Cas 7 : Les comportements anti- concurrentiels

Cas 7 : Les comportements anti-
concurrentiels
Environnement Economique de l’Entreprise

1. L’Abus de Position Dominante (APD)

APD : Introduction / Généralités
• En droit de la concurrence, une pratique anticoncurrentielle se
déroule sur un marché pertinent. On définit ce marché pertinent
pour :
- Evaluer le pouvoir de marché des entreprises incriminées (par
exemple les parts de marché)
- Identifier les concurrents et les marchés avals/amont/connexes
(situer le marché pertinent dans son environnement économique)
- Evaluer les effets, i.e. le dommage économique causé par la pratique
et ainsi déterminer le niveau de sanction.
• La définition du marché pertinent est souvent source de débats

APD : Introduction / Généralités
• Définition du marché pertinent :
- Caractérisation du marché selon son niveau dans la chaîne de
valeur
• Amont, aval, intermédiaire, de gros, de détail, etc.
- Substituabilité du côté de la demande (en tant qu’acheteur ou
prescripteur)
• Caractéristiques physiques ou matérielles du produit ou service, fonction et utilisation, mode
de commercialisation (Internet, magasin), environnement juridique (normes, standards,
labels), préférences du consommateur, prix.
- La dimension géographique
• Distances à parcourir pour le consommateur (zone de chalandise), contraintes légales ou
réglementaires, normes standards nationaux
• Une fois le marché pertinent défini, on peut chercher à savoir s’il y a
position dominante et surtout abus de position dominante

APD : Introduction / Généralités
• La position dominante :
« La position dominante ainsi visée concerne une situation de
puissance économique détenue par une entreprise qui lui donne le
pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective
sur le marché en cause en lui fournissant la possibilité de
comportements indépendants dans une mesure appréciable vis-à-
vis de ses concurrents, de ses clients, et finalement des
consommateurs. »
Arrêt CJCE Hoffmann-Laroche (13 février 1979)
La position dominante n’est pas condamnable, seul l’abus de
cette position dominante est condamnable!