I-Tests_Code de déontologie

Code
d’autodiscipline
et de
déontologie
En matière de communication et
de commercialisation
d’appareils de dépistage et de
mesurage d’alcoolémie et des
drogues
Daniel Orgeval
L’Association Nationale pour la Promotion du Dépistage d’Alcoolémie et des Drogues déclare :
Dans le souci du respect et de la recherche d’une commune et loyale application des textes en vigueur ;
en particulier :
-
Des Recommandations R 126 de l’Organisation Internationale de Métrologie Légale (OIML),
Des normes Européennes et Françaises de l’AFNOR, Ethylotests A & B, classes 1 & 2,
Des approbations de modèles et CET pour les éthylomètres,
Des textes législatifs et réglementaires du Code de la route,
Du code Pénale,
Du Code de Procédure Pénale,
Du code des Débits de Boissons,
Du Code de Santé Publique,
Du Code de la Propriété intellectuelle et Industrielle,
De leurs arrêtés et décrets
Des arrêtés et décrets relatifs à l’interdiction de mise sur le marché d’éthylotests jugés
dangereux,
Des arrêtés d’interdiction suivant les saisies d’éthylotests par la DGCCRF pour leur dangerosité
due à leur imprécision et/ou manque de fiabilité,
Ainsi que pour traiter les aspects de leurs activités et nouveaux produits non directement
couverts par la législation à ce jour,
Les entreprises et organisations professionnelles dont les noms figurent en dernière page,
Après avoir
-
Affirmé qu’elles considèrent qu’une communication harmonisée basée sur les règlementations
technico juridiques en vigueur doit prévaloir pour le développement l’auto dépistage de
confiance et de qualité par la vente exclusive de matériels labellisés reconnus par certification
et homologation.
-
Affirmé également qu’elles soutiennent la politique de prévention des addictions des pouvoirs
publics et associations de prévention au titre de la santé, de la sécurité routière et du travail tout
en garantissant la mise sur le marché de matériels protégeant les consommateurs.
-
Rappelé qu’elles partagent les préoccupations des institutions en faveur de la prévention et la
consommation maitrisée d’alcool et en particulier à encourager toutes initiatives, idées et
pratiques nouvelles, actions et produits innovants favorisant le développement du reflex d’auto
dépistage en tous lieux, à toutes heures et par le plus grand nombre et des dépistages
préventifs de toute nature;
-
S’engagent à alerter de toute mise sur le marché de produits dangereux par leur nonconformité, leur manque de précision et de fiabilité dont l’existence est porté à leur
connaissance.
-
Par conséquent, se refusent à commercialiser directement, indirectement ou par réseaux
détournés tout dispositif de dépistage, mesurage ou matériels non conformes par leur
surestimation ou sous-estimation des taux mesurés les rendant dangereux car imprécis et non
conformes aux normes et exigences règlementaires européennes et nationales;
S’engagent à se conformer à ces règles et à demander
contractuellement à leurs distributeurs, revendeurs, installateurs de
s’associer aux recommandations suivantes :
Principes généraux
Les communications commerciales sont ici définies comme toute forme d’expression à vocation
publicitaire à destination du consommateur, quel que soit le support considéré.
Toute communication commerciale doit valoriser les labels normatifs de référence du ou des produits
concernés en précisant, sans aucune ambiguïté, les normes, classes, catégories d’instruments et
utilisateurs auxquels ils sont destinés.
Aucune communication commerciale ne doit créer la confusion quant à la nature des instruments dont
les dénominations normatives et techniques doivent primer sur toute autre appellation commerciale.
Les producteurs, importateurs et distributeurs membres de l’association sont conscient du fait que le
marquage CE n’apporte aucune garantie de conformité normative métrologique à lui seul.
Les modèles commercialisés ne doivent pas faire l’objet de contrefaçon ou de copie délibérée, tant à
l’identique qu’au similaire, pouvant nuire à l’image du produit et à la marque de l’original, induire en
erreur l’acquéreur potentiel et abuser sa confiance en s’appuyant sur une réputation qui ne lui incombe
pas.
Le respect des marques déposés s’impose, tant en France qu’à l’étranger dans le respect du détenteur,
de ses produits et de ses marchés qu’il soit ou non membre de l’association.
Toute publicité de nature à valoriser abusivement un système, dispositif ou appareil, à rendre confus
son usage par les références normatives et commerciales incomplètes ou inappropriés sont proscrites.
Aucune communication commerciale ou technique ne doit faire croire aux utilisateurs que le dispositif
permet de boire plus par le fait de son simple usage et de donner des avis contraires aux
recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé.
Aucun dispositif ou appareils de dépistage labellisé ne doit permettre de faire des concours d’ivresse en
affichant des taux par débridage.
Seuls, les versions d’éthylotests dits « médicaux professionnels » issus d’appareils normalisés peuvent
être vendus débridés. Leur commercialisation est réservée au milieu médical et hospitalier sans pouvoir
revendiquer aucun label normatif. Par conséquents, ces éthylotests ne peuvent être prétendus
conformes à une quelconque certification ou homologation même médicale française ou étrangère et y
faire référence abusivement.
Les membres s’engagent à compléter toute homologation délivré par un organisme Européen de
reconnaissance technique mutuelle entre états par des essais métrologiques reconnus si ceux-ci
s’avèrent nécessaires à l’apport de garanties utiles avant mise sur le marché d’un produit, dispositif ou
appareil de dépistage.
En particulier, cette mesure sera prise si le produit peut faire l’objet d’une alternative aux sanctions
pénales ou peine complémentaire dictées par voie de justice ou sanction administrative (EAD par
exemple).
Les présentes mesures s’appliquent à tous les appareils destinés aux marchés institutionnels,
associatifs, industriels, médicaux, hospitaliers, grand public et privés.
Dans l’attente d’une hypothétique uniformisation des classes 1 & 2 des normes Européennes et
Françaises, seuls, les éthylotests électroniques conformes à la norme EN NF 15964 & NFX 20-703
destinés aux forces de l’ordre qui sont par obligation homologués par le ministère de la santé,
confirmant l’usage sur la voie publique tel lors des contrôles préventif (article L 234-9) conformément
aux exigences du Code de la Route Français (article R et L 234 et suite).
A titre d’exemple, l’argument « technologie employée par les forces de l’ordre », s’agissant d’un type d’éthylotest de classe 2
portatif ou fixe non autorisé d’emploi pour les missions de contrôle routier par polices nationales, municipales et
gendarmerie, constitue un argument commercial abusif pour le consommateur
Publicité
La publicité doit valoriser la modération d’alcool et l’abstinence totale de substances psychotropes
(drogues illicites) dans ses toutes ses communications.
Toute publicité faite par l’adhérent, fabricant, importateur, et ses distributeurs, pour des éthylotests
chimiques ou électroniques remis gratuitement ou contre paiement, doit être conforme à la
présente charte.
Les publicités pouvant induire le consommateur en défaut sur les performances et les applications
des éthylotests vendus, qui s’avèrent inappropriés à l’usage recherché, incombent à la marque et
aux enseignes commerciales concernées solidairement.
L’association s’accorde la possibilité d’alerter l’adhérent de tout écart observé dans ses
communications.
En cas d’abus avéré, le membre est immédiatement radié sans dédommagement s’il persiste à
poursuivre malgré les alertes formulées par le bureau de l’association.
Le présent code est déposé au BVP (Bureau de vérification de la Publicité) et à la DGCCRF
(Direction Générale de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes)
pour informations.
Communication
Les actions de communication ont pour objectif de convaincre de la pertinence du dépistage et de
l’auto-dépistage en tous lieux, à toutes heures et pour tous.
La communication se décide collégialement ainsi que les cibles de toutes natures et les moyens
employés.
Tous les supports sont exploitables, medias, presse, TV, mailings, pour véhiculer nos messages et
convaincre de leur nature.
Le président est le porte-parole principal, il peut être accompagné ou remplacé par l’un ou
plusieurs des membres qui s’exprimeront pertinemment en fonction de leur expertise et du sujet à
traiter.
(*)