Guide d`installation

S’installer comme praticien de médecine
traditionnelle chinoise
Ce document est destiné aux nouveaux diplômés qui désirent franchir le pas et créer leur cabinet. Au niveau
de la FNMTC nous souhaitons et encourageons une démarche responsable de la part des élèves diplômés
en leur demandant de respecter des conditions légales d’exercice, tant sur le plan professionnel, que fiscal
et éthique.
S’installer nécessite donc de satisfaire aux conditions suivantes :
DIPLOME
Etre titulaire du Diplôme Nationale de Médecine Traditionnelle Chinoise / Diplôme d’Acupuncture
Traditionnelle Chinoise (D.N.M.T.C./D.A.T.C.), soit après examen national, soit après obtention par
équivalence (voir conditions auprès du secrétariat de la FNMTC).
Statut juridique
Solution 1 : Profession libérale
URSSAF
Remplir une déclaration d’activité au Bureau de Formalité Administratives de l’URSSAF (BFA) dont vous
dépendez. Pour le connaître voir : www.urssaf.fr. Le choix d’une dénomination doit être harmonisé, et nous
n’encourageons pas les formulations floues. On leur préfèrera : « Praticien en Médecine Traditionnelle
Chinoise » qui a le mérite de la clarté. Une fois déclaré auprès de l'URSSAF, vous obtiendrez par l'INSEE un
numéro SIRET et un code NAF qui pour notre profession est le 8690F, soit « Activités de santé humaine non
classées ailleurs ».
Pour votre protection sociale, vous dépendrez du RSI (Régime Social des Indépendants). Vos cotisations sont
calculées sur la base de votre revenu, passées les deux premières années, où elles sont forfaitaires.
Si vous êtes déjà en profession libérale (kiné, ostéo, vétérinaire, psychologue, etc.), déclarez votre pratique
de la MTC en « activité secondaire » à l'URSSAF, cela n'entraîne pas de surcoût en soi. Vous déclarerez les
bénéfices de cette activité dans la rubrique « autres revenus » de votre déclaration 2035.
Solution 1bis : Auto-entrepreneur
Vous pouvez aussi décider de vous installer en tant qu'auto-entrepreneur, ce qui a l'avantage de la
simplicité. Voir le site http://www.lautoentrepreneur.fr/.
Solution 2 : Le portage salarial
Dans ce cas de figure, vous êtes salarié d'une entreprise qui vous « porte » : vous lui remettez vos gains, et
elle vous établit les fiches de salaire correspondantes, après déduction des charges. Le gros avantage de
cette solution, outre la simplicité, est que, si vous deviez renoncer à votre activité, temporairement ou
définitivement, vous auriez droit aux indemnités de maladie ou de chômage. L'inconvénient, c'est que c'est
assez cher. Ce peut toutefois être une bonne solution pour démarrer, tant que nous y avons accès, ce qui
pourrait bien ne plus être très longtemps le cas.
Avant de vous décider pour une solution, il est recommandé de consulter le site très bien fait, et tenu à jour
de l'APCE (Agence pour la Création d'Entreprise) http://www.apce.com/pid186/espacecreateur.html?espace=1
IMPOTS
On peut choisir différents statuts juridiques et fiscaux selon le contexte. Par exemple, si l’on est installé en
profession libérale, commencer par ce qu’on appelle « régime micro-entreprise » qui exonère de la TVA
pour un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas les 32 600 euros (en 2011, réévalué chaque année). C’est
un statut provisoire qui doit évoluer vers d’autres régimes en fonction du développement du chiffre d’affaire
de votre cabinet.
COTISATION FNMTC
Avoir réglé sa cotisation annuelle à la F.N.M.T.C. en tant que praticien (125 € par an les deux premières
années, soit une réduction de 50% par rapport à la cotisation à taux plein des praticiens confirmés, qui est
en 2011 de 250€).
ASSURANCE RCP
Souscrire une assurance « Responsabilité Civile Professionnelle » (R.C.P.) ainsi que Protection Juridique
auprès de notre Assureur conseil, le Cabinet ALIANS (www.alians.fr). L’assureur vérifie auprès de la
F.N.M.T.C. que le praticien est bien agréé par elle ; la Fédération quant à elle peut savoir si le nouveau
praticien est bien assuré en R.C.P. Il ne faut pas négliger ce point important car il en va de votre propre
sécurité. Vous devez être couvert juridiquement et financièrement pour votre activité professionnelle car
vous êtes responsable de votre patient dès qu’il est dans vos locaux. Des sommes considérables peuvent
être engagées contre vous en cas d’incident ou d’accident. Par ailleurs, notre profession n'étant pas encore
réglementée, si vous avez à faire face à une demande de renseignements de la part d'administrations
sanitaire ou judiciaire, il vous faudra faire appel aux conseils du plateau de juristes à qui est confiée la
Protection Juridique.
QUESTIONS ANNEXES ET CONSEILS
COMPTABILITE
La comptabilité de début est assez simple et ne requiert pas vraiment de compétences particulières sauf la
rigueur bien entendu. Il est toutefois recommandé d'ouvrir un compte en banque différent de votre compte
personnel, et qui sera réservé aux revenus de votre activité. En revanche, il n'est pas impératif qu'il s'agisse
de ce que les banques appellent « compte professionnel ».
Mais il est bon d’adhérer ensuite à une Association de Gestion Agréée (ne pas confondre avec un
comptable) qui effectuera un premier contrôle de comptabilité en fin d’année avant la déclaration aux
impôts. En effet, les entrepreneurs individuels qui n'adhèrent pas à une AGA subissent une majoration de
25% de leur bénéfice imposable.
Les services d’un comptable seront ultérieurement utiles en fonction de l’évolution du volume de votre
chiffre d’affaires et des paramètres à traiter.
A savoir : les AGA dispensent des formations à la comptabilité.
LA RETRAITE ! PAS AUTOMATIQUE
Vous recevrez en début d’exercice, si vous choisissez de vous installer en profession libérale, un grand
nombre de documents (ne pas s’affoler !) à remplir pour cotiser à une caisse de retraite. Parmi elles, la
CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales) (www.cnavpl.fr/) retiendra votre
attention ; remplissez le questionnaire et envoyez-le, tout en sachant que la CNAVPL vous renverra un
courrier pour vous dire qu’il n’existe pas de caisse de retraite pour votre activité. Nous vous invitons à
conserver ce courrier avec le plus grand soin, afin de montrer que vous avez dûment effectué la démarche.
Ce que nous savons depuis longtemps, c’est ainsi ; chaque praticien devant trouver des solutions
individuelles.
Ceux ayant choisi le portage salarial ou le statut d’auto-entrepreneur paieront la retraite dans leurs charges.
CABINET ET CONTRIBUTION ECONOMIQUE TERRITORIALE (ex-Taxe Professionnelle)
S’assurer que le cabinet n’est pas trop près de celui d’un confrère (déontologie oblige !) ou qu’il ne se trouve
pas dans une zone économique particulière (zone franche, par exemple). Dans ce cas, se renseigner car cela
peut être intéressant pour bénéficier de régimes d’exonérations sur les charges sociales, voire sur la
Contribution Economique Territoriale (CET).
Celle-ci est due annuellement en fonction de votre chiffre d’affaires et c’est votre centre des impôts qui se
charge de vous faire parvenir le formulaire. Normalement, exonération en début d’activité.
Si vous vous installez dans une petite commune, allez donc vous présenter au Maire, cela se fait…
PUBLICITE
Nous vous rappelons l’article 11 du code de Déontologie qui interdit toute forme de publicité (parution dans
les journaux lors de l’ouverture de votre cabinet, flyers dans les boîtes aux lettres etc). Le bouche à oreille
est la meilleure publicité lorsque vous obtenez de bons résultats. Une plaque peut être apposée mais elle
n’est pas obligatoire. Si vous en mettez une (taille 25 x 30 cm maximum), nous préconisons la mention
« Praticien en M.T.C. » et éventuellement « Membre de la FNMTC ». Nous vous déconseillons formellement
l'usage des termes « acupuncture » ou « acupuncteur », l'exercice de l'acupuncture par un non-médecin
étant un exercice illégal de la médecine aux yeux de la loi française.
CAS PARTICULIERS
Nous avons sans doute omis d’évoquer certains cas particuliers mais chacun pourra se renseigner auprès
des administrations et services compétents selon son statut.
Nous sommes aussi à votre disposition à la FNMTC pour répondre à vos questions et vous trouverez
d’ailleurs sur le site internet www.fnmtc.fr des adresses e-mail pour correspondre avec les responsables de
différents départements.
Bonne installation !