Présentation - Belgian Financial Forum

LES CREANCES DE LA MASSE ET
LES ACTIFS DE FAILLITE: COMME LA
NEIGE AU SOLEIL?

PLAN
I. DETTES DE LA MASSE
« CLASSIQUES »
A. TEXTE
B. QUELLES SONT-ELLES?
C. REGIME
D. CONCLUSIONS
II. DETTES DE LA MASSE SELON
L’ARTICLE 37 LCE
A. TEXTE
B. QUELLES SONT-ELLES?
C. REGIME
D. CONCLUSIONS

I. DETTES DE LA MASSE « CLASSIQUES »
A. TEXTE
-Article 99 de la loi sur les faillites:
« Le montant de l’actif du failli, déduction faite des frais et dépens de l’administration
de la faillite… »

I. DETTES DE LA MASSE « CLASSIQUES »
B. QUELLES SONT-ELLES?
-frais et honoraires du curateur
-dettes contractées par le curateur (et nécessaires à l’administration de la masse)
-poursuite des contrats antérieurs
-engagements nouveaux
-obligations légales et fiscales nées après la faillite

I. DETTES DE LA MASSE « CLASSIQUES »
C. REGIME
-principe: payées avant toute répartition
-nuances:
*par rapport à un créancier bénéficiant d’un privilège spécial:
- le bien sur lequel s’exerce son droit de préférence est hors masse
- frais de justice (réalisation), frais de conservation ( bien mobilier déterminé)
*par rapport aux créanciers de la masse entre eux: causes de préférences