Demande de licence de tirage pour un organisme

Demande de
licence de tirage
pour un organisme
Renseignements
Formulaire de Demande de licence de tirage
Annexe A – Information devant apparaître sur le billet de tirage
Annexe B – Lettre de garantie relative à un système de loteries
RACJ-4117 (17-01)

Important : La correspondance est adressée à l’attention de la personne autorisée.
Il est donc essentiel que cette personne soit disponible pour répondre aux demandes
de renseignements de la Régie, s’il y a lieu.
10 Conservation des fonds
Les fonds recueillis doivent être gardés dans un compte
spécialement ouvert pour le ou les tirages, à partir duquel aucun
transfert de fonds au compte général de l’organisme ne
peut être fait, doivent être retirés seulement par chèque, faire
l’objet d’une comptabilité distincte, être dépensés au Québec dans
l’année de délivrance de la licence et doivent nalement être
utilisés pour les oeuvres pour lesquelles la licence a été délivrée.
(Règles – articles 21, 22)
11 Conformité de la valeur
des prix attribués
La valeur totale des prix attribués doit être absolument conforme
à la valeur totale des prix mentionnés sur la licence.
(Règles – article 23)
12 Calcul de la valeur des prix
La valeur des prix est calculée en fonction des prix au détail sur
le marché québécois. (Règles – article 25.1)
13 Pourcentage des bénéces bruts
Au moins 10 % des bénéces bruts provenant du tirage doivent
être affectés à la distribution de prix au public participant.
(Règles – article 28)
14 Pourcentage des bénéces nets
Le pourcentage des bénéces nets ne peut en aucun cas être
inférieur à 50 % des bénéces bruts. (Règles – article 29)
15 Frais d’administration relatifs au tirage
Les frais d’administration relatifs au tirage (frais et droits de la
licence, impression des billets, publicité, etc.) ne peuvent s’élever
à plus de 15 % des bénéces bruts. (Règles – article 30)
16 Qui peut conduire un tirage?
Seul un membre de l’organisme peut conduire et administrer un
tirage au bénéce de son organisme. Il ne peut cependant recevoir
de rémunération à cet effet. (Règles – article 34)
17 Publicité
Toute publicité doit comporter le nom du titulaire de la licence
et le numéro de cette dernière. Seul le titulaire de la licence est
autorisé à annoncer le tirage ou à en faire la publicité.
(Règles – article 40)
18 Type de billets ou d’objets
manufacturés
Le type de billets ou d’objets manufacturés utilisés pour le tirage
doit être conforme à la description indiquée à l’article 41 des
Règles.
19 Rapport des bénéces bruts
et des bénéces nets d’un tirage
Le titulaire d’une licence de tirage doit dresser et conserver un
rapport des bénéces bruts et des bénéces nets sur la formule
prescrite par la Régie. Il doit transmettre une copie de ce rapport
à la Régie lors d’une nouvelle demande de licence ou au plus tard
dans les 60 jours qui suivent la date xée pour l’attribution des
prix. (Règles – article 45)
20 Rapport d’utilisation des fonds
Le titulaire de la licence doit produire un rapport d’utilisation des
fonds sur la formule prescrite par la Régie à la n de l’exercice
nancier ou lors de la production d’une nouvelle demande de
licence. (Règles – article 47.1)
1 Délivrance d’une licence
Une licence de TIRAGE peut être délivrée à un organisme,
c’est-à-dire une société ou une corporation sans but lucratif qui
poursuit des ns ou des oeuvres charitables ou religieuses, ceci
dans le but de soulager la pauvreté, de promouvoir l’éducation
ou pour tout autre dessin avantageux pour la collectivité.
(Règlement – article 1)
2 Paiement des frais d’administration
et des droits
Toute demande de licence doit être accompagnée d’un chèque
de 28,75 $ représentant les frais d’administration. En cas de
refus de licence, lesdits frais ne sont pas remboursables. Joindre
également un chèque représentant 3 % du prix de vente total des
billets imprimés ou des objets manufacturés.
(Règlement – article 4.1 (2°) et 13)
3 Délai
Toute demande de licence dûment remplie doit être produite à la
Régie au moins 30 jours avant la date à laquelle le tirage doit être
conduit. (Règlement – article 9 (1°)
4 Réception ou dîner-bénéce
À l’occasion d’une réception ou d’un dîner-bénéce où doit se
tenir un tirage, le prix du billet doit exclure le montant réclamé
pour participer à la réception ou au dîner-bénéce.
(Règles – article 11)
5 Changement avant
la délivrance de la licence
Tout changement aux renseignements fournis qui pourrait se
produire avant la délivrance de la licence doit être signalé à la
Régie dès qu’il est identié par le demandeur.
(Règles – article 12)
6 Changement après
la délivrance de la licence
Aucune modication ne peut être apportée aux règlements du
tirage après la délivrance de la licence sans en avoir obtenu
préalablement l’autorisation de la Régie.
(Règles – article 13)
7 Lettre de garantie (cautionnement)
Une lettre de garantie doit être fournie lorsque la valeur au détail
d’un ou de plusieurs prix est de 1 000 $ ou plus chacun, ou
encore lorsque la valeur totale au détail des prix offerts est
supérieure à 20 000 $. (Règles – article 14)
Si l’institution financière exige une date d’échéance du
cautionnement, la Régie demande :
• d’inscrire sur la lettre de garantie la date correspondant à 18
mois à compter de la date du tirage, si le prix à gagner est un
voyage;
• d’inscrire sur la lettre de garantie la date correspondant à 12
mois à compter de la date ultime de réclamation des prix pour
tout autre prix à gagner.
8 Achage de la licence
La licence doit être afchée à la vue du public dans le lieu où sera
conduit le tirage. (Règles – article 18)
9 Règles de participation
Le titulaire de la licence doit informer le public participant de
l’endroit où il peut prendre connaissance des règles de partici-
pation au tirage. Ces règles ne peuvent absolument pas être
modiées après le début du tirage. (Règles – article 19)
RACJ-4117 (17-01)
Renseignements relatifs à une demande de licence de tirage

1 Identication de l’organisme Espace réservé à la Régie
Numéro
Nom de l’organisme :
11-
Numéro, rue :
Ville : Code postal
Téléphone Télécopie
ind. rég. ind. rég. Montant de la
Nombre de membres de l’organisme : Âge : de à cotisation annuelle : $
Est-ce la première demande de licence de tirage de l’organisme? Oui Non
Si non, indiquer le numéro du dossier : 11-
Si l’organisme a déjà conduit un bingo, indiquer le numéro du dossier : 10-
5 Montants à payer Espace réservé à la Régie
Organisme
Nombre de billets imprimés
ou d’objets manufacturés :
Intervenant
Prix de vente unitaire x $
Lieu du tirage
x 3 %
= $
Lieu de la réclamation
Frais d’administration + 28,75 $
Demande
Total des droits à payer = $
3 Description des prix à être attribués (fournir une annexe, si l’espace est insufsant)
Valeur totale, au détail, des prix à être attribués : $
S’agit-il? uniquement de tirage au sort uniquement de prix instantanés (gratteux) d’une combinaison des deux
Description des prix offerts par tirage Valeur au détail Description des prix offerts par tirage Valeur au détail
1er prix 6e prix
2e prix 7e prix
3e prix 8e prix
4e prix 9e prix
5e prix 10e prix
Total : Total :
Un cautionnement est-il requis? Oui Non (consulter le numéro 7 des renseignements)
4 Coordonnées du ou des tirages
Date(s) et heure(s) du ou des tirages :
Nombre de tirages :
Date de la mise
en vente des billets Date ultime pour réclamer les prix
année mois jour année mois jour
Période de mise en vente,
s’il s’agit de prix instantanés (gratteux) : du au
année mois jour année mois jour
Endroit(s) où auront lieu le ou les tirages Endroit où les prix peuvent être réclamés
Demande de licence de tirage
560, boulevard Charest Est, Québec (Québec) G1K 3J3, Téléphone : 418 643-7667 ou 1 800 363-0320, Télécopie : 418 643-5971, [email protected].qc.ca
1, rue Notre-Dame Est, bureau 9.01, Montréal (Québec) H2Y 1B6, Téléphone : 514 873-3577 ou 1 800 363-0320, Télécopie : 514 873-5861, [email protected].qc.ca
Malentendants : Québec : 418 528-7666, ailleurs au Québec : 1 877 663-8172
Site Internet : www.racj.gouv.qc.ca RACJ-4117 (17-01)
2 Identication de la personne autorisée par résolution à effectuer la présente demande
Nom et prénom :
Adresse de correspondance :
Ville : Code postal
Nos téléphone : Travail Résidence
ind. rég. n° de poste ind. rég.
Télécopie Adresse courriel de correspondance :
ind. rég.
Date de naissance Êtes-vous membre de l’organisme? Oui Non
année mois jour

6 Description détaillée des projets à subventionner au moyen des bénéces prévus
Énumérez ici ce que vous prévoyez nancer avec les prots du ou des tirages.
Projets Nom du bénéciaire Numéro, rue, ville ou quartier Coûts
7 Prévision des recettes et déboursés
Recettes brutes prévues : Coût
Nombre de billets imprimés ou d’objets manufacturés x unitaire $ = $
Valeur totale, au détail, des prix à être attribués
(minimum 10 % des bénéces bruts) $
Frais d’administration (maximum 15 % des bénéces bruts) + $
Total des frais = $ – $
Bénéces nets (minimum 50 % des bénéces bruts) = $
8 Conservation des fonds
Nom de l’institution nancière :
Numéro, rue :
Ville : Province : Code postal
Numéro du compte spécial ouvert uniquement pour le ou les tirages :
Tous les retraits devront être effectués par chèques sur lesquels seront inscrites les raisons du retrait, et ce, en
conformité avec les ns ou les oeuvres charitables poursuivies par l’organisme et pour lesquelles la licence a été
délivrée. Aucun transfert de fonds ne peut être effectué à partir de ce compte.
La Régie, ou son représentant, est autorisée à procéder à la vérication de ce compte spécial tel que prévu à la Loi et
aux Règles sur les systèmes de loteries.
9 Autres documents (les documents suivants sont nécessaires pour le traitement de votre demande)
Accompagne Suivra
la demande sous peu
1 Copie des lettres patentes, du certicat de constitution ou de l’enregistrement ou autre document établissant
l’existence de l’organisme, s’il s’agit d’une première demande ou d’une modication. Dans le cas d’un comité
d’école ou de parents, une lettre de reconnaissance de l’organisme par la direction de l’école.
2 Copie de la résolution de l’organisme autorisant une personne responsable à faire la demande.
3 Document démontrant les ns ou les buts de l’organisme (objet de la charte, etc.), s’il s’agit d’une première
demande ou d’une modication.
4 Lettre de garantie produite conformément à la formule prescrite ou dépôt d’une somme d’argent à la Régie ou
dans un compte en déicommis d’une institution nancière pour tout prix d’une valeur égale ou supérieure à
1 000 $ ou lorsque la valeur totale des prix à être attribués est de 20 000 $ ou plus.
5 Les plus récents états nanciers complets de l’organisme (bilan, état des revenus et dépenses).
6 Prévisions budgétaires de l’organisme pour l’ensemble des opérations, incluant le présent tirage.
7 Annexe A – Information devant apparaître sur le billet de tirage dûment remplie, à titre d’épreuve ou
de spécimen du billet ou de l’objet manufacturé.
8 Un chèque pour le paiement des droits et des frais d’administration à l’ordre de la Régie des alcools,
des courses et des jeux.
10 Déclaration de la personne autorisée (identiée à la section 2)
Je, soussigné(e), déclare que je suis la personne autorisée à agir
nom et prénom (en lettres moulées)
au nom de l’organisme et que les renseignements fournis à la présente sont exacts.
Et j’ai signé, Date
signature année mois jour

1 Information devant apparaître sur le talon du billet
Nom de l’acheteur : XXXX Adresse : XXXX Téléphone : XXXX
Numéro de la licence de tirage : RACJ – No. XXXX (ce numéro vous sera fourni par la Régie)
Numéro séquentiel du billet : XXXX
Annexe A – Information devant apparaître sur le billet de tirage
2 Information devant apparaître sur la partie détachable du billet à remettre à l’acheteur
Nom de l’organisme au prot duquel le tirage est tenu :
Liste des prix, valeur au détail de chacun, ordre dans lequel ils seront tirés :
Valeur Valeur
1e prix 6e prix
2e prix 7e prix
3e prix 8e prix
4e prix 9e prix
5e prix 10e prix
Total : Total :
Nombre de billets
imprimés pour ce tirage : Premier numéro : Dernier numéro :
Numéro Date et heure
séquentiel du billet : XXXX Coût du billet : $ du ou des tirages
année mois jour heure
Nom de l’endroit où aura lieu le ou les tirages :
Numéro, rue :
Ville : Code postal
Endroit où les prix peuvent être réclamés :
Numéro, rue :
Ville : Code postal
Date et heure limite pour réclamer les prix
année mois jour heure
Numéro de la licence de tirage : RACJ – No. XXXX (ce numéro vous sera fourni par la Régie)
Endroit où le public peut prendre connaissance des règlements de participation et de fonctionnement du tirage.
3 Information devant apparaître sur le billet de prix instantanés
Nom de l’organisme au prot duquel le tirage est tenu :
Endroit(s) où l’on peut acheter un billet :
Liste des prix, valeur au détail de chacun :
Description Valeur de prix Description Valeur de prix
1e prix 3e prix
2e prix 4e prix
Nombre de billets
imprimés pour ce tirage : Premier numéro : Dernier numéro :
Numéro séquentiel du billet : XXXX Coût du billet : $
Endroit où les prix peuvent être réclamés :
Numéro, rue :
Ville : Code postal
Date et heure limite pour réclamer les prix
année mois jour heure
Numéro de la licence de tirage : RACJ – No. XXXX (ce numéro vous sera fourni par la Régie)
Période durant laquelle les billets seront vendus : du au
année mois jour année mois jour
Procédure à suivre pour réclamer les prix instantanés :
Note : Toutes ces informations doivent obligatoirement apparaître sur chacun des billets de tirage.
Vous pouvez, en plus, y inscrire toute autre information et utiliser la présentation graphique qui vous convient.
Si les billets sont vendus au livret, le coût du livret doit également être indiqué sur le billet.
RACJ-4117A (17-01)