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2. les agences de notation d’OPCVM, qui produisent une notation quantitative des performances passées et
une notation qualitative de leur société de gestion en vue de fournir une opinion sur la capacité de la
société, en termes de moyens opérationnels, humains et financiers. Cette activité est à distinguer d'une
activité de simple classement des performances passées des OPCVM. Elle est réalisée selon une
méthodologie standardisée au sein de chaque agence, en principe rendue publique. Elle peut conduire à la
publication d'une opinion sous forme de note ;
3. les agences de notation extra-financière qui affichent une activité de notation des stratégies et
comportements des entreprises dans les domaines couverts par le concept général de « développement
durable » : politique sociale, environnement, gouvernement d'entreprise. Elles ne rendent pas, ou très peu
souvent, leurs notes publiques (cf. présentation synthétique en annexe V).
Toutes ces entités déclarent exercer une activité d'évaluation indépendante et spécialisée dans un domaine
particulier, réalisée selon une méthodologie propre à chaque agence, rendue ou non publique, et conduisant à
l'émission d'une opinion sous forme de note. L’indépendance qu’elles affichent tient principalement à l’absence de
liens en capital avec des entreprises notées ou candidates à la notation, à l’absence de relation d’affaires autre que
la publication de notation, des études financières ou des services d’évaluation de projets stratégiques, et à des
règles et procédures internes destinées à prévenir les conflits d’intérêts. Toutes ces entités sont unanimes à
considérer que leur intervention ne peut être assimilée ni à une recommandation d’investissement, ni à un conseil, ni
à un audit ou une certification.
Compte tenu du contexte à l’origine de la mission d’observation confiée par le législateur à l’AMF du fait que la loi
demande en particulier un état de "l'impact" de l'activité des agences de notations "sur le marché et les émetteurs", le
rapport de l'AMF pour l'année 2003 porte exclusivement sur l'activité de notation financière ou notation de crédit. Le
choix a également été fait, à ce stade, d’exclure de son champ les activités dites de « scoring » exercée dans le
domaine de l’assurance crédit, dans la mesure où leurs notes ne sont pas rendues publiques et ne sont dès lors pas
susceptibles d’avoir directement un « impact sur le marché ».
L’AMF a cependant l’intention de procéder à une nouvelle analyse de ce périmètre d'étude, lors de la préparation de
son prochain rapport. En particulier elle souhaite mener à horizon rapproché une revue précise des agences de
notation d’OPCVM, dont le champ d’activité entre dans le domaine de responsabilité du régulateur en matière de
gestion collective. L'AMF entend également s'intéresser plus avant aux agences de notation extra-financière et
notamment celles intervenant dans le domaine du développement durable et socialement responsable, certains
mettant en avant un lien, encore à valider, entre notation extra-financière et performance financière du titre.
S'agissant du périmètre géographique, le rapport pour l'année 2003 porte sur la notation des émetteurs français, du
secteur public ou privé, dont les instruments financiers sont cotés sur un marché réglementé français ou ont fait
l'objet d'un appel public à l'épargne en France. Ce choix de périmètre, qui paraît seul pertinent pour la logique de ce
rapport, n'a néanmoins pas été sans poser des difficultés d'ordre méthodologique pour la collecte des données
auprès des agences. Il ne correspond en effet pas à la structure organisationnelle de celles-ci, qui pour la plupart ont
un organigramme et un mode d'implantation géographique de leurs équipes qui répond davantage à une logique de