ES FINANCES PUBLIQUES
DES FINANCES PUBLIQUES DU CENTRE
LOIRET
IONNELS ET DU CONTROLE FISCAL
MODALITES DE REMBOURSEMENT DU CREDIT D’IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI
QUAND SERA RESTITUEE LA CREANCE DE CICE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS
VERSEES AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE 2013 ?
Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au cours d’une année civile. Il ne peut être
utilisé qu’au titre d’un exercice clos au 31/12/2013 ou postérieurement à cette date.
•Si exercice année civile : CICE 2013 imputable sur exercice clos au 31/12/2013
•Si exercice décalé : imputation du CICE et demande de restitution le cas échéant sur l'impôt dû au titre
de l'exercice clos l'année qui suit celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.
Ex : ex clos au 30/09/2013 : CICE année civile 2013 imputable sur liquidation de l’exercice clos au
30/09/2014 avec relevé de solde à déposer au plus tard le 15/01/2015.
Le CICE est imputé sur l’IR ou l’IS. L’excédent constitue une créance sur l’Etat reportable. Elle peut être
utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est
constatée. La fraction non utilisée à l’issue de cette période est remboursée.
(ex: excédent CICE 2013 imputable en 2014, 2015, 2016. Demande de remboursement à compter de
2017 et possible jusqu’au 31/12/2019 )
QUI PEUT BENEFICIER D’UNE RESTITUTION IMMEDIATE DU CICE ?
Les entreprises nouvelles, les Jeunes Entreprises Innovantes, les PME au sens du droit communautaire
(- de 250 salariés et CA annuel <=à 50 M€ ou total bilan <= à 43 M€), des entreprises en difficulté
(procédure de conciliation, sauvegarde, RJ/LJ).
COMMENT OBTENIR UNE RESTITUTION DE CICE?
→ Pour les entreprises soumises à l’IS, la demande de remboursement de CICE peut être formulée :
- soit sur le formulaire 2573 – SD « Suivi des créances » disponible par voie dématérialisée
en mode EFI et EDI ou au format papier (formulaire disponible sur www.impots.gouv.fr)
- soit sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée sous forme papier (formulaire
disponible sur www.impots.gouv.fr) au cadre V du formulaire.