“Développer un état d`esprit pour l`entreprenariat social: d`une vision

Cooperative Business and Innovative Rural Development:
Synergies between Commercial and Academic Partners
C-BIRD
FP7-PEOPLE-2013-IAPP Marie Curie
Industry-Academia Partnerships and Pathways (IAPP)
“Développer un état d’esprit pour l’entreprenariat social: d’une vision globale à une compréhension et
action locale”
Assoc. Prof. Darina Zaimova
Faculté d’économie, Université Trakia, Stara Zagora
Programme
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Pourquoi l’entreprenariat social est-il important ? – le contexte théorique, les concepts clés et les
interprétations émergeants pour l’entreprenariat social, les domaines scientifiques liés et la
multidisciplinarité
Des caractéristiques générales – caractéristiques descriptives pour la Bulgarie, les zones rurales et
les problèmes qui doivent être considérés, les périodes principales des changements significatifs, la
nécessité d’une approche différente des nouveaux problèmes émergeants et des besoins sociaux.
Qu’est-ce qui a été fait jusqu’à présent ? – le développement du troisième secteur, les organismes
qui fonctionnent selon le concept des entreprises sociales, des résultats et des limites
La société civile, l’entreprenariat social et la corruption – le rôle des organisations civiles pour
combattre les pratiques de corruption, des réalisations générales et les considérations
fondamentales
Quelle est la prochaine étape ?
Pourquoi l’entreprenariat social est-il important ?
La dynamique entrepreneuriale des organismes du troisième secteur a récemment reçu une attention
particulière dû à son taux de développement important et à son succès pour gérer les questions sociales
spécifiques. Ces organismes ont été reconnus par les décideurs politiques comme étant un rôle moteur pour
soutenir les gens en situation d’inégalité ; pour promouvoir des solutions dynamiques face aux défis sociaux,
culturels, sanitaires et environnementaux ; et pour faciliter la prestation de services publiques. Approchée
simultanément comme un « terme simple avec une gamme complexe de significations » (Trexler 2008) » et en
tant qu’organisme à but non lucratif qui associe la philanthropie avec les modèles d’activité et avec les
mécanismes liés au marché (Alter 2007), l’entreprise sociale a inspiré plusieurs définitions relatives aux
différentes disciplines de la comptabilité, l’économie, l’entreprenariat et les sciences politiques (Short et al.,
2009). Pourtant les fondements théoriques de l’entreprenariat social n’ont pas encore été suffisamment
explorés (voir e.g Austin et al., 2006 ; Mair et Marti, 2006; Weerawardena et Mort, 2005). Le manque de
compréhension du concept est un des obstacles majeurs de la recherche avancée sur le sujet. Alors que c’est un
problème pour certains experts dans le domaine, d’autres voient l’opportunité unique de défier et repenser les
concepts traditionnels et les hypothèses en commençant par les trois critères généralement établis – la
prédominance d’une mission sociale, l’importance de l’innovation et le rôle des revenus gagnés.
Définir la notion d’entreprenariat social, à la fois en contexte mondial et régional, pose d’énormes défis – et
l’intérêt croissant de l’entreprenariat social des décideurs politiques et des investisseurs sociaux signifie qu’on
ne peut la laisser indéfinie. Les décideurs et investisseurs ont besoin de clarté : le paysage incertain et les
frontières peuvent limiter leur soutien, qui est primordial au bon développement de ces domaines. S’il est
préférable de se concentrer sur comment fixer les limites ou analyser le paysage de l’entreprenariat social, ou
d’adopter une définition plus inclusive ou exclusive, il reste un point important dans ce domaine : les deux
approches ont des avantages et des inconvénients. Étant donné que l’entreprenariat social est toujours une
démarche en constante évolution, mieux vaudrait éviter de restreindre sa définition, afin d’éviter d’exclure des
initiatives qui peuvent avoir le droit d’être considérées comme de l’entreprenariat social même si elles n’ont
pas rempli toutes les caractéristiques essentielles. D’autre part, trop diluer le concept risque de créer la
confusion au lieu de l’éliminer, avec des problèmes associés pour le soutien et le développement du secteur.
Une grande variété de définitions de l’entreprenariat social et des entrepreneurs sociaux a été fournie depuis le
début des années 80. L’entreprenariat social peut se définir par l’entreprenariat qui vise à fournir des solutions
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innovantes aux problèmes sociaux non résolus, qui va généralement de pair avec les changements sociaux.
Néanmoins, lier le concept d’« innovation » et d’« entreprise » avec la définition d’être « social » est à la fois
perçu comme un défi et une contradiction. Les interprétations à cet égard prouvent être productives et
fascinent les domaines d’intérêt de recherche et d’études. L’idée d’« innovation sociale » ne représente plus
seulement une formulation théorique, mais se révèle être un phénomène pratique, qui donne l’impulsion aux
initiatives ascendantes uniques.
L’entreprenariat social sert à résoudre des problèmes sociaux et non à exploiter des opportunités de marché.
La monnaie sociale est la motivation des entrepreneurs sociaux qui « …ont tous une chose en commun : l’usage
innovant de ressources afin de saisir l’occasion d’accélérer le changement social (Mair et Ganly, 2010). Les
entrepreneurs sociaux cherchent des « solutions durables aux problèmes d’externalités positives
abandonnées » (Santos, 2009, p.1).
Le contenu et les approches des définitions varient, y compris les dimensions multiples ; et présentent un
certain nombre de points contradictoires dans la notion de l’entreprenariat social même :
1. L’entreprenariat social est-il un phénomène individuel ou collectif ?
2. L’entreprenariat social est-il façonné par les valeurs sociales ou plutôt les valeurs économiques ?
3. L’entreprenariat social est-il situé uniquement dans le secteur à but non lucratif, ou peut-il aussi être
présent dans le secteur à but lucratif et le secteur public ?
4. Le but de l’entreprenariat social est-il de d’accomplir des impacts sociaux croissants, ou cherche-t-il juste à
créer une transformation sociale radicale ?
5. L’entreprenariat social est-il un phénomène local ou mondial ?
Des caractéristiques générales – Bulgarie
Même si les entreprises sociales font face à des problèmes sociaux et économiques importants, le concept
même d’entreprise sociale a une diffusion limitée en Bulgarie. Le manque de compréhension du potentiel des
entreprises sociales génère plusieurs effets négatifs (exclusion sociale, manque de services personnels variés,
sous-développement de zones défavorisées) ; d’où l’intérêt de sensibiliser et valoriser les entreprises sociales à
travers un cadre juridique qui ne les pénalise pas. Ce qui n’implique pas forcément la mise à disposition d’une
forme juridique particulière, mais de rendre opérationnel le concept d’entreprise sociale en se concentrant sur
les causes sous-jacentes, au lieu de gérer uniquement les résultats négatifs conséquents. L’entreprise sociale,
comme n’importe quelle entreprise, dirige une activité économique et dépend de différentes ressources –
humaines, d’immobilisations corporelles, financières, d’actifs incorporels, etc. Pour cette raison il est nécessaire
de distinguer quelles caractéristiques spécifiques sont intrinsèques uniquement à ce type d’activité
entrepreneuriale.
Au début, il existait quatre périodes que l’on pouvait distinguer dans le développement du troisième secteur en
Bulgarie, définies principalement par les changements dans le cadre juridique et la situation politique actuelle.
La première est liée à la croissance rapide du troisième secteur et s’est déroulée plus d’un an après le début
des changements politiques en Bulgarie. La Constitution de Bulgarie de 1991 a proclamé la liberté d’association
comme droit civil fondamental exercé par les citoyens en établissant des associations pour préserver leurs
intérêts. Les associations civiles poursuivent divers objectifs en lien avec l’éducation, les droits de l’homme, les
syndicats et autres, mais elles ne sont pas autorisées à poursuivre des objectifs politiques ou prendre part à des
activités politiques, puisque ces dernières sont du domaine des partis politiques. Après l’établissement intense
d’organismes à but non lucratif en 1990 et 1992, en 1993 le taux de croissance a diminué, principalement dû à
l’impact nuisible de l’environnement socio-économique généralement défavorable. Les sondages ont montré
une tendance persistante à compter sur le soutien de l’état comme source principale de services sociaux. En
1994 un questionnaire a été effectué par le Centre pour l’Étude de la Démocratie pour montrer que 30,7% des
gens pensent que les œuvres de charité bulgares et les fondations raniment une tradition bulgare noble ; 19,1%
pensent que c’est utile pour traverser les temps difficiles ; 10,2% prétendent que ces organismes donnent au
peuple l’opportunité de mieux protéger leurs intérêts et de prendre part aux processus décisionnels des enjeux
importants. 17% considèrent les fondations comme un outil pour un enrichissement rapide ; 12% comme un
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système pour blanchir de l’argent sale, 9,7% comme superflu et inutile ; 7,4% comme des canaux d’intérêts
étrangers.
Les deuxième (1994-1998) et troisième (1998-2005) périodes ont été influencées par la présence forte de
donneurs internationaux et leurs programmes pour soutenir le développement du troisième secteur.
En ce qui concerne la gouvernance interne, la loi des ONG autorise deux types d’associations et fondations à but
non lucratif. Concernant leurs bénéficiaires, la loi fait aussi la distinction entre les organismes agissant dans
l’intérêt personnel de leurs membres ou d’autres personnes et les organismes dont les fonctions et objectifs
sont pour l’intérêt du publique. Lorsque la loi sur les entités juridiques à but non lucratif (loi ONG) a été
appliquée, les statuts des organismes n’étaient pas encore définis concernant leur fonctionnement dans
l’intérêt général. Par la suite, en revanche, la plupart des organismes à but non lucratif, à l’exception des centres
communautaires (chitalishte), ont commencé à changer leur enregistrement pour des entités à but non lucratif
agissant pour l’intérêt général. La quatrième période a débuté en 2005, mais les changements importants sont
apparus après 2007, lorsque l’adhésion de la Bulgarie à l’Union Européenne est devenue réalité. La Stratégie de
partenariat-pays (CPS) a identifié trois priorités stratégiques : la productivité et l’emploi ; la viabilité
budgétaire et l’absorption de fonds européens ; et l’inclusion sociale. Les réformes structurelles entreprises
dans le contexte de l’Agenda de Lisbonne et de stratégie de croissance ont abouti à la mise à jour du
programme national pour améliorer la capacité administrative et l’environnement des entreprises, ainsi que la
synergie avec le projet de réforme du secteur sanitaire (2000-2008) et le projet d’inclusion sociale (20082010). La tendance s’est stabilisée en 2006 et par la suite, selon l’institut national de statistique (NSI), la part
des organismes à but non lucratif agissant dans l’intérêt général est restée assez stable – entre 92 et 94%. Dans
l’ensemble, en août 2010 il y avait 20% plus d’OGN des deux catégories comparé à 2008.
L’adhésion de la Bulgarie à l’UE a conduit au renforcement du rôle des organismes du troisième secteur dans le
développement économique et social du pays. La vision stratégique et le rôle du troisième secteur sont définis
dans tous les documents nationaux fondamentaux préparés pour suivre les directives de l’UE, comme le Plan
national de développement 2007-2013, le Cadre de référence stratégique national 2007-2013, le programme
nationale de réforme 2006-2009 etc. Renforcer les capacités et améliorer l’efficacité du troisième secteur sont
envisagés dans plusieurs sphères, y compris le système de protection social, les services pour les entreprises,
les services d’enseignement, la désinstitutionalisation, les services de santé, la protection de l’enfance etc. Tous
les programmes opérationnels encouragent l’interaction entre l’état et les organismes du troisième secteur, et
mettent en évidence leur capacité d’intervention et les partenariats public-privé. Les organismes du troisième
secteur sont identifiés comme les bénéficiaires clés d’un certain nombre d’actions financées par l’UE.
En dépit de toutes les mesures prises à ce jour, il reste nécessaire d’avoir une politique nationale globale pour
soutenir les entreprises sociales en tant qu’outil de l’inclusion sociale et l’emploi des gens défavorisés. Les
domaines qui ont besoin d’un soutien continu sont : la défense d’intérêt et le lobbying pour améliorer
l’environnement ; la capacité de formation et d’aide ; l’échange international et les réseaux ; l’accès amélioré
aux marchés ; la consolidation du troisième secteur ; l’accès aux ressources financières pour les entreprises
sociales et le service de soutien à l’entreprenariat adaptés pour ces organismes. Dans le sondage transmis dans
le cadre du présent rapport, 80% des entreprises sociales bulgares considèrent le manque de politique
gouvernementale comme étant un obstacle majeur à l’entreprenariat social.
En Bulgarie, l’économie sociale, sous forme de coopératives, d’associations et de fondations, compte plus de
600 000 membres.
Le concept de l’économie social national est une expression de l’implication politique pour la création d’un
environnement favorable au développement de modèles et pratiques de léconomie sociale. En appliquant le
concept, l’intention est de :
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Mobiliser l’attention, les aspects importants de la culture sociale et des valeurs humaines;
Mener à bien les propositions et les objectifs prioritaires du gouvernement pour promouvoir
l’économie sociale;
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Exprimer la volonté concentrée d’un plus grand nombre d’intervenants;
Fournir une plateforme pour le développement des politiques concernées;
Inciter au développement de nouvelles approches sociales inclusives;
Contribuer à l’accomplissement des objectifs de l’“Europe en 2020”.
Il existe des traditions nationales d’économie sociale en Bulgarie bien qu’elles appartiennent à des contextes
socio-économiques différents qui peuvent être un prérequis constructif spécifique au lancement du concept
actuel. Le premier plan d’action pour l’exécution du concept est en cours de développement et débattu parmi
les intervenants dans le domaine de l’économie sociale et l’entreprenariat social. A cette fin un groupe de
travail spécial a été établi avec des représentants des autorités centrales et locales, du monde universitaire, des
partenaires sociaux, des entreprises sociales et des acteurs du domaine de l’économie social.
L’entreprenariat social et la corruption
En 2001, la Commission européenne a adopté le Livre blanc sur la Gouvernance européenne dans lequel est
mise en avant l’idée d’une transparence du processus d’élaboration des décideurs politiques en obtenant plus
de gens et d’organismes amenés à formuler, partager, et appliquer la politique européenne. De plus il faut
souligner les différences au développement et à l’amélioration de relations sociales dans les pays d’Europe
orientale et occidentale (p. 3) : « Alors qu’en Europe occidentale et aux États-Unis la principale question était de
savoir comment les gens ordinaires pouvaient reconstruire un esprit de solidarité et de renforcer les liens sociaux
dont une communauté a besoin ; le premier intérêt en Europe centrale et orientale a été le démantèlement du
gouvernement central hérité du système communiste ». Un des principaux problèmes se rapporte aux limites des
initiatives du gouvernement et des actions du processus de transition. De plus : « (…) Les pays d’Europe centrale
et orientale ne sont pas parvenus, et dans certains cas, ne sont pas encore complètement parvenus, soit à instaurer
de la confiance dans les nouvelles institutions ou à créer les structures nécessaires pour l’existence d’une société
civile forte. Cette situation est particulièrement pertinente pour l’union de l’Europe dans son contexte
d’élargissement »1.
La littérature sur la corruption a intéressé beaucoup de sciences sociales, essayant généralement d’intégrer ou
présenter les points de vue et objectifs des différents domaines académiques. Les chercheurs ont établi les
effets dissuasifs de la corruption sur la croissance (Mauro, 1995) et les investissements directs étrangers
(Habib and Zurawicki, 2001; Wei 2000), attirant les flux d’investissements (Henisz, 2000). En même temps les
efforts se concentraient pour identifier les racines de la corruption (Husted (1999),), Treisman (2000) et
Robertson et Watson (2004)), pour des mesures de prévision comme le PIB par habitant, pour des mesures de
barrières réglementaires et des caractéristiques culturelles, comme la distance hiérarchique. Plus
généralement, les spécialistes ont trouvé que la régulation du gouvernement des entrées dans les nouveaux
marchés, de firmes étrangères ou domestiques, est associée à des niveaux plus élevés de corruption et
d’échanges corrompus (Djankov et al. 2003).
En Bulgarie le taux de corruption reste élevé et est encore au-dessus de la moyenne européenne. Ces taux sont
différents, ce qui représente un déclin de la corruption administrative, alors que l’augmentation de la
corruption politique reste un défi important qui n’a pas encore été résolu. D’une certaine mesure c’était prévu
par les processus complexes de la réforme agraire, la privatisation et la gestion des actifs de l’État, qui sont
devenus les domaines essentiels des risques de corruption politique. Associé à des problèmes sociaux sérieux
comme la pauvreté et le chômage, la corruption est ainsi considérée comme le plus grave problème dans une
société.
La corruption reconnue comme un problème social est née de différentes sources comme :
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1
L’écart entre les niveaux officiels et officieux de paiement dans le pays
Opinion du Comité économique et social sur “Le rôle et la contribution des organisations de la société civile dans la construction de l’Europe”,
(1999/C 329/10), point 4.2. - 4.4.
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Le fardeau d’une sécurité sociale relativement élevée en Bulgarie
Le manque de confiance dans les services comme les services sociaux, l’éducation et la santé.
L’échec de déclarer les revenus reçus en dehors du pays, etc.
Le Centre pour l’Étude de la Démocratie rapporte que2:
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Avant 2001, la corruption a atteint des niveaux records, avec une tendance au déclin.
(Entre 2011 et 2004 le nombre d’interactions corrompues a diminué et a atteint son plus bas niveau
(valeur de l’indice 0.4).
Après 2005 le niveau de corruption a de nouveau augmenté et a atteint un indice de 0,8 en 2008, le
niveau le plus élevé de toute la période depuis l’adhésion de la Bulgarie à l’UE.
Après 2009 l’index d’implication des transactions corrompues a diminué de nouveau à 0.4 – 0.5.
En 2013, le niveau de corruption administrative en Bulgarie touchant la population et le secteur des
entreprises est pratiquement resté le même. La Bulgarie est toujours l’État-membre de l’UE avec le risque de
corruption le plus élevé. Entre 2012-2013, 14% de la population adulte a été impliquée dans des transactions
corrompues au moins une fois par an. La confiance dans les institutions en général et dans les organismes anticorruption en particulier, reste très faible. L’acceptation de la corruption parmi la population est à un niveau
peu élevé et stable. Les partenariats public-privé sont devenus le mécanisme le plus efficace dans lequel les
réformes anti-corruption ont été mises en œuvre:
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Assurer la mise en œuvre des instruments anti-corruption : un processus de contrôle basé sur
l’auto-évaluation et l’évaluation réciproque
Vérifier que le gouvernement respecte ses engagements
Encourager les entreprises privées à adopter des mesures de conformité
The research leading to these results has received funding from the People Programme (Marie Curie Actions) of
the European Union's Seventh Framework Programme FP7/2007-2013/ under REA Grant Agreement No.
611490 (PIAPP-GA-2013-611490)
2
Corruption et anti-corruption en Bulgarie (2012 – 2013) Policy Brief No. 43, Novembre 2013, Centre pour l’Étude de la Démocratie