Qu`est-ce que l`ordonnance d`examen psychiatrique

TITRE : Qu'est-ce que l'ordonnance d'examen psychiatrique ?
Il est possible aux proches ou à toute personne intéressée d’avoir recours à la loi afin d’obliger un individu
non hospitalisé dont le comportement paraît perturbé à subir un examen psychiatrique s’il y a des raisons
suffisantes de croire que son état mental entraîne un danger pour sa personne ou pour autrui.
Dans les cas où une intervention immédiate est nécessaire et qu’un délai de plus de quelques heures est
jugé dangereux, le service téléphonique d’urgence (911) doit être contacté. Si la situation nécessite une
intervention rapide mais pouvant attendre le délai nécessaire à l’obtention d’une ordonnance d’examen
psychiatrique (24 à 48 heures), ce moyen devrait alors être privilégié.
La requête d’examen psychiatrique est une démarche légale qui, sanctionnée par un juge, permettra aux
policiers d’amener le patient dans un établissement de soins de santé pour subir une évaluation
psychiatrique. Cette démarche doit être initiée par une personne intéressée (le requérant) et portée à la
connaissance du conjoint, d’un membre de la famille, du tuteur, ou du curateur (appelés le « mis en
cause » dans la requête). Si le requérant et le mis en cause s’entendent sur la nécessité d’un examen
psychiatrique, la procédure est rapide. Souvent, dans la même journée, il est possible de remplir la
requête, de la présenter au juge et de la faire exécuter. Une lettre d’appui d’un médecin qui connaît le
patient peut être utile mais n’est pas nécessaire.
Après l’évaluation (devant survenir dans les 24 heures suivant l’ordonnance), le psychiatre doit établir son
diagnostic et son plan de traitement et décider s’il est nécessaire d’hospitaliser le patient. Si
l’hospitalisation s’impose et que le patient collabore, ce dernier est admis sans plus de formalités. Si
toutefois, le patient s’oppose à la garde, il faudra procéder selon les conditions prévues par la Loi sur la
protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (voir fiche
sur la garde en établissement).
Le psychiatre qui a procédé à l’évaluation doit aviser la cour de son opinion au moyen d’un rapport détaillé
produit et remis dans les sept jours suivant l’évaluation.
SOURCES : Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour
elles-mêmes ou pour autrui
Code civil du Québec, articles 27-28
Voir aussi fiches de la banque d’information :
Comment la garde en établissement en raison d’un trouble psychiatrique s’impose-t-elle ?
La garde en établissement - algorithme
2011-08-09
Ressource CMQ : DAE (poste 5580)
Note légale
Cette fiche présente le contexte général dans lequel les éléments de réponse fournis peuvent s’appliquer mais ne constitue pas un avis
médical ou juridique. Chaque situation particulière peut présenter des aspects spécifiques pouvant influer sur la conduite du médecin.
Toute personne qui se pose des questions relativement à des sujets reliés directement ou indirectement à la présente fiche devrait
communiquer avec le Collège au numéro mentionné.