Aspects réglementaires de la fin de vie et droits des patients.

Aspects réglementaires de la fin de
vie et droits des patients
Damien OUDOT – Juriste

Définition des soins palliatifs
Définition de la Société Française d’accompagnement et
de soins palliatifs (1996) :
« Les soins palliatifs se présentent comme des soins actifs
dans une approche globale de la personne atteinte d’une
maladie grave évolutive ou terminale. Leur objectif est de
soulager les douleurs physiques ainsi que les autres
symptômes et de prendre en compte la souffrance
psychologique et spirituelle ».
Article L. 1110-10 du CSP :
« Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués
par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile.
Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance
psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade
et à soutenir son entourage ».

Le contexte
80 % de la population
souhaiterait mourir à domicile
70 % de la population
meurt à l’hôpital (90% à Paris)

Génération de situations nouvelles du fait des progrès de la
médecine
Octobre 2003 : Affaire « Vincent Humbert »
La médiatisation :
Avantage : oblige au débat de société
Inconvénient : simplification sinon réduction du problème
Le contexte

Genèse de la loi sur la fin de vie
Interpellation du président de l’Assemblée Nationale par
M. GORCE (PS) et Mme MORANO (UMP)
Mission parlementaire dirigée par M. LEONETTI (80 auditions
d’octobre 2003 à mai 2004)
Rapport de la mission en juin 2004
1
ère
proposition de loi
Commission spéciale en septembre 2004 et dépôt de son
rapport en novembre 2004
2
ème
proposition de loi
Vote à l’unanimité à l’Assemblée Nationale le 30
novembre 2004
Vote conforme du Sénat le 12 avril 2005
Seule proposition de loi votée à l’unanimité par
l’Assemblée Nationale dans l’histoire de la Ve République