la médecine d`expertise - Collège des médecins du Québec

Guide d’exercice
•
SEPTEMBRE 2006
LA MÉDECINE D’EXPERTISE
du Collège des médecins du Québec

LA MÉDECINE D’EXPERTISE 1
Table des matières
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Introduction . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2
1 La médecine d’expertise : un champ d’exercice
en évolution . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3
1.1 Définition ................................................................................ 3
1.2 La compétence .......................................................................... 4
1.3 Le mandat................................................................................ 5
2 Les cadres déontologique et réglementaire . . . . . . . . . . . . 6
2.1 Le Code de déontologie des médecins .............................................. 6
2.2 Les règlements du Collège des médecins........................................... 7
2.3 L’accès au dossier médical et au rapport d’expertise ............................. 7
2.4 Le droit à la rectification du dossier médical ...................................... 8
2.5 Le secret professionnel ................................................................ 8
3 L’entrevue . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9
3.1 Le lieu de l’expertise................................................................... 9
3.2 L’accueil et le consentement éclairé ................................................. 9
3.3 La présence d’un tiers.................................................................. 9
3.4 L’enregistrement de l’entrevue ....................................................... 9
3.5 Le climat de l’entrevue............................................................... 10
4 Le dossier médical et le rapport d’expertise . . . . . . . . . . . 11
4.1 Le dossier médical .................................................................... 11
4.2 La confidentialité et la pertinence des renseignements ......................... 11
4.3 Le rapport d’expertise, généralités et contenu................................ 12-13
4.4 Le délai de production................................................................ 12
5 Le rôle du médecin traitant . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15
Annexe . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16

2COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC
Introduction
•
Au cours des 10 dernières années, le contexte de travail du médecin expert a
beaucoup évolué. En 2002, la refonte du Code de déontologie des médecins
a permis de préciser les obligations déontologiques de ce champ d’exercice.
En 2004, un groupe de travail ayant reçu du Collège des médecins le mandat
de faire état de la situation sur la médecine d’expertise au Québec concluait
« qu’au Québec la médecine d’expertise est généralement perçue comme de
bonne qualité1». Il recommandait, en outre, la mise à jour du guide publié par
le Collège en 1997 sur les aspects déontologiques et réglementaires de la pratique
du médecin expert, afin que celui-ci tienne compte des exigences actuelles de
ce champ d’exercice.
Le guide d’exercice La médecine d’expertise décrit les qualités requises chez
le médecin qui agit en tant qu’expert, les conditions nécessaires à l’exécution
de l’expertise ainsi que les normes relatives à la tenue du dossier médical de
la personne concernée et à la rédaction du rapport d’expertise. Il servira d’outil
de base pour les activités de surveillance et de contrôle de la qualité de l’exercice
professionnel que doit effectuer le Collège conformément à sa mission de
protection du public. Ce guide s’adresse également aux médecins qui font de
la médecine d’évaluation en milieu de travail.
La médecine d’expertise n’est pas une spécialité médicale reconnue par le Collège.
C’est le mandant ou le patient qui reconnaît à un médecin la qualité d’expert.
Le mandant est un tiers (p. ex. un assureur, un avocat ou un employeur) qui
sollicite une opinion médicale auprès du médecin expert. Le Collège fait aussi
appel à des médecins experts, notamment dans le cadre d’une inspection
professionnelle ou d’une enquête.
Le médecin expert a les mêmes obligations, déontologiques et réglementaires,
que tout autre médecin. Ces obligations priment sur toute autre règle établie par
un organisme pouvant agir comme mandant.
1. Des données statistiques détaillées peuvent être consultées dans le site Web du Collège:
collegedesmedecins.qc.ca, section Répertoire des publications, Guides d’exercice, La Médecine d’expertise.

LA MÉDECINE D’EXPERTISE 3
1 La médecine d’expertise : un champ d’exercice
•
en évolution
1.1 Définition
L’exercice de la médecine d’expertise est la formulation d’une opinion médicale
sur l’état de santé d’une personne. Une demande d’expertise peut provenir de la
personne elle-même ou être sollicitée par un tiers, tels un assureur, un employeur
ou la cour.
Contrairement au médecin traitant, le médecin expert n’a pas de lien thérapeutique
avec la personne qui le consulte.
La « médecine d’expertise » regroupe trois activités principales, qui consistent à
donner une opinion médicale sur :
••Une question liée à l’exercice de la médecine mais qui ne porte pas sur un cas
particulier.
Ce type d’expertise ne requiert pas l’examen médical d’une personne.
Exemples: éclairer un tribunal sur l’histoire naturelle d’une maladie, les modalités
diagnostiques et thérapeutiques, les effets et les séquelles d’une maladie ou les données
actuelles de la science.
••Un cas particulier examiné dans le cadre d’un litige ou d’une contestation
juridique.
Pour la plupart de ces demandes d’expertise, le médecin doit émettre une
opinion après l’étude d’un dossier médical.
Exemples: poursuites civiles ou plaintes disciplinaires.
••Une variété d’aspects relatifs à l’évaluation médicale indépendante d’une personne.
Les demandes d’opinion médicale de cette nature sont adressées le plus souvent
par un tiers, généralement un employeur, un assureur, des avocats, la cour ou des
organismes gouvernementaux, pour des raisons légales ou à des fins d’indemnisation.
Exemples: le diagnostic clinique, une situation de santé, des liens de causalité avec
un événement particulier ou une activité de travail, des limitations fonctionnelles,
un traitement, des compléments d’investigation ou l’aptitude à comparaître.
L’opinion du médecin expert est sollicitée pour les raisons suivantes :
••éclaircir une situation complexe ;
••répondre à des questions concernant le diagnostic, l’incapacité ou le mécanisme
de production de la lésion observée ;
••établir un pronostic ;
••évaluer l’aptitude au travail ;
••déterminer des limitations fonctionnelles ou des déficits;
••évaluer un déficit anatomo-physiologique ou psychique;
••se prononcer sur un traitement.
L’expertise médicale a donc pour but d’éclairer un tiers et, ainsi, contribuer au
règlement d’un litige ou permettre à un décideur d’exercer son jugement.

4COLLÈGE DES MÉDECINS DU QUÉBEC
1.2 La compétence
Le médecin expert est un membre en règle du Collège des médecins du Québec.
Il est reconnu pour sa compétence fondée sur ses connaissances et son expérience.
Il a pour mandat de donner une opinion médicale à partir de l’évaluation qu’il
fait d’une personne ou d’une situation relevant de son champ de compétence.
Dans la mesure du possible, il doit fonder son opinion sur des données probantes.
Ainsi, bien qu’il soit mandaté et rémunéré par un tiers, il doit s’appuyer sur l’état
actuel de la science médicale et tenter d’exprimer l’opinion qu’aurait tout médecin
possédant les mêmes connaissances et la même expérience et qui agirait dans
les mêmes circonstances.
Ce qui permet de qualifier un médecin d’«expert», c’est le niveau élevé de ses
connaissances et de son expérience dans un domaine de compétence particulier,
conjugué à un jugement sûr. La notion d’« expérience» fait non seulement
référence au nombre d’années d’exercice de la profession, mais aussi à l’acqui-
sition de connaissances pratiques grâce à une exposition fréquente à des situations
similaires à celle qui doit être évaluée. Une formation spécialisée ou surspécialisée
peut aussi faire foi d’une expérience particulière, ainsi que les titres d’agrément
obtenus et les articles publiés à titre d’auteur dans des revues scientifiques
reconnues.
Le médecin expert doit également pouvoir démontrer, tant au mandant qu’au
tribunal, qu’il possède une connaissance d’usage des principales lois relatives à
l’objet de l’expertise, des règlements adoptés en vertu de ces lois ainsi que des lois
régissant l’accès à l’information, la protection des renseignements personnels ainsi
que la santé et le travail. Il doit, notamment, connaître les outils dont il devra tenir
compte dans ses conclusions, tels les barèmes d’indemnisation, le répertoire des
atteintes anatomo-physiologiques et des préjudices esthétiques permanents ainsi
que les dispositions du Code criminel concernant l’aptitude d’un accusé à subir
son procès lorsque la cour sollicitera une opinion médicale.
Lorsqu’il y a contestation juridique, la qualité d’expert du médecin doit être
reconnue par la cour.