La simulation en droit fiscal

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LA SIMULATION EN DROIT FISCAL
La définition générale de la simulation donnée par le civiliste De Page est la suivante : « il y
a simulation lorsque les parties font un acte apparent dont elles conviennent de modifier ou
de détruire les effets par une autre convention demeurée secrète. » Le but est de donner le
change, de tromper un tiers et, en droit fiscal, ce tiers est le fisc. Les grands cas de simulation, en matière fiscale, sont les suivants :
1. La simulation peut porter sur le prix : exemple : les parties décident, pour réduire
les droits d’enregistrement sur la vente d’immeuble de cacher une partie du prix de
vente dans le compromis ;
2. La simulation peut porter sur le contrat : exemple : facturation fictive en Suisse
sur base d’un contrat de prestations imaginaires.
3. La simulation peut porter sur la qualification juridique : exemple : contrat de
vente entre tiers, mais, par un document séparé, il est prévu que le prix de vente ne sera pas dû car il s’agit en fait d’une donation.
4. La simulation peut enfin se réaliser par interposition de personnes : exemple : il
existe une règle de droit fiscal qui énonce que lorsqu’un actionnaire d’une société
prête à cette société des sommes qui dépassent les fonds propres de cette société, il y a
requalification des intérêts en dividendes. La conséquence est l’absence de déductibilité des intérêts requalifiés et un précompte mobilier qui passe de 21% à 25 %. D’où
l’idée de recourir à un contrat apparent : c’est par exemple le frère de l’actionnaire qui
fait le contrat apparent mais, en réalité, seul l’actionnaire a droit aux taux intérêt.
La conséquence de la simulation est l’absence d’opposabilité de l’acte ou de la convention à
l’administration.