Cas 7 : Les comportements anti- concurrentiels
publicité
Cas 7 : Les comportements anticoncurrentiels Environnement Economique de l’Entreprise 1. L’Abus de Position Dominante (APD) APD : Introduction / Généralités • En droit de la concurrence, une pratique anticoncurrentielle se déroule sur un marché pertinent. On définit ce marché pertinent pour : - Evaluer le pouvoir de marché des entreprises incriminées (par exemple les parts de marché) - Identifier les concurrents et les marchés avals/amont/connexes (situer le marché pertinent dans son environnement économique) - Evaluer les effets, i.e. le dommage économique causé par la pratique et ainsi déterminer le niveau de sanction. • La définition du marché pertinent est souvent source de débats APD : Introduction / Généralités • Définition du marché pertinent : - Caractérisation du marché selon son niveau dans la chaîne de valeur • Amont, aval, intermédiaire, de gros, de détail, etc. - Substituabilité du côté de la demande (en tant qu’acheteur ou prescripteur) • Caractéristiques physiques ou matérielles du produit ou service, fonction et utilisation, mode de commercialisation (Internet, magasin), environnement juridique (normes, standards, labels), préférences du consommateur, prix. - La dimension géographique • Distances à parcourir pour le consommateur (zone de chalandise), contraintes légales ou réglementaires, normes standards nationaux • Une fois le marché pertinent défini, on peut chercher à savoir s’il y a position dominante et surtout abus de position dominante APD : Introduction / Généralités • La position dominante : « La position dominante ainsi visée concerne une situation de puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-àvis de ses concurrents, de ses clients, et finalement des consommateurs. » Arrêt CJCE Hoffmann-Laroche (13 février 1979) La position dominante n’est pas condamnable, seul l’abus de cette position dominante est condamnable! APD : Les pratiques • Les textes et la jurisprudence françaises et européennes distinguent deux grandes catégories d’abus: - Abus d’exploitation : La firme dominante tire des avantages “excessifs” de son pouvoir de marché(prix excessifs, conditions commerciales inéquitables, etc.) • ! En pratique, les cas sont rares - Abus d’exclusion : Comportement qui empêche ou restreint la concurrence effective sur un marché en excluant ou en affaiblissant les concurrents actuels ou potentiels:(refus de vente, prédation, remises, exclusivités, discrimination, etc.) • ! La majorité des cas en pratique APD : Les pratiques • Autre distinction: - Pratiques tarifaires : Prédation, ciseaux tarifaires, remises, etc. • Requièrent un test “économique” et un standard de preuve très objectif. - Pratiques non-tarifaires : Ventes liées, exclusivités, refus de vente, investissements stratégiques (surcapacités, publicité de masse), incompatibilités (normes, standards) programme de fidélisation, verrouillage technologique et switching costs. • Problème plus difficile dans la mesure où ces pratiques peuvent être anticoncurrentielles ou pro-concurrentielles au gré des circonstances. APD : Les pratiques tarifaires • Prédation : utiliser l’arme du prix pour affaiblir/exclure des concurrents et/ou fermer l’entrée à de nouvelles firmes. 1. Pratiquer des prix bas (cumuler des pertes) 2. Récupérer les pertes en augmentant les prix une fois que les concurrents ont été suffisamment affaiblis/évincés. • Le Ciseau Tarifaire : Ciseau Tarifaire : B peut pratiquer un prix de vente de l’input élevé à A. APD : Les pratiques non-tarifaires • Problème des stratégies tarifaires (pour la firme dominante): trop visibles et a fortiori trop aisément détectables. Pour éliminer ses concurrents ou les empêcher d’entrer sur son marché, une firme dominante peut se tourner vers des stratégies non tarifaires: - les investissements stratégiques (surcapacité, surproduction, publicité de masse) les ventes liées (bundling et tying) les incompatibilités technologiques les exclusivités les refus de vente les remises la fidélisation - - - - - - • Problème: chaque élément peut être justifiable d’un point de vue concurrentiel Résumé… • La concurrence imparfaite ouvre la voie à des pratiques anticoncurrentielles. • L’étude d’une PAC nécessite de définir un marché pertinent (niveau dans la chaîne de valeur, substituabilité du côté de la demande et géographie). • Pour le cas des APD, pour qu’il y ait sanction, il faut qu’il y ait position dominante de l’entreprise sur le marché pertinent ET abus de cette position dominante. • On distingue abus d’exclusion et abus d’exploitation ainsi que pratiques tarifaires et pratiques non-tarifaires. 2. Les Ententes Les Ententes : Introduction • On parlera d’entente, de collusion ou de cartel lorsqu’un ensemble de producteurs s’entendent sur un marché donné, pour réduire les quantités produites et/ou faire monter le prix de vente et/ou stabiliser les parts de marché. " Accord entre plusieurs entreprises " Explicite ou tacite " Permettant aux participants de coordonner leur action afin d’augmenter leurs pouvoirs de marché (profits) ou de satisfaire un intérêt commun # formes variées: accords secrets, contrats ou plus simplement un comportement… # possibilité de mettre en commun des ressources ou du savoir-faire (groupement de réponse à un appel d’offres, accords R&D) Problème 1: le standard de preuve est élevé car la pratique est « très grave ». Problème 2: dans certains cas, ce type d’accords peut être bénéfique pour le consommateur. Problème 3: certains prix élevés sont liés à la structure du marché, pas à une entente (marché avec une concurrence en marque et qualité plutôt qu’en prix). Les Ententes : Introduction • Quel objectif ? Maximiser le profit : " " Tout marché concurrentiel a intérêt à recréer les conditions d’un monopole par l’entente entre les producteurs. L’équilibre de cartel consiste à réduire la production et à élever le prix par rapport à l’équilibre concurrentiel pour atteindre le point d’équilibre du monopole (qui maximise le profit dans la branche). /!\ L’accord doit préciser comment le profit supplémentaire ainsi réalisé au détriment des acheteurs sera réparti entre les différents producteurs. Les ententes • Voir les slides de l’amphithéâtre d’ouverture pendant lequel les bases théoriques ont été présentées et le cours en ligne • http://www.webssa.net/files/r003_ol49_m11_cours_02.mp4 • http://www.webssa.net/files/r003_ol49_m11_cours_03.mp4 • http://www.webssa.net/files/r003_ol49_m11_cours_04.mp4 • http://www.webssa.net/files/r003_ol49_m11_cours_05.mp4 • http://www.webssa.net/files/r003_ol49_m11_cours_06.mp4 • http://www.webssa.net/files/r003_ol49_m11_cours_07.mp4 Les Ententes : La Clémence • Quels sont, d’après vous, les objectifs de la procédure de Clémence ? Les Ententes : La Clémence • Objectifs de la procédure de Clémence : 1. La collecte de preuves : • Difficultés majeures pour les autorités de la concurrence: réunir les preuves nécessaires à la condamnation d’un cartel, toute entente étant par essence fondée sur le respect par ses membres de la loi du silence. • Faute de preuves suffisantes, la justice a très souvent dû se résigner à admettre son incapacité à faire condamner des cartels dont l’existence ne faisait pourtant aucun doute. " Clémence: mécanisme incitatif qui permet de réduire l’asymétrie d’information lors de la phase d’investigation. " Conditions pour le mécanisme incitatif soit efficace: la délation doit être une stratégie optimale pour au moins un membre du cartel. A contrario, si des réductions d’amende sont offertes à un nombre important d’acteurs, le mécanisme incitatif se réduit voire disparait. De même, l’immunité partielle doit également être accordée aux entreprises qui optent pour la collaboration après ouverture d’enquête par les autorités de la concurrence. La récompense devra néanmoins être moindre. Les Ententes : La Clémence • Objectifs de la procédure de Clémence : 2. Détection des cartels Puissance d’un cartel = f (opacité du cartel). $ Détecter les agissements coordonnés est une tâche périlleuse, tant les efforts des cartels afin de dissimuler leur existence sont importants. " " Clémence: permet aux autorités de la concurrence de mener à bien leur lutte contre les accords anticoncurrentiels en dépit de leurs contraintes de ressources. Conditions: le programme de clémence doit être conçu de manière à faire basculer l’équilibre coopératif qui prévaut au sein du cartel (% la récompense offerte au dénonciateur doit être importante). Les Ententes : La Clémence • Objectifs de la procédure de Clémence : 3. Dissuasion Le programme de clémence joue également une fonction dissuasive. L’instauration d’un programme de clémence compliquera la tâche des cartels, rendant ces derniers périlleusement soutenables. • Vision contesté par Motta et Polo (2003): • • • • Les cartels formés après l’instauration des programmes de clémence intègrent les coûts et risques induits par les programmes de clémence dans leurs décisions. Les membres jugent profitable la collusion en parfaite connaissance du risque de délation (incorporation des coûts de la délation dans leurs analyse de profit). A terme, cela peut conduire à des cartels plus solides et stables, et donc, plus difficiles à détecter et à démanteler. Ces « nouveaux cartels » ne sont susceptibles d´être démantelé que si la Commission les soupçonne et entame des investigations au sujet de leurs agissements. Dans ce cas (et seulement si l´investigation est déclenchée) l´un des membres peut trouver la délation intéressante. En revanche, s´il n´y a pas de soupçon ou preuve qui montre l´existence d´un cartel, les membres n ´auront aucun intérêt à faire défection (comme c´était le cas dans les cartels formés avant l ´instauration du programme de clémence). Les Ententes : La Clémence • Quels résultats d’après les statistiques ? - Difficile de dire avec certitude d’après les graphiques présentés. Il y a effectivement une augmentation des sanctions depuis l’introduction du programme de Clémence mais cela peut être dû : 1. A une politique d’augmentation (de durcissement) des sanctions 2. A une augmentation du nombre de cas traités dû à une augmentation de la fréquence des pratiques 3. A une amélioration de la détection hors programme de Clémence etc.
