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2. Décision d’octroi de l’aide
A la réception du dossier de demande complet, le chargé de mission référent du département concerné instruit la
demande du porteur de projet.
Le chargé de mission constitue le dossier de présentation des demandes à la Commission Permanente du Conseil
Régional qui se réunit 6 à 8 fois par an.
La décision finale appartient aux élus du Conseil Régional qui délibèrent en Commission Permanente après le passage
des propositions en Groupes Inter Assemblées (GIA). Les décisions finales sont notifiées par courrier.
Toute contestation ou demande de révision de la décision d’octroi, toute contestation de la demande de
remboursement de la subvention ainsi que les demandes dérogatoires aux critères d’éligibilité de ce règlement seront
soumis à la Commission permanente du Conseil régional.
3. Versement de l’aide
Calcul de l’aide :
Assiette : plan de financement de démarrage de la SCIC (fonds propres, subventions, prêts)
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Subvention plafonnée aux apports des sociétaires et à 25% des ressources totales mobilisées de la SCIC, plafond de
●
50 000 €
Conditions d’intervention : Pour construire leur projet, les candidats à la création de SCIC devront recourir à
●
l’accompagnement de l’URSCOP.
Contact
Direction de l’économie sociale et solidaire et de l’innovation sociale
Service Sud (Dordogne, Gironde, Lot et Garonne, Landes, Pyrénées-Atlantique)
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Cheffe de Service de l’Economie Sociale et Solidaire et de l’innovation sociale – Service Sud
Service Nord (Charente-Maritime, Deux Sèvres, Charente, Vienne, Haute-Vienne, Creuse, Corrèze)
●
Chef de Service de l’Economie Sociale et Solidaire et de l’innovation sociale – Service Nord
Guide des aides - 2 / 2 - Soutien à la création de SCIC