La publicité des jugements, avis et observations

Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France
11/07/2012
La publicité des jugements, avis et observations
de la chambre régionale des comptes (CRC)
Seuls sont mis en ligne sur le site internet des juridictions financières, les jugements, avis et observations des chambres régionales des comptes qui, en vertu des textes en vigueur, peuvent être considérés comme communicables de plein droit à toute personne en faisant la demande, au sens de la loi
du 17 juillet 1978 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs.
1. Les jugements des comptes
Depuis la réforme des procédures juridictionnelles de 2008, tout jugement rendu par la CRC est lu
lors d’une audience publique.
A compter de la date de cette lecture, toute personne peut y avoir accès et il peut être mis en ligne
sur le site internet.
2. Les avis budgétaires
Les avis rendus par la CRC dans le cadre du contrôle des actes budgétaires sont communicables
aux tiers dès qu’a eu lieu la première réunion de l’assemblée délibérante suivant leur réception par la
collectivité ou l’établissement public concerné.
Certaines procédures de rétablissement de l’équilibre budgétaire ou d’inscription d’office des dépenses obligatoires comportant deux avis successifs de la CRC, le premier avis peut ainsi devenir
communicable et être mis en ligne alors que l’ensemble de la procédure n’est pas achevée.
3. Les observations de gestion
Les observations provisoires de la CRC sur la gestion d’une collectivité ou d’un autre organisme public local ne deviennent jamais publiques.
Ce n’est que lorsqu’elles sont reprises dans un rapport d’observations définitives (ROD), que celui-ci
a été assorti des réponses des dirigeants et anciens dirigeants de l’organisme contrôlé et communiqué, dès sa plus proche réunion, à l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement
public concerné, qu’elles peuvent être mises en ligne.
La mise en ligne du ROD intervient généralement le lendemain de la tenue de l’assemblée délibérante.
Dans le cas d’un ROD portant sur un organisme de droit privé (association subventionnée, société
d’économie mixte), la publicité du ROD est consécutive à la tenue de l’assemblée délibérante au
cours de laquelle la collectivité qui a subventionné l’association ou qui est actionnaire de la société, a
pris connaissance de celui-ci. Il s’agit obligatoirement de la première réunion de cette assemblée
postérieure à la réception du ROD transmis par la CRC.
Chambre régionale des comptes d’Ile-de-France
Questions pratiques :
• Comment trouver sur le site Internet les différents documents produits par la Chambre
régionale des comptes ?
Il suffit de cliquer sur l’onglet « Publications » qui ouvre un menu permettant de rechercher sur
l’ensemble du site, les publications des juridictions financières par nouveautés, par thématiques, par
type de document, par juridictions ou encore en utilisant un moteur de recherche.
Il est possible également de se rendre directement dans l’espace dédié à la CRC et d’afficher toutes
les publications qui sont classées par type de document (rapports d’observations définitives, avis
budgétaires et jugements). Pour chaque onglet, les documents sont classés par année, du plus récent au plus ancien.
• Pourquoi y-a-t-il plusieurs dates qui accompagnent le rapport d’observations
définitives ?
Le rapport d’observations définitives est tout d’abord notifié à l’ordonnateur par le président de la
chambre régionale des comptes. c’est cette date de notification qui est inscrite sur la lettre accompagnant le rapport.
Au-dessus des fichiers PDF du rapport et de la réponse de l’ordonnateur se trouve une autre date,
c’est « la date de communicabilité ».
Un rapport devient communicable le lendemain de la tenue de l’assemblée délibérante au cours de
laquelle le rapport de la chambre a été rendu public.
En pratique, c’est à partir de cette date de communicabilité que les rapports d’observations définitives
sont publiés sur le site Internet de la CRC.
• Pourquoi y-a-t-il plusieurs dates qui accompagnent le jugement des comptes ?
Pour rendre un jugement sur les comptes d’un comptable, une audience publique est organisée,
cette date est indiquée dans le document PDF du jugement rendu. Pour être exécutoire, le
jugement fait l’objet d’une lecture à l’audience publique suivante, c’est la date de « lecture publique »
située au-dessus du document PDF.