mémoire de la fédération des médecins omnipraticiens du québec

CONCERNANT LE PROJET DE LOI N° 60 :
Charte armant les valeurs de laïcité et de neutralité
religieuse de l’État ainsi que d’égalité entre les femmes
et les hommes et encadrant les demandes
d’accommodement
Décembre 2013
MÉMOIRE DE LA FÉDÉRATION
DES MÉDECINS OMNIPRATICIENS
DU QUÉBEC PRÉSENTÉ À LA
COMMISSION DES INSTITUTIONS

Consultation sur le projet de loi no 60 : Charte affirmant les valeurs québécoises de laïcité
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TABLE DES MATIÈRES
La FMOQ ......................................................................................2
Résumé du mémoire ..........................................................................3
La portée du projet de loi n° 60 ................................................................4
Les problèmes liés au port d’un objet marquant
ostensiblement une appartenance religieuse...................................................4
Le port d’un objet marquant ostensiblement
une appartenance religieuse aecte-t-il la qualité des soins
qu’un médecin dispense à ses patients? ........................................................4
Interdire aux médecins de porter un objet marquant
ostensiblement une appartenance religieuse...................................................5
Assimiler les médecins aux membres du personnel
des établissements publics de santé ...........................................................5
La gestion des demandes d’accommodement..................................................6
Conclusion ....................................................................................6
Annexe :
Consultation sur le projet de loi no 60 : Charte armant les valeurs québécoises de laïcité
menée entre le 12 et le 18 novembre 2013 auprès des membres de la FMOQ par courriel
(2018 répondants). ...........................................................................7

Fédération des médecins omnipraticiens du Québec
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La FMOQ
Constituée en vertu de la Loi sur les syndicats professionnels, la Fédération des médecins omnipraticiens du Québec
regroupe 19 associations aliées et représente l’ensemble des quelque 8000 médecins omnipraticiens exerçant leur
profession dans toutes les régions du Québec.
Depuis sa création, la FMOQ propose, entreprend et poursuit, seule ou en partenariat avec les principaux acteurs issus
du monde de la santé, de nombreux travaux liés à l’exercice de la médecine, à la participation des médecins omnipra-
ticiens au régime public d’assurance maladie du Québec, à l’organisation des soins de santé et à la place que doivent
occuper ses membres sur l’échiquier des services de santé au Québec. Elle contribue sans relâche à faire du système
de santé québécois, un réseau certes toujours plus able, ecace et performant, mais un réseau d’abord et avant tout
centré sur le patient. La FMOQ a célébré en 2013 un demi-siècle d’existence. Cinquante ans au service de ses membres,
et ce, au plus grand bénéce des patients dont ils s’occupent avec erté et dynamisme tous les jours.
La FMOQ remercie les membres de la commission de prendre en considération ses commentaires relativement au
contenu du projet de loi n° 60.

Consultation sur le projet de loi no 60 : Charte affirmant les valeurs québécoises de laïcité
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Résumé du mémoire
Consciente de l’impact qu’a eu le dépôt du projet de loi n° 60 au sein de la société québécoise et constatant que le milieu
médical est visé par ce plan législatif, la FMOQ a décidé d’en soumettre les principales questions à l’appréciation de ses
membres. Le mémoire qu’elle présente aujourd’hui aux parlementaires s’appuie donc en grande partie sur les résultats
de l’étude qu’elle a menée auprès des médecins de famille du Québec. L’analyse de ces résultats permet de tirer les
conclusions suivantes.
Bien que les médecins omnipraticiens québécois soient majoritairement favorables à l’introduction d’une charte ar-
mant la laïcité et la neutralité religieuse de l’État québécois, une majorité d’entre eux est cependant d’avis que ce projet
législatif va trop loin et qu’il ne devrait pas s’appliquer aux médecins dans le cadre de l’exercice de leur profession dans
un établissement du réseau public de santé.
Selon les constats tirés de l’exercice de consultation auquel elle s’est livrée, la FMOQ est en mesure de signaler au gou-
vernement qu’une pluralité de médecins omnipraticiens est d’avis :
• qu’il n’existe actuellement dans le milieu médical aucune problématique particulière liée au port d’un objet mar-
quant ostensiblement une appartenance religieuse;
• que le fait qu’un médecin puisse porter un objet marquant ostensiblement une appartenance religieuse n’aecte
en rien la qualité des soins qu’il dispense à ses patients;
• qu’il n’est ni opportun ni recevable d’interdire aux médecins de porter un objet marquant ostensiblement une ap-
partenance religieuse.
Les médecins omnipraticiens québécois ont également clairement réitéré à leur fédération qu’ils ne sont ni les employés
ni les représentants de l’État. Ils ne peuvent pas, à l’instar par exemple des juges ou des policiers, être assimilés à des
gures d’autorité pouvant user d’un pouvoir d’obéissance. Les médecins considèrent qu’il n’existe pas un tel type de
rapport avec leurs patients. La plupart des médecins sont des travailleurs autonomes. La relation qu’ils entretiennent
avec leurs patients est de nature thérapeutique et elle est principalement fondée sur la conance et le consentement.
La FMOQ s’oppose en conséquence à toute tentative ayant pour but, de façon directe ou indirecte, d’associer les méde-
cins à des agents de l’État, et ce, aux ns d’application d’une loi dont la portée dépasse manifestement la juste mesure.
La FMOQ est d’avis que le Code des professions du Québec, le Code de déontologie des médecins et l’éthique médicale
en général, susent amplement à régir la conduite des médecins, et ce, même au niveau de l’expression religieuse.

Fédération des médecins omnipraticiens du Québec
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La portée du projet de loi n° 60
Les résultats du sondage d’opinion eectué par la FMOQ auprès de ses membres après la présentation du projet de loi
n° 60 montrent qu’une majorité de médecins omnipraticiens endossent la promulgation d’une loi armant que l’État
québécois doit être fondé sur des principes d’égalité et que son mode de fonctionnement doit être neutre et indépen-
dant au niveau religieux.
La FMOQ croit cependant que le projet de loi n° 60 ratisse trop large. En eet, il ressort de sa consultation que les
médecins omnipraticiens estiment que l’atteinte des objectifs recherchés ne nécessite pas de cibler indistinctement
autant de gens. La Fédération est donc d’avis que la loi devrait faire la part des choses et tenir compte de la nature du
travail qu’exécutent certaines personnes. Elle pense qu’une charte de la laïcité ne devrait interdire les signes religieux
ostentatoires que pour ceux qui exercent des pouvoirs de contrainte et d’autorité pour le compte de l’État. Il devrait
notamment en être ainsi pour les juges, les procureurs, les gardiens de prison ou les policiers. En tout respect pour
l’opinion contraire, la FMOQ estime cependant que le travail qu’eectuent ses membres, tout comme celui des autres
professionnels de la santé, n’entre pas dans ces catégories de fonctions. La pratique de la médecine est à l’opposé de
l’exercice de tels pouvoirs de coercition. Elle est tout au contraire fondée sur des principes de consentement, d’empa-
thie, de désintéressement et de conance.
Les problèmes liés au port d’un objet marquant ostensiblement
une appartenance religieuse.
Questionnés à cet égard par la Fédération, les médecins omnipraticiens ont mentionné, dans une forte proportion, qu’il
n’existe actuellement dans le milieu médical québécois aucune problématique particulière mettant en cause le port
de signes religieux ostensibles. De fait, ces derniers ne nous ont rapporté aucun phénomène ou manifestation qu’il
conviendrait présentement de résoudre an de contrer un étalage intempestif de signes à caractère religieux au sein de
la communauté médicale.
La FMOQ tient à rappeler que le Code de déontologie des médecins oblige ces derniers à avoir une conduite irrépro-
chable envers toutes les personnes avec lesquelles ils entrent en relation dans l’exercice de leur profession, et ce, que ce
soit sur le plan physique, mental ou aectif. Les médecins sont donc tenus à exercer leur jugement par le spectre de l’in-
térêt des personnes qu’ils soignent et on verrait mal que ceux-ci puissent se commettre dans un déploiement religieux
susceptible d’incommoder leurs patients. Selon la Fédération, la déontologie médicale et professionnelle ne permet
déjà pas aux médecins d’adopter de tels comportements.
Le port d’un objet marquant ostensiblement une appartenance religieuse
aecte-t-il la qualité des soins qu’un médecin dispense à ses patients?
À l’instar de ce qu’ils mentionnaient à l’égard de la question précédente, les médecins omnipraticiens ont largement
souligné à la Fédération que le port d’un objet marquant ostensiblement une appartenance religieuse n’aecte pas la
qualité des soins qu’un médecin dispense à ses patients.
De fait, la FMOQ ne peut répertorier d’incident où le port d’un signe religieux aurait pu, d’une façon ou d’une autre,
nuire à la qualité des services oerts aux patients. Il est d’ailleurs dicile d’imaginer que pareil problème puisse au
surplus survenir. En eet, les règlements aérents à la pratique de la médecine imposent depuis longtemps aux méde-
cins de s’abstenir d’adopter des conduites personnelles susceptibles de compromettre la qualité de leur exercice. Ces
mêmes règlements les obligent à pratiquer selon des principes scientiques.
Pour la FMOQ, un tel encadrement protège de façon juste et adéquate le public. Les conditions contemporaines de la
pratique médicale ne commandent d’aucune manière d’ajouter des restrictions aux balises déjà existantes.