Rapport d`observations définitives

CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DU LIMOUSIN
ASSOCIATION CLUB ATHLETIQUE BRIVE-CORREZE
VERIFICATION DES COMPTES ET EXAMEN DE LA GESTION
(Exercices 1993/1994 à 1999/2000)
OBSERVATIONS DEFINITIVES
1. HISTORIQUE ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION CABC
1.1 Historique
L'association Club Athlétique Briviste, enregistrée sous le numéro 00204 à la sous-préfecture de
Brive, a été constituée à l'origine le 16 octobre 1912. Les statuts de cette association, dite CAB
omnisport, qui ont été modifiés le 29 janvier 1987, prévoyaient à l'article 1 que : « La base des
activités sportives de l'association est le rugby. L'association serait de plein droit dissoute si ce
sport venait à être abandonné comme activité première, notamment au profit du jeu à XIII».
Le comité directeur du 18 juin 1993 s'est prononcé pour le changement du nom du club qui, à la
demande du conseil général, devient le Club Athlétique Brive-Corrèze (CABC).
Les statuts de l'association ont été modifiés en dernier lieu lors d'une assemblée générale
extraordinaire convoquée le 19 juin 1997. Antérieurement à cette date, l'association initiale gérait
3 sections qui n'avaient pas d'autonomie juridique ni financière. La nouvelle organisation retenue
est constituée de 3 associations loi de 1901 pour chaque section (rugby, athlétisme, tennis) et une
association regroupant ces trois associations dénommée CAB omnisport.
L'objet de l'association CAB section rugby est de permettre et de favoriser la pratique du rugby
entre ses membres.
Le siège de l'association est fixé à Brive-la-Gaillarde, 116 avenue du 11 novembre.
Le 1er juillet 1998, la gestion du secteur professionnel du club a été confiée à une société
anonyme à objet sportif (SAOS)
1.2 Composition
Au cours de la période étudiée, 3 présidents se sont succédés à la tête de l'association :
M. Jean-Jacques Gourdy jusqu'en 1995
M. Patrick Boutot dit Patrick Sebastien de 1995 à juin 1999
M. Pierre Dauzier depuis juin 1999
Faisant suite à la modification des statuts adoptée par l'assemblée générale extraordinaire du 17
juin 1997, la nouvelle association a été déclarée à la préfecture le 1er septembre 1997. Le
président désigné était M. Patrick Sebastien.
Le comité directeur du 21 juin 1999 a procédé à l'élection d'un nouveau président, l'ancien
président ayant présenté sa démission de la SAOS, du comité directeur et de la présidence de
l'association CAB section rugby. M. Pierre Dauzier, a été désigné président de l'association par le
comité directeur. M. Jean-Jacques Madrias est nommé président délégué.
1.3 Le centre de formation
Le centre de formation du club appelé également Centre d'Excellence est géré par l'association
comme le prévoit la loi du 16 juillet 1984 relative aux activités sportives. La convention conclue
entre l'association et la SAOS détaille les conditions dans lesquelles la société doit apporter son
concours au fonctionnement de ce centre de formation.
Des subventions spécifiques ont été accordées par les différentes collectivités publiques au centre
: 250 000 F par an par le conseil régional pour les saisons 97-98, 98-99 et 99-00 et 1 000 000 F
par la ville de Brive-la-Gaillarde pour la saison 99-00. Pour la commune, il s'agit véritablement
d'une subvention supplémentaire destinée au centre de formation dans la mesure où les sommes
versées sous forme de subventions à l'association avoisinaient 0,9-1 MF les années précédentes
contre 1,9 MF en 1999-2000.
Le centre de formation a été créé en 1998 pour accueillir de jeunes joueurs de rugby de 17 à 23
ans. L'objectif est de leur permettre de pratiquer le rugby au plus haut niveau mais également de
concilier cette formation sportive avec une formation scolaire universitaire ou professionnelle. Le
centre compte 35 stagiaires, dont 12 évoluaient en équipe première, et était dirigé jusqu'à une
date récente par M. Olivier Nier, salarié de l'association. Le budget du centre est de l'ordre de 3
MF financé comme il a été indiqué par les collectivités locales mais également par les ministères
de l'éducation nationale et de la jeunesse et des sports. Il peut également bénéficier de moyens
supplémentaires par le biais de la taxe d'apprentissage.
Le centre s'est fixé quatre objectifs : permettre aux jeunes joueurs talentueux de s'intégrer le
mieux possible dans l'effectif senior ; leur offrir la possibilité de concilier une pratique sportive de
haut niveau et une formation professionnelle ; leur offrir une formation professionnelle de qualité
dans le tissu économique régional ; former des jeunes responsables capables d'accéder au rugby
de l'élite européenne.
Une convention a été signée en novembre 1999 entre le centre de formation et 22 partenaires de
la formation en Limousin parmi lesquels le conseil régional, la préfecture, le rectorat, l'université,
le conseil général de la Corrèze, l'inspection académique, les directions régionales du travail et de
la jeunesse et des sports, la CCI, l'AFPA de la Corrèze, les différents lycées du secteur de Brive,
l'ANPE et la ville de Brive-la-Gaillarde.
A la suite de la reprise de la SAOS par M. Penauille, le centre de formation a mis en place le 15
janvier 2001 un partenariat avec le centre de formation de l'entreprise, Penauille Polyservices. La
carrière sportive de haut niveau étant assez courte, la reconversion est devenue, avec l'arrivée du
professionnalisme, un enjeu majeur. L'objectif est donc de proposer une formation à des joueurs
déjà confirmés qui veulent préparer leur insertion professionnelle après la fin de leur carrière
sportive. Avec ce système, le CABC espère attirer des joueurs confirmés qui pourront ainsi
poursuivre pendant quatre à cinq ans le rugby tout en étant assurés de leur avenir professionnel.
La création d'une structure indépendante pour le centre de formation a été adoptée lors de
l'assemblée générale de l'association en décembre 2000 ; elle devait être effective au début de
l'année 2001. Au côté du directeur actuel, un représentant de l'entreprise Penauille occupera une
place dans l'organigramme en qualité de président de la nouvelle organisation.
2. SITUATION FINANCIERE DE L'ASSOCIATION
Il convient de préciser avant tout que l'objet de l'association a considérablement changé en
1998/1999 avec la création de la société anonyme à objet sportif (SAOS) chargée de gérer le
secteur professionnel à compter du 1er juillet 1998 ; seule la gestion du secteur amateur ainsi que
du centre de formation est, depuis lors, de la responsabilité de l'association.
2.1 Les recettes
L'analyse des recettes sera centrée sur les saisons sportives 93-94 à 97-98 de façon à pouvoir
faire le lien et les comparaisons avec les recettes de la SAOS à partir de 98-99.
Les recettes constituées par la publicité et le sponsoring, les recettes de matchs, les versements
de la Fédération Française de Rugby (FFR), les droits de télévision et les subventions publiques
ont été multipliées par 3,5 de 93-94 à 97-98. La progression a été particulièrement marquée de
94-95 à 95-96 (+ 43,2 %) et de 95-96 à 96-97 (+ 75,6 %).
En valeur relative, on constate que les recettes de publicité demeurent stables, que les recettes
de matchs ont augmenté de près de 10 points et que la part des subventions publiques décroît
régulièrement de 25,9 % à 13,7 %. Les droits de diffusion télévisée sont enregistrés à compter de
la saison 95/96.
Par la suite, les recettes de l'association seront essentiellement composées des subventions
publiques ainsi que des versements de la SAOS au titre de l'utilisation du nom du club et des
logos, propriété de l'association. Sur 5,4 MF de recettes pour la saison 99-00, les subventions
représentent 1,25 MF (23 %) et les versements de la SAOS 2,6 MF (48 %).
2.1.1 Les recettes de matchs, la publicité et les droits de télévision
Ces recettes sont directement liées aux résultats du club et à l'attachement que lui manifestent les
spectateurs et les sponsors.
Les recettes générées par l'assistance aux matchs ont plus que quadruplé jusqu'au moment où le
secteur professionnel est passé à la SAOS. La participation du club à la coupe d'Europe a
entraîné une fréquentation en forte augmentation (3,3 MF en 96-97 et 4,2 MF en 97-98). De
même la construction et la location de loges, au profit des sponsors principalement, ont contribué
à la croissance des abonnements.
Les recettes de publicité ont suivi l'augmentation générale des recettes de l'association (+ 239,6
% contre + 243,4 %). Il faut souligner que le club est soutenu depuis de nombreuses années par
des supporteurs traditionnels : Crédit Agricole, Centre Leclerc, Havas dont les dirigeants sont
représentés au comité directeur et l'entreprise Penauille depuis 1995... auxquels sont venues
s'ajouter pour la coupe d'Europe les sociétés Pilot, Andros.
Les droits de télévision n'apparaissent dans les recettes du club qu'à partir de la saison 19951996 : ils concernent les droits de la coupe d'Europe pour 164 900 F et les droits versés par
Canal+ pour 196 000 F ; au cours de la saison suivante ils atteignent 1 510 000 F suite à la
diffusion par Canal+ du match Brive-Auckland (940 000 F). Globalement ces droits représentent
entre 4 et 8 % des recettes du club.
2.1.2 Les subventions publiques
On peut observer au cours de la saison 1998-1999 une différence entre le montant total des
subventions accordées par les collectivités publiques pour cet exercice et les montants portés en
recettes du compte de résultat de l'association.
En effet, la ville de Brive-la-Gaillarde a accordé une subvention à hauteur de 900 000 F pour la
saison 1998-1999 par délibération du conseil municipal du 18 mars 1999 ; de la même façon, la
commission permanente du conseil régional a attribué le 25 janvier 1999, pour la même saison
sportive, une subvention de 250 000 F pour le fonctionnement du centre de formation géré par
l'association ; c'est donc un total de 1 150 000 F de subvention qui a été attribué pour cet
exercice.
Pourtant, le compte de résultat de l'exercice 1998-1999 de l'association porte en recettes au
compte 74020 « Subvention département, mairie, région » la somme de 2 150 000 F. En outre
figure à l'actif du bilan du même exercice au compte 4687 « Produits à recevoir » une somme de 1
137 064 F. Il semblerait que l'association ait anticipé le versement d'une subvention d'un million
de francs accordée par la ville au centre de formation par délibération du 16 décembre 1999 et
dont le versement est intervenu le 11 janvier 2000.
L'exercice comptable de l'association étant compris entre le 1er juillet et le 30 juin, la chambre
estime que compte tenu de la date de la délibération, l'enregistrement de cette subvention n'aurait
dû intervenir dans les comptes de l'association qu'au cours de la saison 1999-2000. Cette
inscription anticipée a eu pour conséquence de majorer artificiellement le résultat comptable de
l'association et a conduit à une présentation insincère des comptes sociaux.
En ce qui concerne le montant global des subventions publiques, l'article 19-3 de la loi du 16 juillet
1984 et son décret d'application n°96-71 du 24 janvier 1996 limitent le montant des subventions
que les collectivités publiques peuvent accorder à un groupement sportif .
Comme on peut l'observer dans le tableau ci-dessous, le montant des subventions publiques est
resté conforme aux dispositions de la réglementation.
A l'attribution de ces subventions directes il convient d'ajouter les prestations indirectes en nature
que les collectivités ont apportées au club sous forme de la mise à disposition gratuite du stade
appartenant à la commune de Brive-la-Gaillarde, de l'exonération de la taxe sur les spectacles
ainsi que l'intégration dans le cadre des agents communaux de certains joueurs de l'équipe
professionnelle.
2.2 Les dépenses
2.2.1 Les agios et frais financiers
Compte tenu d'une situation financière tendue marquée par des capitaux propres négatifs
jusqu'en 1997, l'association a été confrontée à des difficultés de trésorerie qui ont généré des frais
financiers particulièrement lourds.
En effet les découverts bancaires accordés par les établissements financiers, Crédit Agricole
principalement, ont été particulièrement importants au cours de la période analysée. Les montants
constatés au passif du bilan sont les suivants :
La diminution du découvert entre 95-96 et 96-97 est due à la mobilisation d'un emprunt dont le
principe avait été décidé par l'assemblée générale du 2 novembre 1995 qui, lors de l'approbation
des comptes de la saison sportive, constatait la persistance d'une perte de l'ordre de 1,3 MF.
De 1993 à 2000, les frais financiers correspondant aux découverts bancaires ont représenté près
de 0,5 MF.
2.2.2 La charge salariale
La charge salariale a connu une progression croissante notamment à partir de la saison 96-97 où
elle a progressé de plus de 82 % en raison de la généralisation du professionnalisme, atteignant
14,6 MF au cours de la saison 97-98.
Ainsi, la masse des salaires des joueurs professionnels a été multipliée par 3 en cinq saisons
sportives ; en cela elle a suivi la hausse des charges d'exploitation. Les charges sociales ont
connu une progression importante à partir de 1995 en raison de l'assujettissement à compter de
cette date des salaires des joueurs aux cotisations sociales. Les cotisations URSSAF ont en effet
augmenté, passant de 0,2 MF en 1994 à 1,3 MF en 1995 puis à 2,6 MF en 1996.
Les salaires des 5 joueurs les mieux rémunérés, qui représentaient en 93-94 14,6 % de
l'ensemble des salaires de l'équipe, en représentaient 25,6 % au cours de la saison 97-98. Le
joueur le mieux payé en 1993 percevait un revenu brut annuel de 80 000 F ; ce même joueur
percevait 704 390 F en 1997, y compris avantages en nature, soit un salaire multiplié par près de
9 en 4 ans.
L'explosion des salaires liée à la professionnalisation du rugby est un phénomène qui a perduré
après la création de la SAOS à laquelle la charge des salaires des joueurs professionnels a été
transférée. Désormais les dépenses de salaires de l'association ont été ramenées, charges
sociales comprises, à 2,9 MF et comprennent pour l'essentiel les charges de personnel du centre
de formation.
2.2.3 La taxe sur les salaires
Une provision de 1 611 500 F figure aux bilans de l'association à l'issue des exercices 98-99 et
99-00. Cette somme correspond aux montants dus au titre de la taxe sur les salaires pour les
années 1996 à 1998.
En effet, aux termes de l'article 231-1 du code général des impôts l'association est redevable de la
taxe sur les salaires pour le personnel administratif, et depuis 1996 pour les joueurs
professionnels, pour les sommes versées à titre de traitements, salaires et indemnités dans la
mesure où les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et ayant un objet exclusivement
sportif ne sont pas expressément exonérées du paiement de cette taxe.
Au titre des années 1996 à 1998, l'association CABC section rugby n'a pas acquitté la taxe sur les
salaires dont elle était pourtant redevable. En conséquence, la direction des services fiscaux de la
Corrèze a engagé à son encontre des procédures de redressement portant sur les taxes dues
pour ces années.
Le club a introduit une demande de moratoire fiscal auprès de la secrétaire d'Etat au budget. A ce
jour, le dossier est en cours d'instruction par la direction générale des impôts et la réponse de
l'administration fiscale n'est pas encore connue.
2.3 Les résultats
A l'exception du dernier exercice, les résultats de l'association ont tous été positifs. Cependant les
déficits cumulés au cours des exercices précédents n'ont pu être comblés qu'à l'issue de la saison
1996/1997 comme l'indique le tableau ci-dessous.
Dans son rapport sur les comptes de l'exercice 94-95, le commissaire aux comptes notait le 15
octobre 1995 que « du fait des pertes cumulées des exercices précédents, les capitaux propres
sont négatifs de -1 307 837 F. Compte tenu des documents prévisionnels qui nous ont été remis
pour l'exercice 1995/1997 et qui ont été établis sur un principe de prudence, il apparaît que le
résultat prévisionnel ne permettra pas un retour à une situation nette équilibrée. Il conviendra donc
d'envisager toutes mesures de recapitalisation ou autres modalités de retour à un équilibre des
fonds propres ».
Ce sont les recettes procurées par l'exceptionnelle saison sportive du club avec la victoire en
coupe d'Europe dégageant un résultat positif de plus d'1 MF qui permettront d'assainir la situation.
Il convient cependant de noter que le résultat ne sera que modérément bénéficiaire et qu'il
redeviendra de nouveau négatif puisque l'exploitation de la saison 1999/2000 se traduira par une
perte de 350 000 F.
Dans la convention qui lie désormais l'association à la SAOS gérant le secteur professionnel, il est
indiqué à l'article 8 qu' « en contrepartie de la mise à disposition des différents éléments et de
l'utilisation de droits incorporels liés à la dénomination, aux logos, marques, emblèmes, couleurs,
sigles et tous signes distinctifs appartenant à l'association, la SAOS versera à l'association la
somme nécessaire à l'équilibre de son budget dans les limites de dépenses égales à la somme
totale de 2,6 MF ».
A ce titre la SAOS a versé à l'association une somme de 0,93 MF en 98-99 et de 2,6 MF, soit le
maximum prévu par la convention, en 99-00.
En raison d'une rédaction ambiguë, les dirigeants interprètent cette clause de la convention
comme l'obligation pour la SAOS d'équilibrer les comptes de l'association. Néanmoins,
contrairement à ce qu'affirment à de très nombreuses reprises les dirigeants de l'association
(réunion du bureau directeur du 15 janvier 1999 notamment), la SAOS n'est en aucune façon, aux
termes de la convention précitée, « garante statutaire de l'équilibre financier de l'association » au
delà de cette somme de 2,6 MF.
Délibéré par la chambre le 24 octobre 2001
Le Président
M. VILTARD