PME, les marchés publics : des opportunités à saisir
publicité
PME, les marchés publics : des opportunités à saisir Note de Synthèse réalisée par le réseau Enterprise Europe Network de la CCI de Lyon dans le cadre de la réunion organisée le 14 mai 2009 lors de la Semaine européenne de l’Entreprise Avec le concours de Mademoiselle Eloïse Ettori-Natalini, Stagiaire Madame Catherine Jamon-Servel, Conseil Affaires Européennes Ce document est téléchargeable gratuitement sur le site : www.lyon.cci.fr SOMMAIRE Introduction 1. Origine 2. Réglementation actuelle Contenu de la réglementation 1. La notion d’ « acheteur public » 2. Modifications relatives à la passation des marchés publics 3. Modifications relatives à l’exécution des marchés publics Dématérialisation et certificat électronique 1. Dématérialisation des marchés publics 2. Certificat de signature électronique Savoir utiliser les informations mises à votre disposition Exemple d’une PME Liens utiles 1. Veille 2. Réglementation Intervenantes : - Laure Augros, Chargée d’études - Direction des Affaires Juridiques de la Commande Publique, Région Rhône-Alpes ; - Pauline Gonnet, Chargée d’affaires - Direction des Affaires Juridiques de la Commande Publique, Région Rhône-Alpes ; - Dolores Adamski, Responsable Pôle réglementation, GREX/ CCI de Grenoble - Enterprise Europe Network ; - Régine Pauletto, Chargée de mission - CCI de Lyon ; - Isabelle Bourgeay, Assistante export et chargée de communication, Districlass Medical S.A ; - Arlène Chaboud, Assistante commerciale France et chargée de clientèle, Districlass Medical S.A PME, les marchés publics : des opportunités à saisir 2 Introduction 1. Origine La réglementation française liée aux marchés publics est issue de la règlementation européenne. Les modifications réalisées au niveau français découlent des directives communautaires. Depuis plusieurs années, il existe une véritable volonté d’ouvrir les marchés publics aux PME. Ainsi, des mesures ont été prises pour améliorer l’accès des PME aux marchés publics via un assouplissement des procédures, une accélération des délais de paiement et une dématérialisation des marchés publics. En 2008, plusieurs lois et décrets ont été pris pour répondre au contexte de crise économique et ainsi, faciliter l’accès des entreprises à la commande publique. 2. Règlementation actuelle La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, a été transposée en droit français par le Code des marchés publics (édition 2006). Code des marchés publics (édition 2006) : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000005627819&dat eTexte=20090520 Contenu de la réglementation 1. La notion d’ « acheteur public » La définition de la notion d’ « acheteur public » n’est pas la même en droit français et en droit communautaire. En France, il existe deux sortes d’acheteurs publics : - Les acheteurs publics non couverts par le Code des marchés publics, c’est-àdire la Banque de France, la caisse dépôts et consignation et les organismes de droit privé créés pour des besoins d’intérêt général (Ordonnance n°2005649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics). - Les acheteurs publics couverts par le Code des marchés publics, c’est-à-dire l’Etat (sauf EPIC), les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les opérateurs de réseaux, (Décret n°2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics). La définition d’ « acheteur public » au sens des directives communautaires regroupe les deux notions françaises. PME, les marchés publics : des opportunités à saisir 3 2. Modifications relatives à la passation des marchés publics Le décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 est relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics. Le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalable passe de 4.000 euros HT à 20.000 euros HT. Toutefois, il est impératif que les collectivités respectent les grands principes de la commande publique tels que la liberté d’accès à la commande publique ou l’égalité de traitement des candidats. En pratique, certaines collectivités territoriales ont mis en place des règles minimales de mise en concurrence. Ainsi, la région Rhône-Alpes applique la règle des 3 devis : elle contacte 3 entreprises et prend l’offre la plus intéressante. Le décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics supprime plusieurs conditions : • Tout d’abord, il supprime le seuil de 206.000 euros HT pour les marchés de travaux. Au-dessous de ce seuil, les acheteurs publics pouvaient recourir à des procédures adaptées, alors qu’au-dessus de ce seuil, ils devaient recourir, au choix, à une des procédures formalisées prévues par le Code des marchés publics (appel d’offres, procédure négociée, dialogue compétitif…). Les marchés publics supérieurs à 5.150.000 euros HT devaient nécessairement être passés en appel d’offres. • De plus, les marchés publics de travaux inférieurs à 5.150.000 euros HT peuvent désormais être passés en marché à procédure adaptée (MAPA). Seuls les marchés supérieurs à 5.150.000 euros HT doivent être passés en appel d’offres. Le passage en commission d’appel d’offres n’étant pas obligatoire pour les marchés à procédure adaptée, il peut en principe être supprimé pour les marchés de travaux inférieurs à 5.150.000 euros HT. Cependant, en pratique, plusieurs collectivités territoriales ont maintenu un passage en commission d’appel d’offres pour ce type de marchés. • Enfin, le décret précité supprime le système de la double enveloppe. Avant, l’entreprise envoyait une enveloppe qui contenait elle-même deux enveloppes, l’une comportant les informations relatives aux capacités techniques, professionnelles et financières de l’entreprise et l’une comportant les informations relatives à l’offre. Ce système pouvait poser problème lorsqu’il y avait une erreur et qu’une information était mise dans la mauvaise enveloppe. Cette erreur était alors considérée comme une erreur de formalité et l’offre était rejetée d’office. Désormais, il n’y a plus qu’une seule enveloppe avec tous les documents mais la distinction entre les éléments relatifs à la candidature et ceux relatifs à l’offre est maintenue. Il existe en effet une différence de traitement entre les deux types d’informations : l’administration peut demander des informations complémentaires concernant les éléments relatifs à la candidature (c'est-àdire les informations relatives aux capacités du candidat) mais pas en ce qui concerne l’offre en elle-même. Enfin, les collectivités territoriales ont la possibilité de n’avoir qu’un seul passage en commission d’appel d’offres. PME, les marchés publics : des opportunités à saisir 4 Le décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, a modifié le code précité pour intégrer la jurisprudence des juges nationaux : Æ pas d’obligation de fixer un niveau minimal de capacité. Æ pas d’obligation de pondérer les critères en concours de maîtrise d’œuvre. Æ possibilité de fixer, pour les marchés à bons de commande, un minimum et un maximum, un minimum seul, un maximum seul ou ni de minimum ni de maximum. Désormais, d’autres textes récents sont également à prendre en compte : • La loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Cette loi permet à l’exécutif des collectivités territoriales (maire, président du conseil général, président du conseil régional) de prendre l’ensemble des décisions relatives aux marchés publics, sans limite de montant. Cependant, il existe souvent des règles internes. En pratique, cette loi permet un gain de temps potentiellement très important. • La loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME). Cette loi permet aux acheteurs publics de réserver une partie de leurs marchés aux PME innovantes. Mais, en pratique, ces dispositions sont assez difficiles à mettre en œuvre car la définition de l’innovation n’est pas précisée. Au Conseil Régional, les dossiers des entreprises sont examinés par deux services de la collectivité territoriale : - direction des affaires juridiques : préparation des grilles, vérification du formalisme - direction pour laquelle le marché est passé : analyse de l’offre en elle-même Dans un soucis de transparence et de clarté, à la Région Rhône-Alpes, il n’est pas prévu d’entretien individuel pour toutes les entreprises dont le dossier n’a pas été accepté. Mais, par contre, si une entreprise s’est sentie lésée, elle peut avoir un rendez-vous particulier. Il n’existe pas de délai légal obligatoire entre le dépôt de candidature et la réponse de la collectivité territoriale mais cette dernière a, par contre, une obligation d’information des entreprises dès lors qu’elles ont soumissionné à un marché public. En outre, le rejet d’une candidature ou d’une offre doit au moins être succinctement motivé. Pour avoir plus d’informations, le Code des marchés publics permet à l’entreprise de demander, par écrit, les motifs détaillés du rejet de sa candidature ou de son offre, les caractéristiques de l’offre retenue ainsi que le nom de l’entreprise attributaire. La collectivité est dans l’obligation de répondre dans un délai de 15 jours. 3. Modifications relatives à l’exécution des marchés publics PME, les marchés publics : des opportunités à saisir 5 Le décret n°2008-1355 a aussi apporté des modifications quant à l’exécution des marchés publics : • Ainsi, le régime des avances a été modifié, donnant ainsi la possibilité pour les collectivités territoriales de verser une avance au titulaire du marché si le montant de ce dernier est supérieur à 20.000 euros HT. L’avance de 5% reste obligatoire pour les marchés supérieurs à 50.000 euros HT. L’entreprise peut refuser l’avance mais l’administration ne peut refuser de la lui verser. Pour l’Etat et ses établissements publics, l’avance est obligatoire à partir de 20.000 euros HT (minimum de 20%). En pratique, la Région RhôneAlpes verse une avance de 20% du marché pour les marchés supérieurs à 20.000 euros HT et dont la durée d’exécution est supérieure à 2 mois. • En outre, le délai de paiement de 45 jours applicable aux collectivités territoriales est modifié. Ainsi, pour les consultations engagées à compter du 1er janvier 2009, le délai est de 40 jours, pour celles engagées à partir du 1er janvier 2010, le délai est de 35 jours et finalement, pour celles engagées dès le 1er juillet 2010, le délai est de 30 jours. Lorsque ces délais ne sont pas respectés, l’entreprise a droit au versement d’intérêts moratoires, dont le taux a récemment été révisé (taux de la banque centrale + 7 points). • Enfin, une refonte des cahiers des clauses administratives générales (CCAG) a été menée par le Ministère de l’économie car certaines règles dataient de 1970. Ces cahiers fixent les règles applicables à chaque catégorie de marchés. C’est un document non obligatoire donc l’acheteur public a la possibilité de ne pas s’y référer. Depuis le 19 mars 2009, le nouveau CCAG « fournitures courantes et services » (FCS) est applicable, alors que les CCAG « travaux, prestations intellectuelles, TIC et marchés industriels » devraient sortir d’ici la fin du premier semestre. L’entreprise doit déclarer ses sous traitants dès le premier euro. Dès 600 euros, l’entreprise a le droit au paiement direct. Dématérialisation et certificat électronique 1. Dématérialisation des marchés publics Pour les marchés publics de fournitures et services d’un montant supérieur à 135 000 € (Etat et ses établissements publics) ou 206.000 euros HT (collectivités territoriales et leurs établissements publics), les acheteurs publics ont l’obligation de mettre en ligne leurs avis de marchés. Pour les montants inférieurs à ces seuils, la publication en ligne n’est pas obligatoire. Jusqu’au 1er janvier 2012, l’acheteur doit préciser dans l’avis de publicité et/ ou dans la lettre de consultation, le mode de transmission de la candidature. PME, les marchés publics : des opportunités à saisir 6 De son côté, l’entreprise doit utiliser le même mode de transmission pour adresser sa candidature et son offre mais elle peut également envoyer une copie de sauvegarde en complément de sa réponse électronique. La dématérialisation des marchés publics apporte plusieurs avantages : • Un gain de temps, puisqu’il est possible pour l’entreprise de télécharger le dossier de consultation et de déposer sa réponse quand elle le souhaite. • Concernant les marchés de la Région, tous les marchés supérieurs à 20.000 euros HT sont sur son site Internet (www.marchespublics.rhonealpes.fr) • La sécurité car, grâce à l’Internet, les plis ne sont plus soumis aux aléas de la poste. • L’économie des frais postaux. • Une plus grande réactivité puisqu’il est possible d’avoir des informations instantanées, de poser des questions à la collectivité et d’obtenir des réponses dans un délai assez rapide. • Tous les formats (PDF, Word, vidéo…) sont acceptés, il faut juste faire en sorte que le dossier soit lisible et compréhensible. Pour pouvoir accéder aux marchés publics, il suffit à l’entreprise d’avoir un accès à Internet et un certificat de signature électronique. Ce dernier est indispensable pour les appels d’offres sur Internet. Il s’agit d’une carte d’identité électronique qui permet de signer les documents. Ainsi, il ne faut pas scanner une signature manuscrite, seule la signature électronique compte. Un système de co-signatures est toutefois possible pour un groupement. Il existe plusieurs classes de certificats électroniques : 1, 2 ou 3 (utilisés par les comptables pour les déclarations de TVA par exemple). Pour les appels d’offres de marchés publics, les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d'une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part, référencées sur une liste établie par le Ministre chargé de la réforme de l'État ; Ce référentiel ainsi que la liste sont publiés sur : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/. Pour le Conseil régional, il faut impérativement un certificat de classe 3. La réponse par e-mail faite par la collectivité territoriale correspond à une réponse avec accusé de réception. Une candidature peut être rejetée pour manque de références. Par contre, certaines collectivités demandent un nombre de références maximum et donc, il ne faut pas donner plus de références que le nombre demandé. Echéances au 1er janvier 2010 : • Tous les acheteurs publics vont devoir mettre en ligne tous les avis de publicité des marchés de plus de 90.000 euros HT. • En outre les entreprises de fournitures ou services informatiques devront obligatoirement répondre par voie électronique pour tout marché supérieur à 90 000 €. Les acheteurs publics pourront également exiger que la réponse à un appel d’offres leur parvienne par voie électronique A partir du 1er janvier 2012, l’acheteur public ne pourra pas refuser une candidature par voie électronique si le montant du marché dépasse 90 000 €. Environ 600 marchés sont mis en ligne par an sur la plate-forme électronique de la Région Rhône -Alpes. PME, les marchés publics : des opportunités à saisir 7 2. Certificat de signature électronique Chambersign France est une autorité de certification qui délivre des certificats de signature électronique Fiducio. Cette autorité de certification fait partie du réseau Chambersign Europe. Le certificat de signature électronique est une carte d’identité électronique qui permet : • de s'authentifier • d'apporter une valeur juridique (Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique) et • de garantir l'intégrité des informations et documents transmis. Il a également plusieurs avantages : il permet un gain de temps, de place, de productivité et de sécurité, mais aussi, l’économie du paiement de frais postaux. Le certificat Fiducio délivré par Chambersign France est un certificat de classe III. Un certificat de classe III est un certificat délivré en « face à face », au titulaire, aucun mandat n’est possible. Ce certificat a une durée de validité de 2 ans. Il est délivré environ en 48 heures et coûte 80 euros H.T par an. Il n’y a pas encore de reconnaissance européenne des certificats délivrés en France, mais des projets sont à l’étude au niveau européen. Savoir utiliser les informations mises à votre disposition Il existe plusieurs sources possibles de veilles sur les appels d’offres sur Internet. Ces veilles ont plusieurs avantages. Tout d’abord, elles permettent d’identifier les marchés dans le but de répondre aux appels d’offres.. En outre, elles permettent de voir quelles entreprises gagnent des marchés publics, ce qui permet d’identifier des partenaires potentiels et de se constituer une base de données commerciale. Enfin, elles permettent d’identifier les concurrents potentiels, de surveiller les besoins des administrations, d’être informés sur des projets existants et ainsi, de se positionner en amont. Seuils de publicité : PME, les marchés publics : des opportunités à saisir 8 • Seuil de publicité France – CMP 2006 : o Marchés de Travaux Æ Etat et collectivités territoriales : ¾ Publicité adaptée au montant et à l’objet du marché : > 20.000 euros HT ¾ BOAMP ou JAL + le cas échéant, presse spécialisée : > 90.000 euros HT ¾ BOAMP et JOUE : > 5.150.000 euros HT o Marchés de Fourniture et de Services Æ Etat : ¾ Publicité adaptée au montant et à l’objet du marché : > 20.000 euros HT ¾ BOAMP et JAL + le cas échéant, presse spécialisée : > 90.000 euros HT ¾ BOAMP et JOUE : > 133.000 euros HT Æ Collectivités territoriales : ¾ Publicité adaptée au montant et à l’objet du marché : >20.000 euros HT ¾ BOAMP et JAL + le cas échéant, presse spécialisée :> 90.000 euros HT ¾ BOAMP et JOUE : > 206.000 euros HT • Entités soumises à l’Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : La publicité au JOUE est obligatoire à partir des seuils suivants : Æ Opérateurs de réseaux : ¾ 412.000 euros par fournitures et services ¾ 5.150.000 euros par travaux Æ Autres entités : ¾ 133.000 ou 206.000 euros par fournitures et services (selon les entités) ¾ 5.150.000 euros par travaux Témoignage d’une PME Districlass médical S.A est une entreprise de 15 personnes située en Rhône-Alpes qui fabrique des dispositifs médicaux implantables. Les marchés publics sont indispensables pour cette entreprise car ses principaux clients sont les hôpitaux publics, les cliniques privées et les distributeurs à l’export. Son marché est principalement européen mais il tend à se développer à l’international. L’acheteur doit pouvoir tester les produits, donc les commerciaux se déplacent dans les pays étrangers. Même s’il est question de marché public, la démarche reste tout de même une démarche commerciale. Au niveau français, l’activité commerciale de l’entreprise est directement liée à la détection des annonces faites sur des sites de veille Internet. Au niveau des marchés publics communautaires, l’activité commerciale export est gérée par ses distributeurs. PME, les marchés publics : des opportunités à saisir 9 Dans les deux cas, les sites Internet sont une mine d’informations, des outils de renseignements commerciaux et technologiques et ils donnent la tendance du marché. Au niveau européen, la veille électronique permet également de mettre en place un fichier pour savoir à qui a été attribué un marché et ce, grâce aux avis d’attribution. Ainsi, l’entreprise est très active au niveau de la veille électronique : sites CCI, BOAMP et marché Online. Elle bénéficie de la prestation de veille et d’accompagnement proposée par la CCI de Lyon. Environ un emploi à mi-temps par semaine est nécessaire pour la veille, son analyse ainsi que les téléchargements des dossiers sur les plateformes. L’objectif de l’entreprise est d’identifier les marchés en France et à l’export et de contrôler les informations pour évaluer la qualité des sources pour, à terme, en réduire le nombre. La tendance actuelle est à la baisse des prix des produits proposés par l’entreprise ; le rachat des cliniques par des fonds de pension engendre la création de groupements. Ce qui ne laisse pas de marge de négociation, le prix devenant le premier critère de choix. Liens utiles 1. Veille sur les marchés publics • Publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) : http://ted.europa.eu/Exec?Template=TED/editorial_page.htm&DataFlow=Sho wPage.dfl&StatLang=EN Cette publicité concerne les appels d’offres des 27 Etats membres, ainsi que la Norvège, le Liechtenstein, la Suisse et l’Islande, les appels d’offres passés par les institutions européennes et des appels d’offres passés dans le cadre de l’aide aux pays tiers. Un résumé est fait dans toutes les langues mais les informations complètes concernant chaque appel d’offres ne sont publiées que dans la langue originale. • Publiés au Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics ou dans des journaux d’annonces légales ¾ BOAMP : http://www.boamp.fr/index.php?action=afficherFormRechSimple ¾ Marchés Online : http://www.marchesonline.com/mol/front/homepage/dispatcher.do • Publiés sur d’autres supports Internet en France Il existe une multiplicité des supports. Par exemple : ¾ CCI/ CRCI : http://www.marche.cci.fr/XMain/?AdminX=d5609e6b50aef0daaaabd5c769c6f2 89 ¾ CNRS : http://www.sg.cnrs.fr/achats/marches-et-opportunites/pub/pub.htm PME, les marchés publics : des opportunités à saisir 10 ¾ Achatpublic.com : http://www.achatpublic.com/apc3/ • Publiés sur d’autres supports Internet dans l’UE ETIS permet une publicité pour les marchés qui sont en-dessous des seuils communautaires : http://www.etis.grex.fr/ Ce site Internet concerne les appels d’offres des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Irlande, Espagne, Royaume-Uni, Pologne, République Tchèque, Slovaquie et Suisse. 2. Règlementations - Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services : http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32004L0018:FR:HTML - Décret n°2006-975 du 1 août 2006 portant code des marchés publics : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=551D73B854A16CDF4424C1 8EDDBE1D24.tpdjo15v_1?cidTexte=LEGITEXT000006054169&dateTexte=2009051 5 - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=551D73B854A16CDF4424C1 8EDDBE1D24.tpdjo15v_1?cidTexte=LEGITEXT000006051865&dateTexte=2009051 5 - Décret n°2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=551D73B854A16CDF4424C1 8EDDBE1D24.tpdjo15v_1?cidTexte=LEGITEXT000019945916&dateTexte=2009051 5 - Décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés publics : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=551D73B854A16CDF4424C1 8EDDBE1D24.tpdjo15v_1?cidTexte=LEGITEXT000019963650&dateTexte=2009051 5 - Décret n°2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000019961066&da teTexte= PME, les marchés publics : des opportunités à saisir 11 - Loi n°2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=551D73B854A16CDF4424C1 8EDDBE1D24.tpdjo15v_1?cidTexte=LEGITEXT000020277708&dateTexte=2009051 5 - Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=551D73B854A16CDF4424C1 8EDDBE1D24.tpdjo15v_1?cidTexte=LEGITEXT000019284897&dateTexte=2009051 5 - Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=551D73B854A16CDF4424C1 8EDDBE1D24.tpdjo15v_1?cidTexte=LEGITEXT000005629200&dateTexte=2009051 5 PME, les marchés publics : des opportunités à saisir 12
