LA CLAUSE DE SOLIDARITÉ

Les fiches LOCATION
La colocation – La clause de solidarité
Fiche n° C2
LA CLAUSE DE SOLIDARITÉ
À SAVOIR
PRINCIPE GÉNÉRAL : « Les obligations conjointes ou divisibles »
Source et adaptation tirées de : Droits quotidiens, La colocation, Ed. De Boeck & Larcier, 2011
Contrat de bail,
sans clause de
solidarité
Bailleur
Colocataire
Colocataire
Colocataire
Divisibilité
Divisibilité
Divisibilité
►Lorsque plusieurs colocataires ont signé un contrat unique de location avec le bailleur et ont la même
obligation à son égard, elles ne sont tenues que pour leur part et non pour le tout, sauf convention
contraire ou « clause de solidarité » ou « d’indivisibilité ».
►On dit alors que la dette à l’égard du bailleur est « conjointe » ou « divisible ».
Chacun, par exemple, n’étant redevable que de sa part de loyer à l’égard du bailleur, celui-ci doit
alors poursuivre individuellement chacun pour que sa part de loyer soit payée, ce qui ne va pas sans
poser des problèmes pratiques.
►C’est la raison pour laquelle la plupart des contrats de location contiennent des « clauses de
solidarité » ou « d’indivisibilité ».
EXCEPTION : « La clause de solidarité » ou « d’indivisibilité »
Source et adaptation tirées de : Droits quotidiens, La colocation, Ed. De Boeck & Larcier, 2011
Bailleur
Contrat de bail,
avec clause de
solidarité
Colocataire
Colocataire
Colocataire
Solidarité
►Chaque colocataire peut être contraint par le propriétaire, par exemple, au paiement total du loyer.
►Le colocataire solidaire, qui a payé la totalité du loyer, dispose alors d’un recours contre les autres
colocataires.
ATTENTION

Nous conseillons au bailleur d’insérer une clause de solidarité ou d’indivisibilité dans le contrat de
location qui l’unit aux colocataires.
Clause type de solidarité
« Les obligations du présent bail sont indivisibles et solidaires à l’égard des preneurs, de leurs héritiers ou
de leurs ayants droits, à quelque titre que ce soit. »
Informations complémentaires
Info-Conseil Logement : 081/33.23.10 ou [email protected]
DGO4
Département du Logement
Direction de l’Information et du Contrôle
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 NAMUR
http://logement.wallonie.be