cgv longue conservation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LONGUE CONSERVATION
Article 1. Prise d’ordre – Réservation
Le prestataire se réserve la faculté de commercialiser, facturer, et encaisser directement ou indirectement par l’intermédiaire de mandataire(s) de vente, l’espace affecté à la longue conservation. Toute
réservation d’emplacement doit faire l’objet d’un ordre écrit, daté, et signé dès la sélection de l’emplacement. Le prestataire notifie son acceptation de l’ordre à l’annonceur ou à son mandataire d’achat
dès son recueil. L’emplacement est proposé sous réserve de disponibilité pour la période choisie par l’annonceur à la réception de son ordre. En cas d’indisponibilité totale ou partielle, l’ordre est
modifié par des propositions de remplacement que l’annonceur a la faculté de refuser. Il en est de même pour une indisponibilité survenue entre l’acceptation d’un ordre et la date d’exécution, en cas de
refus de la part de l’annonceur, le montant est diminué du montant des emplacements non remplacés. La modification ou la suppression concertées de tout ou partie de l’ordre ne donnent pas lieu au
versement d’une indemnité par le prestataire.
Article 2. Tarifs
a) Les prix comprennent la location et la mise à disposition de l’emplacement et son entretien pendant la durée du contrat, mentionnée au recto de l’ordre. A ce prix l’annonceur doit ajouter la
participation aux frais techniques. En aucun cas, l’annonceur ne pourra demander le remboursement de ces frais au prestataire pour quelque cause que ce soit. Le matériel technique reste
toujours la propriété du prestataire qui en prendra la libre disposition en fin de contrat le prestataire perçoit en sus auprès de l’annonceur le montant de toutes les taxes dont il effectue pour
lui le paiement.
b) Les frais occasionnés sur demande de l’annonceur pour le changement de tout ou partie du message, en cours de conservation, seront facturés en sus, ainsi que les frais de déplacement. Un
devis pourra être fourni sur demande.
Article 3. Prestation pluriannuelle
Le paiement intégral de chaque année s’effectuera entièrement à la date anniversaire de signature de l’ordre. En cas de non-reconduction, une demande de résiliation doit être formulée 3 mois avant la
fin du contrat en lettre recommandée avec Accusé/Réception, sinon ce dernier est reconduit tacitement pour un an. Le délai est ramené à 2 mois pour une LC de 6 mois.
Article 4. Eclairage de l’emplacement (sur option)
Lors de la sélection de l’emplacement, il est précisé à l’annonceur si l’emplacement est éclairé. Dans l’hypothèse où le raccordement aux fins d’éclairage serait momentanément interrompu, l’annonceur
ne saurait se prévaloir de l’absence d’éclairage pour ne pas effectuer le paiement ou prétendre à une réduction du prix convenu. Le contrôle de l’éclairage de remplacement est assuré par le prestataire
tous les mois. S’il advenait qu’une défectuosité apparaisse, il y serait remédié dans les meilleurs délais sans que cette défectuosité n’entraîne une réduction de prix, un prolongement de la période de
conservation, ou un motif de non-paiement.
Article 5. Annulation
Les annulations des ordres d’affichage devront se faire par lettre recommandée avec A.R a) Avant la mise en place du message
Un ordre ne peut être annulé que pour des raisons de force majeure. L’acompte versé au prestataire lors de la prise d’ordre reste sa propriété à titre de dédit.
b) Après la mise en place du message
Un ordre ne peut être annulé, et la facturation reste due dans son intégralité pour toute la durée initialement prévue.
Article 6. Matériel
a) L’annonceur doit livrer au prestataire la maquette de sa publicité à réaliser au moins quinze (15) jours avant la date de départ prévue. Toute remise tardive de la maquette n’entraîne pas un
report de la date de départ prévue sur l’ordre. En conséquence, le paiement de l’ordre devra être effectué par l’annonceur comme si la mise en place était faite à la date prévue, et ceci, sans
pouvoir demander une prolongation de la conservation.
b) Les frais techniques sont à la charge de l’annonceur.
c) L’annonceur est entièrement responsable du contenu du message et de tout droit des tiers sur la conception et la fabrication du message.
Article 7. Produits concurrents
Il n’est pas exclu que des annonceurs concurrents soient présents sur des emplacements voisins ou contigus, ou sur un même support à messages multiples ou successifs pendant une même période.
Article 8. Justification
Sur demande de l’annonceur, un certificat de pose lui sera remis, accompagné d’une photographie.
Article 9. Technique - entretien –maintenance
a) Mise en place du message
A compter de la date prévue de pose sur l’ordre, le prestataire dispose d’un délai de trois (3) mois pour s’exécuter. Au-delà de ce délai, l’annonceur peut résilier unilatéralement son ordre sans aucune
indemnité de part et d’autre. Si l’annonceur fournit le matériel, il doit être compatible avec les structures techniques du support du prestataire.
b) Peinture
Lorsque c’est le prestataire qui réalise la technique d’impression (Lettrage, peinture ou autre technique), la tenue est garantie pour une (1) année. Au-delà de cette période, l’annonceur pourra demander
à ses frais la réfection totale ou partielle de l’impression, après acceptation d’un devis fourni par le prestataire. L’annonceur s’interdit d’intervenir, directement ou indirectement, sur la structure du
support et ses éléments, pour quelque raison que ce soit.
c) Support à messages successifs, éclairés par projection ou transparence
Il est remédié par les soins du prestataire :
- A défaut d’éclairage, faute d’alimentation électrique accidentelle ou provoquée, totale ou partielle,
- Au blocage d’un ou plusieurs éléments mobiles (défaut d’alimentation ou mécanique) entraînant la suppression totale ou partielle du message, dans les meilleurs délais.
Aucun vice de fonctionnement ou inexécution partielle ne saurait justifier un retard ou un refus de règlement de la partie de l’ordre exécutée.
d) Vandalisme
Pendant la durée de conservation, l’entretien est assuré par le prestataire. En cas de dégradation du message conservé, à la suite de vandalisme, vol, dégradation volontaire ou à la suite d’un accident dont
l’auteur ne serait pas identifié, l’annonceur participera aux frais de remplacement ou de réfection du message dans la même proportion que lors de la mise en place initiale. En aucun cas, l’annonceur ne
pourra différer son paiement, en réduire le montant ou demander une quelconque prorogation de la durée initiale de conservation.
Article 10. Remplacement
Si pour une raison quelconque, l’emplacement venait à disparaître (injonction de la collectivité ou des services de l’Etat expropriation, réglementation générale ou locale, etc.), le prestataire s’efforcera
de proposer un autre emplacement. En cas d’indisponibilité ou de proposition refusée par l’annonceur, le prestataire rembourserait uniquement le prix de location au prorata du temps restant sans que
celui-ci ait la possibilité de réclamer un dédommagement. En cas de dépose provisoire du support, la durée de conservation sera prolongée d’une période équivalente en fin de contrat sans aucune
minoration de prix ou d’indemnité.
Article 11. Facturation – règlement
Une facturation avec TVA et taxe est adressée en original à l’annonceur et en copie au mandataire, si ce dernier est chargé du règlement. La date de cette facture sert de base aux conditions du
règlement. La facturation est annuelle. Lorsque l’annonceur a chargé son mandataire de procéder aux règlements des factures par une stipulation expresse du mandat, le mandataire est codébiteur
solidaire des sommes dues au prestataire en exécution des ordres passés par son intermédiaire. Les conditions de règlement ci-dessus lui sont opposables. Il lui incombe donc de procéder aux paiements
selon les modalités applicables, sans que la remise d’effet de commerce puisse libérer l’annonceur, débiteur principal, de sa dette vis-à-vis du prestataire. Faute de respect des conditions de paiement, le
prestataire est en droit de s’adresser à l’annonceur sans avoir à mettre le mandataire en demeure de satisfaire aux obligations souscrites au nom et pour le compte de l’annonceur.
En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard sont calculées, sans qu’une lettre de rappel ne soit nécessaire, depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif au taux d’intérêt
appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de sept (7) points, conformément à la loi NRE n°2001-420 – Art. 53 du 15/05/01. Ces pénalités
sont payables à réception de l’avis informant l’annonceur et/ou le mandataire, de l’inscription de ces dernières à leur débit.
En cas de non-paiement constaté après relances non suivies d’effet et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’annonceur et/ou son mandataire s’engage à payer à titre
de réparation du préjudice subi une indemnité égale à quinze (15) pour cent du principal restant dû, les frais de recouvrement légaux étant à la charge du débiteur.
De plus, en cas de non-respect des conditions de paiement des factures et après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, LC OUTDOOR se réserve le droit
de résilier, sans préavis ni indemnité, tout ordre en cours. L’annonceur est alors redevable de la totalité du prix des campagnes déjà affichées.
Toutefois, la (ou les) conservation(s), objet de l’ordre seront, selon le cas, maintenues et exécutées sous réserve que l’administrateur ou le liquidateur et l’annonceur prennent l’engagement d’en régler le
prix conformément aux conditions générales et particulières du présent ordre.
Article 12. Suppression de la publicité
L’annonceur et/ou son mandataire peut exiger de LC OUTDOOR la suppression de la publicité (recouvrement), à charge pour lui d’en supporter les frais, que ce soit pendant ou après sa période
d’affichage. Dans le cas d’injonction des pouvoirs publics et/ou tribunaux, l’annonceur devra supporter tous frais de suppression.
Article 13. Responsabilité
a) Le prestataire sera seul responsable des infractions éventuelles afférentes aux emplacements mis par lui à la disposition de l’annonceur et/ou son mandataire. Il prend également la
responsabilité de toutes réclamations relevant d’un emplacement irrégulier ou de tous dommages causés par ses services d’exécution lors de la pose et de la conservation du message.
b) Les messages publicitaires et les affiches seront établis sous la seule, et exclusive responsabilité de l’annonceur et/ou son mandataire, qui répond de leur conformité à l’ensemble de la
réglementation s’y appliquant. Dans le cas d’interdiction des pouvoirs publics du message envisagé ou concerné, l’annonceur ne sera pas dispensé du paiement de l’ordre et aura de plus, à
supporter les frais de suppression éventuelle du message. Le prestataire se réserve le droit de refuser d’apposer des messages qui, de quelque manière que ce soit, seraient interdits par la
réglementation en vigueur, contraires aux bonnes mœurs ou après avis négatif du Bureau de Vérification de la Publicité. Ce refus ne constituant pas une rupture de contrat, l’annonceur ne
sera pas dispensé du paiement de l’ordre et ne pourra se prévaloir, de ce fait, d’aucun préjudice. Afin d’éviter tout incident, l’annonceur peut présenter des maquettes à l’acceptation, au
moins un (1) mois avant la date de départ.
Article 14. Cession
Le présent contrat est personnel à l’annonceur et concerne exclusivement les produits de la marque précisée au recto du présent contrat. Toutefois, en cas de vente ou de cession de fonds de commerce
survenant moins d’un (1) mois avant la date de l’affichage, l’annonceur s’engage à notifier ladite vente ou cession au prestataire et à faire reprendre les présents engagements par l’acquéreur ou le
cessionnaire passés au prestataire.
Article 15. Etude de support
Pour permettre une étude de support, le prestataire se réserve le droit de communiquer le nom de l’annonceur, celui du produit et le montant de l’ordre correspondant, à l’organisme chargé de cette étude
et de sa diffusion, sauf avis contraire de l’annonceur signifié par lettre recommandée (Protocole du 6 juin 1976 entre l’U.D.A, l’A.A.C.P et les Professionnels de la Publicité extérieure).
Article 16. Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, à tout ordre.
Article 17. Litiges
En cas de litige, le tribunal de commerce du prestataire est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel de garantie. Cette clause attributive de juridiction étant stipulée dans
l’intérêt du prestataire, ce dernier pourra y renoncer et saisir les tribunaux compétents par application du droit commun.
Article 18. Modifications
Toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les présentes Conditions Générales de Vente qui n’auraient pas été acceptées par écrit par LC OUTDOOR lui sont inopposables.
LC OUTDOOR ne saurait être réputée avoir accepté, même implicitement, les conditions générales d’achat de l’annonceur et/ou du mandataire de ce dernier.