PROBLEMATIQUES ENVIRONNEMENTALES MARINES ET

CONFERENCE DES REGIONS PERIPHERIQUES MARITIMES D’EUROPE
CONFERENCE OF PERIPHERAL MARITIME REGIONS OF EUROPE
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CRPMNTP14 0002 A0
JANVIER 2014
NOTE TECHNIQUE DU SECRETARIAT GENERAL DE LA CRPM
PROBLEMATIQUES ENVIRONNEMENTALES MARINES ET
USAGES DE LA MER - PROPOSITION DE DEMARCHE POUR LA CRPM
Les problématiques marines environnementales font partie des questions transversales identifiées comme
devant être approfondies dans le cadre de l’agenda maritime de la CRPM. Cette note propose une démarche
visant à les aborder de manière spécifique et horizontale sous l’angle de leur interaction avec le
développement économique des territoires maritimes.
Cette démarche est nécessaire du fait du fort renforcement de la dimension environnementale de l’Europe de
la Mer à travers la mise en œuvre de la Directive cadre stratégique pour le milieu marin (DCSMM).
Considérée comme le « pilier environnemental de la Politique Maritime Intégrée (PMI)», la DCSMM
chapeaute dorénavant et constitue le pivot des politiques européennes environnementales dans leur
dimension maritime1. La DCSMM fixe l’objectif que les Etats définissent une stratégie pour atteindre un bon
état écologique dans leurs eaux marines d’ici à 2020. Ces stratégies visent à assurer la protection et la
restauration des écosystèmes marins européens, et à assurer la viabilité écologique des activités
économiques liées au milieu marin. Elles doivent être coordonnées au sein de quatre Régions: la mer
Baltique, l’Atlantique du Nord-Est, la mer Méditerranée et la mer Noire.
Suite à une première étape –difficile et non achevée dans plusieurs États Membres- de mise en œuvre
consistant en une définition initiale de l’état écologique des eaux marines, de l’impact environnemental des
activités humaines sur ces eaux, d’objectifs et d’indicateurs associés, la DCSMM doit maintenant définir en
2014 un programme de surveillance et en 2015 un programme de mesures devant permettre un bon état
écologique des eaux marines ou le conserver. Ces mesures doivent s’intégrer avec celles découlant des autres
règlementations et autres initiatives européennes environnementales dans le domaine de la Mer.
L’interprétation de la Commission européenne de l’approche écosystémique de la DCSMM a d’ores et déjà
eu un impact très lourd sur certaines d’entre elles, par exemple la Politique Commune de la Pêche. Dans les
années à venir, la DCSMM a vocation à interagir fortement avec d’autres secteurs, par exemple ceux des
énergies marines renouvelables, de l’exploitation des ressources minérales marines, ou du tourisme.
Une conférence organisée par la DG Environnement fera un point d’étape sur la mise en œuvre de la
DCSMM : http://ec.europa.eu/environment/marine/hope-conference/conference-programme/index.htm.
Un rapport précis sur la mise en œuvre de la DCSMM sera publié en février 2014.
Dans ce contexte, la démarche de la CRPM consiste à aborder les enjeux liés à la DCSMM sans considérer les
enjeux environnementaux comme un objectif en eux-mêmes, mais comme un élément nécessaire au
développement des Régions maritimes. Les enjeux environnementaux ont donc vocation à s’articuler au sein
de stratégies de développement économiques différentes d’une Région à l’autre, et d’un bassin maritime à
l’autre, sans que se créent des déséquilibres excessifs entre recherche de protection environnementale et
développement économique.
1
E.g. Directive Habitats, Directive Oiseaux, Directive cadre sur l’eau, Directive Nitrates, Directive Inondations, Projet de
directive relative à la Planification Spatiale Maritime et à la Gestion Intégrée des Zones Côtières,…
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– Problématiques environnementales marines et usages de la mer - Proposition de démarche pour la CRPM Référence CRPMNTP140002 A0 – Janvier 2014 – p. 1
I. DEMARCHE
Il est proposé de développer une démarche autour des étapes suivantes :
De Février à Mai 2014 :
o
Identification d’un groupe de Régions référentes, en lien avec les Régions pilotes de groupes de
travail maritime pertinents de la CRPM ou des Commissions Géographiques. Le travail sur la
DCSMM ne donne donc pas lieu à la constitution d’un groupe de travail spécifique, mais plutôt à
une coordination avec les groupes de travail existants ;
o
Développement d’analyses, notamment à travers des échanges ciblés avec des interlocuteurs au sein
des Régions, des institutions européennes et d’organisations impliquées au niveau européen et dans
les territoires.
Juin 2014 :
Note intermédiaire pour le Bureau politique de la CRPM de juin 2014, qui approfondira les problématiques
identifiées ci-après, sur la base :
o
Des analyses des Régions illustrées par des études de cas ;
o
Des activités thématiques pertinentes de la CRPM et des commissions géographiques (groupes de
travail et projets européens).
Octobre 2014 :
o
Développement d’un point de vue politique pour l’Assemblée générale 2014 de la CRPM ;
o
Propositions d’actions en fonction du calendrier de mise en œuvre de la DCSMM pour 2014 et 2015,
tel qu’éventuellement adapté par les institutions européennes d’ici là.
II. PROBLEMATIQUES A ANALYSER
1- Mise en œuvre de la DCSMM :
•
Synthèse des liens entre la DCSMM et les autres règlementations environnementales européennes et
les principaux secteurs d’activités maritimes ;
•
Etat des lieux précis et les difficultés rencontrées à ce jour, sur base notamment du rapport de mise
en œuvre qui sera publié en février 2014 et de la Conférence des 3 et 4 Mars 2014;
•
Rôle des Régions dans la mise en œuvre des objectifs de la DCSMM à travers leurs politiques (le cas
échéant règlementaires), leurs responsabilités dans la mise en œuvre des fonds européens (e.g.
FEDER) et leur implication dans la gouvernance liée à la mise en œuvre de la DCSMM.
2- Analyse de l’interaction entre la DCSMM et les stratégies de développement économique des
Régions
•
Synergies entre les stratégies de développement des Régions et la DCSMM, notamment sous les
angles suivants :
o Définition de zones protégées/intégration de la protection de l’environnement et du
développement économique au sein de mêmes zones ;
o Articulation entre objectifs de développement économique et protection des écosystèmes.
•
Cas de conflits d’objectifs entre développement économique et contraintes environnementales
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– Problématiques environnementales marines et usages de la mer - Proposition de démarche pour la CRPM Référence CRPMNTP140002 A0 – Janvier 2014 – p. 2
ANNEXE – ELEMENTS CONCERNANT LA DIRECTIVE CADRE STRATEGIQUE POUR LE MILIEU
MARIN
Directive cadre stratégique pour le milieu marin (ci-après DCSMM)
La directive a pour but de mettre en place un cadre permettant aux Etats membres de prendre toutes les
mesures nécessaires à la réalisation ou au maintien du bon état écologique du milieu marin, au plus tard en
2020 (article 1 de la DCSMM). Ce dernier est définit comme étant l’état écologique des eaux marines « tel que
celles-ci conservent la diversité écologique et le dynamisme d’océans et de mers qui soient propres […] et que
l’utilisation du milieu marin soit durable, sauvegardant ainsi le potentiel de celui-ci aux fins des utilisations et activités
des générations actuelles et à venir » (article 3, point 5). En lien avec la Directive Cadre sur l’Eau (2000/60/EC),
la DCSMM doit contribuer à la cohérence entre, et à l’intégration des préoccupations environnementales
dans, les différentes politiques, accords et mesures législatives ayant un impact sur l’environnement marin.
Elle constitue le pilier environnemental de la Politique Maritime Intégrée. Cela inclut, entre autres, les
objectifs de conservation, les mesures de gestion et le monitoring des sites Natura 2000. A cette fin, des
stratégies marines sont élaborées et mises en œuvre afin :
1- d’assurer la protection et la conservation du milieu marin, d’éviter sa détérioration et quand c’est
possible d’assurer la restauration des écosystèmes marins dégradés ;
2- de prévenir et réduire les apports dans le milieu marin afin d’éliminer la pollution.
Ces stratégies marines appliquent une approche écosystémique à la gestion des activités humaines en lien
avec les directives « Oiseaux » et « Habitats » et la Directive Cadre sur l’Eau. La directive ne s’applique pas
aux activités dont l’unique objet est la défense ou la sécurité nationale.
La DCSMM identifie les sous-régions maritimes suivantes :
Atlantique Nord-Est : Mer du Nord au sens large, Mers Celtiques, Golfe de Gascogne et côtes
Ibériques, Région Macaronésienne ;
Méditerranée : Méditerranée occidentale, Mer Adriatique, Mer Ionienne et mer Méditerranée
centrale, Mer Égée – Mer Levantine ;
Mer Baltique ;
Mer Noire.
Chaque Etat membre a élaboré une stratégie pour le milieu marin pour chaque Région ou sous-région
marine concernée, en collaborant le cas échéant avec les Etats membres partageant ladite région ou sousrégion marine. Dans dernier cas de figure les Etats membres peuvent utiliser les structures institutionnelles
régionales en matière de coopération.
Afin d’aider les Etats membres à définir et évaluer le bon état écologique, la DCSMM établit une liste de
descripteurs qualitatifs (Annexe I de la DCSMM) :
La biodiversité est conservée ;
Les espèces non indigènes introduites ne perturbent pas les écosystèmes ;
Les populations de tous les poissons et crustacés exploités à des fins commerciales se situent dans les
limites de sécurité biologiques ;
Les éléments constituant le réseau trophique marin sont présents à des niveaux assurant la diversité
et l’abondance des espèces ainsi que leurs capacités reproductrices ;
L’eutrophisation est réduite au minimum ;
L’intégrité des fonds marins garantit le fonctionnement des écosystèmes ;
Une modification permanente des conditions hydrographiques ne nuit pas aux écosystèmes ;
La concentration de contaminants ne nuit pas aux écosystèmes ;
Les contaminants présents dans les poissons et les crustacés ne nuisent pas à la consommation
humaine ;
Les déchets marins ne provoquent pas de dommages aux milieux marins et côtiers ;
L’introduction d’énergie (y compris de sources sonores sous-marines) n’affecte pas le milieu marin.
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Les Etats membres ont été chargés de désigner les autorités compétentes pour la mise en œuvre de la
DCSMM.
Pour chaque sous-région marine, un plan d'action pour le milieu marin (PAMM) est élaboré par les autorités
compétentes. Ce plan est composé de cinq éléments :
Une évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et de l'impact environnemental des
activités humaines sur ces eaux (2012) ;
La définition du bon état écologique pour ces mêmes eaux, reposant sur des descripteurs qualitatifs
(2012) ;
La définition d’objectifs environnementaux et d’indicateurs associés, en vue de parvenir à un bon
état écologique du milieu marin (2012) ;
Un programme de surveillance, en vue de l’évaluation permanente de l’état des eaux marines et de
la mise à jour périodique des objectifs (pour 2014) ;
Un programme de mesures qui doit permettre de parvenir à un bon état écologique des eaux
marines ou de conserver celui-ci (pour 2015-2016).
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