mémoire de la fédération des médecins omnipraticiens du québec
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MÉMOIRE DE LA FÉDÉRATION DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS DU QUÉBEC PRÉSENTÉ À LA COMMISSION DES INSTITUTIONS CONCERNANT LE PROJET DE LOI N° 60 : Charte affirmant les valeurs de laïcité et de neutralité religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes et les hommes et encadrant les demandes d’accommodement Décembre 2013 Consultation sur le projet de loi no 60 : Charte affirmant les valeurs québécoises de laïcité TABLE DES MATIÈRES La FMOQ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 2 Résumé du mémoire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3 La portée du projet de loi n° 60 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Les problèmes liés au port d’un objet marquant ostensiblement une appartenance religieuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Le port d’un objet marquant ostensiblement une appartenance religieuse affecte-t-il la qualité des soins qu’un médecin dispense à ses patients? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 4 Interdire aux médecins de porter un objet marquant ostensiblement une appartenance religieuse . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 Assimiler les médecins aux membres du personnel des établissements publics de santé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 La gestion des demandes d’accommodement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Conclusion . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 6 Annexe : Consultation sur le projet de loi no 60 : Charte affirmant les valeurs québécoises de laïcité menée entre le 12 et le 18 novembre 2013 auprès des membres de la FMOQ par courriel (2018 répondants). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7 1 Fédération des médecins omnipraticiens du Québec La FMOQ Constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec regroupe 19 associations affiliées et représente l’ensemble des quelque 8000 médecins omnipraticiens exerçant leur profession dans toutes les régions du Québec. Depuis sa création, la FMOQ propose, entreprend et poursuit, seule ou en partenariat avec les principaux acteurs issus du monde de la santé, de nombreux travaux liés à l’exercice de la médecine, à la participation des médecins omnipraticiens au régime public d’assurance maladie du Québec, à l’organisation des soins de santé et à la place que doivent occuper ses membres sur l’échiquier des services de santé au Québec. Elle contribue sans relâche à faire du système de santé québécois, un réseau certes toujours plus fiable, efficace et performant, mais un réseau d’abord et avant tout centré sur le patient. La FMOQ a célébré en 2013 un demi-siècle d’existence. Cinquante ans au service de ses membres, et ce, au plus grand bénéfice des patients dont ils s’occupent avec fierté et dynamisme tous les jours. La FMOQ remercie les membres de la commission de prendre en considération ses commentaires relativement au contenu du projet de loi n° 60. 2 Consultation sur le projet de loi no 60 : Charte affirmant les valeurs québécoises de laïcité Résumé du mémoire Consciente de l’impact qu’a eu le dépôt du projet de loi n° 60 au sein de la société québécoise et constatant que le milieu médical est visé par ce plan législatif, la FMOQ a décidé d’en soumettre les principales questions à l’appréciation de ses membres. Le mémoire qu’elle présente aujourd’hui aux parlementaires s’appuie donc en grande partie sur les résultats de l’étude qu’elle a menée auprès des médecins de famille du Québec. L’analyse de ces résultats permet de tirer les conclusions suivantes. Bien que les médecins omnipraticiens québécois soient majoritairement favorables à l’introduction d’une charte affirmant la laïcité et la neutralité religieuse de l’État québécois, une majorité d’entre eux est cependant d’avis que ce projet législatif va trop loin et qu’il ne devrait pas s’appliquer aux médecins dans le cadre de l’exercice de leur profession dans un établissement du réseau public de santé. Selon les constats tirés de l’exercice de consultation auquel elle s’est livrée, la FMOQ est en mesure de signaler au gouvernement qu’une pluralité de médecins omnipraticiens est d’avis : • • • qu’il n’existe actuellement dans le milieu médical aucune problématique particulière liée au port d’un objet marquant ostensiblement une appartenance religieuse; que le fait qu’un médecin puisse porter un objet marquant ostensiblement une appartenance religieuse n’affecte en rien la qualité des soins qu’il dispense à ses patients; qu’il n’est ni opportun ni recevable d’interdire aux médecins de porter un objet marquant ostensiblement une appartenance religieuse. Les médecins omnipraticiens québécois ont également clairement réitéré à leur fédération qu’ils ne sont ni les employés ni les représentants de l’État. Ils ne peuvent pas, à l’instar par exemple des juges ou des policiers, être assimilés à des figures d’autorité pouvant user d’un pouvoir d’obéissance. Les médecins considèrent qu’il n’existe pas un tel type de rapport avec leurs patients. La plupart des médecins sont des travailleurs autonomes. La relation qu’ils entretiennent avec leurs patients est de nature thérapeutique et elle est principalement fondée sur la confiance et le consentement. La FMOQ s’oppose en conséquence à toute tentative ayant pour but, de façon directe ou indirecte, d’associer les médecins à des agents de l’État, et ce, aux fins d’application d’une loi dont la portée dépasse manifestement la juste mesure. La FMOQ est d’avis que le Code des professions du Québec, le Code de déontologie des médecins et l’éthique médicale en général, suffisent amplement à régir la conduite des médecins, et ce, même au niveau de l’expression religieuse. 3 Fédération des médecins omnipraticiens du Québec La portée du projet de loi n° 60 Les résultats du sondage d’opinion effectué par la FMOQ auprès de ses membres après la présentation du projet de loi n° 60 montrent qu’une majorité de médecins omnipraticiens endossent la promulgation d’une loi affirmant que l’État québécois doit être fondé sur des principes d’égalité et que son mode de fonctionnement doit être neutre et indépendant au niveau religieux. La FMOQ croit cependant que le projet de loi n° 60 ratisse trop large. En effet, il ressort de sa consultation que les médecins omnipraticiens estiment que l’atteinte des objectifs recherchés ne nécessite pas de cibler indistinctement autant de gens. La Fédération est donc d’avis que la loi devrait faire la part des choses et tenir compte de la nature du travail qu’exécutent certaines personnes. Elle pense qu’une charte de la laïcité ne devrait interdire les signes religieux ostentatoires que pour ceux qui exercent des pouvoirs de contrainte et d’autorité pour le compte de l’État. Il devrait notamment en être ainsi pour les juges, les procureurs, les gardiens de prison ou les policiers. En tout respect pour l’opinion contraire, la FMOQ estime cependant que le travail qu’effectuent ses membres, tout comme celui des autres professionnels de la santé, n’entre pas dans ces catégories de fonctions. La pratique de la médecine est à l’opposé de l’exercice de tels pouvoirs de coercition. Elle est tout au contraire fondée sur des principes de consentement, d’empathie, de désintéressement et de confiance. Les problèmes liés au port d’un objet marquant ostensiblement une appartenance religieuse. Questionnés à cet égard par la Fédération, les médecins omnipraticiens ont mentionné, dans une forte proportion, qu’il n’existe actuellement dans le milieu médical québécois aucune problématique particulière mettant en cause le port de signes religieux ostensibles. De fait, ces derniers ne nous ont rapporté aucun phénomène ou manifestation qu’il conviendrait présentement de résoudre afin de contrer un étalage intempestif de signes à caractère religieux au sein de la communauté médicale. La FMOQ tient à rappeler que le Code de déontologie des médecins oblige ces derniers à avoir une conduite irréprochable envers toutes les personnes avec lesquelles ils entrent en relation dans l’exercice de leur profession, et ce, que ce soit sur le plan physique, mental ou affectif. Les médecins sont donc tenus à exercer leur jugement par le spectre de l’intérêt des personnes qu’ils soignent et on verrait mal que ceux-ci puissent se commettre dans un déploiement religieux susceptible d’incommoder leurs patients. Selon la Fédération, la déontologie médicale et professionnelle ne permet déjà pas aux médecins d’adopter de tels comportements. Le port d’un objet marquant ostensiblement une appartenance religieuse affecte-t-il la qualité des soins qu’un médecin dispense à ses patients? À l’instar de ce qu’ils mentionnaient à l’égard de la question précédente, les médecins omnipraticiens ont largement souligné à la Fédération que le port d’un objet marquant ostensiblement une appartenance religieuse n’affecte pas la qualité des soins qu’un médecin dispense à ses patients. De fait, la FMOQ ne peut répertorier d’incident où le port d’un signe religieux aurait pu, d’une façon ou d’une autre, nuire à la qualité des services offerts aux patients. Il est d’ailleurs difficile d’imaginer que pareil problème puisse au surplus survenir. En effet, les règlements afférents à la pratique de la médecine imposent depuis longtemps aux médecins de s’abstenir d’adopter des conduites personnelles susceptibles de compromettre la qualité de leur exercice. Ces mêmes règlements les obligent à pratiquer selon des principes scientifiques. Pour la FMOQ, un tel encadrement protège de façon juste et adéquate le public. Les conditions contemporaines de la pratique médicale ne commandent d’aucune manière d’ajouter des restrictions aux balises déjà existantes. 4 Consultation sur le projet de loi no 60 : Charte affirmant les valeurs québécoises de laïcité Interdire aux médecins de porter un objet marquant ostensiblement une appartenance religieuse. Dans la foulée de ce qu’elle a déjà évoqué dans les paragraphes qui précèdent, la FMOQ désire souligner que l’interdiction envisagée par le projet de loi n° 60 à l’égard des médecins, vise à régler ou à prévenir un problème, selon elle, qui n’existe pas au sein de la communauté médicale. En effet, comme elle l’a mentionné auparavant, la Fédération pense que les réalités actuelles des différents milieux de pratique, la conduite attendue des médecins et la déontologie médicale, laissent peu d’espace pour les manifestations ostentatoires à caractère religieux. Jamais la FMOQ n’a-t-elle par exemple relevé de cas où des médecins omnipraticiens auraient pu rendre des services médicaux à leurs patients à visage caché. Ils ne leur viendraient d’ailleurs jamais à l’idée d’agir de la sorte. Les médecins doivent constamment chercher à établir et à maintenir une relation de confiance avec leurs patients. Ils en ont même l’obligation légale. Pour la Fédération, l’application aux médecins des interdictions prévues au projet de loi relève d’un faux problème. Comme elle l’a déjà exprimé, la FMOQ peut comprendre qu’il puisse exister une règle de totale neutralité en matière d’expression religieuse à l’endroit de certaines catégories de personnes investies de pouvoirs d’autorité. Une interdiction de port de signes religieux peut, dans certaines circonstances, avoir sa pertinence, mais la FMOQ ne peut en accepter l’extension aux médecins québécois. Les médecins ne sont pas investis de tels pouvoirs, ils ne sont pas les agents de l’État et leurs intérêts personnels ne peuvent supplanter ceux de leurs patients dans le cadre de la relation thérapeutique. Assimiler les médecins aux membres du personnel des établissements publics de santé L’article 3 de l’annexe II du projet de loi n° 60 stipule que les médecins sont assimilés à des membres du personnel d’un établissement public de santé lorsqu’ils y exercent leur profession. Dans la foulée de ce qu’elle vient de souligner tout au long de son mémoire au sujet de l’assujettissement des médecins à la loi, la FMOQ s’oppose fermement à cette volonté gouvernementale. Les médecins québécois qui exercent dans les différents établissements publics du réseau de la santé ne sont pas les salariés de ceux-ci. Ces établissements ne sont pas les employeurs ni les patrons des médecins. Il n’existe entre eux aucun rapport hiérarchique au sens des lois du travail. Les médecins ayant une pratique en établissement sont rémunérés par le biais de la RAMQ, et ce, en vertu des ententes que négocient la FMOQ et le ministre de la Santé et des Services Sociaux. Les médecins omnipraticiens sont des travailleurs autonomes. Les dispositions du Code du travail du Québec et de la Loi sur les normes du travail ne s’appliquent pas à un médecin qui rend des services assurés dans un établissement du réseau et qui est visé par une entente conclue entre la Fédération et le ministre. L’Entente générale stipule même expressément que celle-ci ne confère à aucun médecin le statut de fonctionnaire. L’Entente établit de la même façon que le respect des libertés professionnelles reconnues, est assuré au médecin ; notamment la liberté thérapeutique et le caractère personnel et de droit privé de la relation existant entre le patient et le médecin. Tous les établissements du réseau public sont tenus par l’Entente de respecter les libertés professionnelles que celle-ci reconnaît au médecin. L’autonomie professionnelle du médecin est le gage d’une médecine de qualité. En établissement, l’activité professionnelle du médecin est essentiellement régie par les règles départementales, les règles du Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens, et les autres règles et guides d’exercice établis par le Collège des médecins. Cet environnement organisationnel et réglementaire encadre bien la pratique et la conduite personnelle d’un médecin. Cette formule fonctionne bien. Elle est éprouvée. 5 Fédération des médecins omnipraticiens du Québec La FMOQ est d’avis qu’aucune raison impérative, sérieuse et actuelle ne justifie de restreindre l’autonomie professionnelle des médecins de manière à les associer aux membres du personnel des établissements pour les fins de l’application de la loi. La gestion des demandes d’accommodement À ce chapitre, la FMOQ rappelle que les règles encadrant les demandes d’accommodement existent depuis maintenant longtemps. La Cour suprême du Canada en décrivait déjà les bases en 1985. « L’obligation dans le cas de la discrimination par suite d’un effet préjudiciable, fondée sur la religion ou la croyance, consiste à prendre des mesures raisonnables pour s’entendre avec le plaignant, à moins que cela ne cause une contrainte excessive : en d’autres mots, il s’agit de prendre les mesures qui peuvent être raisonnables pour s’entendre sans que cela n’entrave indûment l’exploitation de l’entreprise de l’employeur et ne lui impose des frais excessifs », Commission Ontarienne des Droits de la Personne c. Simpsons-Sears, (1985) 2 RCS 536. La demande cause-t-elle préjudice ? Est-elle raisonnable ? Constitue-t-elle une contrainte excessive ? Pour savoir s’il y a contrainte excessive, on doit examiner : • les limites des ressources financières et matérielles ; • les atteintes aux droits des autres personnes ou du public ; • le bon fonctionnement de l’entreprise ou de l’institution. La Fédération estime donc en conséquence que la gestion des demandes d’accommodement dans les établissements publics du réseau de la santé peut certainement se faire en fonction des critères déjà mis de l’avant par nos tribunaux et par la Commission des droits de la personne du Québec. Conclusion La Fédération des médecins omnipraticiens du Québec endosse le principe voulant que les assises de l’État québécois s’appuient clairement sur des principes d’égalité et de neutralité religieuse. Elle croit par ailleurs que si des dispositions législatives visant à interdire à certaines personnes le port d’objets à caractère religieux doivent être adoptées, cellesci devront impérativement être bien ciblées à un nombre restreint de personnes dont les fonctions commandent une totale neutralité en matière d’expression religieuse. Les médecins ne font pas partie de ces catégories de personnes. La Fédération, en tout respect, est d’avis que le projet de loi n° 60 voit trop grand et trop large. Elle demande au gouvernement de revoir sa position initiale. 6 Consultation sur le projet de loi no 60 : Charte affirmant les valeurs québécoises de laïcité Annexe Consultation sur le projet de loi no 60 : Charte affirmant les valeurs québécoises de laïcité menée entre le 12 et le 18 novembre 2013 auprès des membres de la FMOQ par courriel (2018 répondants). 7 Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Affirmation ou question 1 : De façon générale, il vous apparaît pertinent et approprié d’aller de l’avant avec l’adoption d’une charte relative aux valeurs québécoises affirmant la laïcité de l‘État. Affirmation ou question 1 Tout à fait d'accord Plutôt d'accord Plutôt en désaccord Tout à fait en désaccord 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90% 100% % # Tout à fait en désaccord 26,71 539 Plutôt en désaccord 17,79 359 Plutôt d'accord Tout à fait d'accord 22,40 452 33,10 668 55,5% des répondants sont à différents degrés d’accord avec l’affirmation, alors que 44,5 % sont en désaccord 8 Consultation sur le projet de loi no 60 : Charte affirmant les valeurs québécoises de laïcité Affirmation ou question 2 : De façon générale, il existe actuellement chez les médecins exerçant au Québec une problématique liée au port d’objets qui marquent de façon ostensible une appartenance religieuse. Affirmation ou question 2 Tout à fait d'accord Plutôt d'accord Plutôt en désaccord Tout à fait en désacccord 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%100% % # Tout à fait en désacccord 45,79 924 Plutôt en désaccord 36,37 734 Plutôt d'accord 12,39 250 Tout à fait d'accord 5,45 110 17,84 % des répondants sont à différents degrés d’accord avec l’affirmation, alors que 82,16 % sont en désaccord 9 Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Affirmation ou question 3 : De façon générale, le port d’objets qui marquent de façon ostensible une appartenance religieuse chez les médecins peut affecter négativement la qualité de la pratique médicale au Québec. Affirmation ou question 3 Tout à fait d'accord Plutôt d'accord Plutôt en désaccord Tout à fait en désaccord 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%100% % # Tout à fait en désaccord 46,98 948 Plutôt en désaccord 28,69 579 Plutôt d'accord 15,76 318 Tout à fait d'accord 8,57 173 24,33 % des répondants sont à différents degrés d’accord avec l’affirmation, alors que 75,67 % sont en désaccord 10 Consultation sur le projet de loi no 60 : Charte affirmant les valeurs québécoises de laïcité Affirmation ou question 4 : De façon plus particulière, êtes-vous en accord ou en désaccord avec l’interdiction prévue pour les médecins qui exercent dans les établissements publics de santé de porter un objet qui marque de façon ostensible une appartenance religieuse ? Affirmation ou question 4 Tout à fait d'accord Plutôt d'accord Plutôt en désaccord Tout à fait en désaccord 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%100% % # Tout à fait en désaccord 39,79 803 Plutôt en désaccord 21,51 434 Plutôt d'accord 16,75 338 Tout à fait d'accord 21,95 443 38,70 % des répondants sont à différents degrés d’accord avec l’interdiction prévue, alors que 61,30 % sont en désaccord 11 Fédération des médecins omnipraticiens du Québec Affirmation ou question 5 : De façon plus particulière et sachant que les médecins sont des travailleurs autonomes au Québec, êtes-vous en accord ou en désaccord avec le fait que le projet de loi gouvernemental, pour les fins de l’application de la charte, assimile les médecins aux membres du personnel des établissements publics de santé, ce qui équivaut à les considérer comme des employés de l’État ? Affirmation ou question 5 Tout à fait d'accord Plutôt d'accord Plutôt en désaccord Tout à fait en désaccord 0% 10% 20% 30% 40% 50% 60% 70% 80% 90%100% % # Tout à fait en désaccord 49,65 1002 Plutôt en désaccord 14,92 301 Plutôt d'accord 16,7 337 Tout à fait d'accord 18,73 378 35,43 % des répondants sont à différents degrés d’accord avec l’assimilation prévue, alors que 64,57 % sont en désaccord 12
