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TERMES DE REFERENCE POUR LE RECRUTEMENT D’UN CABINET-CONSEIL
CHARGE DE L’APPUI-ACCOMPAGNEMENT DE LA COMMISSION DE L’UEMOA DANS LE CADRE DE LA
MOBILISATION DES RESSURCES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA DEUXIEME PHASE DU
PROGRAMME ECONOMIQUE REGIONAL (PER II)
I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION
Pour accélérer et renforcer la construction de l’espace UEMOA, et l’inscrire dans une dynamique de croissance
accélérée et durable, la conférence des chefs d’État et de gouvernement de l’UEMOA, en date du 10 janvier
2004, a engagé les institutions communautaires (Commission de l’UEMOA, BCEAO et BOAD) à élaborer un
Programme Économique Régional (PER).
L’adoption de ce Programme Economique Régional (PER) a pour but d’accélérer la croissance des pays de
l’Union, de lutter contre la pauvreté et de limiter la propagation des pandémies qui pénalisent lourdement le
développement économique et social. Le PER est un programme glissant dont la première phase a couvert la
période 2006-2010 avec une prolongation d’une année (2011). Cette première phase a fait l’objet d’une
évaluation qui a permis d’identifier les difficultés de mise en œuvre et de formuler des recommandations utiles
pour la seconde phase qui couvre la période 2012- 2016.
Deuxième phase du PER
L’analyse de la situation économique et sociale montre que les retards structurels restent encore nombreux,
notamment dans le secteur de l’énergie. Le tissu industriel ne réussit pas à décoller et la situation sanitaire ainsi
que le niveau d’éducation demeurent toujours aussi préoccupants. De façon générale, les infrastructures
économiques et sociales de base restent insuffisantes et la pauvreté perdure, même si la croissance tend
progressivement à se raffermir.
Dans ce contexte, la deuxième phase du Programme s’est donné pour objectifs de relever les défis liés aux
facteurs ci-après :
- Hausse des prix des produits alimentaires qui peut raviver les tensions sociales ;
- Hausse structurelle du prix de pétrole ;
- Changement climatique ;
- Insuffisance des infrastructures économiques (routes, chemins de fer, etc.) ;
- Persistance des tensions sociopolitiques.
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Conscient de ces enjeux, le Conseil des Ministres, qui s’est tenu à Lomé le 25 septembre 2009, a invité les
Institutions communautaires (Commission, BCEAO, et BOAD) à élaborer la deuxième phase du programme en
retenant les priorités ci-après :
- Un meilleur accès à l’énergie ;
- la protection de l’environnement et la gestion des ressources naturelles ;
- la sécurité alimentaire, par l’appui au développement de filières agricoles ciblées ;
- la poursuite du développement et de la mobilisation des infrastructures.
La deuxième phase du PER, élaboré suivant les priorités ci-dessus décrites est composée de cinq axes
stratégiques suivants :
- Axe1 : Cohésion sociale et territoriale, bonne gouvernance et approfondissement de l’intégration
économique ;
- Axe 2 : Développement des infrastructures économiques ;
- Axe 3 : Construction d’un appareil productif intégré ;
- Axe 4 : Développement des ressources humaines ;
- Axe 5 : Mobilisation des ressources et suivi/évaluation.
Actions majeures initiées
Dans le cadre de la mise en œuvre du PERII, trois actions majeures ont été initiées. Il s’agit de :
- la tenue de la Table Ronde des bailleurs de fonds, les 02 et 03 juillet 2012 à Abidjan (Côte d’Ivoire) qui
avait pour objectif d’assurer l’adhésion des partenaires au développement en vue de mobiliser les
ressources nécessaires au financement du PER II. Cette Table Ronde a connu la participation des huit
Etats membres, des Institutions communautaires et interafricaines, du secteur privé, régional et
international, de plusieurs pays africains, européens et asiatiques, ainsi que de tous les partenaires
multilatéraux (BAD, Banque mondiale, Unions européenne, BID, BIDC, CEA, ONUDI, FAO etc.). Les
partenaires présents ont adhérés à la mise en œuvre de la deuxième phase du programme en
contribuant à hauteur d’environ 2 035 milliards de francs sur la période 2012-2016, soit près de 50% du
financement à rechercher ;
- l’organisation, les 17 et 19 octobre 2012 à Cotonou (Benin) de la quatrième réunion des Cellules
Nationales de Suivi du Programme Economique Régional (CNS-PER) qui avait pour but d’échanger sur
les activités à entreprendre pour la mobilisation des financements suite à la Table Ronde des bailleurs
de fonds sur le financement du PER II;
- la consultation en cours à la Commission de l’UEMOA pour la mise en place de la cellule d’évaluation
des politiques, programmes et projets notamment ceux du PER, dont l’objectif est de rendre compte
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aux différentes parties prenantes des actions entreprises par la Commission dans la mise en œuvre de
ses politiques, programmes et projets.
La Commission de l’UEMOA entend capitaliser tous ces acquis et corriger les insuffisances du PER I afin
d’atteindre de manière efficiente les objectifs qui lui sont assignés dans le cadre du PER II.
A cet effet, la Commission de l’UEMOA se doit de mobiliser les financements nécessaires auprès des partenaires
au développement pour la mise en œuvre du PER II. Pour y parvenir, elle souhaite s’appuyer sur un cabinet-
conseil spécialisé dans la recherche des financements.
II. OBJECTIFS DE LA MISSION
Les présents termes de références ont pour objet de recruter un cabinet-conseil spécialisé dans la mobilisation
des ressources pour le financement des programmes et projets de développement des Institutions nationales,
régionales ou internationales.
Objectif global
L’objectif global contenu dans le mandat du cabinet-conseil est de faire la promotion du PER II et d’aider à la
mobilisation des financements auprès des Partenaires Techniques et Financiers potentiels.
Objectifs spécifiques
identifier les donateurs potentiels;
préparer les documents à destination des Partenaires Techniques et Financiers selon le format et la
langue du partenaire;
préparer les termes de références destinés aux Partenaires Techniques et Financiers dans le cadre des
missions auprès des partenaires;
préparer les rencontres entre l’UEMOA et les Partenaires Techniques et Financiers ;
aider à la préparation des missions auprès des Partenaires Techniques et Financiers ;
accompagner les missions de l’UEMOA auprès des partenaires.
RESULTAS ATTENDUS
Au terme de la mission, la Commission disposera des résultats suivants :
le nombre de Partenaires Techniques et Financiers ayant pris les engagements dans le financement du
PER II s’est accru significativement par rapport à celui enregistré au terme de la Table Ronde d’Abidjan
et le volume des engagements s’est accru en conséquence ;
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les Partenaires Techniques et Financiers expriment une meilleure compréhension du PER II et une
bonne disposition à en accompagner la mise en œuvre;
le catalogue des profils des donateurs est établi avec les annonces ;
les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre du PER II sont mobilisées.
III. ACTIVITES CORRESPONDANTES
Au regard des résultats attendus, la mission devra comporter les activités suivantes:
- consulter la documentation disponible sur le Programme Economique Régional (PER);
- recueillir les orientations du Président de la Commission et des autres Commissaires sur la nature et la
portée de l’accompagnement pour la mise en œuvre du PER II;
- Consulter la BCEAO à Dakar et la BOAD à Lomé, deux institutions chargées de la coordination du PER
avec la Commission de l’UEMOA, afin de recueillir leurs conseils sur la mobilisation des ressources
pour le PER II.
VI. DEROULEMENT DE LA MISSION
La mission se déroulera en deux phases distinctes :
Première phase
Les principales actions à entreprendre au cours de cette première sont ci-après décrites :
- compréhension et appropriation du PER par le cabinet ;
- rédaction par le cabinet d’une note de stratégie d’approche des bailleurs potentiels ;
La réalisation de l’ensemble des activités du Cabinet pour cette première phase est prévue pour une durée
maximum de cinquante (50) jours ouvrables.
Le cabinet recruté contractera pour cette première phase le contrat de prestation avec le PNUD-Ouagadougou.
Deuxième phase
La deuxième phase sera entamée après que la prestation de la première phase ait été jugée satisfaisante par la
Commission de l’UEMOA. Les actions à entreprendre au cours de cette deuxième phase sont les suivantes:
- aide à la préparation des documents destinés aux bailleurs potentiels ;
- mise en œuvre de la stratégie d’approche des bailleurs potentiels :
premiers contacts entre les bailleurs et le cabinet (mission, contacts téléphoniques…) ;
rédaction des Termes de Référence pour les missions UEMOA/pour chaque bailleur potentiel ;
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accompagnement de la mission auprès de chaque bailleur ;
compte rendu des entretiens à l’issu de chaque mission UEMOA auprès de chaque bailleur
potentiel.
La durée nécessaire à la réalisation de l’ensemble des activités par le Cabinet sera définie en fonction du
nombre des partenaires potentiels identifiées et de la stratégie d’approche desdits partenaires.
Le contrat de cette deuxième phase pourrait être directement signé entre le cabinet et le bénéficiaire, c'est-à-dire
la Commission de l’UEMOA.
VI. RAPPORTS
Le cabinet-conseil devra fournir à la Commission de l’UEMOA :
- un rapport sur la stratégie de mobilisation des ressources financières nécessaire à la mise en
œuvre du PER II qui sera présenté et éventuellement amenpar la Commission de l’UEMOA;
- des rapports périodiques faisant ressortir l’état d’avancement des objectifs spécifiques qui lui sont
assignés et les résultats atteints ;
- un rapport de fin de mission.
VII. PROFIL DU CABINET-CONSEIL
Il est attendu du cabinet-conseil qu’il dispose d’une expérience d’au moins dix(10) ans dans l’appui-
accompagnement des Organisations publiques, régionales ou internationales. Il devra par ailleurs justifier d’au
moins cinq(5) d’expériences pertinentes en mobilisation des ressources financières au profit des organisations
dans le cadre de la mise en œuvre de leurs programmes ou projets de développement.
La mission doit être conduite par une équipe composée de personnes compétentes capable de :
- Jouer un rôle de coaching, de lobbying et de plaidoyer auprès des PTFs;
- Faire la promotion du programme ;
- Conseiller et s’adapter ;
- élaborer une stratégie de mobilisation de ressources financières ;
- mobiliser des ressources financières ;
- organiser et coordonner les rencontres de haut niveau avec des donateurs ;
Pour cela, le chef de mission devra avoir le profil suivant:
- formation de niveau BAC+5 au moins en économie, relation internationales ou tout autre domaine
pertinent ;
- expertise d’au moins 15 ans dans l’appui – accompagnement des institutions;
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