Le dossier du patient et la protection des données: quels sont vos

Bureau pour la surveillance
de la protection des données
du canton de Berne
Datenschutzaufsichtsstelle
des Kantons Bern
Münstergasse 2
3011 Berne
Téléphone 031 633 74 10
Télécopie 031 633 74 11
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Le dossier du patient et la protection des données: quels
sont vos droits?
L’essentiel en bref
En tant que patient d’un hôpital, vous avez le droit d’être informé sur votre maladie et sur son
traitement. Les médecins doivent en principe vous renseigner de manière complète et compréhensible. Ils doivent aussi documenter votre maladie et son traitement dans le dossier du
patient (anamnèse).
En tant que patient, vous avez le droit de connaître le contenu de votre dossier. Il comprend
tous les diagnostics, résultats d’examens médicaux et informations relatives au traitement de
votre maladie. Le dossier doit aussi contenir les rapports, les échanges de correspondance
et les documents relatifs aux transferts. Certaines données de votre dossier sont traitées à
l’hôpital et font l’objet d’échanges avec d’autres médecins.
En tant que patient, vous avez, en tout temps, le droit de demander à consulter votre dossier
ou d’obtenir des copies de ce dernier. Vous pouvez également faire corriger d’éventuelles
erreurs ou faire compléter le dossier. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet
au chiffre 1 «Droit d’accès» ci-après.
Vous pouvez en principe également désigner les personnes qui ont le droit d’obtenir des
informations figurant dans votre dossier. Vous trouverez de plus amples informations au
chiffre 2 «Transmission des informations» ci-après.
1
Droit d’accès
1.1
Ai-je le droit de consulter mon dossier médical?
En principe, vous avez le droit d’accéder à tout moment à la totalité de votre dossier.
Vous n’avez aucune justification à fournir à cet égard. Seules d’éventuelles notes personnelles de votre médecin, comme par exemple une note de préparation en vue d’un
entretien, sont exclues de votre droit d’accès. Les notes personnelles doivent être traitées de manière à n’être accessibles à aucun tiers (p. ex. un suppléant).
1.2
La consultation peut-elle être refusée ou restreinte?
Dans certains cas exceptionnels, le droit d’accès à votre dossier peut être différé, restreint ou refusé.
Ces cas sont rares. Ils surviennent lorsque, par exemple, certaines informations proviennent de proches qui auraient été sérieusement menacés par le patient. En pareil
cas, la partie du dossier concernée doit être retirée. L’hôpital doit pondérer les intérêts
du patient à consulter son dossier avec les intérêts de tiers au maintien du secret. Par
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ailleurs, si l’accès à votre dossier risque de déclencher chez vous des réactions qui
pourraient mettre en danger le traitement ou la thérapie, le droit de consultation peut
alors être accordé à une personne de confiance de votre choix.
1.3
Que puis-je faire si l’hôpital ne me donne pas un accès complet à mon dossier?
Si l’hôpital restreint ou vous refuse l’accès à votre dossier, vous pouvez exiger une décision motivée dans laquelle l’hôpital doit justifier la raison pour laquelle il agit de la
sorte. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez faire examiner cette décision par
l’instance judiciaire compétente.
1.4
Ai-je le droit de demander des copies de mon dossier?
Vous avez le droit de vous faire remettre gratuitement des copies de votre dossier (ou
des impressions de celui-ci, s’il est géré de manière électronique).
1.5
Ai-je le droit de faire corriger le contenu de mon dossier ou d’en demander la
modification?
Vous pouvez faire corriger des données erronées ou faire compléter votre dossier.
Vous devez cependant justifier votre demande. Vous pouvez aussi demander à ce que
les corrections soient communiquées à des tiers, si ces derniers ont par exemple reçu
un bulletin médical avec des données erronées ou incomplètes. Il doit toujours être
possible de déterminer l’origine de toutes les données du dossier du patient.
Les notes ou les enregistrements des médecins contiennent souvent des évaluations
ou des perceptions personnelles. Si vous êtes en désaccord avec celles-ci, vous pouvez faire inscrire une remarque indiquant votre propre point de vue. Ainsi, les personnes qui traitent votre dossier sauront que vous êtes d’un avis divergent. Les notes
des médecins ne sont pas modifiées, mais uniquement complétées.
1.6
Ai-je le droit de demander que mon dossier me soit remis au terme du traitement?
L’hôpital va conserver votre dossier au minimum pendant dix ans après la fin de votre
traitement. Vous pouvez cependant exiger que votre dossier vous soit remis, mais devrez alors délier l’hôpital de son obligation d’archiver. En règle générale, une copie du
dossier du patient est conservée, sauf demande expresse de votre part. Dans ce cas,
vous devrez signer une déclaration de décharge de responsabilité pour faire face à tout
problème lié à la production de preuves.
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Transmission des informations
2.1
Dans quels cas l’hôpital a-t-il le droit de transmettre des informations me concernant?
En principe, le secret professionnel médical s’oppose à une transmission
d’informations. Cependant, il existe diverses exceptions.
Avec votre consentement, il est possible de sélectionner des informations de votre
dossier pouvant être transmises à des tiers. Votre consentement est présumé dans
certains cas, notamment pour la transmission de certaines informations à votre représentant légal, à des personnes de référence ainsi qu’au médecin qui vous a transféré à
l’hôpital. L’hôpital peut lui aussi partir du principe que vous voulez recevoir des visites
et des appels et communiquer aux visiteurs votre numéro de chambre et le numéro de
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téléphone de celle-ci. Si vous êtes opposé à cette transmission d’informations, vous
devez l’annoncer au personnel de l’hôpital.
La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale peut délier l’hôpital (ou le
médecin traitant) du secret professionnel médical et ainsi autoriser la transmission
d’informations à des tiers, pour autant que l’intérêt à cette transmission de données
l’emporte sur votre propre intérêt à la conservation du secret.
Plusieurs lois fédérales et cantonales définissent des droits et des obligations
d’informer, par exemple en cas de maladies fortement contagieuses. Dans de tels cas,
l’hôpital a le droit, voire l’obligation de transmettre les informations adéquates et nécessaires à certaines autorités.
2.2
Quelles informations sont-elles transmises à d’autres médecins, au personnel
soignant ou à des thérapeutes?
Les médecins qui vous traitent avant ou après l’hospitalisation, par exemple votre médecin de famille, mais aussi d’autres personnes comme des collaborateurs des services d’aide et de soins à domicile ou des physiothérapeutes, sont généralement informés de votre état de santé et des traitements nécessaires. Votre consentement est
présumé. Si vous ne voulez pas que ces informations soient transmises, vous devez le
communiquer à l’hôpital. Toutefois, une telle restriction peut se répercuter sur la suite
de votre traitement, par exemple parce que votre médecin de famille ne dispose pas
des informations nécessaires sur votre état de santé.
2.3
Quelles informations sont-elles
l’assurance-accidents?
transmises
à
l’assurance-maladie
et
à
Afin de vérifier son obligation de prise en charge, votre assurance-maladie (assurancemaladie obligatoire) a besoin d’informations sur le traitement qui a été donné à
l’hôpital. Dans un premier temps, l’hôpital établit une facture détaillée et compréhensible. Si l’assurance-maladie a besoin d’autres indications, elle doit faire une demande
écrite auprès de l’hôpital et vous en informer. Si, exceptionnellement, ces données ne
sont toujours pas suffisantes, l’assurance-maladie aura le droit d’accéder à d’autres informations ou, à certaines conditions, au dossier du patient, par exemple à la lettre de
sortie et aux rapports d’opération. Dans ce cas également, vous devez être informé.
Vous pouvez exiger que l’hôpital ne transmette vos données médicales qu’au médecinconseil de l’assurance-maladie.
L’hôpital doit aussi établir une facture détaillée et compréhensible pour l’assuranceaccidents. Si cette dernière a besoin de plus amples informations pour apprécier son
obligation de prise en charge, l’hôpital doit lui fournir toutes les indications nécessaires.
L’hôpital a donc une obligation de renseigner plus importante envers l’assuranceaccidents qu’à l’égard de l’assurance-maladie. En outre, il n’existe pas, dans ce domaine, de droit de transmission exclusive des informations médicales à un médecinconseil de l’assurance-accidents.
2.4
Peut-on débattre de mon cas dans le cadre de cours et de formations médicales?
Les «formations médicales» sont données sous la forme de cours et de perfectionnements aux médecins et au personnel soignant. Les traitements dispensés au lit du malade, comme la visite médicale, n’en font pas partie. Votre cas ne peut être présenté
lors d’une telle formation qu’à la condition que vous ayez donné votre consentement.
Vous pouvez révoquer cet accord à tout moment, sans devoir apporter de justification
ni subir d’inconvénients.
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2.5
Dois-je participer à une recherche expérimentale?
L’hôpital a le droit de faire de la recherche médicale avec ses patients, pour autant que
le projet de recherche ait été approuvé par la commission d’éthique cantonale. Si
l’hôpital veut vous inclure dans un projet de recherche, il doit vous informer du procédé
au préalable. Il doit en outre vous demander un consentement de participation écrit. Si
vous avez donné votre accord, mais que, par la suite, vous ne voulez plus participer au
projet de recherche, vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement sans
devoir apporter de justification ni subir d’inconvénients.
2.6
Quelles informations sont-elles transmises au service de recouvrement?
Si vous avez reçu une facture de l’hôpital et que vous ne l’avez pas payée, l’hôpital
peut engager une poursuite contre vous. Il peut aussi charger un bureau privé
d’encaisser le montant ou lui vendre la créance. Dans tous ces cas, l’hôpital doit avoir
été délié du secret professionnel au préalable, soit par vous-même (par la signature du
consentement dans le formulaire d’admission du patient) soit par la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (en tant qu’autorité de surveillance). Cette dernière doit procéder à une pesée entre votre intérêt au maintien du secret et l’intérêt de
l’hôpital à la transmission des données nécessaires au recouvrement. Comme il s’agit
d’exiger le montant de la facture pour les examens, traitements et thérapies fournis,
l’intérêt de l’hôpital l’emporte souvent sur celui du patient.
Avril 2015