CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Application des présentes conditions générales
1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les diffusions concernant
les 11 télévisions locales wallonnes.
1.2 La souscription d’un ordre de publicité par un annonceur ou par un agent agissant pour le
compte de l’annonceur (l’annonceur et son agent sont désignés ci-après par le terme collectif
«l’annonceur») entraîne de leur part l’acceptation des présentes conditions générales qui sont seules
applicables à l’exclusion expresse de toutes les autres conditions générales de l’annonceur.
2. Modalités de tarif
2,1 Le tarif est rigoureusement intangible sous réserve de ce qui est précisé ci-dessous.
2,2 Les dates et heures de diffusion des émissions et des messages sont données à titre indicatif.
2,3 Les télévisions peuvent être amenées, pour des raisons d’actualité ou d’opportunité, à les
modifier suivant la nécessité de programme sans que l’annonceur puisse prétendre à un
dédommagement quelconque. En ce cas, l’annonceur en sera averti par Média 13.
2,4 Au cas où les télévisions n’ont pas pu diffuser un message à la date prévue, la diffusion peut
être, avec l’accord de l’annonceur, reportée à une date ultérieure. Si ce report est impossible ou si la
proposition des télévisions n’est pas acceptée par l’annonceur, le prix du message non diffusé n’est
pas dû. En cas de diffusion partielle du message, il est opéré une réduction proportionnelle aux tarifs
en vigueur par la ou les Télés Locales concernées. Dans le cas où il y a défaut, ou interruption de
diffusion d’un ou plusieurs messages résultant d’une cause de force majeure ou d’une décision des
télévisions conforme à la réglementation de la publicité commerciale, les messages non diffusés ne
donneraient pas lieu au paiement du prix de diffusion, sans que l’annonceur ou son mandataire ou
les tiers intéressés puissent prétendre à une quelconque compensation, indemnité ou intérêt. Les
télévisions ne peuvent en aucun cas être tenues pour responsables des défauts de diffusion
incombant aux opérateurs de diffusion] Aucun remboursement ne sera effectué en pareil cas.
2,5 L’ordre souscrit par l’annonceur lui est strictement personnel et ne peut être cédé, même
partiellement. L’annonceur s’interdit toute utilisation ou référence aux diffusions par les télévisions
du ou des messages-objets des présentes ainsi que l’utilisation sous une forme quelconque des
sigles des télévisions dans son matériel publicitaire, sauf accord écrit préalable de la part de
Média 13.
2,6 Toute modification de l’étendue du réseau des opérateurs de diffusion ne peut en aucun cas
entraîner une modification du tarif applicable aux ordres en cours.
2,7 Les télévisions se réservent le droit d’accepter ou de refuser toute demande de diffusion.
Tout message proposé est soumis aux télévisions qui acceptent ou refusent le message. Elles
peuvent demander la modification et, si nécessaire, en arrêter la diffusion. Une justification sera
apportée à la société cliente et le contrat global fera l’objet de la règle proportionnelle qui est définie
au point 2.4.
2,8 La programmation de la diffusion des écrans publicitaires est établie par les télévisions.
2,9 Le message publicitaire de l’annonceur non commercial ne peut avoir pour objet qu’un seul
événement ou une seule manifestation. L’annonceur a toutefois la possibilité de citer une marque ou
un sponsor moyennant une majoration de 15 % du prix d’antenne par produit ou marque citée. Au
maximum, 5 sponsors seront autorisés sur la même page. Par citation, on entend la visualisation ou
l’énonciation de la marque ou du sponsor.
2,10 Les emplacements de rigueur, présence de plusieurs annonceurs et autres spécificités
créatives sont soumises à des tarifs particuliers repris spécifiquement dans l’ordre de diffusion.

3. Matériel
3,1 Pour être diffusées, les copies antenne du message doivent être remises à Média 13 au plus
tard 8 jours ouvrables avant la date de la première diffusion prévue. Passé ce délai, le prix de la
diffusion est intégralement dû par l’annonceur, comme si la diffusion avait eu lieu. La télévision n’est
pas redevable ni de compensation, ni d’intérêt, ni d’indemnisation envers l’annonceur, ses
mandataires ou les tiers intéressés.
3,2 Au cas où, pour des raisons techniques, le message se révèle impropre à la diffusion, Média
13 en avertit aussitôt que possible l’annonceur. Celui-ci doit, en ce cas, être prêt à fournir une
version satisfaisante, au moins 5 jours ouvrables avant la première date de diffusion prévue. Dans le
cas contraire, le message n’est pas diffusé et le prix reste dû intégralement par l’annonceur comme
si la diffusion avait eu lieu.
3,3 Les normes techniques du matériel sont fournies à la demande du client et doivent être
intégralement respectées. En cas de non-respect de ces dispositions, le message ne peut être
diffusé, le prix restant dû intégralement par l’annonceur comme si la diffusion avait eu lieu.
4. Modification émanant de l’annonceur
4,1 Toute modification de campagne n’est possible qu’après signature du bon de commande par
l’annonceur et moyennant un délai de préavis de 21 jours ouvrables avant la diffusion du premier
spot de la campagne et pour autant que les disponibilités de planning des télévisions concernées le
permettent et que le budget alloué ne souffre d’aucune diminution. Cette demande de modification
doit être confirmée par écrit.
Sont considérées comme modifications :
Les modifications de dates de campagne
Les changements dans le choix des télévisions
4,2 Les campagnes bénéficiant d’un tarif préférentiel lié à la période de diffusion (foires et salons,
promo été, etc) ne peuvent faire l’objet d’un changement de dates sans révision de ce tarif.
4,3 Toute annulation de campagne est possible moyennant un délai de préavis de 10 semaines.
Une confirmation écrite est exigée. Endéans, les annulations ne seront acceptées que moyennant
l’acquittement d’un dédit. Ce dédit correspond à un pourcentage du montant total de la campagne
annulée et varie en fonction du délai dans lequel la demande écrite d’annulation parviendra à
Média 13. La grille de ces dédits est la suivante :
Délais de réception de la demande écrite
d’annulation de campagne
Dédit à payer
De 10 à 8 semaines avant la 1ère date de
diffusion de la campagne
10%
De 8 à 6 semaines avant la 1ère date de diffusion
de la campagne
20%
De 6 à 4 semaines avant la 1ère date de diffusion
de la campagne
30%
Moins de 4 semaines avant la 1ère date de
diffusion de la campagne
50%
5. Recours des tiers.
5,1 L’annonceur garantit à la télévision que les messages publicitaires présentés sont conformes
aux réglementations en vigueur en Belgique (en particulier sur le plan des réglementations sur les
pratiques du commerce); l’annonceur dispense les télévisions et Média 13 de toute vérification à cet
égard. En cas de recours exercé par des tiers, pour quelque cause que ce soit (notamment en cas
d’action en contrefaçon de brevet, marque, dessin ou modèle, en violation de droit d’auteur ou en cas
d’action pour concurrence déloyale), seule la responsabilité de l’annonceur pourra être engagée, la
responsabilité des télévisions et de Média 13 quant à la diffusion du message litigieux étant exclue.

6. Conditions de paiement
6,1 Les tarifs sont indiqués hors taxes et impôts éventuels, ceux-ci étant à charge de l’annonceur.
6,2 Les ordres sont payables dans les 30 jours date de facture. La facturation est établie
mensuellement par la Fédération des Télévisions Locales, Domaine de Mehaignoul, rue de
Mehaignoul 4a à 5081 La Bruyère à la personne désignée par le bon de commande ou, à défaut, au
signataire du bon de commande. La Fédération des Télévisions Locales peut néanmoins facturer, en
même temps que la 1re diffusion, l’ensemble des tranches mensuelles d’une même campagne
publicitaire.
6,3 En cas de non-respect des conditions de paiement, l’ordre est résilié de plein droit et aux torts
exclusifs de l’annonceur, sans préavis, ni indemnité à charge de la télévision. L’annonceur est
redevable du prix des diffusions des messages déjà effectuées. Les sommes qui n’ont pas été
payées à l’échéance prévue seront majorées, de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un
intérêt de 12 % l’an, tout mois commencé étant dû. En outre elles seront majorées à titre de clause
pénale et sans mise en demeure de 15 % avec un minimum de 125€ indépendamment de tous
autres droits dus et frais de poursuite et encaissement.
6,4 Tout annonceur ayant fait l’objet d’un défaut de paiement se verra réclamer le paiement
intégral et anticipé de ses campagnes ultérieures. Ce paiement devra être effectué au plus tard 30
jours avant le début de la campagne concernée.
6,5 Média 13 se réserve le droit de refuser les campagnes d’un annonceur ayant fait l’objet d’un
défaut de paiement.
7. Utilisation du matériel
7,1 Il est expressément convenu que les télévisions ne peuvent être tenues pour responsables
des pertes ou dommages éventuels de tout matériel remis à l’occasion de l’exécution de l’ordre de
publicité. En tout état de cause, l’annonceur est toujours réputé avoir conservé une copie ou un
double de tout matériel remis à la télévision.
7,2 Les télévisions et Média 13 se réservent la faculté de diffuser lesdits messages en un lieu
privé ou public, notamment pour les besoins d’information des agents et annonceurs.
8. Droit applicable – juridiction compétente
8,1 Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du contrat entre Média 13 et
l’annonceur ou son représentant sera régi exclusivement par le droit belge. Sera compétent le
Tribunal de l’arrondissement du siège de la Fédération des Télévisions Locales.
Les télévisions se réservent le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, à
charge pour elles ou Média 13 d’en aviser les contractants.