L`APPLICATION DES DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES

Nicosie du 16 au 18 décembre, 1994
CDL-STD(1994)013
Or. angl.
Science et technique de la démocratie No. 13
EUROPEAN COMMISSION FOR DEMOCRACY THROUGH LAW
(VENICE COMMISSION)
L'APPLICATION DES DISPOSITIONS
CONSTITUTIONNELLES
RELATIVES AUX MEDIAS DANS UNE
DEMOCRATIE PLURALISTE
Nicosie, 16-18 décembre 1994
TABLE DES MATIERES
Séance D'ouverture ......................................................................................... 5
Allocutions d'ouverture par : ................................................................................................... 5
a. M. Michael TRIANTAFYLLIDES, Attorney General de la République de Chypre,
Vice-Président de la Commission européenne pour la démocratie par le droit..................... 5
b. M. Nicolai V. VITROUK, Président a.i. de la Cour constitutionnelle de la Fédération de
Russie, Membre associé de la Commission européenne pour la démocratie par le droit ...... 6
c. M. Xenios L. XENOPOULOS, Président du Barreau de Chypre.................................... 8
d. M. Dimitrios G. STYLIANIDES, Président de la Cour suprême de Chypre................... 9
e. M. Alecos EVANGELOU, Ministre de la Justice......................................................... 11
f. M. Glafcos CLERIDES, Président de la République de Chypre.................................... 14
Le role des medias face au pouvoir politique dans une democratie pluraliste ..... 15

A. Rapport de M. Guy DROUOT, Institut d'Etudes Politiques d'Aix-en-Provence, Université
d'Aix-Maseille III.................................................................................................................. 16
B. Interventions.................................................................................................................... 22
a. Prof. Snejana NATCHEVA, Université de Sofia.......................................................... 22
b. M. Valentin GROZDANOV, Conseiller juridique, Assemblée nationale bulgare......... 26
c. Prof. Anatoly B. VENGEROV, Président de la Chambre judiciaire pour les litiges
d'information..................................................................................................................... 31
d. M. Danilo SLIVNIK, Rédacteur en chef adjoint, Journal "Delo", Ljubljana................. 32
C. Résumé de la discussion .................................................................................................. 36
La liberte de la presse dans la pratique constitutionnelle................................... 38
A. Rapport du Prof. Gabor HALMAI, Conseiller juridique à la Cour constitutionnelle
hongroise .............................................................................................................................. 39
B. Interventions..................................................................................................................... 48
a. Prof. Cesare PINELLI, Université de Macerata ............................................................ 48
b. Dr. Kestutis LAPINSKAS, Juge à la Cour constitutionnelle de Lituanie, Membre de la
Commission européenne pour la démocratie par le droit ................................................... 50
c. Prof. Nicolas V. VITROUK, Président a.i. de la Cour Constitutionnelle Russe, Membre
Associé de la Commission européenne pour la démocratie par le droit ............................. 54
d. M. Aleksey SIMONOV, Fondation pour la défense de "Glasnost", Moscou, Fédération
de Russie........................................................................................................................... 60
e M. Michel ROSSINELLI, Avocat, Dudan & Richard, Lausanne, Suisse ....................... 62
f. Prof. J.J. SOLOZABAL ECHAVARRIA, Professeur de droit constitutionnel, Université
Autonome, Madrid............................................................................................................ 72
C. Résumé de la discussion .................................................................................................. 74
Les garanties législatives du pluralisme d'information face à la concentration des
medias ......................................................................................................... 77
A. Rapport de M. Karol Jakubowicz, Ph.D., Institut de journalisme de l'Université de
Varsovie, Expert principal du Conseil polonais de l'audiovisuel............................................ 77
B. Intervention de M. Genc TIRANA, Secrétaire de l'Association des journalistes
professionnels d'Albanie ....................................................................................................... 92
Le cadre législatif de l'accès aux informations officielles et de leur diffusion ..... 99
A. Rapport de M. Arthur F. PLUNKETT, Barrister-at-Law, Deputy Senior Legal Assistant,
Service de l'Attorney General de Dublin ............................................................................. 100
B. Interventions.................................................................................................................. 114
a. Prof. Paul LEWALLE, Professeur ordinaire à l'Université de Liège ........................... 114
b. Mme Marita LILJESTRÖM, Juge, Cour administrative suprême, Finlande ............... 141
c. Mme Ioanna KIKI, Maître de Conférences, Université Panteios, Athènes .................. 144
C. Résumé de la discussion ................................................................................................ 146
Liste des participants....................................................................................148

Séance D'ouverture
Allocutions d'ouverture par :
a. M. Michael TRIANTAFYLLIDES,
Attorney General de la République de
Chypre, Vice-Président de la Commission
européenne pour la démocratie par le droit
b. M. Nicolai V. VITROUK, Président a.i. de
la Cour constitutionnelle de la Fédération
de Russie, Membre associé de la
Commission européenne pour la
démocratie par le droit
c. M. Xenios L. XENOPOULOS, Président
du Barreau de Chypre
d. M. Dimitrios G. STYLIANIDES,
Président de la Cour suprême de Chypre
e. M. Alecos EVANGELOU, Ministre de la
Justice
f. M. Glafcos CLERIDES, Président de la
République de Chypre
ALLOCUTIONS D'OUVERTURE
a. M. Michael TRIANTAFYLLIDES, Attorney General de la République de Chypre,
Vice-Président de la Commission européenne pour la démocratie par le droit
M. Triantafyllides, Attorney Général de la République de Chypre et membre
chypriote de la Commission européenne pour la démocratie par le droit, remercie
ladite commission d'avoir accepté la proposition du Gouvernement de Chypre
d'organiser un séminaire sur la liberté des médias à Chypre. La Commission
européenne pour la démocratie par le droit du Conseil de l'Europe, plus connue
sous le nom de Commission de Venise car elle a l'habitude de se réunir dans cette
ville, a pour mission de sauvegarder et de renforcer les institutions démocratiques

dans toute l'Europe, et même au delà, comme cela s'est produit récemment
lorsqu'elle a prodigué ses conseils à l'Afrique du Sud lors de la rédaction de son
projet de Constitution.
Le présent séminaire constitue un exemple des travaux de la Commission, par son
objectif, qui consiste à définir, d'une part, les limites de la liberté d'expression des
médias, et, d'autre part, les limites de la réglementation juridique et
constitutionnelle de ces médias.
M. Triantafyllides présente les excuses du Président de la Commission, M. La
Pergola, qui aurait dû assister au séminaire mais a été retenu en Italie par une
grève qui l'a empêché de se rendre à Chypre en temps voulu. M. Vitruk, Président
de la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, a remplacé M. La
Pergola.
b. M. Nicolai V. VITROUK, Président a.i. de la Cour constitutionnelle de la Fédération
de Russie, Membre associé de la Commission européenne pour la démocratie par le droit
C'est un grand honneur pour moi de prendre la parole à l'occasion de l'ouverture
de la Table Ronde sur l'Application des dispositions constitutionnelles relatives à
la liberté des médias dans une démocratie pluraliste. Notre commission, la
Commission européenne pour la démocratie par le droit, plus connue sous le nom
de Commission de Venise puisqu'elle a l'habitude de se réunir dans cette ville, est
très honorée d'avoir été choisie par le Gouvernement de la République de Chypre
pour participer à l'organisation de cette Table Ronde, au moment où Chypre
exerce la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Je pense
que, grâce aux efforts des autorités chypriotes, en particulier de notre ami Michael
Triantafyllides, et de notre Commission, nous avons réussi à réunir ici, à Nicosie,
un ensemble représentatif de personnes venues de divers horizons juridiques et
médiatiques.
"La liberté des médias", thème de cette Table Ronde, est un sujet crucial dans
toutes les démocraties d'Europe occidentale et orientale. Le problème des relations
entre les médias, en particulier la télévision, et le pouvoir politique se pose dans
toutes les démocraties ; et tous les pays se doivent de réfléchir très sérieusement à
la manière d'organiser les médias.
C'est là qu'intervient notre Commission qui traite essentiellement de droit
constitutionnel. Quelle approche faut-il choisir ? le système juridique doit-il se
contenter de garantir la liberté des médias en espérant que la concurrence se

chargera de prévenir toute influence excessive de tel ou tel groupe ? ou bien ce
même système juridique doit-il garantir une certaine organisation des médias dans
laquelle existerait un équilibre entre les instances juridiques privées et publiques ?
Ces questions ont pris une nouvelle dimension ces dernières années en Europe
occidentale, par suite de l'évolution technologique qui a permis à de nombreux
radiodiffuseurs d'atteindre les gens chez eux. Auparavant, la plupart des pays
européens avaient, de par la loi, un monopole d'Etat sur la radiodiffusion ; ou du
moins, il existait une concurrence strictement réglementée entre les
radiodiffuseurs publics et quelques diffuseurs privés ; et cela se justifiait aisément
par la nécessité d'attribuer les quelques fréquences disponibles. L'argument en
faveur d'un monopole technique a aujourd'hui perdu de sa valeur, et les juristes de
sont obligés d'adapter à cette nouvelle situation la réglementation qui découle des
Constitutions adoptées avant ce changement.
En Europe orientale - et nous avons invité un nombre particulièrement important
de participants de ces pays à notre Table Ronde - cette nouvelle évolution a
coïncidé avec la libération des sociétés soumises à la domination d'un seul parti et
avec l'introduction de la démocratie pluraliste. Si l'Europe occidentale connaît des
difficultés pour s'adapter à l'évolution technique des médias, ces difficultés
sont beaucoup plus grandes en Europe centrale et orientale, où la liberté
d'expression n'est rétablie que depuis peu, après une longue période de dictature.
Légalement, du moins en théorie, la liberté d'expression peut être introduite par un
fiat constitutionnel ; et tous les pays concernés défendent aujourd'hui le principe
de la liberté d'expression dans leur nouvelle Constitution. Pourtant, cette
Constitution ne peut régler toutes les questions importantes concernant
l'organisation des médias ; et la mentalité de ceux qui détiennent le pouvoir, tout
comme celle des professionnels des médias, ne peut changer du jour au
lendemain. Les hommes politiques, habitués à rencontrer des médias dociles,
n'apprécient pas d'être soudain l'objet de critiques souvent acerbes. Quant aux
journalistes, ils sont parfois trop timorés dans l'exercice de cette liberté
nouvellement acquise, conscients non seulement des possibilités d'ingérence que
les hommes au pouvoir avaient autrefois, mais également des possibilités qu'ils
ont peut-être encore, en dépit des dispositions relatives à la liberté des médias,
proclamée par la Constitution ; inversement, ils ont parfois tendance à abuser de
cette nouvelle liberté en oubliant leur obligation de rendre compte des faits avec
exactitude.
Je ne veux pas aller plus avant dans le contenu de cette Table Ronde. Je pense que
nous possédons plus d'éléments qu'il n'en faut pour animer les débats de ces deux
jours. Avant de conclure, je tiens cependant à exprimer les sincères remerciements
de notre Commission, ainsi que mes remerciements personnels, aux autorités