des secteurs porteurs de croissance, une réponse adaptée aux défis des
entreprises et autres acteurs concernés par le développement économique et local.
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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4.
RECOMMANDATIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES POLITIQUES
4.1. Offre
 Encourager la concurrence entre les banques pour permettre d’avoir des taux d’intérêt
compétitifs
 Réduire les délais de traitement de demande de financement notamment auprès des
banques et accélération des procédures de traitement et déblocage des crédits.
 Développer l’échange et le partage d’information sur l’historique de crédit des débiteurs
pour accroitre les possibilités de financement des MPME.
 Assouplir les conditions de tarification des services financiers pour les banques dans le
cadre de financement des MPME. Il est ainsi possible de procéder au déplafonnement
(encadré) des taux d’intérêt pour permettre aux banques d’intégrer les primes de risque
accrues sur les MPME dans la tarification. Ce déplafonnement doit être également
accompagné par la mise en place de systèmes de notation interne visant à remplacer
l’exigence de garanties par des ratings corporates.
 Renforcement du reporting sur les conditions de financement des MPME, en exigeant
des établissements financiers de rendre régulièrement compte à leurs autorités de
tutelle des prêts accordés aux PME, des taux d’intérêt appliqués et des sûretés
demandées, en fonction de la taille des entreprises, de la région d’implantation, et de la
phase de croissance.
 Refonte de la règlementation bancaire relative au financement des entreprises dans le
sens de l’assouplissement des conditions d’octroi de crédit (loi 87-47) ainsi que
l’allègement des règles prudentielles (loi 92-24) relatives aux crédits aux MPME.
 Promulguer un nouveau cadre réglementaire pour la création d’établissements financiers
spécialisés dans les PME avec des services financiers adaptés, des procédures
allégées, un système de garanties accessibles et des services non financiers.
 Mettre en place un programme de formation (genre certification) au profit des banquiers
traitant avec les MPME afin de leur permettre de mieux comprendre leurs besoins de
financement (financement structuré), de mieux évaluer leur risque (approche qualitative
et quantitative), et les conseiller sur les pratiques de management, d’accès aux marchés
et de développement de leurs entreprises (services non financiers).
 Alléger la forte protection des systèmes bancaires et autoriser les banques étrangères à
exercer librement.
 Développer les bureaux de crédit et les services d’analyse de crédit indépendants pour
l’évaluation de la santé des entreprises et rendre disponibles les données sur l’historique
des paiements et sur le remboursement des crédits.
 Développer un cadre standardisé de collecte de données relatives au capital-risque, aux
capitaux de croissance, ainsi que les financements alternatifs véritables substituts au
financement bancaire.
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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 Mettre en place un cadre réglementaire et une supervision encourageant l’évolution du
secteur de la microfinance : l’évolution du microcrédit et l’ouverture du secteur
 Conduire une étude de marché détaillée pour mieux cerner les besoins de la clientèle
cible, mesurer l’adéquation de l’offre et identifier les régions et segments prioritaires.
 Mettre en place un cadre incitatif pour le développement de la microfinance dans ces
régions et pour ces segments, sans pour autant revenir vers un système d’économie
semi-administrée.
 Assurer une dynamique collective efficace pour le déploiement de la microfinance, via
un cadre de coordination réunissant ministères, acteurs et bailleurs de fonds.
 Privilégier progressivement l’implication du secteur financier privé pour le refinancement
de la microfinance.
 Mettre en place une centrale des risques de microcrédits.
 Assurer la transparence des performances du secteur, tant financières que sociales, en
créant un observatoire de l’inclusion financière.
 Développer une capacité de formation en microfinance et garantir la protection des
clients via une éducation financière.
 Développer des produits financiers innovants adaptés à l’émergence de la nouvelle
génération des startups en Tunisie dont l’investissement est basé essentiellement sur
l’immatériel et le savoir-faire (financement des activités innovantes, investissement
immatériels, prototypage…).
 Développer un portail unique de communication sur les outils de financement
disponibles au profit des MPME (crédit bancaire, financement public, private-equity, fond
d’amorçage, subvention…) : l’architecture du portail doit permettre aux MPME, selon
leurs activités, le stade de maturité de leurs projets d’investissement d’identifier les outils
de financement adéquats, l’organisme responsable de financement, les conditions et
procédures de bénéfice de ces financements.
 Assurer une coordination entre les bailleurs de fonds (banquiers, investisseurs en capital
privés) et les institutions responsables de la gestion des fonds publics de financement
des MPME dans le but de concorder les conditions d’intervention des uns et des autres
pour éviter toute contradiction et éliminer les barrières d’accès au financement public et
privé et harmoniser les modalités d’intervention conjointe. Améliorer la structure de
production et de partage d’information sur les entreprises par la création de bureaux de
crédits et l’amendement et le regroupement des textes réglementaires relatifs à la
production, le traitement et l’analyse d’information financières et de crédit records.
 Création de produits bancaires pour la couverture contre les risques de change à l’instar
des Options et Futures sur le marché boursier.
 Développement d’un marché de financement en microcrédit, parrainage des startups ou
l’exploitation des brevets avec la protection de la propriété intellectuelle des jeunes
promoteurs à travers un cadre réglementaire convenable.
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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 Suspension des taxes et des droits exigibles pour la période du lancement des projets :
cette mesure apaise les besoins des MPME en liquidité et encourage les fournisseurs et
les clients à lancer et augmenter leurs affaires avec les nouvelles MPME
 Déduire les produits de la première commande du fournisseur vers la MPME de
l’assiette imposable : cette mesure améliore les conditions de crédit fournisseur sans
pour autant augmenter les intérêts appliqués sur le règlement à terme des commandes.
 Annuler les garanties (contribution SOTUGAR) exigées par les capital-risqueurs pour les
impliquer davantage dans l’étude du projet et l’assistance au promoteur. Cette mesure
permet de s’orienter vers les garanties financières des crédits et minimiser les garanties
physiques et hors schéma d’investissement des projets.
 Prolonger les périodes de grâce (année de croisière) pour le remboursement des crédits
à moyen terme.
4.2. Demande
 Faire évoluer les structures de gouvernance, les systèmes de gestion et contrôle des
risques au niveau des entreprises tunisiennes.
 Réaliser des enquêtes quantitatives régulières (annuelles) auprès des entreprises afin
de collecter des données relatives à la demande pour renforcer le pouvoir explicatif du
cadre d’analyse.
 Créer des structures publiques d’appui uniques destinées à accompagner les MPME
dans la présentation de demandes de financement, l’amélioration des structures de
gouvernance et de gestion, et l’élaboration de documents financiers pertinents et fiables.
 Créer plus de structures d’appui privées dans les régions jouissant de l’expertise
technique requise.
 Mettre en œuvre des actions de communication pour inciter les PME à recourir au
financement à travers la bourse des valeurs mobilières, à l’instar du programme national
d’assistance au recours au marché financier.
 Renforcer le rôle des centres d'affaires et des centres techniques en vue d'accompagner
les PME dans l'élaboration dans leurs plans d'affaires.
 Création d’un label entrepreneur et label projet pour faciliter l’Accès au financement. Le
label entrepreneur et le label projet traduisent une atténuation de risque pour le bailleur
de fond. Cette mesure permettra la facilité des conditions de garantie et peut encourager
à la levée de la condition de l’autofinancement du promoteur. Cette mesure peut être
activée à travers les incitations fiscales contribuant ainsi à l’amélioration de la
compétitivité des institutions financières qui financent les MPME.
 Diversifier et intensifier les services d’assistance technique dans la période de
développement et d’introduction de la MPME sur le marché. Ces services devraient être
assurés par des experts indépendants dans le cadre des programmes de coopération
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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où les fonds de financement de ces missions d’assistance technique seront gérés par
les banques et les institutions qui financent le projet
Appliquer des incitations fiscales sur les chiffres d’affaires des institutions qui financent les
MPME et réalisent de forte intégration économique et sociale dans les régions défavorisées
5.
CONCLUSION
La Tunisie se trouve à la croisée de chemin en matière d’accès au financement pour les
MPME, avec d’une part une offre qui couvre les besoins les plus essentiels en matière de
crédit et fonds propres, mais d’autre part une importante demande mal ou non servie. Les
opportunités pour améliorer l’accès au financement sont nombreuses. Certaines sont déjà
engagées par l’Etat et soutenues par les bailleurs de fonds internationaux. En tablant sur
l’accès au financement des MPME comme l’un des piliers de son développement, au-delà du
champ restreint du crédit bancaire, la Tunisie pourrait à la fois nourrir sa croissance
économique et améliorer les conditions de ses citoyens les plus démunis.
A la lumière des enseignements de cette étude, des axes d’amélioration ont pu être identifiés
afin d’améliorer les conditions d’accès des MPME au financement. Les recommandations
couvrent ainsi l’amélioration de l’offre de financement d’un côté et l’augmentation de la
bancabilité des MPME du côté de la demande, en améliorant ainsi la quantité et la qualité
des données fournies sur la situation financière des MPME.
Cette étude a passé en revue certains indicateurs concernant l’accès au financement des
MPME en Tunisie. Les données utilisées découlent de sources de trois acteurs majeurs de
l’économie : l’entreprise, l’institution financière et les autorités bancaires et financières.
L’originalité de l’approche cartographique est qu’elle prenne en compte plusieurs
discriminants résumant les majeures caractéristiques des MPME tunisiennes œuvrant dans
le tissu économique. Le profil du financement des entreprises est ainsi cerné en fonctions
d’une part des spécificités de ses dernières et d’autre part des conditions de financement.
Cependant, la couverture du risque est un argument omniprésent pour l’accès au
financement des MPME. Nombreux constats contre-intuitifs sont dressés et plaident tous
pour une faible synchronisation entre le cycle de l’entreprise et celui des institutions
financières compte tenu des conditions globales du marché monétaire. Mise à part des
problèmes structurels dont souffrent la majorité des MPME, elles subissent des grandes
disparités au niveau du financement de leurs activités.
L’analyse nous a permis de détecter plusieurs variables qui influencent la nature de la
relation entre l’offre et la demande et spécifiquement l’obtention d’un financement pour les
MPME en Tunisie. Ce sont les variables traditionnelles de financement associées aux
risques des entreprises. Pour ces variables, les résultats confirment d’abord l’importance de
l’information, de l’historique, des garanties, du taux d’endettement et du type d’entreprise. En
dehors de ces variables, les résultats ont aussi fait ressortir l’importance de la rentabilité,
l’insuffisance des capitaux propres, le manque de garanties, le chiffre d’affaires et du secteur
d’activité, l’adaptation des produits financiers proposés aux spécificités de certaines activités
et aux business plans des activités innovantes.
Ainsi, il est important de recommander aux autorités monétaires de doter les MPME d’une
cote qui récapitule la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers, à
l’horizon de trois ans, à l’égard de plusieurs systèmes bancaires en Europe et en Amérique
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
71/74
du Nord. Ceci permettra de contenir sous contrôle la couverture de risque des différentes
institutions financières et au même temps, sensibiliser les MPME à jouir d’une bonne
moralité financière et à avoir les pratiques d’une bonne gouvernance financière de la MPME.
Pour conclure, la Tunisie gagnerait davantage par l'impulsion de la gestion stratégique au
niveau du pilotage et du suivi des réformes relatives à l’accès au financement afin
d’améliorer son climat d’affaires. Ainsi, la Tunisie devrait hâter le rythme des réformes
concernant la simplification des procédures et le renforcement des mécanismes de
transparence. En outre, le secteur privé devrait être associé à l'élaboration des réformes
relatives à la facilitation de l’accès au financement et au développement du climat des
affaires.
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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ANNEXE : LISTE DES PARTICIPANTS AU GROUPE DE DISCUSSION
#
Nom
Institution
1
Samir Bechouel
API
2
Nejia Gharbi
UCEI
3
Maher Fki
UTICA
4
Douja Gharbi
CONECT
5
Riadh Zayane
CONECT
6
Rym Ayadi
BCT
7
Samira Chaabane
BMN
8
Fethi Sahlaoui
DGITND
9
Chaima Soudani
CDC
10
Houssem Bergaoui
ATIC
11
Amir Alibi
SODINO / IKDAM
12
Walid Triki
Wiki Start Up
13
Anis Chaari
BFPME
14
Ahmed Mallouli
BTS
15
Mounir Hbaieb
CJD
16
Nejib Chahed
UTICA
17
Ridha Dridi
API/CFGA
18
Mohamed Ouertatani
API/CFGA
19
Raoudha Souissi
API/CFGA
20
Abir Chaouachi
API/CFGA
21
Mejdi Salah
SAGES Capital
22
Fakhri Taieb
APIA
23
Hakim Hamdi
SOTUGAR
24
M. Lagha
MPME
25
Taher Oudira
MPME
26
Med Salah Kairat
MPME
27
Imen Khanchel
ESC Tunis
28
Ali Thabti
Attijari Bank
29
Hassen Rebai
CDC
30
Aicha ben Hadj Hassine
APPBT
31
Nizar Belhadj Frej
IACE
32
Islem Ridane
Expert EBESM
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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33
Wajdi Neffati
Coordonnateur SBA
Amélioration de l’environnement des affaires dans la région sud de la Méditerranée
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