L`évaluation du dommage économique

Gildas de Muizon
Ingénieur civil des Mines de Paris, Docteur en Sciences Economiques
Directeur associé de Microeconomix
Formation continue des magistrats et des juges consulaires, Ecole Nationale de la Magistrature
Droit de la concurrence pour les juridictions spécialisées, 4 avril 2014
Avertissement : les opinions exprimées dans cette présentation sont les opinions personnelles de l’auteur et
n’engagent en rien la responsabilité du cabinet Microeconomix, ni a fortiori celle de ses clients
L’évaluation du dommage économique
Le rôle de l’expert

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Plan de l’intervention
Introduction : quel est le rôle des économistes dans l’application du droit
de la concurrence ?
Dommage à l’économie et préjudices causés par une pratique
anticoncurrentielle
Méthodes économiques d’évaluation des préjudices
Conclusion

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Plan de l’intervention
Introduction : quel est le rôle des économistes dans l’application du droit
de la concurrence ?
–1er rôle de l’analyse économique : contribuer à fonder les règles de droit
–2ème rôle de l’analyse économique : fournir les outils, tests et critères facilitant
l’application du droit
–Brève introduction aux outils et concepts de la microéconomie appliquée au droit de la
concurrence
Dommage à l’économie et préjudices causés par une pratique
anticoncurrentielle
Méthodes économiques d’évaluation des préjudices
Conclusion

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1er rôle de l’analyse économique : contribuer à fonder les
règles de droit
La raison d’être du droit de la concurrence : la concurrence est bonne
pour les consommateurs (et l’économie en général), ce qui justifie une
intervention publique visant à la protéger
–Fondements de la microéconomie : une main invisible guide les comportements
égoïstes des agents individuels vers la maximisation du bien-être collectif
"Chaque individu met sans cesse tous ses efforts à chercher, pour tout le capital dont il peut
disposer, l'emploi le plus avantageux : il est bien vrai que c'est son propre bénéfice qu'il a en
vue, et non celui de la société, mais les soins qu'il se donne pour trouver son avantage
personnel le conduisent naturellement, ou plutôt nécessairement, à préférer précisément ce
genre d'emploi même qui se trouve être le plus avantageux à la société." Adam Smith (1776)
–La concurrence entre entreprises les force à proposer les meilleurs produits au meilleur
prix, au bénéfice des consommateurs.
–A l’opposé un monopole peut pratiquer des prix plus élevés et a moins d’incitations à
être efficace

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1er rôle de l’analyse économique : contribuer à fonder les
règles de droit
L’analyse économique contribue à mieux comprendre l’effet de certaines
pratiques/stratégies d’entreprises
–Elle met en évidence que des pratiques de nature identique peuvent avoir des effets
très différents (parfois anticoncurrentiels, parfois pro- concurrentiels)
–Par exemple une remise accordée aux clients : bon pour le consommateur qui bénéficie
d’un prix plus bas / mauvais pour le consommateur si la remise conduit à l’éviction de
concurrents efficaces
L’évolution d’une approche formaliste (per se) vers une approche fondée
sur les effets renforce le rôle de l’analyse économique dans l’application
du droit de la concurrence
–La qualification par objet est en principe réservée aux pratiques les plus graves (e.g.,
cartel)
– L’essentiel des pratiques anticoncurrentielles est maintenant caractérisé par leurs
effets, dont la mise en évidence mobilise l’analyse économique