PSYCHIATRIE LÉGALE

Partie 1.
LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN
VUE D’UNE ORDONNANCE DE GARDE EN
ÉTABLISSEMENT.
Partie 2.
L’ORDONNANCE DE TRAITEMENT COURTE
DURÉE.
LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D’UNE
ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT;
PARTIE I

L’objectif du rapport clinique psychiatrique
Démontrer au Tribunal le danger que représente le
patient en lien avec son état de santé mentale.
LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D’UNE
ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT
PARTIE I

LE SENS DES MOTS UTILISÉS
Certains mots (ou expressions) utilisés dans la
rédaction du rapport clinique psychiatrique sont une
source de confusion dans l’appréciation de l’état mental
du patient par le Tribunal.
LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D’UNE
ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT
PARTIE I

« Monsieur le juge, le patient est en manie! »
« Maître, moi aussi j’ai des manies »
LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D’UNE
ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT
PARTIE I

Vocabulaire litigieux
« Manque de jugement » ou « Diminution du
jugement »
L’interprétation du « manque de jugement » par
les tribunaux est plus souvent qu’autrement
interprété dans un sens commun, c’est à dire
que la personne qui manque de jugement prend
des décisions déraisonnables mais issues du
choix libre de la personne.
LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D’UNE
ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT;

Le manque de jugement doit être expliqué.
Proposition:
« Altération du jugement induit par la maladie mentale et
qui rend inaccessible l’appréciation habituelle de la réalité.
Cette incapacité n’est pas issue de la volonté du patient et les
décisions qu’il prend ne sont pas prises de façon libre et
éclairée. »
LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D’UNE
ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT
PARTIE I

L’impulsivité
Proposition:
« Mécanisme d’inhibition relâché limitant la capacité de
retenir des comportements jugés normalement excessifs,
déraisonnables et même agressifs»;
LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D’UNE
ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT
PARTIE I

L’irritabilité
Proposition:
« État d’impatience ou de contrariété soutenue, engendré par
une pression psychotique et/ou maniaque constante et
fluctuante dans son intensité »
LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D’UNE
ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT
PARTIE I

Patient collaborant
« Indiquer que la collaboration du patient entérine la justesse
de votre évaluation de l’état mental. Le Tribunal peut
interpréter cette collaboration comme étant celle au soin. »
Nie idée suicidaire, nie hallucinations, etc..
« Indiquer que le patient, malgré le fait qu’il nie être
suicidaire ou halluciné, semble l’être ou pourrait l’être »
LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D’UNE
ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT
PARTIE I

Ne donne pas accès à sa pensée
« Expliquer que malgré cela, l’attitude et les comportements
observés par l’équipe traitante (soliloquie, ne mange pas la
nourriture qui n’est pas sous vide, etc...) nous permet de
croire que… »
La détermination de l’aptitude
«Il peut être avantageux de dire que la personne est
actuellement inapte, même si l’ouverture du régime de
protection est à déterminer »
LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D’UNE
ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT;
LE DANGER

LE DANGER - CONSÉQUENCE DE L’ÉTAT MENTAL
Le manque d’autocritique comme élément de dangerosité
Propositions:
«La psychose dont est affligé le patient, l’amène à croire des choses
qui n’existent pas. Ne reconnaissant pas avoir cette psychose, le
patient initie certains de ses comportements sur la base d’une
appréciation erronée de la réalité. »
« L’état maniaque dont est affligé le patient , l’amène à surestimer
ses capacités et à défier des forces supérieures aux siennes »
LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D’UNE
ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT;
LE DANGER

LE DANGER - CONSÉQUENCE DE L’ÉTAT MENTAL
Le danger prend naissance notamment dans l’agir sur le
délire.
CSSS CHAMPLAIN-CHARLES LE MOYNE c. F.E., 2013
QCCQ 307
LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D’UNE
ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT
LE DANGER

LE DANGER - CONSÉQUENCE DE L’ÉTAT MENTAL
Le refus de traitement
Le refus de traitement peut être un élément de danger Par exemple: « Sans traitement, le patient est actuellement
incapable de s’organiser minimalement en société et veiller à
ses besoins de base »
LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D’UNE
ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT;
LE DANGER

LE DANGER - CONSÉQUENCE DE L’ÉTAT MENTAL
L’intensité psychotique
La fluctuation de l’intensité psychotique est aussi un
facteur de danger qui peut être nommé dans le rapport.
Par exemple: « La psychose augmente en intensité lorsque le
patient est stressé…»
LE RAPPORT CLINIQUE PSYCHIATRIQUE EN VUE D’UNE
ORDONNANCE DE GARDE EN ÉTABLISSEMENT;
LE DANGER

LE DANGER - CONSÉQUENCE DE L’ÉTAT MENTAL
Indicateur individuel de changement
Il peut être pertinent d’indiquer, chez certains patients
connus avec antécédents d’agressivité, que certains
changements observés sont un indicateur de dangerosité:
- le changement de thématique délirante (ex:
patient revient sur conflit familial ce qui nous indique
que.. );
- de comportement (ex : patient lorsqu’il se rase
la
tête nous indique que…).
L’ORDONNANCE DE TRAITEMENT DE COURTE DURÉE
PARTIE II

L’ORDONNANCE DE TRAITEMENT
DE COURTE DURÉE
(60 JOURS)
L’ORDONNANCE DE TRAITEMENT DE COURTE DURÉE
PARTIE II

Traitement de l’épisode psychotique
La nouvelle procédure d’ordonnance de traitement de
courte durée concerne le traitement d’un épisode
psychotique (et/ou de manie) et non le traitement de la
maladie psychiatrique sur une plus longue période
(généralement 3 ans).
L’ORDONNANCE DE TRAITEMENT DE COURTE DURÉE
PARTIE II

Peut remplacer la garde en établissement
La procédure de demande d’ordonnance de traitement de courte durée peut
remplacer la garde en établissement si elle est appliquée rapidement.
L’ordonnance doit contenir la disposition suivante:
« AUTORISER la demanderesse, ou tout établissement désigné par elle, à hospitaliser
contre son gré la partie défenderesse dans le but de stabiliser son état clinique en
fonction des lignes directrices établis pour ce type de traitement »
*Peut être un outil clinique supplémentaire dans les cas d’un refus d’hospitalisation
nécessaire non pas en vertu du danger que le patient représente mais de la souffrance qu’il
peut ressentir.
L’ORDONNANCE DE TRAITEMENT DE COURTE DURÉE
PARTIE II

OBJECTIFS
 1. Permettre plus rapidement le traitement d’un épisode
psychotique et/ou maniaque malgré le refus du patient
inapte;
 2. Permettre au médecin de rédiger le rapport psychiatrique
requis par la Cour en moins de 30 minutes.
 3. Éviter le déplacement du médecin et du patient au
Tribunal au profit d’une audition en visioconférence.
 4. Permettre un accès rapide à la justice soit dans les 24 à 96
heures de l’arrivée du patient à l’urgence;
L’ORDONNANCE DE TRAITEMENT DE COURTE DURÉE
PARTIE II

Permettre le traitement rapide d’un épisode psychotique
(et/ou maniaque);
395 C.p.c.. La demande en vue d'obtenir une autorisation du tribunal pour des soins à être prodigués à un mineur ou à un
majeur inapte à donner son consentement ou pour l'aliénation d'une partie de leur corps ne peut être présentée au
tribunal moins de cinq jours après sa notification aux intéressés, y compris au titulaire de l'autorité parentale, au tuteur
ou au curateur ou encore au mandataire désigné par le majeur alors qu'il était apte à consentir ou, si le majeur n'est pas
ainsi représenté, à une personne susceptible de consentir pour lui à des soins. À défaut, la demande et les pièces sont
notifiées au curateur public.
Afin d’abréger le délai de cinq (5) jours, la demande d’ordonnance de traitement de
courte durée doit s’adresser aux situations urgentes, c’est à dire aux patients:
-qui représentent un danger pour eux-mêmes ou autrui, et/ou;
-qui manifestent à l’urgence une désorganisation importante du comportement
et/ou de la pensée, et/ou;
-qui démontrent une souffrance qui rend urgent le traitement.
L’ORDONNANCE DE TRAITEMENT DE COURTE DURÉE
PARTIE II

2. Permettre au médecin de rédiger le rapport psychiatrique requis
par la Cour en moins de 30 minutes;
LE RAPPORT MÉDICAL
La demande d’ordonnance de traitement de courte durée est
supportée par un rapport qui peut être rédigé sur un formulaire
prévu à cet effet. Il contient les informations suivantes: Les raisons
de l’admission, le ou les diagnostic (s), les motifs invoqués au
soutien de l’urgence du traitement (Évaluation de l’état mental,
l’intérêt et le bénéfice du traitement pour le patient, les conséquences de
l’absence de traitement sur l’intégrité du patient), l’aptitude et le plan
de traitement.
L’ORDONNANCE DE TRAITEMENT DE COURTE DURÉE
PARTIE II

3. Permettre un accès rapide à la justice
soit dans les 24 à 96 heures de la
demande médicale;
LA VISIOCONFÉRENCE
L’ORDONNANCE DE TRAITEMENT DE COURTE DURÉE
PARTIE II

Traitement de 60 jours (non de rigueur)
Le délai de soixante jours a été puisé dans le code criminel
672.58 Dans le cas où un verdict d’inaptitude à subir son
procès a été rendu à l’égard de l’accusé et à la condition que
le tribunal n’ait rendu aucune décision à son égard en vertu
de l’article 672.54, le tribunal peut, sur demande du
poursuivant, rendre une décision prévoyant le traitement de
l’accusé pour une période maximale de soixante jours, sous
réserve des modalités que le tribunal fixe et, si celui-ci n’est
pas détenu, lui enjoignant de s’y soumettre et de se présenter
à la personne ou à l’hôpital indiqué.
L’ORDONNANCE DE TRAITEMENT DE COURTE DURÉE
PARTIE II

LES AVANTAGES
POUR LE PATIENT
- Facilite la présence du patient devant le Tribunal (Diminue l’atteinte à la dignité du patient qui n’a pas besoin de
s’exposer hors de l’hôpital accompagné d’agent de sécurité);
- Permet au patient d’avoir accès au soins rapidement;
- Moins restrictive de liberté pour le patient (hospitalisation plus courte);
- Permet d’éviter la garde en établissement (Diminue le nombre de présence à la Cour et le nombre d’épisodes de
frustration engendrés par les décisions judiciaires );
POUR LES PROCHES
- Meilleure lien avec les soignants en évitant une situation d’incompréhension et de frustration de voir le patient gardé en
établissement sans qu’aucune intervention pharmacologique ne puisse être débutée;
- Pour les familles en désaccord avec le traitement, 60 jours peut-être plus acceptable;
POUR LE MÉDECIN
- Peut être un outil clinique supplémentaire dans les cas où l’hospitalisation est nécessaire non pas en vertu du danger que
le patient représente mais de la souffrance qu’il peut vivre;
- Permet parfois de garder le soutien de la famille qui peut s’amender en cours d’hospitalisation;
- Plus efficient (moins de temps dédié à la rédaction du rapport et aux déplacements à la Cour);
- Dans les cas de sectorisation incertaine, permet le traitement avant le transfert inter-établissement;
- Permet une transition en clinique externe;
POUR L’ADMINISTRATION
- Permet d’améliorer la durée de séjour et par le fait même de désengorger l’urgence;
- Diminue les frais de déplacement du patient (taxi et escorte d’agents de sécurité) et du médecin;

LES INCONVÉNIENTS
POUR LE PATIENT
Le caractère contraignant (Bien que la garde en établissement le soit également);
Donne moins de temps au patient pour cheminer seul (Contrairement à une approche
motivationnelle);
POUR LES PROCHES
Peut se traduire pas une mauvaise alliance avec l’équipe traitante si la famille est en désaccord
avec la nécessité du traitement;
POUR LE MÉDECIN
Possibilité de revenir une deuxième fois devant le Tribunal pour renouveler l’ordonnance;
Entre plus rapidement et directement en confrontation avec le patient (Contrairement à la garde
en établissement qui, compte tenu de l’absence du MD à la Cour, rend moins directe sa
responsabilité dans le processus de garde);
POUR L’ADMINISTRATION
Mise en place de la visioconférence;

-FIN-