ETUDE DE MAITRE GEOFFROY STAS DE RICHELLE Notaire à

ETUDE DE MAITRE GEOFFROY STAS DE RICHELLE
Notaire à Waterloo
ACTE DE BASE
ET
REGLEMENT GENERAL DE COPROPRIETE
DE LA RESIDENCE « MONNET »
Située à front de l’avenue Adolphe Schattens, numéro 25, 1410, Waterloo
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L’an mil neuf cent quatre-vingt-neuf
Le vingt-sept avril
Par devant nous, « Geoffroy STAS de RICHELLE », notaire à la résidence de Waterloo.
COMPARAISSENT
I) La société privée à responsabilité limitée « SOCIETE GENERALE DE DEVELOPPEMENT
IMMOBILIER » en abrégé « SOGEDI » dont le siège social est établi à Forest-Bruxelles,
avenue Télémaque 51, constituée suivant acte du notaire de SAN, à Waterloo, en date du vingtneuf juin mil neuf cent quatre-vingt-deux, publié aux annexes du Moniteur belge du seize juillet
suivant sous le numéro 1458-6 et dont les statuts ont été modifiés suivant acte du notaire STAS
de RICHELLE soussigné en date du seize mars mil neuf cent quatre-vingt-sept, publié par extrait
aux annexes du Moniteur belge du quinze avril mil neuf cent quatre-vingt-sept sous le numéro
870415-166.
Ici représentée par son gérant, monsieur Raymond PERIN, demeurant à Braine-l’Alleud, 8,
Drève du Bois de Mai, ayant les pouvoirs nécessaires en vertu de l’article 8 des statuts de la
société.
II) Monsieur Jean, Marie, Henri, Jules, Ghislain STIERNET, architecte, né à Ottignies, le dixhuit septembre mil neuf cent quarante-quatre et son épouse madame Bernadette, Catherine,
Henriette, Berthe MOERS, sans profession, née à Wavre, le quatre avril mil neuf cent cinquante,
demeurant ensemble à Wavre, chaussée de Namur, numéro 95.
Ces époux mariés à Wavre le six juillet mil neuf cent septante-trois sous le régime de la
séparation de biens avec société d’acquêts aux termes de leur contrat de mariage reçu par le
notaire HOURDEAU, résidant à Wavre, en date du vingt-huit juin mil neuf cent septante, sans
modification.
III) Monsieur Bernard, Pierre, Gérard, Marie de SAN, écuyer, notaire honoraire, administrateur
de sociétés, né à Uccle, le six novembre mil neuf cent quarante et un, époux de madame
Béatrice, Marie, Ghislaine DESCAMPE, demeurant à Waterloo, chaussée de Bruxelles, 95.
Mariés sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes d’un contrat de
mariage reçu par le notaire André VANDERBORGHT, notaire ayant résidé à Waterloo, en date
du trois novembre mil neuf cent soixante-six, déclarant en outre que jusqu’à présent ce contrat
est resté inchangé.
2
IV) La société anonyme « Atlas Promotion » dont le siège social est établi à Uccle, avenue
Winston Churchill, 234, boîte 4, constituée suivant acte du notaire Geoffroy STAS de
RICHELLE, à Waterloo, en date du seize avril mil neuf cent quatre-vingt-sept, publié aux
annexes du Moniteur belge du neuf mai suivant sous le numéro 870509-331.
Ici représentée par ses administrateurs :
a) Monsieur Raymond PERIN, administrateur de société, demeurant à Braine-l’Alleud, Drève du
Bois de Mai, 8.
b) Monsieur Bernard de SAN, écuyer, administrateur de sociétés, demeurant à Waterloo,
chaussée de Bruxelles, 95.
c) Madame Bernadette MOERS, sans profession, demeurant à Wavre (Bierges) chaussée de
Namur, 95, épouse de monsieur Jean-Marie STIERNET.
Lesquels comparants ont requis maître Geoffroy STAS de RICHELLE, notaire soussigné, de
dresser l’acte de base d’un immeuble divisé en appartements, situé à Waterloo, avenue Adolphe
Schattens, immeuble dénommé « MONNET » dont le terrain a une superficie de onze ares neuf
centiares, dans la quatrième phase d’un lotissement dénommé « Résidences EUROPE » dont le
terrain a une superficie de quarante-cinq ares.
Cet immeuble « MONNET » est en outre repris sous le lot 1 dudit lotissement approuvé par la
commune de Waterloo le treize avril mil neuf cent quatre-vingt-sept et dont question dans actes
de division et de division modificatif reçus par le notaire Geoffroy STAS de RICHELLE
respectivement le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept et le douze octobre mil neuf cent
quatre-vingt-huit.
Cet acte de base est divisé en six chapitres, étant :
CHAPITRE I : EXPOSE :
Renonciation au droit d’accession
Autorisation de bâtir
CHAPITRE II : DIVISION DE L’IMMEUBLE :
Observation
3
CHAPITRE III : ACTE DE DIVISION :
CHAPITRE IV : PROGRAMME JURIDIQUE - CONTRAT DE VENTE :
Paiement du prix
Délai d’achèvement - Retards - Indemnités
Frais
CHAPITRE V : REGLEMENT GENERAL DE COPROPRIETE :
CHAPITRE VI : RECEPTIONS - LIVRAISONS - AGREATIONS :
Mandat
Arbitrage
CHAPITRE I :
A) EXPOSE :
1) Description du bien :
Commune de Waterloo : Ex Waterloo :
Un immeuble à appartements à construire sur une parcelle de terrain sise à front de l’avenue
Adolphe Schattens 25 où ladite parcelle présente une façade de vingt-trois mètres quatre-vingtcinq centimètres, cadastrée section B numéro 593 partie pour une contenance d’après mesurage
de onze ares neuf centiares, tenant outre à ladite avenue, d’un côté au lot 2, de l’autre côté à
Adrien Renard et du fond aux consorts Van Laer et à la société J.L Properties en faillite.
Telle que cette parcelle figure sous le lot 1 au plan dressé le sept mars mil neuf cent quatre-vingthuit par l’architecte Jean-Marie STIERNET, lequel plan est resté annexé à l’acte de division reçu
par le notaire Geoffroy STAS de RICHELLE, soussigné, le sept juillet mil neuf cent quatrevingt-sept, transcrit au premier bureau des hypothèques de Nivelles, le trente et un juillet suivant,
volume 3000 numéro 14.
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2) Origine de propriété :
La société Atlas Promotion déclare être propriétaire des constructions à ériger sur la parcelle de
terrain prédécrite en vertu d’un acte reçu par le notaire Geoffroy STAS de RICHELLE,
soussigné, le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept, transcrit au premier bureau des
hypothèques à Nivelles le trente et un juillet suivant, volume 2965 numéro 16, acte par lequel 1°
la société de personnes à responsabilité limitée « Société Générale de Développement
Immobilier » en abrégé « SOGEDI » à Wavre, 2° monsieur Jean-Marie, Henri, Jules, Ghislain
STIERNET, architecte et son épouse, madame Bernadette Catherine Henriette Berthe MOERS,
sans profession, à Wavre et 3° monsieur Bernard Pierre Gérard de SAN, notaire honoraire, à
Waterloo, ont renoncé au droit d’accession leur appartenant sur ladite parcelle au profit de la
société Atlas Promotion, préqualifiée.
Les comparants sub 1 à 3 déclarent être propriétaires du terrain, savoir :
Originairement mademoiselle Madeleine, Marie-Thérèse-Hortense WILMART, sans profession,
à Waterloo était propriétaire de ce bien sous plus grande contenance pour l’avoir acquis à
concurrence d’un/tiers en pleine propriété suivant acte reçu par le notaire GILLIS à Brainel’Alleud le vingt-six août mil neuf cent vingt-quatre et le surplus pour lui avait été attribué aux
termes d’un acte de partage reçu par le notaire André GLIBERT à Braine-l’Alleud le six mars
mil neuf cent cinquante-neuf, transcrit au bureau des hypothèques de Nivelles, le vingt-quatre du
même mois volume 7671 numéro 1, intervenu entre elle, mademoiselle Valentine, Marie, Joseph
WILMART, sans profession, à Waterloo et monsieur Jacques, Jean, Nestor WILMART,
industriel à Uccle, et autres, lesquels en étaient propriétaires depuis avant mil neuf cent trentedeux.
Mademoiselle Madeleine WILMART est décédée à Braine-l’Alleud, le treize octobre mil neuf
cent septante-huit, après avoir par testament authentique dicté au notaire Xavier BUTAYE, à
Ecaussinnes, le quatre mai mil neuf cent septante-six, enregistré, institué pour légataires
universels, en pleine propriété, chacun pour un/tiers : 1° monsieur Jacques, Jean, Nestor
WILMART, industriel, à Bormes les Mimosas (France), 2° monsieur André, Jean, Gustave
WILMART, industriel, à Ixelles, 3° madame Françoise, Joséphine, Jeanne WILMART, sans
profession, épouse de monsieur Marcel, Jean, Alexandre, Rose, Ghislain DE MEURICHY,
ingénieur, à Waterloo.
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Ces derniers ont, par acte dudit notaire BUTAYE, du vingt-neuf octobre mil neuf cent quatrevingt, consenti aux consorts VAN LAER, ci-après qualifiés, la délivrance du legs particulier
résultant du testament prévanté et étant le bien notamment prédécrit.
La société anonyme « Société Belge pour l’Immobilier » en abrégé « S.B.I. » en était propriétaire
pour l’avoir acquis de 1° madame Chantal, Jeanne, François, Emma VAN LAER, sans
profession, épouse de monsieur Philippe, Pierre, Paul KUTENE, ingénieur technicien, à Reims ;
2° madame Danielle, Anne, Jacqueline VAN LAER, commerçante, épouse de monsieur José,
Xavier, Simone POLET, employé, demeurant à Ixelles ; 3° madame Fabienne, Claire, Andrée
VAN LAER, sans profession, demeurant à Ixelles ; 4° madame Anne, Marie, Paule, Pierrette,
Laura VAN LAER, sans profession, épouse de monsieur Bernard, René, Arnould JACQUES,
architecte, demeurant à Uccle et 5° madame Vinciane, Marguerite, Sidonie, Jacqueline VAN
LAER, gérante de société, épouse de monsieur Daniel MAQUILS, demeurant à Uccle, aux
termes d’un acte reçu par le notaire de SAN, ayant résidé à Waterloo, le vingt-trois janvier mil
neuf cent quatre-vingt-un, transcrit au premier bureau des hypothèques à Nivelles, le deux février
suivant volume 2251 numéro 9.
Aux termes d’un procès-verbal d’adjudication publique définitive, clôturé par le notaire de SAN,
précité, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-cinq, et dressé à la requête de maître Willy
DELANDE, avocat, demeurant à Waterloo, curateur à la faillite de la société anonyme « Société
Belge pour l’Immobilier » en abrégé « S.B.I. » ayant son siège à Waterloo, le bien prédécrit a été
adjugé à la société de personnes à responsabilité limitée « Société Générale de Développement
Immobilier » en abrégé « SOGEDI » ayant son siège social à Wavre.
Aux termes d’une déclaration de command avenue devant le notaire de SAN, précité, le onze
avril mil neuf cent quatre-vingt-cinq, ladite société « SOGEDI » a déclaré que le bien susdécrit
dont elle s’est rendue adjudicataire a été acquis par elle : 1° pour son compte personnel à
concurrence d’un/tiers en pleine propriété, 2° pour le compte de la société anonyme
« SOGEFON » ci-après qualifiée, à concurrence d’un/tiers en pleine propriété et 3° pour le
compte de la société de personnes à responsabilité limitée « IMAPLAN » ayant son siège social
à Lasne (section Plancenoit ) à concurrence d’un/tiers en pleine propriété.
Ce procès-verbal d’adjudication publique et l’acte d’élection de command ont été transcrits au
premier bureau des hypothèques à Nivelles, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-cinq, volume
2716 numéro 17.
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Monsieur et madame Jean-Marie STIERNET-MOERS sont propriétaires d’un/tiers indivis dudit
bien pour l’avoir acquis de la société anonyme « Société Générale Foncière » à Charleroi, en
abrégé « SOGEFON » aux termes d’un acte de vente reçu par le notaire Maurice DEKEYSER, à
Wavre, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-six, transcrit au premier bureau des hypothèques à
Nivelles, le dix-neuf août suivant volume 2890 numéro 22.
Monsieur Bernard de SAN est propriétaire d’un/tiers indivis dudit bien pour l’avoir acquis de la
société de personnes à responsabilité limitée « IMAPLAN » à Lasne, aux termes d’un acte de
vente reçu par le notaire STAS de RICHELLE, soussigné, le vingt-six mars mil neuf cent quatrevingt-sept, transcrit au premier bureau des hypothèques à Nivelles, le vingt-trois avril suivant
volume 2901 numéro 31.
De sorte qu’à ce jour, la société SOGEDI, monsieur et madame Jean-Marie STIERNET-MOERS
et monsieur Bernard de SAN sont chacun pour un/tiers indivis propriétaires de la parcelle de
terrain ci-avant décrite.
B) Renonciation au droit d’accession :
La société SOGEDI, monsieur et madame Jean-Marie STIERNET-MOERS et monsieur Bernard
de SAN, tous préqualifiés ont déclaré renoncer purement et simplement au profit de la société
anonyme Atlas Promotion, qui a accepté, au droit d’accession leur appartenant en vertu des
articles 546, 551 et suivants du Code Civil sur les constructions que la société Atlas Promotion a
l’intention d’ériger et l’ont autorisée à ce faire aux termes d’un acte reçu par le notaire Geoffroy
STAS de RICHELLE, soussigné, le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept, acte transcrit au
premier bureau des hypothèques à Nivelles le trente et un juillet suivant, volume 2965 numéro
16.
Cet acte prévoit que toutes les contributions, taxes et impositions quelconques auxquelles
donneront lieu lesdites constructions seront à la charge exclusive de la société Atlas Promotion,
que toutes les contestations qui pourraient être soulevées au sujet des constructions par les
propriétaires voisins devront être vidées par la société Atlas Promotion.
C) Autorisation de bâtir :
La société Atlas Promotion a l’intention de faire construire sur cette parcelle de terrain ci-avant
décrite, un immeuble comprenant des appartements et des garages à usage résidentiel.
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Ladite société a dès lors fait établir par monsieur Jean-Marie STIERNET, architecte, dont le
bureau est établi à Wavre, 95, chaussée de Namur, les plans du bâtiment à ériger.
Les plans de cet immeuble « MONNET » ont été soumis à l’appui de la demande d’autorisation
de bâtir, à l’approbation des autorités compétentes et les autorisations nécessaires ont été
accordées par une délibération du collège des Bourgemestre et Echevins de la commune de
Waterloo en date du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-huit, référence
871/10.352/CB.
Ce permis de bâtir demeurera ci-annexée.
Les plans numérotés de 1 à 10 sont signés « ne varietur » par la société Atlas Promotion
représentée comme dit est, et nous, notaire, et resteront ci-annexés pour faire partie intégrante du
présent acte de base.
La société Atlas Promotion s’oblige à construire ledit immeuble en respectant les conditions
mises à l’octroi de l’autorisation de bâtir par les autorités compétentes et conformément aux
plans dont question qui seront analysés ci-après.
CHAPITRE II : DIVISION DE L’IMMEUBLE :
Les comparants déclarent vouloir placer l’immeuble à construire, ainsi que le terrain, sous le
régime de la copropriété et de l’indivision forcée faisant l’objet des dispositions de la loi du huit
juillet mil neuf cent vingt-quatre ; la société Atlas Promotion déclare diviser l’immeuble à
construire sur base des plans dont question ci-dessus, ainsi qu’il suit :
Plan numéro un :
Il représente le dessin du rez-de-chaussée de l’immeuble « MONNET ».
On y remarque :
A) Des parties communes :
Teintées en jaune : le hall d’entrée, le dégagement, l’ascenseur et sa cage, l’escalier et sa cage,
diverses gaines de ventilation, conduites et tuyaux.
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B) Des parties privatives :
L’appartement RA sis au rez-de-chaussée à gauche quand on regarde l’immeuble de
l’avenue Schattens et comprenant :
a) En propriété privative et exclusive :
Hall, salle à manger-living, cuisine, buanderie, terrasse, water-closet, salle de bain, deux
chambres à coucher.
b) En copropriété et indivision forcée :
898/10.000èmes (huit cent nonante-huit/dix millièmes) des parties communes dont le terrain.
L’appartement RB, sis au rez-de-chaussée à l’arrière-droit quand on regarde l’immeuble
de l’avenue Schattens et comprenant :
a) En propriété privative et exclusive :
Hall, salle à manger-living, cuisine, deux terrasses, water-closet, une salle de bain, deux
chambres à coucher.
b) En copropriété et indivision forcée :
856/10.000èmes (huit cent cinquante-six/dix millièmes) des parties communes dont le terrain.
L’appartement RC, sis au rez-de-chaussée à l’avant droit quand on regarde l’immeuble de
l’avenue Schattens et comprenant :
a) En propriété privative et exclusive :
Hall, living, terrasse, cuisine, une salle de bain avec water-closet.
b) En copropriété et indivision forcée :
481/10.000èmes (quatre cent quatre-vingt-un/dix millièmes) des parties communes dont le
terrain.
Plans numéros deux, trois et quatre :
Ils représentent le dessin des étages-type de l’immeuble « MONNET », situation qui se retrouve
aux niveaux de premier, deuxième et troisième étage.
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On y remarque :
A) Des parties communes :
Teintées en jaune : le dégagement, un dévidoir, l’ascenseur et sa cage, l’escalier et sa cage,
diverses gaines de ventilation, conduites et tuyaux.
B) Des parties privatives :
L’appartement de type A, sis à gauche quand on regarde l’immeuble de l’avenue
Schattens, dénommés 1A au premier étage, 2A au deuxième étage et 3A au troisième étage
et comprenant :
a) En propriété privative et exclusive :
Hall, salle à manger-living, cuisine, terrasse, buanderie, water-closet, salle de bain, deux
chambres à coucher.
b) En copropriété et indivision forcée :
898/10.000èmes (huit cent nonante-huit/dix millièmes) des parties communes dont le terrain.
L’appartement de type B sis à l’arrière droit quand on regarde l’immeuble de l’avenue
Schattens, dénommés 1B au premier étage, 2B au deuxième étage, 3B au troisième étage et
comprenant :
a) En propriété privative et exclusive :
Hall, salle à manger-living, cuisine, deux terrasses, water-closet, salle de bain, deux chambres à
coucher.
b) En copropriété et indivision forcée :
856/10.000èmes (huit cent cinquante-six/dix millièmes) des parties communes dont le terrain.
L’appartement de type C sis à droite quand on regarde l’immeuble de l’avenue Schattens,
dénommés 1C au premier étage, 2C au deuxième étage, 3C au troisième étage et
comprenant :
a) En propriété privative et exclusive :
Hall, living, cuisine, terrasse, salle de bain avec water-closet, une chambre à coucher.
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b) En copropriété et indivision forcée :
581/10.000èmes (cinq cent quatre-vingt-un/ dix millièmes) des parties communes dont le terrain.
Plan numéro cinq :
Il représente le dessin du rez sous-sol de l’immeuble « Monnet ».
On y remarque :
A) Des parties communes :
Teintées en jaune : un local poubelles, un local compteurs-gaz, un local compteurs électricité, un
local vélos, plusieurs dégagements, le dévidoir, l’ascenseur et sa cage, l’escalier et sa cage,
diverses gaines de ventilation, conduites et tuyaux.
B) Des parties privatives :
Les grandes caves numérotées 5 à 12 et comprenant chacune :
a) En propriété privative et exclusive :
Le local proprement dit avec sa porte.
b) En copropriété et indivision forcée :
10/10.000èmes (dix/dix millièmes) des parties communes dont le terrain.
Les petites caves, numérotées de 1 à 4 comprenant chacune en propriété privative et exclusive
le local proprement dit avec sa porte, sans quotité dans les parties communes distincte de celles
accessoires des appartements dont ces caves constituent des dépendances privatives.
Les garages, destinés à garer une seule voiture, au nombre de quatre, numérotés : G5 à G8
et comprenant chacun :
a) En propriété privative et exclusive :
Le local proprement dit avec sa porte ou son volet.
b) En copropriété et indivision forcée :
80/10.000èmes (quatre-vingt/dix millièmes) des parties communes dont le terrain.
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Les garages, destinés à garer deux voitures, au nombre de trois, numérotés : G1/2, G3/4 et
G9/10, comprenant chacun :
a) En propriété privative et exclusive :
Le local proprement dit avec sa porte ou son volet.
b) En copropriété et indivision forcée :
120/10.000èmes (cent vingt/dix millièmes) des parties communes dont le terrain.
Plan numéro six :
Il représente la coupe transversale de l’immeuble « Monnet ».
Plan numéro sept :
Il représente la façade à rue de l’immeuble « Monnet ».
Plan numéro huit :
Il représente la façade latérale de l’immeuble « MONNET ».
Plan numéro neuf :
Il représente la façade arrière de l’immeuble « MONNET ».
Plan numéro dix :
Il représente les plans de situation et d’implantation du terrain sur lequel sera aménagé et
construit l’immeuble « MONNET ».
On y remarque la partie destinée à servir d’assiette à l’immeuble « MONNET », les zones de
jardin, le chemin d’accès, l’aire de manœuvre et les emplacements de parking extérieurs.
Observations :
1) Division :
Il résulte de ce qui précède que l’immeuble est composé de parties privatives, qui sont la
propriété privative et exclusive de leur propriétaire et des parties communes accessoires des
parties privatives, dont la propriété appartient en indivision forcée à tous les copropriétaires de
l’immeuble, chacun pour fraction et attribuées aux locaux privatifs, comme déterminé ci-dessus.
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La quote-part de chacun des propriétaires de locaux privatifs dans les diverses parties communes
de l’immeuble est exprimée, comme déjà mentionné, en dix millièmes.
Les appartements, caves et garages se voient attribuer le nombre de dix millièmes préindiqués.
Le nombre de dix millièmes ainsi possédés dans l’immeuble par chacun des copropriétaires, fixe
sa contribution dans les charges communes dudit immeuble.
Ce nombre de dix millièmes est déterminé tant par la surface utile et l’importance des locaux
privatifs, que par leur valeur.
Il doit être accepté et s’impose à tous les copropriétaires.
L’aliénation d’un appartement, d’une cave ou d’un garage comporte nécessairement l’aliénation
des quotes-parts dans les parties communes qui y est attachée.
La constitution d’hypothèque ou d’autres droits réels porte à la fois sur la propriété privative et
sur les quotités dans les parties communes.
Chacune des petites caves, soit les caves numérotées 1 à 4, est destinée à dépendre de la partie
privative d’un appartement. Elles ne comportent pas de quotités dans les parties communes
distinctes des quotités dans les parties communes de l’appartement dont la cave constitue une
dépendance.
2) Réserve - Modifications - Plans :
Les plans ci-dessus analysés pourront subir les modifications qui seraient nécessaires :
- pour satisfaire aux exigences des services de l’urbanisme et des administrations publiques ou
privées, fournissant notamment l’eau, le gaz ou l’électricité ou raccordant l’immeuble au
téléphone ou à la télédistribution.
- pour exécuter les travaux de construction, en se conformant aux nécessités de l’art de bâtir.
- pour améliorer l’utilisation des parties communes.
- pour réaliser les modifications souhaitées par les acquéreurs, selon les modalités reprises ciaprès ou celles émanant de la société Atlas Promotion, en ce qui concerne l’aménagement des
éléments privatifs dont la société Atlas Promotion se réserve le droit le plus large pour en
modifier la destination dans le cadre des obligations urbanistiques.
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Il est en effet toujours permis :
1) de réunir en un seul, deux ou plusieurs appartements, caves ou garages de l’immeuble se
trouvant au même niveau ;
2) de réunir deux ou plusieurs appartements de l’immeuble, se trouvant à des niveaux différents,
mais se touchant par plancher et plafond, pour former un appartement duplex, les éléments les
composant étant réunis par des escaliers privés intérieurs ;
Dans ces deux cas, les quotités attachées aux appartements réunis seront additionnées.
3) d’enlever d’un appartement une pièce ou partie de pièce pour l’incorporer à l’appartement
voisin.
Dans ce cas, les quotités dans les parties communes attribuées aux appartements devant subir ces
modifications seront redistribuées entre les nouveaux éléments, par les soins du notaire détenteur
de la minute du présent acte de base.
4) de modifier la distribution intérieure des appartements ;
5) après avoir effectué les modifications ci-dessus envisagées, il est encore permis de revenir à la
conception première ou à tout autre compatible avec la technique et la solidité de l’immeuble.
Mais toutes ces modifications devront être exécutées sous la surveillance de l’architecte de
l’immeuble ou à défaut de celui-ci, par un architecte agréé par l’assemblée générale.
Les honoraires de cet architecte seront à la charge exclusive du copropriétaire qui fait exécuter
les travaux ; ces travaux devront être exécutés de manière à troubler le moins possible la
jouissance des autres occupants de l’immeuble ; il sera fait usage à cet effet des procédés
techniques les mieux appropriés.
Le propriétaire qui fait exécuter de tels travaux est responsable, vis-à-vis des copropriétaires de
tout préjudice qui pourrait en résulter, soit pour les parties communes, soit pour les parties
privatives appartenant à des copropriétaires de l’immeuble « MONNET » et il devra les remettre
en parfait état à ses frais.
Les cotes figurant aux plans sont celles entre maçonneries, plafonnage non compris. Elles ne
sont données qu’à titre de renseignements ; une tolérance de cinq pour cent est admise comme
différence entre les plans et l’exécution, sans aucune indemnité. Si la différence était supérieure à
cinq pour cent, elle ne pourrait jamais servir de prétexte à une action résolutoire (sauf si elle
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dépassera dix pour cent en cotes ou en surface en moins) mais elle servirait de base au calcul de
l’indemnité qui serait à accorder proportionnellement à la différence de la surface bâtie, entre les
cinq pour cent tolérés et la situation révélée à l’exécution.
On tiendra compte, dans ce calcul, de la surface totale bâtie privative de l’appartement, telle
qu’elle figure au plan et de la surface totale privative réellement exécutée, en prenant pour base
le prix de l’appartement fixé à l’acte authentique de vente ; l’indemnité sera donc calculée par
une simple règle de trois.
3) Descriptif des travaux :
La société Atlas Promotion a fait établir un descriptif des matériaux, ouvrages, fournitures et
appareillages qui seront utilisés pour la construction de l’immeuble « MONNET », quatrième
phase du lotissement « Résidences EUROPE ».
En ce qui concerne la description des matériaux utilisés pour la construction des parties
communes, aucune modification ne peut en principe, y être apportée sans l’accord des intéressés.
L’énonciation de ce principe comporte cependant la réserve suivante, résultant des nécessités de
l’art de bâtir dans les délais fixés ; les matériaux figurant aux plans et décrits au descriptif
pourront être remplacés par des matériaux similaires pour des raisons de délai, fabrication,
approvisionnement, sécurité, esthétique, etc. Cette remarque est valable pour les parties
privatives et pour les parties communes.
Les parties communes font l’objet d’un contrat de vente, dont l’objet est délimité par ce
descriptif et les plans ci-annexés.
En ce qui concerne les parties privatives, le descriptif peut être modifié de l’accord des
intéressés, la société Atlas Promotion et l’acquéreur, par des conventions particulières ou en
application des principes énoncés ci-dessus, résultant des nécessités de l’art de bâtir.
Un exemplaire de ce descriptif dont chaque feuillet a été paraphé par la société Atlas Promotion
et par nous, notaire, a ensuite été signé « ne varietur » par ladite société et par nous, notaire, pour
demeurer annexé au présent acte de base.
Ce descriptif n’étant pas générateur de droits réels immobiliers ne sera pas reproduit dans
l’expédition de l’acte de base, soumis à la transcription.
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4) Publicité :
La société Atlas Promotion se réserve le droit de placer des panneaux publicitaires et d’ériger un
chalet de vente aux endroits qui lui plaira et ce, jusqu’au jour où le dernier bien sera vendu, étant
entendu qu’elle remettra alors les lieux parfaitement en état.
Ladite société se réserve donc le droit de placer des panneaux publicitaires, ou autre forme de
publicité, jusqu’à la dernière vente de l’immeuble « MONNET ».
5) Servitudes :
Tous les éléments constituant les chemins d’accès et les aires de manœuvre et le parking repris
au plan numéro 10 ci-annexé, sont des parties communes de l’immeuble « MONNET ».
Il est créé une servitude perpétuelle de passage sur le chemin d’accès et la partie de l’aire de
manœuvre (teinte rose) au profit des lots 2, 3 et 4 à charge pour le lot 2 de consentir au profit du
présent lot 1, immeuble « MONNET », la même servitude sur ses zones identiques (teinte rose)
et ce, afin de permettre le passage sur l’ensemble de ces zones à tous les occupants des quatre
immeubles.
Il est créé une servitude perpétuelle et réciproque de passage sur le piétonnier à aménager sur le
lot 4 au profit et à charge des quatre immeubles.
Ces zones sont ou seront aménagées aux frais de la société « Atlas Promotion » qui en choisira
souverainement et définitivement les équipements, plantations, arbres, arbustes, pelouse, etc,
ainsi que leur disposition et tracé.
Ces frais seront portés à charge de la copropriété dès la date de la première assemblée générale
des copropriétaires de l’immeuble.
Les frais d’entretien des chemins d’accès et des aires de manœuvre (teinte rose comme indiqué
ci-dessus) ainsi que du piétonnier seront supportés à concurrence de :
- un/sixième (1/6), pour le lot 1, immeuble « MONNET ».
- deux/sixièmes (2/6), pour le lot 2, immeuble « SCHUMAN ».
- un/sixième (1/6), pour le lot 3, immeuble « SPAAK ».
- deux/sixième (2/6), pour le lot 4, immeuble « ADENAUER ».
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Des versements trimestriels de provision seront réclamés à cet effet par la société « Atlas
Promotion ». Une fois l’an, un décompte exact sera établi par les soins de ladite société qui
enverra à la copropriété le détail des frais d’entretien et de gestion.
La société aura la faculté de mettre fin à sa mission de direction d’entretien et de maintenance de
ces zones moyennant lettre raccommodée aux intéressés trois mois avant la fin de la mission.
Dans cette hypothèse, le conseil de gérance prendra dès lors à sa charge, la mission exercée
antérieurement par la société Atlas Promotion.
Le chemin d’accès proprement dit vers les garages, partie commune de l’immeuble
« MONNET », doit en tout temps rester libre, seules les voitures de déménagement, livreurs,
taxis, médecins, ambulances, etc., pourront se garer le long des bordures, mais pour le temps
strictement nécessaire à leur activité.
Le gérant de l’immeuble « MONNET » est chargé de faire respecter scrupuleusement cette
prescription, tous les pouvoirs lui étant donnés à cet effet, il pourra réclamer au contrevenant,
occupant d’un appartement de l’immeuble, une indemnité indexée qui ne pourra excéder cinq
cent francs par infraction et qui constituera une recette commune.
Il pourra faire enlever la voiture aux frais du contrevenant en cas de récidive.
6) Servitudes conventionnelles et par destination du père de famille :
La construction de l’immeuble « MONNET », objet du présent acte, peut amener l’existence
d’un état de chose entre les divers fonds privatifs qui composent le lotissement, qui eut constitué
une servitude si ces fonds avaient appartenu à des propriétaires différents.
Ces servitudes prendront naissance dès la vente d’une partie privative à un tiers ; elles trouvent
leur origine dans la convention des parties ou la destination du père de famille, faisant l’objet des
dispositions des articles six cent nonante-deux et suivants du Code Civil.
Il en est notamment ainsi :
- des vues qui pourraient exister d’une partie privative sur l’autre ;
- des communautés de descentes d’eaux pluviales et résiduaires, d’égouts, etc ;
- du passage des canalisations et conduites de toute nature (eau, gaz, électricité, téléphone,
chauffage, antenne, etc.) ;
17
- et de façon générale, de toutes les communautés et servitudes entre les parties privatives ou
entre celles-ci et les parties communes que révèleront les plans ou leur exécution, au fur et à
mesure de la construction des bâtiments ou encore de l’usage des lieux.
7) Constitution de servitudes :
La société Atlas Promotion se réserve le droit d’aménager sur et sous tout le terrain qui servira à
la réalisation de l’ensemble du lotissement et dans lequel est notamment incluse la parcelle de
terrain prédécrite, à titre de servitude perpétuelle, moyennant participation aux frais d’entretien et
de réparation comme dit ci-dessous :
- des chemins et passages pour les piétons,
- toutes canalisations généralement quelconques y compris les chambres de visites permettant
l’accès aux tuyauteries et les taques de recouvrement.
Ces chemins, passages et canalisations pourront desservir l’ensemble urbanistique et ce, à titre de
servitude perpétuelle, gratuite et réciproque entre les immeubles du lotissement.
Lesdits frais seront supportés à concurrence de :
- un/sixième (1/6), pour le lot 1, immeuble « MONNET ».
- deux/sixième (2/6), pour le lot 2, immeuble « SCHUMAN ».
- un/sixième (1/6), pour le lot 3, immeuble « SPAAK ».
- deux/sixièmes (2/6), pour le lot 4, immeuble « ADENAUER ».
8) Mitoyennetés :
La société comparante prend à sa charge le prix d’acquisition de la mitoyenneté des murs et des
clôtures éventuelles vers les propriétés voisines de l’immeuble « MONNET », ainsi que leur
placement éventuel. De ce fait, il est bien entendu qu’elle touchera à son seul profit le prix de
l’acquisition éventuelle par les voisins desdites mitoyennetés et ce, à quelque moment que ce soit
et quel que soit l’état de ces mitoyennetés.
Les frais d’entretien ou de réparation de ces clôtures font partie des charges communes de
l’immeuble.
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9) Entretien :
Dès l’établissement du procès-verbal de réception provisoire des parties communes, le conseil de
gérance doit prendre en main l’organisation, l’entretien et la gestion de la copropriété.
Afin de faire face aux obligations des dispositions particulières ci-dessus, il souscrira
immédiatement des contrats d’entretiens avec des firmes spécialisées pour : la toiture, les égoûts
et caniveaux, l’ascenseur, les canalisations sanitaires, les appareils de prévention incendie,
l’ensemble des joints souples des façades et terrasses, les joints de maçonneries et toutes les
peintures tant extérieures qu’intérieures. La présente énumération n’étant pas limitative.
Les décisions concernant ces entretiens seront prises comme indiqué au règlement de
copropriété, au chapitre « entretiens et réparations ».
10) Toiture :
L’accès des toitures est interdit, sauf pour les nécessités de son entretien et de ses réparations,
ainsi que pour les nécessités d’entretien et de réparation des machineries de l’ascenseur, des têtes
et souches des cheminées, chauffage central et feux ouverts, des débouchés et souches de
ventilation, ainsi que pour toutes autres nécessités tels que manœuvre de poutrelles, etc.
Cette toiture n’a pas de garde-corps.
Il y a lieu de procéder à une vérification du roofing, au minimum deux fois l’an. Le conseil de
gérance veillera à l’exécution de cette prescription.
11) Cabine haute tension :
La cabine haute tension a été installée dans le sous-sol de l’immeuble à appartements dénommé
« ADENAUER » sur le lot 4 du lotissement. Cette installation est commune à l’ensemble du
lotissement.
Dès à présent, il est constitué une servitude, à titre gratuit et perpétuel, à charge et au profit de
l’immeuble « MONNET », permettant à la société distributrice d’électricité de placer dans la
cabine haute tension toutes les installations nécessaires et d’y accéder pour leur entretien ou leur
réparation.
Les frais de construction et d’installation de cette cabine ne sont pas à charge des acquéreurs
d’une partie privative. Par contre, les frais de réparation ou ceux découlant du fonctionnement,
19
s’ils sont réclamés par la société de distribution d’énergie électrique seront à charge de chacun
des quatre lots du lotissement.
La quote-part dans ces frais se fera selon la répartition suivante :
- pour le lot 1, à concurrence d’un/sixième (1/6).
- pour le lot 2, à concurrence de deux/sixième (2/6).
- pour le lot 3, à concurrence d’un/sixième (1/6).
- pour le lot 4, à concurrence de deux/sixième (2/6).
12) Egoûts :
Les copropriétaires ont l’obligation de donner accès par les parties communes et éventuellement
pour les parties privatives, pour toutes réparations, entretien et nettoyage des égoûts.
13) Garages :
Les garages sont destinés à garer des voitures automobiles, camionnettes ou station wagon.
14) Local commun :
Un local vélos et voitures d’enfant est prévu dans le sous-sol de l’immeuble. Il est donc
strictement interdit de déposer des vélos, jouets et voitures d’enfants dans toute autre partie
commune de l’immeuble.
Le gérant est chargé de faire respecter cette prescription et il pourra réclamer au contrevenant,
occupant un appartement de l’immeuble, une indemnité indexée qui ne pourra excéder cinq cent
francs par infraction et qui constituera une recette commune.
La société Atlas Promotion n’a pas réservé d’emplacement pour le lavage des voitures. Celui-ci
ou ceux-ci seront définis par le conseil de gérance.
15) Poubelles :
Dans les sous-sols, un local poubelles est créé. Les déchets de cuisine devront être emballés
soigneusement en petites quantités et dans des sacs plastiques hermétiques.
20
16) Déménagements - Camions :
Tous les déménagements en ce compris ceux des premières occupations ne pourront en aucun
cas s’effectuer par l’arrière de l’immeuble à l’exception toutefois des appartements n’ayant
aucune ouverture sur l’avenue Schattens pour lesquels le placement d’un monte-charge est
autorisé par l’arrière.
Aucun camion, même de déménagement, ne pourra accéder au parking-visiteur.
Le gérant est chargé de faire respecter scrupuleusement ces prescriptions, tous les pouvoirs lui
étant donnés à cet effet, il pourra réclamer au contrevenant, occupant d’un appartement de
l’immeuble, une indemnité indexée qui ne pourra excéder mille francs par infraction et qui
constituera une recette commune.
Il pourra faire enlever le véhicule aux frais du contrevenant en cas de récidive.
CHAPITRE III : ACTE DE DIVISION :
Les actes de division et de division modificative du lotissement reçu par le notaire Geoffroy
STAS de RICHELLE, soussigné, le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-sept et le douze
octobre mil neuf cent quatre-vingt-huit, stipulent en outre textuellement ce qui suit :
Mandat :
Par le seul fait de la signature de leur acte d’acquisition, chaque acquéreur donne mandat
irrévocable aux vendeurs de modifier, moyennant les autorisations administratives nécessaires, le
parcellaire du lotissement, les zones d’implantation et le cahier des charges contenu dans le
présent acte de division.
Remarque :
Les prescriptions urbanistiques ont été fixées au moment de l’obtention du permis de bâtir. Dans
l’éventualité où les pouvoirs publics viendraient à les modifier, en tout ou en partie, les
acquéreurs dégageraient les comparants de toute responsabilité à cet égard.
CHAPITRE IV : PROGRAMME JURIDIQUE - CONTRAT DE VENTE :
Les acquéreurs d’appartements, de caves ou de garages dans l’immeuble « MONNET »,
concluront avec la société SOGEDI, monsieur et madame Jean-Marie STIERNET-MOERS,
monsieur Bernard de SAN et la société Atlas Promotion une vente ayant pour l’objet
l’appartement, la cave ou/et le garage et les quotités de terrain y rattachées.
21
Ces ventes auront lieu sous les garanties ordinaires de droit, pour francs, quittes et libres de
toutes dettes et charges privilégiées et hypothécaires quelconques, avec servitudes actives et
passives et tous les droits et obligations résultant de l’acte de base, sans garantie quant à la
contenance indiquée du terrain, toute différence entre cette contenance et celle que pourrait
révéler tout mesurage ultérieur, cette différence fût-elle même supérieure à un/vingtième, en plus
ou en moins, devant faire profit ou perte pour l’ acquéreur.
La société Atlas Promotion déclare être immatriculée sous le numéro 430.969.812 au troisième
bureau de recettes de Bruxelles pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée. Les contrats
souscrits par elle donnent lieu à l’application de cette taxe qui sera payée par les acquéreurs sur
le prix des constructions.
La société Atlas Promotion, en vue de couvrir le risque de destruction ou de détérioration de
l’immeuble par incendie, tempête, grêle et dégâts des eaux, bris de vitrage, responsabilité civile
de l’immeuble et responsabilité civile de l’ascenseur, a contracté une assurance au nom des
copropriétaires dès le début de la construction, pour couvrir ces risques et ce auprès de la société
Assurances Liégeoise à Liège.
L’acquéreur sera subrogé dans tous les droits de la société Atlas Promotion à l’égard des
architectes et entrepreneurs, tenus comme la société Atlas Promotion par la garantie décennale.
Paiement du prix :
Le prix de vente des appartements, caves ou garages, sauf disposition contraire insérée dans le
compromis de vente et reprise dans l’acte notarié, est forfaitaire, c’est-à-dire non sujet à révision
en cas de hausses ou de baisses des salaires ou des matériaux.
Le prix de vente devra être payé par l’acquéreur aux époques fixées par la convention
particulière d’acquisition et reprise dans l’acte notarié ; les époques où les paiements deviendront
exigibles seront signalés à l’acquéreur, au moins huit jours à l’avance, ces paiements deviendront
exigibles par la seule échéance de ce délai de huitaine.
A défaut de paiement à l’une des échéances fixées à l’acte notarié ou selon le mode déterminé
par cet acte, la somme due deviendra de plein droit et sans mise en demeure, exigible et
productive d’intérêts au taux de deux pour cent supérieur à celui qui sera pratiqué au moment de
l’exigibilité par la générale de banque.
22
En outre, après un commandement resté infructueux durant trente jours, à défaut de paiement à
l’une des échéances fixées comme indiqué ci-dessus, tout le solde resté dû sur le prix de vente
deviendra de plein droit exigible et productif d’intérêts au même taux que ci-dessus. A partir du
commandement jusqu’au paiement, et dans ce cas, les comparants auront la faculté, soit de
demander la résolution de la vente avec dommages et intérêts, soit de poursuivre l’exécution de
la convention par toutes voies de droit et notamment par la vente forcée des biens conformément
aux dispositions du Code Judiciaire.
Cette exigibilité et ses conséquences sont stipulées à titre de clause pénale, eu égard au caractère
spécial de l’opération, qui intéresse toute la collectivité des propriétaires ; ceux-ci en effet sont
intéressés à l’achèvement des parties communes dans les délais fixés et ne doivent pas souffrir de
la carence de paiement de l’un des acquéreurs.
Pour sûreté et garantie du paiement du solde resté dû sur le prix de vente et de trois années
d’intérêts au taux ci-dessus, il pourra être pris inscription d’office, lors de la transcription de
l’acte d’acquisition.
En outre, l’acquéreur devra affecter en hypothèque spéciale les biens acquis par lui, au profit de
la société Atlas Promotion, pour un montant qui ne pourra excéder dix pour cent du solde resté
dû et ce pour assurer le paiement de tous suppléments éventuels, notamment de taxe sur la valeur
ajoutée, ainsi que le remboursement de tous frais de poursuites et d’exécution et autres débours
non privilégiés par la loi ; la société Atlas Promotion pourra toutefois dispenser l’acquéreur de
cette affectation hypothécaire et renoncer à prendre l’inscription d’office mais aux conditions
suivantes :
1) l’acquéreur devra dans l’acte notarié d’acquisition s’interdire d’aliéner ou d’hypothéquer les
biens acquis par lui, avant le paiement intégral du prix, des intérêts et des suppléments éventuels
; s’il doit contracter un prêt hypothécaire pour payer ce prix, le montant du prêt devra être
suffisant pour payer l’intégralité du solde resté dû sur le prix et l’acquéreur devra obtenir
l’accord écrit de la société Atlas Promotion pour la conclusion de ce prêt et il devra consentir au
profit de cette dernière délégation sur les fonds empruntés.
2) l’acquéreur devra dans l’acte notarié d’acquisition donner mandat irrévocable à une personne
désignée par la société Atlas Promotion pour hypothéquer à son profit, mais uniquement pour le
cas de défaut de paiement à l’une des échéances, les biens acquis, pour sûreté du solde du prix
restant dû augmenté d’une somme correspondant à un montant maximum de dix pour cent du
prix, pour assurer le paiement des suppléments et le remboursement des frais de poursuites,
23
notamment ceux de l’affectation hypothécaire, ce mandat devant comporter la stipulation que
lesdits frais d’affectation hypothécaire incombent à l’acquéreur.
Ce mandat permettra également de réaliser tous actes modificatifs ou complémentaires de l’acte
de base, ce mandat étant l’instrument permettant la réalisation des modifications envisagées.
Délai d’achèvement - Retards - Indemnités :
Le délai d’achèvement de la partie privative sera indiqué dans chaque contrat particulier ; ce
délai sera prolongé du nombre de jours perdus, par suite de cas fortuits ou de cas de force
majeure à justifier.
Parmi ces cas, il y a conventionnellement la guerre, la mise de l’armée sur pied de paix renforcé,
les grèves dans l’industrie du bâtiment et dans celles des transports, les troubles politiques et
sociaux, les intempéries (pluies persistantes et gelées) dans la mesure où elles sont de nature à
empêcher ou retarder l’exécution rationnelle des travaux et l’approvisionnement du chantier,
ainsi que tous autres événements ou circonstances indépendantes de la volonté des entrepreneurs
et fournisseurs.
Ce délai sera prolongé si l’acquéreur commande des modifications ou des travaux
supplémentaires, du double du nombre de jours requis pour le travail modifié ou demandé
supplémentairement.
De même en cas de retard de paiement, le délai sera prolongé, à dater de la mise à jour, du
double du nombre de jours de retard encourus.
Le délai d’achèvement prendra fin à la date de la demande de réception provisoire par la société
Atlas Promotion. Après cette date, aucune indemnité de retard ne pourra plus être réclamée.
La société Atlas Promotion aura le droit d’imputer toutes sommes versées par l’acquéreur,
d’abord sur le coût des travaux supplémentaires commandés par ce dernier, ensuite sur tous frais
de poursuites et sur tous intérêts dus par suite de retard.
En cas de retard non justifié dans la livraison des parties privatives, l’acquéreur aura le droit à
une indemnité dont le montant sera représenté par une somme d’argent correspondant à l’intérêt
au taux de huit francs pour cent l’an sur les sommes payées par l’acquéreur sur le prix de vente,
au moment où le retard sera reconnu comme étant non justifié ; mais cette indemnité ne prendra
cours qu’après mise en demeure faite par exploit d’huissier, et si ce retard est effectivement
injustifié.
24
Cette indemnité étant stipulée à titre de clause pénale, aucune autre sanction ne pourra être
réclamée pour cause de retard dans la livraison.
Frais :
Outre le prix de vente et les suppléments éventuels, les acquéreurs auront à payer et supporter les
charges suivantes :
Au titre de charges communes :
Quelle que soit la période de leur acquisition :
1) Leur quote-part dans les frais du présent acte de base qui s’élève à six mille francs par
appartement et mille francs par garage.
Le paiement de cette quote-part donne droit à une copie sur papier libre du présent acte de base ;
ces frais comportent le coût de l’expédition qui sera soumis à la transcription, ce document sera
remis au gérant de l’immeuble et fait partie des archives de la copropriété.
2) Tous les achats effectués par le gérant pour les besoins de l’immeuble (poubelles, matériel de
nettoyage, etc.).
3) Les frais de réception des parties communes.
4) Les frais relatifs au placement des compteurs communs, c’est-à-dire : achats, locations,
raccordements, abonnements, ouvertures, garanties, etc.
5) Les frais de fonctionnement de chauffage à allure modérée, faits même avant la livraison.
Ces frais sont faits dans l’intérêt des acquéreurs qui auront de la sorte leurs locaux mieux
asséchés et plus agréables à habiter ; en outre, ce chauffage est de nature à protéger contre
l’humidité certains éléments de la construction.
A partir de la date du compromis : tous frais engagés par le gérant, autres que ceux repris plus
haut.
Au titre de charges particulières :
1) Les frais, droits et honoraires résultant de la constatation par acte notarié de la convention
d’acquisition, selon le programme établi ci-dessus, les honoraires notariaux calculés
conformément aux dispositions de l’arrêté-royal du vingt-deux janvier mil neuf cent septante et
un, aux arrêtés subséquents en la matière et aux usages dans l’arrondissement de Nivelles.
25
2) Les frais et honoraires éventuels de l’acte d’affectation hypothécaire, en cas de défaut de
paiement ou de prise de possession avant paiement intégral du prix et des suppléments éventuels.
3) En cas de modification du programme standard établi par le présent acte, les honoraires
d’architecte s’élevant à dix pour cent du prix des travaux de modification majorés de dix-sept
pour cent (taxe sur la valeur ajoutée réclamée aux architectes). Ces honoraires devant être payés
dans les huit jours de l’accord intervenu.
4) Les frais de raccordement, d’abonnement et de location des compteurs privés, lesquels sont
loués à des organismes spécialisés. Il est fait remarquer que l’eau est distribuée via un compteur
unique et commun à tous les copropriétaires qui disposent d’un sous compteur privé.
5) Les redevances éventuelles réclamées par la commune ou autres organismes.
CHAPITRE V : REGLEMENT GENERAL DE COPROPRIETE :
La société Atlas Promotion a fait établir un règlement général de copropriété destiné à régir
l’immeuble dont il est question au présent acte.
Ce règlement général de copropriété fait partie intégrante du présent acte de base avec lequel il
sera transcrit au bureau des hypothèques compétent.
Il comporte deux parties : le statut réel et le règlement d’ordre intérieur.
- Le statut réel ne peut être modifié que par l’assemblée générale de tous les copropriétaires de
l’immeuble, sans distinction, statuant à l’unanimité des voix attachées à l’ensemble des
propriétés privatives constituant cet immeuble ou à la majorité prévue dans le présent acte ou
dans le règlement de copropriété.
Les modifications au statut réel doivent être constatées par acte notarié soumis à la transcription
au bureau des hypothèques compétent.
- Le règlement d’ordre intérieur peut être modifié en suivant les formalités et à la majorité qu’il
indique.
Les modifications au règlement d’ordre intérieur ne doivent pas être constatées par acte notarié.
Elles résultent des délibérations régulières des assemblées générales et elles sont consignées dans
les livres et procès-verbaux de ces assemblées.
26
Tous actes translatifs et déclaratifs de propriété et de jouissance et même les baux et autres
concessions de jouissance, devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a
connaissance de l’acte de base et plus spécialement du règlement de copropriété qui s’y trouve
annexé et qu’il est subrogé dans tous les droits et obligations qui en résultent.
Un exemplaire de ce règlement de copropriété a été signé « ne varietur » par les comparants et le
notaire et demeurera ci-annexé.
CHAPITRE VI : RECEPTIONS - LIVRAISONS - AGREATIONS :
En général :
Tant pour les parties privatives que pour les parties communes, les ouvrages doivent être
réceptionnés dès que les travaux seront terminés, à la demande de la société Atlas Promotion.
Celle-ci adressera ou réitérera sous pli recommandé éventuellement, cette demande, pour s’en
réserver la preuve formelle.
Les réceptions devront obligatoirement être exécutées dans les trente jours suivant cette
demande.
En cas de refus de l’acquéreur, ou de la copropriété intéressée, de procéder à la réception,
comme en cas de retard injustifié dans la clôture de celle-ci, ou de refus de réception, la société
Atlas Promotion peut sur requête, ou dans le cadre de toute autre procédure adéquate, demander
à monsieur le président du tribunal de première instance de Nivelles ou aux juridictions
autrement compétentes, la désignation d’un expert.
Cet expert aura en ce cas, pour mission d’assister les parties dans le cadre des opérations de
livraison-agréation ou subsidiairement, en cas de désaccord persistant entre elles, de se substituer
à elles pour procéder à cette livraison-agréation conformément aux conventions.
Il ne s’agira donc en aucun cas, d’une mission d’expertise judiciaire de droit commun, mais
d’une mission conventionnellement exécutée par un mandataire désigné par la justice.
Si ce mandataire estime que les ouvrages, sont ou seront moyennant les retouches, réfections ou
appropriations nécessaires, en état d’être livrés ou agréées, il engagera valablement l’acquéreur
ou la copropriété défaillant ou en défaut d’agréer.
Les frais des opérations d’assistance de l’expert seront supportés par la copropriété ou le
propriétaire défaillant.
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Parties privatives :
La réception se fait entre la société Atlas Promotion d’une part, l’acquéreur de l’autre. La société
Atlas Promotion pourra cependant se faire représenter par un des architectes de l’immeuble ou
par tout autre expert de son choix. L’acquéreur pourra également être assisté à ses frais, ou
représenté par une personne dûment mandatée.
Un procès-verbal est établi en double exemplaire et toujours signé sur place.
S’il est reconnu que tout a été exécuté conformément aux plans et cahier des charges, y compris
les modifications convenues entre parties, le procès-verbal le renseignera et la livraison sera
faite, immédiatement après le paiement du solde dû sur le prix.
Si lors de l’examen des ouvrages, il apparaît que des retouches restent à faire, qu’il existe des
malfaçons ou défauts, le procès-verbal les détaillera et la réception provisoire ainsi commencée,
sera en ce cas complétée après que la société Atlas Promotion ait opéré les redressements
nécessaires.
Cette réception provisoire couvre définitivement tous vices apparents (c’est-à-dire ceux qu’un
profane peut normalement apercevoir).
Elle ne couvre par contre pas les vices cachés pour lesquels l’acquéreur a un recours contre le
vendeur jusqu’à la réception définitive, ni ceux mettant en cause la responsabilité décennale,
pour lesquels l’acquéreur a également recours direct contre les architectes, les entrepreneurs et
les promoteurs.
En tout état de cause, la réception provisoire sera complétée par la réception définitive à réaliser
un an après la date du procès-verbal de réception provisoire ou du premier, s’il y en a deux, et
pour autant que les parties communes de l’immeuble aient, dans l’intervalle, été réceptionnées.
Cependant si les ouvrages sont entièrement terminés au moment de la vente, la loi du neuf juillet
mil neuf cent septante et un, n’étant en ce cas plus d’application, les deux réceptions provisoire
et définitive pourront être faites simultanément.
L’acquéreur doit aider la société Atlas Promotion à opérer les redressements nécessaires.
A cette fin, il devra laisser l’appartement, la cave ou le garage à la disposition des entrepreneurs
durant le délai fixé dans le premier procès-verbal pour opérer ces redressements.
28
Il devra donc confier à la société Atlas Promotion une clef et dégager celle-ci de toute
responsabilité en ce qui concerne les vols ou dégâts aux meubles et objets qu’il introduirait dans
les lieux après livraison de l’appartement.
En aucun cas, l’acquéreur ne pourra prendre possession de l’appartement avant l’établissent du
procès-verbal de réception provisoire et le paiement complet du prix.
S’il le fait, il commet une voie de fait et assume en tous cas immédiatement tous les risques de
l’immeuble.
En ce cas, la société Atlas Promotion sera en droit de prendre immédiatement aux frais de
l’acquéreur, inscription hypothécaire sur les biens, pour sûreté du solde éventuellement resté dû
sur le prix de vente, des suppléments et des intérêts et de poursuivre le recouvrement de ces
montants par toutes voies de droit, sans opposition possible de la part de l’acquéreur, qui sera
déchu du droit d’invoquer des vices, malfaçons ou manquements quelconques.
Il est à cet égard rappelé qu’à côté des livraisons-agréations expresses, il y a les agréations tacites
qui résultent, soit de la prise de possession par l’acquéreur ou son ayant-cause (par exemple : le
locataire), soit du paiement intégral du prix et des suppléments non accompagnés de réserves
détaillées et précises.
La société Atlas Promotion est, d’autre part, toujours en droit de conserver les clefs, même en
cas de réception provisoire signée et à s’opposer en conséquence à la prise de possession, aussi
longtemps que la totalité du prix, y compris les suppléments et accessoires éventuels n’aura pas
été payée.
L’acquéreur ne peut se prévaloir de l’apparition éventuelle de fissures dans les plafonds, dans les
murs et cloisons et leurs revêtements, et dans les bétons de disjonctions entre matériaux ou qui
seraient dues malgré toutes les précautions techniques qui auront été prises, à des tassements
différentiels, à des phénomènes de dilatation ou de retrait, à des variations de température et
d’hygrométricité de l’air auxquels les techniques actuelles restent soumises.
Il est également rappelé, que, dès la réception provisoire faite, l’acquéreur a l’obligation de gérer
son bien en bon père de famille, c’est-à-dire, de veiller à faire exécuter, et à temps, tous les
travaux qui font partie d’un entretien normal afin d’éviter que des dégradations importantes ne
surviennent au fil des années (par exemple : nettoyage des crépines des écoulements, vérification
des joints dans les salles d’eau, entretien des appareils sanitaires et mastics des vitrages, etc.).
29
Il est tenu d’occuper, ou de faire occuper par son locataire, les locaux de façon normale, tant en
ce qui concerne le chauffage que la ventilation.
Vu la complexité et les influences diverses extérieures, indépendantes des promoteurs, les
détériorations des installations et canalisations d’égouts, d’électricité, de chauffage, de
distribution et de décharge des eaux, de distribution radiophonique et de télévision, ne pourront
être considérées comme vices cachés après réception et occupation de l’appartement.
Parties communes :
Toutes les règles reprises ci-dessus en ce qui concerne les parties privatives sont également
d’application en ce qui concerne les parties communes.
Il n’y sera donc dérogé qu’en ce qui concerne les seuls points mentionnés ci-après.
Cette réception des parties communes est l’œuvre pour la copropriété, d’un délégué désigné par
l’assemblée générale. La désignation se fait à la simple majorité des voix.
Le délégué désigné a tous pouvoirs pour réceptionner. Il engage donc valablement, et sans
recours l’ensemble des copropriétaires pour ces parties communes. Les copropriétaires
s’interdisent toute immixtion dans les opérations de réception. L’assemblée générale peut
cependant désigner un expert pour assister le délégué. En ce cas, les frais de cette assistance
seront supportés par les copropriétaires à titre de frais communs.
Si le délégué des copropriétaires désigné par l’assemblée générale pour procéder à la réception
provisoire ou définitive des parties communes se refusait à signer le procès-verbal, ou encore à
se rendre à la convocation de la société Atlas Promotion ou de l’architecte de l’immeuble, ce
dernier dresserait seul, ledit procès-verbal, qui serait notifié aussitôt par huissier au président de
la copropriété ainsi qu’au délégué nommé par l’assemblée générale pour procéder à la réception.
Le délégué des copropriétaires ainsi averti disposera d’un délai de quinze jours à dater dudit
exploit pour faire valoir ses observations.
Après l’expiration de ce délai, le procès-verbal dressé par l’architecte devra être considéré
comme valant réception provisoire ou définitive suivant le cas.
Si le délégué des copropriétaires nommé par l’assemblée générale venait à démissionner, il serait
remplacé par le président de la copropriété, qui serait investi, par le seul fait de sa qualité, des
pouvoirs nécessaires.
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La société Atlas Promotion pourra pour des raisons de stade d’achèvement de chantier,
demander de subdiviser dans le temps, en deux ou plusieurs parties, la réception des parties
communes ; en effet, la peinture des accès communs, n’est généralement terminée qu’après
l’entrée de la majorité des occupants, etc.
Il est ici fait observer que la réception de l’ascenseur et de certains autres éléments communs
doivent se faire par des organismes agréés par l’Etat. De ce fait, ces réceptions spéciales seront
exclues de la réception générale des parties communes. Le coût résultant de l’intervention de ces
organismes sera supporté par les copropriétaires au titre de charges communes.
Il est également convenu qu’au point de vue des réceptions des parties communes, toutes les
notifications, commandements, exploits d’assignation ou actes de procédure, pourront
valablement être notifiés ou dirigés contre la copropriété, en la personne de son président, outre
éventuellement, le délégué dûment mandaté par l’assemblée générale.
Enfin, il est précisé au point de vue de l’application de la loi du neuf juillet mil neuf cent
septante et un que les parties communes visées par cette loi comportent toutes celles qui sont
intégrées à l’immeuble lui-même ainsi que le revêtement du chemin d’accès aux garages et du
parking-visiteurs.
Zones de jardin, emplacements de parking extérieur :
Ce jardin sera conçu et exécuté par la société Atlas Promotion, en dehors de toute intervention
des copropriétaires.
La remise qui fera l’objet d’une simple constatation d’achèvement dressée par l’architecte auteur
du projet, se fera dans l’intérêt de tous et conformément aux impositions de la commune de
Waterloo, à l’achèvement de celui-ci.
Vu la nature particulière de ces choses communes ainsi que les obligations souscrites en ce qui la
concerne par la société Atlas Promotion, aucune autre agréation n’intervient.
Certificat d’identité :
Sur la vue des pièces prescrites par la loi, le notaire soussigné certifie tel qu’il est ci-dessus
indiqué l’exacte identité des personnes physiques comparantes.
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Dispense d’inscription d’office :
Monsieur le conservateur des hypothèques compétent est formellement dispensé de prendre
inscription d’office lors de la transcription des présentes.
Election de domicile :
Les parties comparantes font élection de domicile en leur demeure ou siège susindiqué.
Mandat :
Par le seul fait de la signature de l’acte de vente, tout acquéreur d’une partie privative de
l’immeuble faisant l’objet du présent acte de base confère mandat avec faculté de substituer, à la
société Atlas Promotion, ou son représentant, à l’effet de le représenter à tous actes de base
modificatifs ou rectificatifs de l’immeuble prédécrit, qu’il y aurait lieu d’établir à la suite de
modifications qui seraient apportées aux parties privatives ou communes de l’immeuble, au
cours de la construction ou encore en suite à des modifications du règlement de copropriété, la
présente procuration comporte les pouvoirs de signer tous actes authentiques ou non.
Arbitrage :
Sauf dispositions ou conventions particulières, tout différend pouvant surgir relativement au
présent acte ainsi qu’à ses annexes, son interprétation ou son exécution, en ce compris les actes
de vente, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, sera soumis à un arbitre choisi de
commun accord par les parties et, à défaut d’accord, par monsieur le président du tribunal de
première instance de Nivelles, à la requête de la partie le plus diligente.
Le tribunal arbitral sera tenu à l’audition d’experts et de conseils que les parties décideraient de
s’adjoindre. Il pourra, si la cause le requiert, désigner un ou plusieurs experts. Les honoraires de
l’arbitre seront provisoirement supportés par la partie qui l’aura fait désigner mais supportés
définitivement par la partie succombante suivant la sentence rendue.
La sentence sera rendue sauf prolongation de l’accord des parties dans les quarante jours du
moment où l’arbitre aura été averti de sa mission par la partie la plus diligente.
Procuration :
Contrairement à ce qui est indiqué en tête des présentes, les comparants sub. I, II et IV n’ont pas
comparu et sont ici représentés par monsieur Bernard de SAN, préqualité en vertu d’une
procuration reçue par le notaire Geoffroy STAS de RICHELLE, soussigné, le vingt-cinq
32
septembre mil neuf cent quatre-vingt-sept, dont une expédition enregistrée est resté annexée à
l’acte de vente par les comparants aux présentes aux époux CHABEAU-JADIN, acte reçu par
ledit notaire STAS de RICHELLE le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-sept et transcrit au
premier bureau des hypothèques de Nivelles le cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-sept,
volume 3043 numéro 01.
DONT ACTE.
Fait et passé à Waterloo, en l’étude.
Date que dessus.
Et lecture faite aux parties, elles ont signé ainsi que nous, notaire.
33
REGLEMENT GENERAL DE LA COPROPRIETE :
Règlement général de la copropriété relatif à un immeuble divisé en appartements, caves et
garages, dénommé « MONNET », étant le lot 1 dans le lotissement. Cet immeuble est sis sur un
terrain contenant en superficie onze ares neuf centiares.
CHAPITRE I : EXPOSE GENERAL :
Article 1 : Statut de l’immeuble :
Faisant usage de la faculté prévue à l’article 577/bis paragraphe premier du Code Civil (loi du
huit juillet mil neuf cent vingt-quatre), il est établi ainsi qu’il suit, le statut de l’immeuble
dénommé « MONNET ». Ce statut réglant tout ce qui concerne la division, l’entretien et
éventuellement la reconstruction de l’immeuble.
Ces dispositions et les servitudes qui en dépendent s’imposent en tant que statut réel à tous les
copropriétaires ou titulaires de droits réels, actuels ou futurs ; elles sont, en conséquence,
immuables à défaut d’accord unanime des copropriétaires, sauf dans les cas où une majorité
simple ou spéciale est prévue dans le présent acte, lesquelles seront opposables aux tiers par la
transcription au bureau des hypothèques de la situation de l’immeuble.
Article 2 : Règlement d’ordre intérieur :
Il est, en outre, arrêté pour valoir entre les parties et leurs ayants droit, à quelque titre que ce soit,
un règlement d’ordre intérieur relatif à la jouissance de l’immeuble et aux détails de la vie en
commun, lequel règlement n’est pas de statut réel et est susceptible de modifications dans les
conditions qu’il détermine.
Ces modifications ne sont pas soumises à la transcription, mais doivent être imposées par les
cédants du droit de propriété et de jouissance d’une partie de l’ensemble immobilier à leurs
cessionnaires.
Article 3 : Règlement général de copropriété :
Le statut réel et le règlement d’ordre intérieur forment ensemble le règlement général de
copropriété ou statut immobilier.
34
CHAPITRE II : STATUT DE L’IMMEUBLE :
Section I : Copropriété indivise et propriété privative :
Article 4 : Division de l’immeuble :
L’immeuble comporte des parties privatives dont chaque propriétaire aura la propriété privative
et exclusive et des parties communes dont la propriété appartiendra indivisément à tous les
copropriétaires, chacun pour une fraction idéale.
Les propriétés privatives sont dénommées « appartements », « caves », « garages ».
Article 5 : Répartition des parties communes :
Les parties communes sont divisées en dix mille/dix millièmes, attribuées aux parties privatives
dans la proportion des valeurs et superficies respectives de ces éléments privatifs.
La répartition des quotités dans les parties communes entre les divers éléments, dont l’immeuble
est constitué, est établie à l’article six ci-après.
Article 6 : Parties privatives :
Tableau indiquant les dénominations des parties privatives de l’immeuble, avec la quotepart de chacune de ces parties privatives dans les parties communes :
Sous-sol :
Parties communes
- huit grandes caves numérotées 5 à 12, avec chacune dix/dix millièmes dans les parties
communes, soit ensemble, quatre-vingt/dix millièmes.
80
- quatre garages simples avec chacun quatre-vingt/dix millièmes dans les parties communes, soit
ensemble, trois cent vingt/dix millièmes.
320
- trois garages double avec cent vingt/dix millièmes dans les parties communes, soit ensemble,
trois cent soixante/dix millièmes.
360
Rez-de-chaussée :
- l’appartement RA avec huit cent nonante-huit/dix millièmes dans les parties communes.
898
- l’appartement RB avec huit cent cinquante-six/dix millièmes dans les parties communes.
856
- l’appartement RC avec quatre cent quatre-vingt-un/dix millièmes dans les parties communes.
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481
Premier étage :
- l’appartement 1A avec huit cent nonante-huit/dix millièmes dans les parties communes.
898
- l’appartement 1B avec huit cent cinquante-six/dix millièmes dans les parties communes.
856
- l’appartement 1C avec cinq cent quatre-vingt-un/dix millièmes dans les parties communes. 581
Deuxième étage :
- l’appartement 2A avec huit cent nonante-huit/dix millièmes dans les parties communes.
898
- l’appartement 2B avec huit cent cinquante-six/dix millièmes dans les parties communes.
856
- l’appartement 2C avec cinq cent quatre-vingt-un/dix millièmes dans les parties communes. 581
Troisième étage :
- l’appartement 3A avec huit cent nonante-huit/dix millièmes dans les parties communes.
898
- l’appartement 3B avec huit cent cinquante-six/dix millièmes dans les parties communes.
856
- l’appartement 3C avec cinq cent quatre-vingt-un/dix millièmes dans les parties communes. 581
Ensemble : dix mille/dix millièmes dans les parties communes de l’immeuble « MONNET »
10.000
Les petites caves numérotées 1 à 4 n’ont pas de quotités dans les parties communes distinctes de
celles des appartements dont elles constituent une dépendance privative.
Il est formellement stipulé que quelles que soient les variations ultérieures subies par les valeurs
respectives des locaux privatifs, notamment par suite de modifications ou de transformations qui
seraient faites dans une partie quelconque de l’immeuble ou par suite de toute autre circonstance,
la ventilation attributive des dix millièmes telle qu’elle est établie ci-dessus, ne peut être
modifiée que par décision de l’assemblée générale prise à l’unanimité des copropriétaires
respectifs, sauf ce qui est prévu à l’acte de base.
Au cas où un copropriétaire acquiert deux locaux privatifs et les réunit en un seul, il aura
toujours le droit de le diviser en deux par la suite, en se conformant aux clauses ci-après et sans
avoir à solliciter l’accord des autres propriétaires.
36
Il est toujours permis de réunir en un seul local, deux locaux de niveaux différents, mais se
touchant par plancher et plafond, de façon à former un duplex ; dans ce cas, les dix millièmes
attachés aux deux locaux réunis seront additionnés.
Il est également permis de détacher d’un appartement une ou plusieurs pièces pour les incorporer
à l’appartement voisin ; dans ce cas, le réajustement du nombre des dix millièmes des
appartements modifiés sera fait par les soins du notaire Geoffroy STAS de RICHELLE,
soussigné, sur les indications de l’architecte, le total des dix millièmes attachés aux deux
appartements modifiés devant correspondre au total des dix millièmes attachés aux deux
appartements de type normal.
Après avoir réuni, agrandi ou diminué un local privatif, on peut revenir à la situation primitive
ou à toute autre combinaison, mais il ne pourra jamais y avoir plus de locaux privatifs par étage
que le nombre indiqué dans l’acte de base.
Article 7 : Détermination des parties communes :
a) Parties communes :
Les parties communes sont (la présente énumération étant énonciative et non limitative) :
- le terrain, assiette de l’immeuble et des garages.
- les toitures (immeuble, cabanon ascenseur, garages) et leurs accessoires.
- le local dépôt des poubelles.
- la zone de jardin avec tous ses accessoires tels que plantations, luminaires, etc. et le chemin
d’accès au garage et l’emplacement des parkings.
- l’aire de manœuvre dans le sous-sol.
- les fondations, les murs maîtres de façades et de refend ainsi que tous les éléments en béton
formant l’ossature (poutres, piliers, hourdis, dalles de béton, escalier, dalles de terrasses, etc.), il
est à noter que le revêtement des terrasses est privatif.
- les canalisations et conduites de toute nature, eau, gaz, électricité, tout à l’égout (sauf toutefois
les parties de ces conduites et canalisations se trouvant à l’intérieur des locaux privatifs et se
trouvant à leur usage exclusif).
- les gaines, les aéras.
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- l’escalier avec sa cage, l’ascenseur avec sa cage, machineries et accessoires, les paliers des
étages, les dégagements, la cheminée d’accès.
- le sas d’entrée, le parlophone et l’ouvre-porte, le hall d’entrée.
- le local vélos et voitures d’enfant.
- les châssis de fenêtres, portes palières, volets des garages sont privatifs, toutefois le côté
extérieur sera peint ou entretenu aux frais de la communauté, sans que cette circonstance modifie
le caractère privatif de ces éléments.
Et en général, toutes les parties de l’immeuble qui ne sont pas affectées à l’usage exclusif de l’un
ou de l’autre des locaux privatifs ou qui sont communs, d’après la loi du huit juillet mil neuf cent
vingt-quatre et l’usage.
Les choses communes ne pourront être aliénées, grevées de droits réels ou saisies qu’avec les
locaux privatifs dont elles sont l’accessoire et pour les quotités leur attribuées.
L’hypothèque et tout droit réel créés sur un ensemble privatif grèvent de plein droit la fraction
des choses communes qui en dépend comme accessoires inséparables.
Article 8 : Détermination des parties privatives :
Chaque propriété privée comporte les parties constitutives de l’appartement (à l’exception des
parties communes) et notamment le plancher, le parquet, ou autre revêtement sur lequel on
marche, avec leur soutènement immédiat en connexion avec le hourdis qui est partie commune,
les cloisons intérieures non portantes, les fenêtres avec leurs volets, persiennes et garde-corps,
les parties palières, toutes les canalisations adductives ou évacuatives intérieures des locaux
privatifs et servant à leur usage exclusif, les installations sanitaires particulières(lavabos, éviers,
water-closet, etc.), les parties vitrées des portes et fenêtres, les plafonnages et autres revêtements,
la décoration intérieure du local privatif, soit en résumé, tout ce qui se trouve à l’intérieur du
local privatif et qui sert à son usage (par exemple : conduites particulières des eaux, du gaz, de
l’électricité et du téléphone, etc.).
Chacun des copropriétaires a le droit de jouir de ses locaux privés dans les limites fixées par le
présent règlement et à la condition de ne pas nuire aux droits des autres copropriétaires et de ne
rien faire qui puisse compromettre la solidité de l’immeuble.
38
Chacun peut modifier comme bon lui semblera, la distribution intérieure de son local, mais sous
sa responsabilité à l’égard des affaissements, dégradations et autres accidents et inconvénients
qui en seront la conséquence pour les parties communes et les locaux des autres propriétaires.
Il est interdit à un propriétaire d’un local de le diminuer c’est à dire de le diviser en plusieurs
locaux.
Article 9 : Modifications aux parties communes :
Les travaux de modifications aux parties communes ne pourront être exécutés qu’avec
l’autorisation expresse de l’assemblée générale statuant à la majorité des trois-quarts de la
totalité des voix de l’immeuble et sous la surveillance de l’architecte de l’immeuble dont les
honoraires seront à charge des propriétaires faisant exécuter les travaux.
Article 10 : Modifications au style et à l’harmonie de l’immeuble :
Rien de ce qui concerne le style et l’harmonie de l’immeuble, même en ce qui concerne les
choses privées, ne peut être modifié que par décision de l’assemblée générale statuant à la
majorité des trois-quarts de la totalité des voix de l’immeuble.
Il en sera ainsi notamment des portes d’entrée des appartements, des portes des garages, des
fenêtres, des garde-corps, des persiennes et des cages d’escalier, même en ce qui concerne la
peinture.
La couleur de peinture des portes d’entrée des appartements (côté parties communes) doit être
décidée par l’assemblée générale de l’immeuble « MONNET » à la majorité des trois-quarts des
voix.
Cette majorité est nécessaire pour modifier toute couleur d’origine des parties communes
décidée souverainement par la société Atlas Promotion.
Article 11 : Volets - Persiennes - Téléphonie sans fil - Télévision :
Il est permis de placer dans les appartements des volets ou persiennes intérieures, sans demander
l’avis de l’assemblée générale, toutefois ces persiennes devront être de couleur pastel, variant du
blanc au beige et au gris clair.
Les propriétaires pourront établir des postes de téléphonie sans fil ou de télévision.
Le placement des rideaux est obligatoire, ceux-ci devront obligatoirement être en voile uni, style
store flou, avec un large ourlet dans le bas et de tonalité blanche ou coquille d’œuf.
39
L’immeuble « MONNET » sera relié au réseau de télédistribution par les soins de la société
distributrice.
Article 12 : Destination des garages :
Les garages ne peuvent être affectés qu’à l’usage de parking de voitures privées, à l’exclusion de
tous parkings commerciaux ou industriels et de tous parkings publics.
Aucun atelier de réparation, aucun dépôt d’essence ou d’autres matières inflammables ne
pourront y être installés.
Sont interdits dans le passage vers les garages l’échappement libre, la combustion d’essence et
d’huile, l’usage des klaxons et autres avertisseurs sonores.
La rentrée des voitures pendant la nuit doit être faite avec le souci d’éviter de troubler le repos
des occupants de l’immeuble.
Un emplacement sera déterminé par le conseil de gérance pour le lavage des voitures.
Section II : Service et administration de l’immeuble :
Article 13 : Assemblée générale :
L’assemblée générale des copropriétaires est souveraine maîtresse de l’administration de
l’immeuble, en tant qu’il s’agit d’intérêts communs.
L’assemblée générale n’est valablement constituée que si tous les copropriétaires sont présents,
représentés ou dûment convoqués.
L’assemblée générale oblige par ses délibérations tous les copropriétaires sur les points portés à
l’ordre du jour, qu’ils aient été présents, représentés ou non.
Article 14 : Gérant :
La société Atlas Promotion se réserve pour une période de dix ans, prenant cours à la date
d’occupation du premier appartement, la gérance de l’ensemble dont fait partie l’immeuble
« MONNET » ; elle pourra cependant sous sa responsabilité déléguer ses pouvoirs à ce sujet à
une personne physique ou une société qui exercera en ses lieu et place la fonction.
Le gérant est chargé de la surveillance générale de l’immeuble, et notamment, de l’exécution des
réparations à effectuer aux choses communes. Il prendra notamment les mesures nécessaires
pour faire respecter le règlement.
40
Si le gérant est absent ou défaillant, le propriétaire du plus grand nombre de dix millièmes en
remplit les fonctions.
En cas d’égalité des droits, la fonction est dévolue au plus âgé.
Article 15 : Assemblée générale ordinaire et extraordinaire :
L’assemblée générale statutaire se tient d’office chaque année aux jour, heure et lieu indiqués par
le gérant ou celui qui convoque.
Sauf décision contraire de la part du gérant, qui doit être notifiée à tous les copropriétaires dans
les formes et les délais prescrits pour les convocations, ces jour, heure et lieu sont constants
d’année en année.
En dehors de cette réunion obligatoire annuelle, l’assemblée est convoquée à la diligence du
président de l’assemblée ou du gérant aussi souvent qu’il est nécessaire.
Elle doit l’être en tout cas lorsque la convocation est demandée par des propriétaires possédant
ensemble mille cinq cent/dix millièmes des parties communes de l’immeuble.
En cas d’inaction du gérant pendant plus de huit jours, l’assemblée peut être convoquée par un
des copropriétaires.
Article 16 : Convocation aux assemblées :
Les convocations sont faites huit jours francs au moins et quinze jours francs au plus à l’avance
par lettre recommandée, la convocation sera aussi valablement faite si elle est remise au
propriétaire contre décharge signée par ce dernier.
Si une première assemblée n’est pas en nombre, une seconde assemblée peut être convoquée de
la même manière avec le même ordre du jour, qui indiquera qu’il s’agit d’une deuxième
assemblée, mais le délai de convocation d’une deuxième assemblée sera de cinq jours au moins
et de dix jours au plus.
La société Atlas Promotion se réserve le droit de convoquer la première assemblée et d’en fixer
l’ordre du jour.
Article 17 : Ordre du jour des assemblées :
L’ordre du jour est arrêté par celui qui convoque.
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Tous les points portés à l’ordre du jour doivent être indiqués d’une manière très claire dans la
convocation.
Il faut exclure les points libellés « divers », à moins qu’il ne s’agisse de choses de très minime
importance.
Les délibérations ne peuvent porter que sur les points qui se trouvent à l’ordre du jour.
Chacun des copropriétaires a le droit de demander l’inscription d’un point à l’ordre du jour
moyennant préavis de dix jours avant l’envoi des convocations.
Article 18 : Représentation des assemblées :
L’assemblée se compose de tous les copropriétaires et si le gérant n’est pas un copropriétaire, il
sera néanmoins convoqué aux assemblées générales, mais il y assistera alors avec voix
consultative, mais non délibérative.
Toutefois, s’il avait mandat de copropriétaire n’assistant pas à l’assemblée générale, le gérant
sera tenu de le représenter et de voter en ses lieu et place. S’il dispose d’instructions écrites,
celles-ci resteront annexées au procès-verbal. Le gérant ne pourra cependant représenter un
copropriétaire concernant l’approbation de ses comptes.
A l’exception du gérant, nul ne peut représenter un copropriétaire s’il n’est lui-même
copropriétaire ou si ayant sur tout ou partie de l’immeuble, un droit réel de jouissance, y compris
le locataire, il a reçu mandat d’un copropriétaire de participer aux assemblées générales et de
voter en ses lieu et place.
Le locataire d’un local privatif peut être désigné comme mandataire, mais il ne peut représenter
que son bailleur propriétaire.
Le mandat devra être écrit et stipuler expressément s’il est général ou s’il ne concerne que les
délibérations relatives à certains objets qu’il détermine ; à défaut de quoi ce mandat sera réputé
inexistant.
Dans le cas où, par suite d’ouverture de succession ou pour toute autre cause légale, la propriété
d’une partie de l’immeuble se trouverait appartenir à des copropriétaires indivis, tant majeurs
que mineurs ou incapables, ces derniers représentés comme de droit, soit à un usufruitier, et à un
nu-propriétaire, tous devront être convoqués à l’assemblée et auront le droit d’y assister avec
voix consultative, mais ils devront élire l’un d’entre eux, ayant voix délibérative et qui votera
pour le compte de la collectivité.
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La procuration donnée à ce dernier ou le procès-verbal de son élection devra être annexé au
procès-verbal de l’assemblée générale.
Un copropriétaire peut toujours se faire mandater par son conjoint, un ascendant ou un
descendant dûment mandaté.
Article 19 : Président et assesseurs des assemblées :
L’assemblée générale désigne pour le temps qu’elle détermine, à la simple majorité des voix, son
président et deux assesseurs ; ils peuvent être réélus.
La première assemblée sera convoquée par la société Atlas Promotion, au plus tard un mois
avant l’entrée du premier occupant.
Article 20 : Bureau :
Le bureau désigne le secrétaire qui peut être pris hors de l’assemblée.
Article 21 : Liste de présence :
Il est tenu une liste de présence qui devra être signée par les propriétaires qui désirent assister à
l’assemblée générale, liste de présence qui sera certifiée par les membres du bureau.
Article 22 : Majorité :
Les délibérations sont prises à la majorité des propriétaires présents ou représentés à l’assemblée,
sauf le cas où une majorité plus forte est requise par le présent statut ou par le règlement d’ordre
intérieur.
Lorsque l’unanimité est requise, elle ne doit pas s’entendre de l’unanimité des membres présents
à l’assemblée générale, mais de l’unanimité des propriétaires, les défaillants étant considérés
comme s’opposant à la proposition, sauf cependant dans le cas d’une deuxième assemblée, la
première n’ayant pas été en nombre.
Dans ce dernier cas, les défaillants seront considérés comme consentants à la condition expresse
que dans la deuxième convocation, il ait été fait mention expresse de ce qu’en cas de défaillance,
le propriétaire sera considéré comme d’accord sur la proposition.
Les décisions relatives à la jouissance des choses communes n’exigent que la majorité des voix,
celles relatives à des transformations ou modifications au gros-œuvre ou aux choses communes
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ou intéressant l’harmonie des façades et accès nécessitent une majorité des trois-quarts de la
totalité des voix de l’immeuble.
La majorité absolue de la totalité des voix existantes, majorité justifiée par la signature des
votants au bas du procès-verbal de l’assemblée générale est exigée dans les cas suivants :
1) assignation en justice dirigée contre le promoteur et/ou les entrepreneurs et/ou l’architecte
et/ou les fournisseurs et/ou les ingénieurs, pour vices cachés.
2) assignation en justice dirigée contre la ou les mêmes personnes, assignation invoquant la
responsabilité décennale.
Article 23 : Nombre de voix :
Les propriétaires disposent d’autant de voix qu’ils possèdent de dix millièmes dans les parties
communes de l’immeuble.
Article 24 : Quorum de présence :
Pour que les délibérations soient valables, l’assemblée doit réunir comme membres ayant voix
délibératives, la moitié des copropriétaires réunis possédant ensemble plus de cinq mille/dix
millièmes.
Si l’assemblée ne réunit pas cette double condition, une nouvelle assemblée sera convoquée au
plus tôt dans les quinze jours et au plus tard dans les trente jours, avec le même ordre du jour et
délibérera valablement quel que soit le nombre des copropriétaires présents et le nombre de dix
millièmes représentés, sauf ce qui est dit ci-avant concernant les décisions à prendre à une
majorité spéciale.
Article 25 : Comptes de gestion :
Les comptes de gestion du gérant sont présentés à l’approbation de l’assemblée générale
annuelle.
Le gérant devra les communiquer au moins un mois à l’avance aux copropriétaires et le président
et les deux assesseurs ont mandat de vérifier ces comptes avec les pièces justificatives ; ils
devront faire rapport à l’assemblée en formulant leurs propositions.
Trimestriellement, le gérant doit faire parvenir à chaque propriétaire le relevé des dépenses
générales de l’immeuble avec son compte particulier.
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Les copropriétaires signaleront aux membres du bureau les erreurs qu’ils pourraient constater
dans les comptes.
Article 26 : Procès-verbaux :
Les délibérations de l’assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un
registre spécial et signés par le président, le secrétaire et les assesseurs ainsi que les
copropriétaires qui le demandent.
Tout copropriétaire peut demander de consulter le registre des procès-verbaux et en prendre
copie sans déplacement à l’endroit à désigner par l’assemblée générale pour sa conservation et
en présence du gérant qui en a la garde, ainsi que des archives de gestion de l’immeuble.
Section III : Répartition des charges et recettes communes :
A) Entretien et réparation :
Article 27 : Contribution :
Chacun des copropriétaires contribuera pour sa part dans les parties communes aux dépenses de
conservation et d’entretien ainsi qu’aux frais d’administration des choses communes.
Article 28 : Frais de l’ascenseur :
Les frais concernant l’ascenseur tels que l’entretien, les abonnements, l’assurance contre les
accidents et autres frais généralement quelconques, seront répartis entre les copropriétaires au
prorata des dix millièmes qu’ils possèdent dans les parties communes.
Article 29 : Catégories :
Les réparations et travaux sont répartis en trois catégories :
- réparations urgentes ;
- réparations indispensables mais non urgentes ;
- réparations et travaux non indispensables.
Article 30 : Réparations urgentes :
Le gérant a pleins pouvoirs pour exécuter les travaux ayant un caractère absolument urgent, sans
devoir en demander l’autorisation.
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Article 31 : Réparations indispensables mais non urgentes :
Ces décisions sont prises par le président et les deux assesseurs qui forment ensemble le conseil
de gérance, ce dernier sera juge du point de savoir si une assemblée générale est nécessaire pour
ordonner l’exécution des travaux de cette catégorie.
Article 32 : Réparations et travaux non indispensables mais entraînant un agrément ou une
amélioration :
Ces travaux doivent être demandés par des propriétaires possédant ensemble au moins deux
mille cinq cent/dix millièmes.
Ils ne pourront être décidés que par des propriétaires possédant au moins neuf mille/dix
millièmes.
Toutefois, ces travaux pourront être décidés à une majorité des trois-quarts des voix, si les
copropriétaires votant pour l’exécution de ces travaux s’engagent à supporter seuls la dépense.
Mais une modification au système de chauffage peut être cotée à la majorité des trois-quarts des
voix de l’immeuble et sera obligatoire pour tous.
Article 33 : Accès aux parties privatives :
Les propriétaires doivent donner accès, par leurs locaux privés pour toutes réparations, entretien
et nettoyage des parties communes.
A moins qu’il ne s’agisse de réparations urgentes, cet accès ne pourra être demandé du premier
juillet au premier septembre.
Si les propriétaires ou les occupants s’absentent, ils doivent remettre une clef de leur local
privatif à un mandataire habitant dans la commune, de manière à pouvoir accéder au local
privatif, si la chose est nécessaire.
Les propriétaires devront supporter sans indemnité les inconvénients résultant des réparations
aux choses communes qui seront décidées d’après les règles qui précèdent.
B) Impôts - Responsabilité civile - Charges :
Article 34 : Impôts :
A moins que les impôts relatifs à l’immeuble ne soient établis directement sur chaque propriété
privée, les impôts seront réputés charges communes.
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Article 35 : Répartition des charges :
La responsabilité du fait de l’immeuble (article 1386 du Code Civil) et de façon générale toutes
les charges de l’immeuble se répartissent suivant la formule de la copropriété pour autant, bien
entendu, qu’il s’agisse de choses communes et sans préjudice au recours que les copropriétaires
pourraient avoir contre celui dont la responsabilité serait engagée, tiers, copropriétaire.
Article 36 : Augmentation des charges :
Dans le cas où un copropriétaire augmenterait les charges communes pour son compte personnel,
il devra supporter seul cette augmentation.
C) Recettes :
Article 37 : Recettes :
Dans le cas où des recettes seraient effectuées à raison des parties communes, elles seront
acquises à la copropriété et seront portées au crédit de chaque copropriétaire.
Section IV : Assurances - Reconstruction :
Article 38 : Assurance commune :
L’assurance tant des choses communes que des choses privées, à l’exclusion des meubles, sera
faite à la même compagnie, pour tous les copropriétaires, par les soins du gérant, contre
l’incendie, la foudre, les explosions causées par le gaz et mazout, les accidents causés par
l’électricité, par la chute des avions et par la tempête, les dégâts des eaux, les bris de glace et
vitrages, le recours éventuel de tiers et la perte des loyers, le tout pour les sommes à déterminer
par l’assemblée générale.
La première assurance sera souscrite par la société Atlas Promotion.
Le gérant devra faire à cet effet, toutes les diligences nécessaires ; il acquittera les primes comme
charges communes, elles lui seront remboursées par les copropriétaires, chacun contribuant en
proportion de ses droits dans les parties communes.
Les copropriétaires seront tenus de prêter leur concours quand il leur sera demandé, pour la
conclusion de ces assurances et signer les actes nécessaires, à défaut de quoi le gérant pourra de
plein droit et sans mise en demeure les signer valablement à leur place.
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Article 39 : Surprime :
Si une surprime est due du chef de la profession exercée par un des copropriétaires, du chef du
personnel qu’il emploie ou plus généralement pour toute raison personnelle à un des
copropriétaires, cette surprime sera à la charge exclusive de ce dernier.
Article 40 : Exemplaires :
Chacun des copropriétaires a droit à un exemplaire des polices d’assurance de l’immeuble.
Article 41 : Encaissements des indemnités :
En cas de sinistre, les indemnités allouées en vertu de la police seront encaissées par le gérant en
présence des copropriétaires désignés par l’assemblée et à charge d’en effectuer le dépôt en
banque ou ailleurs dans les conditions déterminées par cette assemblée.
Mais il sera tenu compte du droit des créanciers privilégiés et hypothécaires et la présente clause
ne pourra leur porter préjudice ; leur intervention sera donc demandée.
Article 42 : Affectation des indemnités :
A) Si le sinistre est partiel :
Le gérant emploiera l’indemnité par lui encaissée à la remise en état des lieux sinistrés.
Si l’indemnité est insuffisante pour faire face à la remise en état, le supplément sera recouvré par
le gérant à charge de tous les copropriétaires, sauf le recours de ceux-ci contre celui qui aurait,
du chef de la reconstruction, une plus-value de son bien et à concurrence de cette plus-value.
Si l’indemnité est supérieure aux dépenses de remise en état, l’excédent est acquis aux
copropriétaires, en proportion de leur part dans les parties communes.
B) Si le sinistre est total :
L’indemnité devra être employée à la reconstruction, à moins qu’une assemblée générale des
copropriétaires de l’immeuble n’en décide autrement à la majorité des trois-quarts des voix.
En cas d’insuffisance de l’indemnité pour l’acquit des travaux de reconstruction, le supplément
sera à la charge de tous les copropriétaires dans la proportion des droits de copropriété de chacun
et sera exigible dans les trois mois de l’assemblée qui aura déterminé ce supplément, les intérêts
au taux légal courant de plein droit et sans mise en demeure, à défaut de règlement dans ce délai.
48
Toutefois, au cas où une assemblée générale déciderait la reconstruction de l’immeuble, les
copropriétaires qui n’auraient pas pris part au vote ou qui auraient voté contre la reconstruction
seront tenus, si les autres copropriétaires en font la demande, de céder à ceux-ci dans le mois de
la décision de cette assemblée ou si tous ne désirent pas acquérir, à ceux des copropriétaires qui
en feraient à la demande, tous leurs droits dans l’immeuble, mais en retenant la part leur revenant
dans l’immeuble.
Le prix de cession, à défaut d’accord entre les parties, sera déterminé par deux experts nommés
par le président du tribunal de première instance de Nivelles sur simple ordonnance, à la requête
de la partie la plus diligente et avec faculté pour les experts de s’adjoindre un troisième expert
pour les départager ; en cas de désaccord sur le choix du troisième expert, il sera commis de la
même façon.
Le prix sera payé un tiers au comptant et le surplus un tiers d’année en année, avec les intérêts au
taux légal payables en même temps que chaque fraction du capital.
Si l’immeuble n’est pas reconstruit, l’indivision prendra fin et les choses communes seront alors
partagées ou licitées.
L’indemnité d’assurance, ainsi que le produit de la licitation éventuelle seront partagés entre les
copropriétaires dans la proportion de leurs droits respectifs établis par leurs quotités dans les
parties communes.
Article 43 : Assurances supplémentaires :
A) Si des embellissements ont été effectués par des copropriétaires à leur propriété, il leur
appartiendra de les assurer à leurs frais, à la même compagnie et sans que les autres
copropriétaires aient à intervenir dans les frais de reconstruction éventuelle.
B) Les copropriétaires qui, contrairement à l’avis de la majorité, estimeraient que l’assurance est
faite pour un montant insuffisant, auront toujours la faculté de faire, à la même compagnie, pour
leur compte personnel, une assurance complémentaire à condition d’en supporter toutes les
charges et primes.
Dans les deux cas, les copropriétaires intéressés auront seuls droit à l’excédent d’indemnité qui
pourrait être alloué par suite de cette assurance complémentaire et ils en disposeront librement.
Le parfait entretien de l’immeuble est une obligation stricte de la copropriété, du moins aussi
longtemps que subsiste la garantie décennale. Le gérant a donc l’obligation de soumettre aux
49
organes compétents : conseil de gérance et assemblée générale, des propositions précises, en
temps voulu, pour assurer ce parfait entretien. En cas de manquement à ce devoir primordial
d’entretien, les copropriétaires seront seuls tenus de toutes les conséquences en découlant. Ils ne
pourront également invoquer de quelconques vices constructifs chaque fois que le défaut
d’entretien est lui-même en cause.
Article 44 : Assurance contre les accidents :
Les assurances seront contractées par les soins du gérant pour couvrir les copropriétaires dans les
cas où leur responsabilité serait engagée et notamment dans les cas d’accident pouvant arriver au
personnel éventuellement en service ou provenir de l’utilisation de l’ascenseur ou de l’état du
bâtiment, que la victime soit un des habitants de l’immeuble ou qu’elle soit un tiers étranger à
l’immeuble.
Une assurance responsabilité civile sera également prise contre les accidents éventuels pouvant
se produire dans l’immeuble.
Les montants à assurer sont fixés par l’assemblée générale.
Les primes seront payées par le gérant, à qui elles seront remboursées par les copropriétaires,
dans la proportion de leur quote-part dans les charges communes.
Toutes les premières polices d’assurance seront contractées par la société Atlas Promotion tant
pour les polices incendie que responsabilité civile, loi, etc.
Les acquéreurs seront tenus de reprendre lesdites assurances.
CHAPITRE III : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR :
Article 45 : Majorité :
Il est arrêté, entre tous les copropriétaires, un règlement d’ordre intérieur, obligatoire pour eux et
pour leurs ayants droit, qui pourra être modifié par l’assemblée générale à la majorité des troisquarts des voix.
Article 46 : Procès-verbaux :
Les modifications devront figurer à leur date au livre des procès-verbaux des assemblées
générales et être, en outre, insérées dans un livre dénommé « livre de la gérance », tenu par le
gérant et qui contiendra, d’un même contexte, le statut de l’immeuble, le règlement d’ordre
intérieur et les modifications.
50
En cas d’aliénation d’une partie de l’immeuble, le copropriétaire qui aliène devra attirer
l’attention du nouvel intéressé sur l’existence de ce livre de gérance et l’inviter à en prendre
connaissance.
Le nouvel intéressé, par le seul fait d’être propriétaire, locataire ou ayant-droit d’une partie de
l’immeuble, est subrogé dans tous les droits et obligations résultant des prescriptions de ce livre
de gérance et des décisions y consignées ; il sera tenu de s’y conformer ainsi que ses ayants droit.
Section I : Entretien :
Article 47 : Travaux d’entretien :
Les travaux de peinture aux façades tant de devant que de derrière ou latérales, y compris les
châssis, garde-corps et volets, devront être faits aux époques fixées suivant un plan établi par le
conseil de maintenance dont question aux articles 61 et 68 ci-après et sous la surveillance des
gérants, les tonalités initiales devront être respectées. Les frais de ces travaux seront à charge des
propriétaires chacun dans la proportion des millièmes possédés par chacun d’eux.
Quant aux travaux relatifs aux choses privées dont l’entretien intéresse l’harmonie de
l’immeuble, ils devront être effectués par chaque propriétaire en temps utile, de manière à
conserver au complexe immobilier « Résidences EUROPE » sa tenue de bon soin et entretien.
Les propriétaires devront faire ramoner les éventuelles cheminées dépendant des locaux qu’ils
occupent, toutes les fois qu’il sera nécessaire et au moins une fois l’an par un ramoneur juré. Ils
doivent en justifier au gérant.
Section II : Aspect :
Article 48 : Esthétique :
Les copropriétaires et les occupants ne pourront mettre aux fenêtres, ni enseigne, ni réclame,
linge et autres objets. Ils devront se conformer en tous points à l’article 10 ci-avant.
Section III : Ordre intérieur :
Article 49 : Dépôts dans les parties communes :
Les parties communes, notamment les halls d’entrée, l’escalier, l’ascenseur, paliers et
dégagements devront être maintenus libres en tout temps ; il ne pourra jamais y être déposé,
accroché ou placé quoi que ce soit.
51
Cette interdiction vise spécialement les vélos, les voitures et jouets d’enfants, les chaussures, les
bouteilles, les poubelles et autres déchets pour lesquels il existe un local destiné à leur
entreposage.
Les détritus ne peuvent être descendus qu’entre vingt heures et huit heures de chaque jour.
Article 50 : Travaux de ménage :
Il ne pourra être fait dans les couloirs et sur les paliers communs aucun travail de ménage, tels
que brossage de tapis, literies, habits, meubles, cirage de chaussures, etc.
Les tapis et carpettes ne pourront être battus ni secoués ; les occupants devront faire usage
d’appareils ménagers appropriés à cet effet.
Article 51 : Installation du gaz :
Il est strictement défendu d’utiliser dans l’immeuble des tuyaux d’amenée de gaz en caoutchouc
ou autres matières sujettes à rupture sous la pression du gaz ; ces tuyaux doivent être rigides et
métalliques.
Article 52 : Animaux :
Les occupants de l’immeuble sont autorisés, à titre de simple tolérance, de posséder dans
l’immeuble des chiens, des chats et oiseaux pour autant qu’ils ne soient pas de grande taille.
Si l’animal était source de nuisance par bruit, odeur ou autrement, la tolérance pourra être retirée
pour l’animal dont il s’agit, par décision d’une assemblée générale statuant à la simple majorité
des voix.
Dans le cas où la tolérance serait abrogée, le fait de ne pas se conformer à la décision de
l’assemblée entraînera le contrevenant au paiement de dommages et intérêts sans préjudice à
toutes sanctions à ordonner par la voie judiciaire. Cette indemnité est fixée forfaitairement à cinq
cent francs par jour de retard à dater du jour de la décision de l’assemblée générale.
Section IV : Moralité - Tranquillité :
Article 53 : Occupation en général :
Les copropriétaires, les locataires, le personnel et les autres occupants de l’immeuble, devront
toujours jouir de l’immeuble suivant la notion juridique de bon père de famille.
52
Ils devront veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit à aucun moment troublée par leur
fait ou par le fait des personnes à leur service, de leurs locataires ou visiteurs.
Il ne pourra être fait de bruit anormal.
L’emploi d’instruments de musique, postes de radio pick-up, télévision, etc. est autorisé ;
toutefois, les occupants seront tenus d’éviter que le fonctionnement de ces appareils
n’incommode les occupants de l’immeuble.
S’il est fait usage dans l’immeuble d’appareils électriques produisant des parasites, ils devront
être munis de dispositifs atténuant ces parasites, de manière à ne pas troubler les réceptions
radiophoniques.
Aucun moteur ne peut être installé dans les appartements ou autres locaux privatifs, à l’exception
de petits moteurs actionnant des appareils ménagers.
Article 54 : Baux :
Les baux accordés contiendront l’engagement des locataires d’habiter bourgeoisement
l’immeuble en bon père de famille, et de se conformer aux prescriptions du présent règlement
dont ils devront reconnaître avoir pris connaissance.
En cas d’infraction grave dûment constatée, les baux pourront être résiliés à la demande du
délégué des copropriétaires.
Article 55 : Echanges de caves et de garages :
Les caves ne peuvent appartenir en propriété qu’à des propriétaires de l’immeuble ; elles ne
pourront jamais être occupées que par des occupants de locaux privatifs de l’immeuble.
Il peut être procédé à des échanges de caves et/ou de garages ; ces échanges devront être
constatés par acte notarié.
Article 56 : Charges communales :
Les copropriétaires et leurs ayants droit doivent satisfaire à toutes les charges de ville, de police
et de voirie.
53
Section V : Destination des locaux :
Article 57 : Destination des appartements :
Les appartements sont destinés à l’habitation résidentielle. Toutefois, ils pourront être affectés à
la fois à l’habitation résidentielle et à l’exercice d’une profession libérale et même être affectés
uniquement à l’exercice d’une profession libérale.
L’exercice d’une profession libérale dans l’immeuble ne pourra jamais troubler la jouissance des
autres occupants.
Un commerçant pourra avoir dans son appartement un bureau purement administratif.
Si l’exercice d’une profession libérale dans l’immeuble entraînait de nombreuses visites de
personnes utilisant l’ascenseur, le titulaire de la profession libérale devrait s’entendre avec la
gérance pour fixer par un forfait l’indemnité à payer aux copropriétaires participant aux frais de
cet ascenseur, pour usage intensif d’une chose commune.
Article 58 : Publicité :
Il est interdit, sauf autorisation spéciale de l’assemblée générale, de faire de la publicité sur la
façade de l’immeuble, sauf pour la location ou la vente d’un appartement, et sauf ce qui est dit
dans l’acte de base concernant la publicité de la société Atlas Promotion.
Aucune inscription ne pourra être placée aux fenêtres et balcons, sur les portes et murs
extérieurs, ni dans les escaliers, paliers et hall d’entrée.
Il est toutefois permis d’apposer sur la porte d’entrée de l’appartement ou à côté d’elle, à
l’endroit prescrit par l’assemblée générale, une plaque du modèle autorisé par l’assemblée,
indiquant le nom de l’occupant et sa profession.
Chacun disposera d’une boîte aux lettres ; sur cette boîte peuvent figurer les noms et profession
du titulaire ; ces inscriptions seront du modèle prescrit par l’assemblée générale.
Article 59 : Dépôts insalubres :
Il ne pourra être établi dans l’immeuble aucun dépôt de matières dangereuses, insalubres ou
incommodes.
Aucun dépôt de matières inflammables n’est autorisé sans une autorisation expresse de
l’assemblée générale ; ceux qui désirent avoir à leur usage personnel pareil dépôt devront
54
supporter les frais supplémentaires d’assurance contre les risques d’incendie et d’explosions
occasionnés aux copropriétaires et occupants de l’immeuble par cette aggravation de risques.
Section VI : Nettoyage des parties communes :
Article 60 : Désignation et congé de la femme d’ouvrage :
Le gérant engage, congédie, fixe le nombre d’heures de travail et le salaire de la femme
d’ouvrage ou de la société de nettoyage, laquelle sera chargée du nettoyage des parties
communes. Elle n’a d’ordres à recevoir que du gérant.
Le salaire de la femme d’ouvrage ou de la société de nettoyage et tous les frais de nettoyage des
parties communes sont répartis entre les copropriétaires au prorata du nombre de millièmes
qu’ils possèdent.
Section VII : Gérance :
Article 61 : Conseil de gérance :
Le conseil de gérance de chaque phase est composé du président et des deux assesseurs.
Le gérant de l’immeuble assistera aux réunions du conseil de gérance avec voix consultative,
sauf au conseil général où il aura voie délibérative.
Le conseil de gérance surveille la gestion du gérant, examine ses comptes, fait rapport à
l’assemblée générale, ordonne les travaux indispensables mais non urgents.
Le conseil de gérance veille à ce que la gestion soit faite d’une manière économique.
Le conseil de gérance délibérera valablement si deux au moins de ses membres sont présents ;
les décisions sont prises à la majorité des voix.
En cas de partage de voix, la voix du président de la réunion est prépondérante.
Il sera dressé procès-verbal des décisions prises ; le procès-verbal sera signé par les membres
présents.
Article 62 : Nomination du gérant :
Le gérant de l’immeuble « MONNET » est nommé pour dix ans à partir de la première
occupation dans l’immeuble.
55
Après l’expiration de cette période de dix ans, le gérant de l’immeuble sera élu par l’assemblée
générale.
Si le gérant est un des copropriétaires et qu’il n’est pas appointé, il pourra s’adjoindre un
secrétaire pour la tenue des écritures ; les émoluments du secrétaire sont fixés par l’assemblée
générale.
Article 63 : Attribution du gérant :
Le gérant a la charge de veiller au bon entretien des communs, du service des distributions d’eau
et de tous autres appareillages communs.
Il surveille le personne chargée du nettoyage qu’il choisit et congédie, lui donne les ordres
nécessaires, fait exécuter de son propre chef les réparations urgentes et, sur les ordres du conseil
de gérance, les réparations indispensables mais non urgentes et celles ordonnées par l’assemblée
générale.
Il a aussi mission de répartir entre les copropriétaires le montant des dépenses communes, de
centraliser les fonds et de les verser à qui de droit.
Le gérant peut être démis de ses fonctions par une décision de l’assemblée générale délibérant à
la majorité des trois-quarts des voix.
Article 64 : Entretien général :
Le gérant veille au bon entretien général de l’immeuble. De ce fait, il reçoit les pleins pouvoirs
pour tout ce qui concerne ces entretiens.
Article 65 : Contestations relatives aux parties communes :
Le gérant instruit les contestations relatives aux parties communes vis-à-vis des tiers et des
administrations publiques.
Il fait rapport au conseil de gérance et à l’assemblée générale, lesquels décideront des mesures à
prendre pour la défense des intérêts communs.
En cas d’urgence, il prendra toutes mesures conservatoires.
Article 66 : Comptes du gérant :
Le gérant présente annuellement ses comptes généraux à l’assemblée générale, les soumet à son
approbation et en reçoit décharge s’il y a lieu.
56
Il présente ses comptes trimestriels à chacun des copropriétaires (relevé des dépenses générales
et compte particulier du propriétaire).
Article 67 : Provisions :
Une provision sera versée au gérant par les copropriétaires pour lui permettre de faire face aux
dépenses communes.
Le montant de la provision est fixé par l’assemblée générale.
L’assemblée peut décider aussi la constitution d’un fonds de réserve destiné à faire face aux
grosses réparations et au remplacement de l’appareillage.
Le gérant a le droit de réclamer les provisions fixées par l’assemblée générale ; à défaut de
paiement, le gérant assignera le défaillant après avoir pris l’avis conforme du conseil de gérance.
Le gérant a un mandat contractuel et irrévocable aussi longtemps qu’il est en fonction pour
assigner le propriétaire en défaut.
Les sommes dues par le défaillant produiront de plein droit et sans mise en demeure, intérêts au
taux de dix francs pour cent l’an, net d’impôts, depuis l’exigibilité jusqu’au paiement.
Durant la carence du défaillant, les autres copropriétaires devront suppléer à sa carence et fournir
les sommes nécessaires à la bonne marche des services communs.
Si le local privatif du défaillant est donné en location, le gérant a délégation de toucher
directement du locataire le montant du loyer à concurrence des sommes dues à la communauté.
Le locataire ne pourra s’opposer à ce paiement et il sera valablement libéré vis-à-vis de son
bailleur des sommes versées au gérant.
Il serait inéquitable que le bailleur touche son loyer sans supporter les charges communes.
Section VIII : Conseil de maintenance :
Article 68 :
Le conseil de maintenance est chargé de l’entretien des façades et de l’administration de la zone
de jardin, des chemins d’accès aux garages et du parking-visiteur des lots 2, 3 et 4 du
lotissement.
57
Il est composé du président des assemblées des copropriétaires des immeubles « Schuman »,
« Spaak » et « Adenauer ».
Le président de l’assemblée des copropriétaires de l’immeuble « MONNET » est appelé à se
joindre au conseil de maintenance mais uniquement pour débattre de la répartition des charges de
son chemin d’accès, de son aire de manœuvre et du piétonnier ainsi que pour débattre de tout
problème relatif à ces zones.
Le président du conseil de maintenance est choisi parmi les présidents des lots 2, 3 et 4, à la
simple majorité des voix : toutes les décisions sont prises à la simple majorité des voix et
obligatoires pour tous les copropriétaires des trois immeubles et, dans les cas déterminés cidessus des quatre immeubles du lotissement, sous réserve de ce qui se trouve indiqué dans l’acte
de base, concernant le droit d’opposition de la société Atlas Promotion.
Le conseil de maintenance détermine le montant de la provision trimestrielle à verser au compte
spécial pour couvrir les dépenses de ces zones de chemin d’accès et d’aires de manœuvre.
Les comptes annuels de l’administration de ces zones sont établis par le gérant désigné selon les
règles énoncées ci-avant et approuvés par le conseil de maintenance vérifiant les comptes, avec
les pièces justificatives et faisant rapport à ce sujet au conseil de maintenance.
Le conseil de maintenance se réunira à l’initiative d’un gérant, ou du président du conseil de
maintenance ou à la demande des deux autres présidents, et au minimum deux fois par an.
Les règles précitées concernant la convocation et la tenue des assemblées générales s’appliquent
également au conseil de maintenance dont le gérant devra tenir le procès-verbal des assemblées
sur un registre spécial.
Section IX : Charges communes :
Article 69 : Déterminations :
De même que les charges d’entretien et de réparation des choses communes dont il est question
au statut de l’immeuble, les charges nées des besoins communs sont supportées par les
copropriétaires en proportion de leurs droits dans les parties communes.
Tous les frais concernant les chemins d’accès, l’aire de manœuvre, les portes électriques, le
piétonnier, etc. sont supportés comme il est stipulé au point 5 des observations du chapitre III de
l’acte de base.
58
Article 70 : Eau - Electricité :
Les consommations individuelles du gaz, de l’électricité et de l’eau ainsi que tous frais relatifs à
ces services sont payés et supportés par chaque propriétaire.
Article 71 : Ascenseur :
Les frais relatifs à l’ascenseur constituent des charges communes, l’ascenseur étant une partie
commune.
En conséquence, les frais d’exploitation, d’entretien et de réparation de l’ascenseur, ainsi que le
coût des contrats d’entretien seront répartis entre les copropriétaires au prorata des dix millièmes
qu’ils possèdent dans les parties communes.
Article 72 : Chauffage et eau chaude :
Le chauffage des parties privatives est assuré par une chaudière au gaz propre à chaque
appartement et comportant chacune un circuit d’eau chaude.
Chaque propriétaire ou occupant d’appartement devra prévoir, une fois par an, un entretien et un
réglage de sa chaudière par un professionnel.
Le débit du gaz est contrôlé par un compteur privatif également. Les frais de consommation
seront supportés par les occupants de l’appartement.
Aucun chauffage des parties communes n’est prévu. Aucune charge commune ne sera donc
calculée pour ce poste.
Article 73 : Modifications :
La répartition proportionnelle des charges faisant l’objet de la présente section ne peut être
modifiée que de l’accord unanime des copropriétaires.
Article 74 : Dépenses durant la période transitoire :
Certains frais propres aux autres immeubles que l’immeuble « MONNET » seront à supporter
avant l’occupation de ces immeubles ; ils seront supportés transitoirement de la manière
suivante.
Frais communs aux quatre lots du lotissement (chemins d’accès, aires de manœuvre, etc.) : les
propriétaires de l’immeuble SCHUMAN supporteront à titre d’avance, les frais relatifs à cette
dépense jusqu’à la première assemblée générale de l’immeuble suivant sis sur le lot 3.
59
A ce moment, une nouvelle période transitoire débutera, dont les frais seront supportés à titre
d’avance, par les lots 2 et 3 jusqu’à la première assemblée générale des copropriétaires de
l’immeuble à appartements « ADENAUER », sis sur le lot 4 du lotissement.
A ce moment, une dernière période transitoire débutera, dont les frais seront supportés à titre
d’avance, par les lots 2, 3 et 4 jusqu’à la première assemblée générale des copropriétaires de
l’immeuble à appartements « MONNET », sis sur le lot 1 du lotissement, objet du présent acte
de base.
Section X : Dispositions générales :
Article 75 : Litiges :
En cas de désaccord entre les copropriétaires et le gérant au sujet de l’interprétation à donner à
des dispositions du règlement général de copropriété, le litige sera porté devant l’assemblée
générale en degré de conciliation.
Si le désaccord survient, procès-verbal en sera dressé.
Si le désaccord persiste, il sera recours à l’arbitrage prévu dans l’acte de base dressé par le
notaire détenteur de la minute de cet acte, auquel les présentes sont annexées, il en sera de même
en cas de désaccord entre le conseil de gérance et le gérant.
Article 76 : Divers :
Le présent règlement général de copropriété sera transcrit en entier avec l’acte de base qui
précède.
Il en sera délivré expédition aux frais des intéressés qui le demandent.
Le présent règlement devra être transcrit en entier dans tous actes translatifs ou déclaratifs de
propriété ou de jouissance ayant pour objet un élément de l’immeuble ou il sera tout au moins
fait mention dans ces actes qu’il en a été donné connaissance aux qui devront s’engager à le
respecter, étant subrogés de plein droit dans tous les droits et obligations qui en résultent.
Dans chacun de ces actes, il sera fait élection de domicile attributif de juridiction dans
l’arrondissement de Nivelles. A défaut de cette élection de domicile, il sera de plein droit réputé
être élu par chaque intéressé dans l’immeuble.
60
Fait à Waterloo, le 27-04-1989.
Enregistré à Braine-l’Alleud.
Rôle(s) : vingt-sept. Renvoi(s) : sans.
Le deux mai 1989.
Vol : 26. Fol : 32. Case : 7.
Reçu : deux cent vingt-cinq.
EXTRAIT DU REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR :
Article 1 : Généralité :
1) La gérance ignore juridiquement les locataires ; les propriétaires des biens demeurent seuls
responsables vis-à-vis d’elle du respect des dispositions du présent règlement.
2) Les copropriétaires sont obligés de communiquer le présent règlement à leurs locataires. Ils
doivent leurs remettre dans leurs langues ou dans une langue qu’ils maîtrisent correctement, la
traduction étant à leurs charges.
3) Les copropriétaires sont tenus de communiquer au gérant les coordonnées des locataires.
4) Dans l’intérêt général, les occupants sont priés de fermer la porte d’entrée à double tour après
22 heures.
5) Pour des raisons évidentes de sécurité, il est interdit de laisser les enfants, seuls, sur les voies
d’accès des garages.
L’usage de l’ascenseur est interdit aux enfants de moins de 12 ans non accompagnés.
Article 2 : Balcons et fenêtres :
1) Les copropriétaires et les occupants de l’immeuble ne pourront mettre aux fenêtres, sur les
balcons ou terrasses, ni tracts électoraux, ni enseignes ou réclames, ou autres objets quelconques,
à l’exception de chaises et tables de jardin.
2) Des rideaux doivent être placés aux fenêtres en façade avant. Ils seront de voiles blancs,
classiques, de toute la largeur et hauteur des fenêtres. Les stores blancs ou beiges sont tolérés.
61
Toute autre protection extérieure est interdite.
3) Les balcons ne pourront pas être nettoyés à grandes eaux pour éviter des débordements sur les
balcons des étages inférieurs ou sur la méridienne. Les plexiglas doivent être lavés
régulièrement.
4) Il est interdit de faire du feu ou d’utiliser un barbecue sur les terrasses et dans le jardin.
5) Il est interdit de faire sécher du linge sur les terrasses ni dans le jardin.
6) L’entretien des boiseries est à charge des propriétaires, à leur initiative. Il doit être réalisé dès
que nécessaire afin de préserver le bon aspect général de l’immeuble. Teinte « noyer » marque
WOODAIR chez Colora.
Article 3 : Poubelles :
1) Il appartient à chacun de descendre ses ordures dans le local destiné à cet effet. Les ordures
seront emballées dans les sacs en plastique correctement fermés, conformément au règlement
communal en la matière. (Sacs blancs au logo de la commune de Waterloo, en vente dans les
grandes surfaces).
2) Les cartons et papiers doivent être aplatis, ficelés et sortis directement, sur le trottoir le jour du
ramassage, par chacun des occupants, il en est de même pour les « encombrants ».
3) Les liquides, graisses et huiles seront préalablement enfermés dans des récipients hermétiques.
La commune organise une collecte mensuelle pour ces produits ainsi que pour les produits
dangereux ou nocifs, en face de l’immeuble (parking communal).
4) Il est strictement interdit de mettre du verre, entier ou brisé, dans les sacs poubelles. Il est
strictement interdit de mettre des objets dangereux, coupants, pointus, etc. dans les sacs
poubelles.
5) Le service de voirie passe le jeudi.
6) Il est rappelé qu’il est strictement interdit d’entreposer les sacs poubelles sur les balcons et
terrasses, ni de les sortir en dehors des jours prévus.
Article 4 : Déménagements - Emménagements :
1) Les emménagements et déménagements devront se faire à l’aide des installations spéciales
(élévateurs) prévues à cet effet ; chaque propriétaire sera responsable de tous dégâts pouvant être
62
causés à l’immeuble par des emménagements ou déménagements (ou de ceux de ses locataires),
sa responsabilité étant personnellement engagée.
Les ascenseurs ne peuvent pas servir de monte-charges pour le déménagement ou
l’emménagement d’objets encombrants et de meubles.
2) Tout déménagement ou emménagement doit être annoncé au gérant au minimum huit jours à
l’avance. Ils sont interdits les dimanches et jours fériés et doivent se faire en une fois.
3) Un emménagement ou un déménagement est frappé d’une indemnité forfaitaire versée à la
copropriété. Cette indemnité couvre les frais d’ascenseur, d’électricité, les dégradations
mineures, mais en aucun cas les dommages conséquents éventuels provoqués. Les occupants du
rez-de-chaussée doivent également payer cette indemnité. Elle est actuellement de 60 euros et est
indexée annuellement selon l’indice « santé ».
Article 5 : Garages :
1) Il est strictement interdit de garer des véhicules dans les voies d’accès, ni devant les garages.
2) Il est interdit de verser de l’huile de vidange dans les sterfputs et avaloires.
3) Il est interdit d’entreposer dans les garages des matières dangereuses, inflammables,
insalubres ou incommodes.
4) Les portes des garages, tant intérieur que ceux donnant à l’extérieur, doivent présenter une
face extérieure de couleur uniforme blanche.
Article 6 : Immeuble :
1) Il ne pourra être fait dans les couloirs et sur les paliers aucun travail tels que brossage de
literies, d’habits, cirage de chaussures, etc. Aucun objet ne pourra être entreposé dans les
couloirs et les paliers.
2) Les tapis ne pourront être secoués ou battus par les fenêtres ou balcons.
3) Les appartements sont destinés, uniquement, à usage d’habitation résidentielle. L’exercice
d’une profession libérale, l’exploitation d’un bureau ou tout autre commerce ne sont pas
autorisés. (art.57 modifié par A.G. du 5/2/1992).
4) Les caves ne pourront être louées qu’à des occupants de l’immeuble, propriétaires ou
locataires.
63
5) Il ne peut être établi dans l’immeuble aucun dépôt de matières dangereuses, inflammables,
insalubres ou incommodes.
6) Il ne pourra être fait usage dans les décharges diverses, de produits détergents ou caustiques,
sinon avec la plus grande modération. Les rejets de peintures, ciments ou autres produits de
construction ainsi que les graisses de friture sont rigoureusement interdits. Tous dommages ou
inconvénients résultant des procédés dont question ci-avant seront mis à charge entière du ou des
responsables.
7) En cas de contestation de responsabilité, seront d’application les notions d’usage en matière
de responsabilité incendie (article 1734 du CC). Les frais entraînés par le débouchage d’une
décharge quelconque seront portés en compte personnel aux copropriétaires des appartements
branchés sur cette colonne, la gérance conservant évidemment son recours direct contre le
coupable, dans la mesure où elle peut le découvrir ; ce n’est que, faute de repérage qu’une
responsabilité collective incombera aux copropriétaires en fonction de la règle édictée et des us.
8) Aucune inscription ne pourra être placée aux fenêtres, balcons, sur les portes et murs
extérieurs, ni dans les escaliers, vestibules et passages. Est seule autorisée sur les fenêtres de
l’appartement et de la porte extérieure du hall l’apposition d’une affiche de format A4 de couleur
orange ceinturée de noire annonçant une vente ou une location.
9) Dans les halls d’entrée, chacun disposera d’une boîte aux lettres. Sur cette boîte aux lettres
pourra figurer le nom de son titulaire, le numéro de la boîte. Les inscriptions seront uniformes et
réalisées par le syndic aux frais du propriétaire.
10) Il est défendu de jouer, patiner, rouler à bicyclette, à trottinette, etc. sur les voies d’accès aux
garages, couloirs, halls ni dans le jardin commun.
11) Il est défendu de toucher aux appareils de chauffage (vannes et radiateurs) et de minuteries se
trouvant dans les parties communes.
12) La consommation de courant électrique dans les locaux communs non pourvus de minuterie,
caves et garages, émargeant à la communauté, les cohabitants sont priés de veiller à éteindre les
points lumineux.
13) Les prises de courant des garages ne pourront être utilisées que pour les besoins d’entretien à
l’exclusion de tout appareil d’atelier, congélateur ou autres appareils ménagers.
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14) Le chauffe-eau placé dans le local « nettoyage » ne peut être utilisé que par la personne
chargée de l’entretien des parties communes.
15) Les boîtes aux lettres doivent rester fermées.
Article 7 : Occupation des appartements :
1) Les copropriétaires, leurs locataires et autres occupants de l’immeuble devront toujours
habiter l’immeuble bourgeoisement et honnêtement et en jouir suivant la notion juridique du bon
père de famille.
Ils devront veiller à ce que la tranquillité de l’immeuble ne soit à aucun moment troublée de leur
fait, celui des personnes de leur famille, de leurs locataires ou visiteurs et de leur personnel de
service.
Les locaux ne peuvent être occupés que par des personnes de bonnes mœurs et elles devront
veiller à ne rien faire qui puisse nuire à la bonne tenue des biens ou qui serait contraire à la
moralité sous peine de poursuite judiciaire ou d’annulation de leur bail.
2) Ils ne peuvent faire ou laisser faire aucun bruit anormal. Les instruments de musique, les
appareils de radio et de télévision devront fonctionner, et ce quel que soit le moment, de manière
à n’incommoder personne ni le jour ni la nuit.
3) S’il est fait usage dans l’immeuble d’appareils électriques produisant des parasites, ces
appareils devront être munis de dispositifs supprimant ces parasites. Aucun moteur ne peut être
placé dans l’immeuble à l’exclusion de ceux qui actionnent l’ascenseur, les appareils ménagers,
les ventilateurs et autres appareils communs de l’immeuble.
4) Animaux : les animaux de compagnie seront tolérés pour autant qu’ils ne constituent pas une
nuisance pour la copropriété. Les chiens devront être tenus en laisse dans les parties communes.
Une décision d’assemblée générale, requérant à un occupant de se séparer de son animal pour
cause de trouble dans l’immeuble (aboiements de chiens...), permettra à la gérance d’intenter,
aux noms des copropriétaires, une action devant les tribunaux compétents pour faire sanctionner
par voie de justice, pareille décision.
5) Pour conserver le caractère résidentiel et tranquille de l’immeuble, les locations
d’appartements « garnis » ou « meublés » sont totalement interdites ; quant aux locations et souslocations elles devront être prévues pour une durée d’une année au moins.
6) L’entretien des chaudières doit être fait une foi l’an. Cet entretien est soit exécuté par un
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contrat concernant plusieurs appartements et géré par le syndic, soit exécuté individuellement par
le propriétaire de l’appartement. Dans ce cas, la preuve de cet entretien doit être fournie au
syndic avant le 30 décembre. En cas de défaillance, une amende de 25 euros par trimestre sera
appliquée au propriétaire de l’appartement.
7) Les locataires sont obligés de souscrire une assurance « responsabilité locative ». Une fois
l’an, les locataires sont tenus de remettre au syndic, la quittance de l’assurance faisant foi que
cette assurance est toujours en cours.
8) Chaque propriétaire est tenu de faire poser des détecteurs d’incendie dans l’appartement.
Article 8 : Jardins :
1) Il est permis de s’y détendre, tout en respectant l’environnement.
2) Les jeux et nuisances sonores sont interdits.
Acte de base enregistré le 2 mai 1989.
R.O.I amendé par l’assemblée générale du 5/2/1992 et celle du 8/9/2010.
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TABLE DES MATIERES :
CHAPITRE I : EXPOSE GENERAL :
Article 1 : Statut de l’immeuble
Article 2 : Règlement d’ordre intérieur
Article 3 : Règlement général de copropriété
CHAPITRE II : STATUT DE L’IMMEUBLE :
Section I : Copropriété indivise et propriété privative :
Article 4 : Division de l’immeuble
Article 5 : Répartition des parties communes
Article 6 : Parties privatives
Article 7 : Détermination des parties communes
Article 8 : Détermination des parties privatives
Article 9 : Modifications des parties communes
Article 10 : Modifications au style et à l’harmonie de l’immeuble
Article 11 : Volets - Persiennes - Téléphonie sans fil - Télévision
Article 12 : Destination des garages
Section II : Service et administration de l’immeuble :
Article 13 : Assemblée générale
Article 14 : Gérant
Article 15 : Assemblée générale ordinaire et extraordinaire
Article 16 : Convocations aux assemblées
Article 17 : Ordre du jour des assemblées
Article 18 : Représentation aux assemblées
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Article 19 : Président et assesseurs des assemblées
Article 20 : Bureau
Article 21 : Liste de présence
Article 22 : Majorités
Article 23 : Nombre de voix
Article 24 : Quorum des présences
Article 25 : Comptes de gestion
Article 26 : Procès-verbaux
Section III : Répartition des charges et recettes communes :
A) Entretien et réparation :
Article 27 : Contribution
Article 28 : Frais de l’ascenseur
Article 29 : Catégories
Article 30 : Réparations urgentes
Article 31 : Réparations indispensables mais non urgentes
Article 32 : Réparations et travaux non indispensables
Article 33 : Accès aux parties privatives
B) Impôts - Responsabilité civile - Charges :
Article 34 : Impôts
Article 35 : Répartition des charges
Article 36 : Augmentation des charges
C) Recettes :
Article 37 : Recettes
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Section IV : Assurances - Reconstruction :
Article 38 : Assurance commune
Article 39 : Surprime
Article 40 : Exemplaires
Article 41 : Encaissement des indemnités
Article 42 : Affectation des indemnités
Article 43 : Assurances supplémentaires
Article 44 : Assurances contre les accidents
CHAPITRE III : REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR :
Article 45 : Majorité
Article 46 : Procès-verbaux
Section I : Entretien :
Article 47 : Travaux d’entretien
Section II : Aspect :
Article 48 : Esthétique
Section III : Ordre intérieur :
Article 49 : Dépôts dans les parties communes
Article 50 : Travaux de ménage
Article 51 : Installation du gaz
Article 52 : Animaux
Section IV : Moralité - Tranquillité :
Article 53 : Occupation en général
Article 54 : Baux
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Article 55 : Echanges de caves et de garages
Article 56 : Charges communales
Section V : Destination des locaux :
Article 57 : Destination des appartements
Article 58 : Publicité
Article 59 : Dépôts insalubres
Section VI : Nettoyage des parties communes :
Article 60 : Nettoyage des parties communes
Section VII : Gérance :
Article 61 : Conseil de gérance
Article 62 : Nomination du gérant
Article 63 : Attribution du gérant
Article 64 : Entretien général
Article 65 : Contestation
Article 66 : Comptes du gérant
Article 67 : Provisions
Section VIII : Conseil de maintenance :
Article 68 :
Section IX : Charges communes :
Article 69 : Déterminations
Article 70 : Electricité
Article 71 : Ascenseur
Article 72 : Chauffage et eau chaude
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Article 73 : Modifications
Article 74 : Dépenses durant la période transitoire
Section X : Dispositions générales :
Article 75 : Litiges
Article 76 : Divers
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