Compte rendu (PDF 79.48 Ko)

Compte-rendu du colloque
« Le contrôle scal des entreprises en France et dans l’Union européenne :
quels enjeux ? » du 14 avril 2016
Michel Bouvier Président de FONDAFIP, Directeur de la Revue Française de Finances Publiques, après avoir
remercié le Ministre Christian Eckert pour sa présence et pour avoir bien voulu accueillir pour la troisième année consé-
cutive les travaux conduits au printemps par FONDAFIP sur la scalité, a également adressé ses vifs remerciements aux
intervenants ainsi qu’à Olivier Fouquet et à l’équipe de FONDAFIP pour leur participation active dans l’organisation du
colloque. Michel Bouvier a souligné que le contrôle scal et sa raison d’être prennent une importance particulière dans le
contexte actuel de redressement des comptes publics et de la nécessaire compétitivité de notre économie. Il a relevé que
si l’évasion scale découle certes d’une démarche volontariste de la part d’un certain nombre de contribuables, elle est
aussi une conséquence logique de la mondialisation. Cette dernière nécessite de nous interroger sur la conception même
de notre scalité et les transformations qui s’imposent.
Christian Eckert, Secrétaire d’Etat, auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget
a fait part de son plaisir d’accueillir les travaux de FONDAFIP sur un sujet aussi essentiel que celui du contrôle scal. Il
a souligné la capacité de Michel Bouvier à réconcilier la technicité de la matière nancière publique et la pédagogie dont
il faut faire preuve dans ce domaine. Il a relevé la nécessité pour la scalité de parvenir à un équilibre entre deux attentes
légitimes : une contribution nécessaire des entreprises et une prévisibilité scale indispensable à leur action. Il a rappelé
que le contrôle scal a un caractère essentiel et que l’administration est pleinement mobilisée à cette tâche, l’action étant
conduite au niveau national ainsi que dans le cadre européen. Il a aussi noté que l’actualité récente des Panama Papers
souligne l’impératif de trouver des solutions durables et constitutionnelles.
Dans son rapport introductif, Olivier Fouquet, Président de Section honoraire au Conseil d’État, est revenu sur
un certain nombre de problèmes que soulève le contrôle scal. Il a notamment mis en avant les dicultés relationnelles
qui peuvent exister entre l’administration et les entreprises. Celles-ci ont parfois l’impression d’être traitées comme des
« fraudeuses » alors qu’elles peuvent se tromper ou chercher la voie scale la moins onéreuse tout en respectant la loi.
Cette perception contribue à détériorer la relation entre ces partenaires et rend plus dicile le contrôle scal, au même
titre que les redressements d’opportunité ou encore le manque de diligence de certaines entreprises qui ne facilitent pas
systématiquement le travail des véricateurs. Il a enn salué le succès du rescrit tout en notant la nécessité de repenser
son rôle aujourd’hui.
Marie-Christine Esclassan, Professeur des Universités, Secrétaire générale de FONDAFIP, Directrice de
la Revue Française de Finances Publiques, qui présidait la première table ronde « Droits et obligations des entreprises
vériées » a remercié les intervenants et rappelé la dynamique qu’a connue la recherche d’un meilleur équilibre entre les
droits et les obligations des contribuables au cours des trente dernières années. Martin Collet, Professeur à l’Université
Panthéon-Assas Paris 2, dans un rapport introductif a souligné que les droits et obligations des entreprises vériées ap-
paraissaient aujourd’hui relativement harmonisés. La pratique pose néanmoins plus de dicultés. Selon lui les résultats
obtenus en matière de contrôle scal et publiés par le ministère des Finances et des Comptes publics ne valident pas la
perception des entreprises d’un durcissement de l’attitude de l’administration scale et d’une dégradation du cadre ju-
ridique ces dernières années. Gérard Orsini, Président de la Commission juridique et scale CGPME, est intervenu
sur la prise en compte des spécicités des petites et moyennes entreprises par le cadre juridique ainsi que la pratique du
contrôle scal. Il a souligné qu’une entreprise est avant tout une aventure humaine et que la question scale est secon-
daire. Pour cette raison, le contrôle est vécu comme un « psychodrame ». L’entrepreneur ne peut certes pas ignorer la
réalité, mais il pense d’abord à son métier. Le contrôle scal est perçu comme un « contrôle sanction » et apparaît trop
souvent comme un contrôle à charge. Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle scal de la Direction générale des
nances publiques, est revenu sur les diérents enjeux du contrôle scal pour l’administration, budgétaire d’une part et
dissuasif d’autre part, le principe d’égalité devant l’impôt nécessitant des corrections au stade de la mise en œuvre de la
législation. Il a rappelé que l’administration scale française avait pris un certain nombre d’engagements en termes de
dialogue à l’égard des entreprises notamment dans la période récente. Adriano Di Pietro, Professeur à l’Université de
Bologne, à propos du cadre juridique et de la pratique du contrôle scal en Italie souligné que les droits de l’entreprise
sont davantage reconnus que par le passé et que la culture de l’administration italienne intègre davantage l’esprit de col-
laboration. Il a toutefois relevé certaines dicultés d’application des règles scales notamment celles issues de la jurispru-
dence. Marc Bourgeois, Professeur à la Faculté de droit de l’Université de Liège, qui présentait la pratique du contrôle
scal en Belgique a souligné la nouvelle approche « client » de la relation entre le contribuable et l’administration et noté
que le contentieux scal relève presque intégralement de l’ordre judiciaire, contrairement à la France.
Claude Lopater, Expert-comptable, coauteur du mémento comptable Francis Lefebvre de 1988 à 2014, ancien
membre du collège de l’ANC, qui animait la deuxième table ronde « Contrôle scal et connexion comptabilité-scalité »,
a souligné que cette relation est à la fois un trésor national, mais aussi un gâchis. Il convient alors, selon lui, de renouveler
la pensée sur ces questions. Marie-Pascale Antoni, Directrice des aaires scales au MEDEF, s’est interrogée sur la
connexion comptabilité-scalité. Elle a souligné qu’il s’agit là d’une préoccupation importante. Selon elle, les entreprises
doivent avoir les moyens de réaliser leurs opérations de manière simple, ce qui passe autant par la connaissance des
règles comptables et scales qui doivent être xées en amont, que par leur clarté. Emilie Bokdam-Tognetti, Maître
des requêtes au Conseil d’État, Rapporteur public, a observé que le droit scal n’est pas totalement indiérent au droit
comptable, il l’est seulement dans la mesure où il le souhaite. La connexion comptabilité-scalité ne saurait cependant
conférer aux règles comptables un objectif scal qu’elles n’ont pas, il s’agit davantage d’une harmonisation. Patrick
de Cambourg, Président de l’Autorité des normes comptables, a rappelé que la France avait fait un choix dualiste en
matière comptable, alors que beaucoup de pays n’ont pas opéré de distinction et choisissent de s’aligner sur les normes
internationales. Philippe Arraou, Président de l’Ordre des Expert-Comptables, est revenu dans un premier temps sur
l’établissement de la profession d’expert-comptable après la Seconde guerre mondiale. Il a relevé qu’aujourd’hui l’avenir
de la profession semble davantage lié à la scalité qu’à la comptabilité. Yves Nicolas, Président du Département des
marchés nanciers de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, a rappelé que si la déontologie lui inter-
dit en pratique tous conseils scaux, le commissaire aux comptes est néanmoins là, en tant qu’indépendant, pour réagir
au contrôle scal.
Michel Bouvier, Président de FONDAFIP, Directeur de la RFFP, a rappelé dans le cadre de la dernière table
ronde qu’il présidait, que les sujets abordés dans celle-ci , à savoir la globalisation des échanges, l’économie du numé-
rique, l’économie du partage, sont essentiels pour la compréhension du système scal actuel. Philippe Thiria, Consul-
tant, ancien Directeur scal à Unilever France, a souligné que les prix de transfert sont un problème économique avec
des conséquences scales. Le prix déterminé peut être le bon, mais il peut être aussi une manipulation. En réalité, c’est
moins l’existence que la manipulation des prix de transferts qui est en cause. Il a ensuite souligné que si les Etats ont la
volonté de coopérer, ils sont aussi en concurrence car les entreprises n’accepteront jamais la double imposition. Kevin
Shoom, Chef d’unité au sein de la Division de la coopération internationale et de l’administration scale à l’OCDE,
est revenu sur le contexte du projet BEPS. Lancé en février 2013, son objectif est de combler les failles entre les règles
scales des diérents pays. Il a présenté les grandes actions du projet ainsi que leur organisation. La première réunion à
cet égard aura lieu les 30 juin et 1er juillet 2016 à Kyoto (Japon). Jean-Marie Monnier, Professeur à l’Université Paris
1 Panthéon-Sorbonne, à propos des dicultés de notre système scal à s’adapter aux nouvelles contraintes de l’économie
moderne a souligné que système scal est mal adapté au nouveau capitalisme, ce qui engendre de nouvelles formes d’évi-
tement. La mondialisation économique et nancière se caractérise par la déconstruction des frontières physiques. Marc
Lolivier, Délégué général de la Fédération du e-commerce et de la Vente à Distance, a noté le dynamisme de l’écono-
mie numérique. Aujourd’hui, plus de la moitié des français achètent sur internet. 85% des paiements sont concentrés
autour de cinq sites. Face aux mutations rapides et profondes du e-commerce, des problématiques se posent en termes de
scalité de la matière malgré une comparabilité relative avec le secteur du commerce traditionnel.
Bruno Parent
, Directeur général des nances publiques, dans son allocution de clôture a souligné que le contrôle
scal se prête à des opinions, des passions. Ainsi l’idée qu’il y aurait eu un âge d’or du contrôle scal dans le passé, avec un
contrôle beaucoup moins strict que celui d’aujourd’hui, lui paraît constituer un mythe. Certes de nouveaux instruments
sont désormais mis à disposition des contrôleurs et l’administration peut avoir une meilleure connaissance des situations
individuelles, de même que des moyens de preuve plus ecaces. Toutefois beaucoup trop de fantasmes subsistent vis-
à-vis du contrôle scal et il appartient à l’administration d’objectiver les choses. Il a conclu qu’il est indispensable de
favoriser le dialogue entre les diérents acteurs concernés ainsi que de renforcer leurs droits et obligations respectifs.
Compte-rendu réalisé par François Bonneville et Carine Riou