PME, les marchés publics : des opportunités à saisir

PME, les marchés publics : des
opportunités à saisir
Note de Synthèse réalisée par le réseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon
dans le cadre de la réunion organisée le 14 mai 2009 lors de la
Semaine européenne de l’Entreprise
Avec le concours de
Mademoiselle Eloïse Ettori-Natalini, Stagiaire
Madame Catherine Jamon-Servel, Conseil Affaires Européennes
Ce document est téléchargeable
gratuitement sur le site : www.lyon.cci.fr

PME, les marchés publics : des opportunités à saisir
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SOMMAIRE
Introduction
1. Origine
2. Réglementation actuelle
Contenu de la réglementation
1. La notion d’ « acheteur public »
2. Modifications relatives à la passation des marchés publics
3. Modifications relatives à l’exécution des marchés publics
Dématérialisation et certificat électronique
1. Dématérialisation des marchés publics
2. Certificat de signature électronique
Savoir utiliser les informations mises à votre disposition
Exemple d’une PME
Liens utiles
1. Veille
2. Réglementation
Intervenantes :
- Laure Augros, Chargée d’études - Direction des Affaires Juridiques de la
Commande Publique, Région Rhône-Alpes ;
- Pauline Gonnet, Chargée d’affaires - Direction des Affaires Juridiques de la
Commande Publique, Région Rhône-Alpes ;
- Dolores Adamski, Responsable Pôle réglementation, GREX/ CCI de Grenoble
- Enterprise Europe Network ;
- Régine Pauletto, Chargée de mission - CCI de Lyon ;
- Isabelle Bourgeay, Assistante export et chargée de communication, Districlass
Medical S.A ;
- Arlène Chaboud, Assistante commerciale France et chargée de clientèle,
Districlass Medical S.A

PME, les marchés publics : des opportunités à saisir
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Introduction
1. Origine
La réglementation française liée aux marchés publics est issue de la règlementation
européenne. Les modifications réalisées au niveau français découlent des directives
communautaires.
Depuis plusieurs années, il existe une véritable volonté d’ouvrir les marchés publics
aux PME. Ainsi, des mesures ont été prises pour améliorer l’accès des PME aux
marchés publics via un assouplissement des procédures, une accélération des délais
de paiement et une dématérialisation des marchés publics.
En 2008, plusieurs lois et décrets ont été pris pour répondre au contexte de crise
économique et ainsi, faciliter l’accès des entreprises à la commande publique.
2. Règlementation actuelle
La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004
relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de
travaux, de fournitures et de services, a été transposée en droit français par le Code
des marchés publics (édition 2006).
Code des marchés publics (édition 2006) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&dat
eTexte=20090520
Contenu de la réglementation
1. La notion d’ « acheteur public »
La définition de la notion d’ « acheteur public » n’est pas la même en droit français et
en droit communautaire.
En France, il existe deux sortes d’acheteurs publics :
- Les acheteurs publics non couverts par le Code des marchés publics, c’est-à-
dire la Banque de France, la caisse dépôts et consignation et les organismes
de droit privé créés pour des besoins d’intérêt général (Ordonnance n°2005-
649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes
publiques ou privées non soumises au code des marchés publics).
- Les acheteurs publics couverts par le Code des marchés publics, c’est-à-dire
l’Etat (sauf EPIC), les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
les opérateurs de réseaux, (Décret n°2006-975 du 1 août 2006 portant code
des marchés publics).
La définition d’ « acheteur public » au sens des directives communautaires regroupe
les deux notions françaises.

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2. Modifications relatives à la passation des marchés publics
Le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 est relatif au relèvement de certains
seuils du code des marchés publics. Le seuil en deçà duquel les marchés publics
peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable passe de 4.000
euros HT à 20.000 euros HT.
Toutefois, il est impératif que les collectivités respectent les grands principes de la
commande publique tels que la liberté d’accès à la commande publique ou l’égalité
de traitement des candidats. En pratique, certaines collectivités territoriales ont mis
en place des règles minimales de mise en concurrence. Ainsi, la région Rhône-Alpes
applique la règle des 3 devis : elle contacte 3 entreprises et prend l’offre la plus
intéressante.
Le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance
économique dans les marchés publics supprime plusieurs conditions :
• Tout d’abord, il supprime le seuil de 206.000 euros HT pour les marchés de
travaux.
Au-dessous de ce seuil, les acheteurs publics pouvaient recourir à des
procédures adaptées, alors qu’au-dessus de ce seuil, ils devaient recourir, au
choix, à une des procédures formalisées prévues par le Code des marchés
publics (appel d’offres, procédure négociée, dialogue compétitif…). Les
marchés publics supérieurs à 5.150.000 euros HT devaient nécessairement
être passés en appel d’offres.
• De plus, les marchés publics de travaux inférieurs à 5.150.000 euros HT
peuvent désormais être passés en marché à procédure adaptée (MAPA).
Seuls les marchés supérieurs à 5.150.000 euros HT doivent être passés en
appel d’offres.
Le passage en commission d’appel d’offres n’étant pas obligatoire pour les
marchés à procédure adaptée, il peut en principe être supprimé pour les
marchés de travaux inférieurs à 5.150.000 euros HT. Cependant, en pratique,
plusieurs collectivités territoriales ont maintenu un passage en commission
d’appel d’offres pour ce type de marchés.
• Enfin, le décret précité supprime le système de la double enveloppe.
Avant, l’entreprise envoyait une enveloppe qui contenait elle-même deux
enveloppes, l’une comportant les informations relatives aux capacités
techniques, professionnelles et financières de l’entreprise et l’une comportant
les informations relatives à l’offre. Ce système pouvait poser problème lorsqu’il
y avait une erreur et qu’une information était mise dans la mauvaise
enveloppe. Cette erreur était alors considérée comme une erreur de formalité
et l’offre était rejetée d’office.
Désormais, il n’y a plus qu’une seule enveloppe avec tous les documents mais
la distinction entre les éléments relatifs à la candidature et ceux relatifs à
l’offre est maintenue. Il existe en effet une différence de traitement entre les
deux types d’informations : l’administration peut demander des informations
complémentaires concernant les éléments relatifs à la candidature (c'est-à-
dire les informations relatives aux capacités du candidat) mais pas en ce qui
concerne l’offre en elle-même. Enfin, les collectivités territoriales ont la
possibilité de n’avoir qu’un seul passage en commission d’appel d’offres.

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Le décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions
régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour
l'application de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés
par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics, a modifié le code précité pour intégrer la jurisprudence des juges nationaux :
Æ pas d’obligation de fixer un niveau minimal de capacité.
Æ pas d’obligation de pondérer les critères en concours de maîtrise d’œuvre.
Æ possibilité de fixer, pour les marchés à bons de commande, un minimum et
un maximum, un minimum seul, un maximum seul ou ni de minimum ni de maximum.
Désormais, d’autres textes récents sont également à prendre en compte :
• La loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de
construction et d'investissement publics et privés.
Cette loi permet à l’exécutif des collectivités territoriales (maire, président du
conseil général, président du conseil régional) de prendre l’ensemble des
décisions relatives aux marchés publics, sans limite de montant. Cependant, il
existe souvent des règles internes. En pratique, cette loi permet un gain de
temps potentiellement très important.
• La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME).
Cette loi permet aux acheteurs publics de réserver une partie de leurs
marchés aux PME innovantes. Mais, en pratique, ces dispositions sont assez
difficiles à mettre en œuvre car la définition de l’innovation n’est pas précisée.
Au Conseil Régional, les dossiers des entreprises sont examinés par deux services
de la collectivité territoriale :
- direction des affaires juridiques : préparation des grilles, vérification du
formalisme
- direction pour laquelle le marché est passé : analyse de l’offre en elle-même
Dans un soucis de transparence et de clarté, à la Région Rhône-Alpes, il n’est pas
prévu d’entretien individuel pour toutes les entreprises dont le dossier n’a pas été
accepté. Mais, par contre, si une entreprise s’est sentie lésée, elle peut avoir un
rendez-vous particulier.
Il n’existe pas de délai légal obligatoire entre le dépôt de candidature et la réponse
de la collectivité territoriale mais cette dernière a, par contre, une obligation
d’information des entreprises dès lors qu’elles ont soumissionné à un marché public.
En outre, le rejet d’une candidature ou d’une offre doit au moins être succinctement
motivé. Pour avoir plus d’informations, le Code des marchés publics permet à
l’entreprise de demander, par écrit, les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou
de son offre, les caractéristiques de l’offre retenue ainsi que le nom de l’entreprise
attributaire. La collectivité est dans l’obligation de répondre dans un délai de 15 jours.
3. Modifications relatives à l’exécution des marchés publics