Avantages sociaux futurs - Normes d`information financière et de

exposé-sondage
CONSEIL DES NORMES COMPTABLES
PROJET DE NORME COMPTABLE POUR LES ENTREPRISES À
CAPITAL FERMÉ ET LES ORGANISMES SANS BUT LUCRATIF
DATE LIMITE DE RÉCEPTION
DES COMMENTAIRES :
LE 25 MAI 2012
Le présent exposé-sondage portant sur un projet de normes
comptables est publié par le Conseil des normes comptables. Le
Conseil est constitué de personnes bien au fait de l’établissement
et de l’utilisation d’états financiers, qui proviennent de cabinets,
d’entreprises et des milieux universitaires. Tous les membres
siègent à titre personnel et non en tant que représentants de leur
employeur ou d’une organisation.
Nous vous invitons à nous faire parvenir par écrit, en votre nom
ou en celui de votre organisation, vos commentaires sur les
propositions contenues dans l’exposé-sondage. Il est souhaitable
que les personnes qui sont en faveur du texte proposé expriment
leur opinion au même titre que celles qui ne le sont pas.
Les commentaires auront d’autant plus de valeur qu’ils porteront
sur un paragraphe ou un groupe de paragraphes précis, qu’ils
expliqueront clairement le problème en cause dans les cas de
désaccord avec des propositions de l’exposé-sondage et qu’ils
comporteront le libellé exact des modifications suggérées, avec
motifs à l’appui. Tous les commentaires reçus seront postés sur
www.cnccanada.org/ dans les dix jours à compter de la date
limite de réception des commentaires, à l’exception de ceux dont
l’auteur a demandé la confidentialité.
Pour être pris en considération, les commentaires devront être
reçus d’ici le 25 mai 2012, adressés à :
Peter Martin, CA
Directeur, Normes comptables
Conseil des normes comptables
277, rue Wellington Ouest
Toronto (Ontario) M5V 3H2
Un formulaire de réponse en format PDF a été posté avec le
document, afin de vous faciliter l’envoi de vos commentaires.
Vous pouvez toutefois, si vous le préférez, faire parvenir vos
commentaires par courriel (en format Word) à l’adresse sui-
Avantages sociaux futurs
Janvier 2012
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS | I
Pointssaillants
LeConseildesnormescomptables(CNC)sepropose,sousréservedescommentairesqu’il
recevraàlasuitedelapublicationdel’exposésondage,deremplacerlechapitre3461dela
PartieIIduMANUELDELICCACOMPTABILITÉ,AVANTAGESSOCIAUXFUTURS,parlenouveau
chapitre3462,danslecadredespremièresaméliorationsimportantesapportéesauxNormes
comptablespourlesentreprisesàcapitalfermé.Lechapitre3462delaPartieIIduManuel
s’appliqueraitégalementauxorganismessansbutlucratifquiappliquentlesnormesdela
PartieIII,etilpourraitaussis’appliquerauxrégimesderetraitequiappliquentlesnormesdela
PartieIV.
Principauxélémentsdel’exposésondage
Lespropositionsportentsurdesmodificationsqui,del’avisduCNC,permettentd’améliorer
considérablementlacompréhensibilité,lacomparabilitéetlatransparencedel’information
financièresurlesrégimesderetraiteàprestationsdéfiniescommuniquéeparlesentitésqui
appliquentlesPartiesIIetIIIduManuel.Ilestproposé:
quel’entiténepuisseplusreportersurdespériodesfutureslacomptabilisationdesgains
etdespertesassociésàsesrégimesàprestationsdéfinies(lathodedureportetde
l’amortissementseraitéliminée);
quelesobligationsautitredurégimeetlesactifsdurégimesoientévaluésàladatede
clôtureplutôtqu'àunedatepouvantsesituerdanslestroismoisprécédantcettedate.
Danssarévisiondelanormepourlacomptabilisationdesavantagessociauxfuturs,leCNCs’est
limitéauxchangementsmentionnéscidessus,quiétaientlesseulsàavoirdeseffetsbénéfiques
importants.Ontrouverauneanalysedel’incidencepotentielledecespropositionsdansla
section«Analysedeseffetsetfondementdesconclusions».
LeCNCproposequelenouveauchapitre3462soitfondésurl’actuelchapitre3461.Untableau
deconcordancemontrelesmodificationsapportéesparrapportàcedernierchapitre.Voiciles
principauxaspectsdesmodificationsimportantes:
Constatation
Onconstateraitdanslebilanlepassif(l’actif)autitredesprestationsdéfinies.Ils’agitdu
montantdel’obligationautitredesprestationsdéfinies,diminuédelajustevaleurdes
actifsdurégime,s’ilenexiste,ajustéenfonctiondetouteprovisionpourmoinsvalue
danslecasd’unactifnet.Lereportd’unepartiedesgainsetpertesactuarielsetducoût
desservicespassésetleuramortissementsurdespériodesfuturesneseraitpaspermis.
Enconséquence,toutevariationrésultantdelaréévaluationdupassif(del’actif)autitre
desprestationsdéfiniesseraitconstatéeimmédiatementdanslesrésultats.
Évaluation
Touteobligationautitredesprestationsdéfiniespourlaquelleuneévaluationappropriée
auxfinsdelacapitalisationaétéétablieseraitévaluéesoitàl’aidedecetteévaluation,
soitàl’aided’uneévaluationétablieséparémentauxfinsdelacomptabilisation.La
méthodecomptablechoisies’appliqueraitàtouslesrégimesàprestationsdéfinies.
Lesactifsdurégimeetl’obligationautitredesprestationsdéfiniesseraientévaluésàla
datedeclôture,plutôtqu'àunedatepouvantsesituerdanslestroismoisprécédantla
datedeclôturecommelepermetl’actuelleméthodedureportetdel’amortissement.
II | EXPOSÉ-SONDAGE JANVIER 2012
(L’évaluationdel’obligationpourraits’effectueràunedateantérieurepuisêtremiseà
jourpourrefléterl’obligationàladatedeclôture.)
Enraisondel’éliminationdelaméthodedureportetdel’amortissement,lespropositions
netraitentpasdutauxderendementprévudesactifsdurégime.C’estlerendementréel
desactifsdurégimequiseraitprisencomptedansladéterminationducoûtdurégimeà
prestationsdéfiniespourlapériode.Lesfraisdegestiondesactifsdurégimeseraient
déduitsdeleurrendementréel.
Lecalculdelavaleuractualiséedel’avantageéconomiqueauxfinsduplafonnementdela
valeurcomptabledel’actifautitredesprestationsdéfiniesseferaitàl’aidedutaux
d’actualisationutilisépourl’évaluationdel’obligationplutôtqu’àl'aidedutauxde
rendementprévudesactifsdurégime.
Informationsàfournir
Ilseraitobligatoired’indiquerlemontantdesréévaluationsetautresélémentss’ilsne
fontpasl’objetd’unpostedistinctdansl’étatdesrésultats.Lesréévaluations
comprennentlesgainsetpertesactuariels,ladifférenceentrelerendementréeldes
actifsdurégimeetlerendementcalculéàl’aidedutauxd’actualisationutilisépour
déterminerl’obligationautitredurégime,etl’effetdetouteprovisionpourmoinsvalue
danslecasd’unactifautitredesprestationsdéfinies.Lesautresélémentscomprennent
lecoûtdesservicespassés,ainsiquelesgainsetpertesauxquelsdonnentlieules
règlementsetlescompressions.
Ilseraitégalementobligatoiredefournirladated'effetdelapluscenteévaluation
actuarielle,d’indiquers’ils’agitd’uneévaluationétablieauxfinsdelacomptabilisationou
auxfinsdelacapitalisation,etdementionnertoutchangementapportéàlaméthode
actuarielleutiliséepourdéterminerl’obligationautitredesprestationsdéfinies.
Dispositionstransitoires
Lechapitres’appliqueraitrétrospectivement,conformémentauchapitre1506,
MODIFICATIONSCOMPTABLES.Cependant,lescoûtsd’avantagessociauxincorporésaucoût
d’unactiflorsd’exercicesantérieursn’auraientpasàêtreretraités.Despropositions
visantexpressémentàsimplifierlatransitionprévoientlapossibilitédechangerdedate
d’évaluationpourlesactifsdurégimeetl’obligationautitredesprestationsdéfinies.
Modificationscorrélatives
Lespropositionscomprennentégalementdesmodificationscorrélativesàapporteràd’autres
exigencesduchapitre3461ainsiqu'àd’autreschapitresdesPartiesIIetIIIduManuel.Des
modificationscorrélativesmineuresseraientaussiapportées,aubesoin,àd’autreschapitresdes
PartiesII,IIIetIV.
Parachèvementdespropositions
Ladatelimitepourfaireparvenirlescommentairesaétéfixéeau25mai2012.LeCNC,en
collaborationavecsesgroupesconsultatifs,réexamineralespropositionspourtenircomptedes
commentairesreçus.Ilprésenteralerésultatdecesnouvellesdélibérationssurlapageduprojet
surlesavantagessociauxfuturs.
LeCNCprévoitpublierlanormedéfinitiveàlafinde2013,enmêmetempsqued’autres
améliorationsimportantesapportéesauxnormescomptablespourlesentreprisesàcapital
AVANTAGES SOCIAUX FUTURS | III
fermé.Ladated’entréeenvigueurdesnormesfaisantpartiedecesaméliorationsneseraitpas
antérieureauxexercicesfinanciersouvertsàcompterdu1erjanvier2014.Lechapitre3461
demeureradansleManueljusqu’àl’adoptionduchapitre3462.
Appelàcommentaires
Lechapitre3462s’appliqueraitauxorganismessansbutlucratifquiappliquentlaPartieIII,de
mêmequ’auxentreprisesàcapitalferméquiappliquentlaPartieII.Parconséquent,leCNC
demandedescommentairessurlespropositionsàlafoisdanslecontextedesentreprisesà
capitalferméetdansceluidesorganismessansbutlucratif.
Lechapitre3462reprendpourunebonnepartletexteduchapitre3461quin’étaitpasvisépar
laportéeduprojetactuel.LeCNCdemandelescommentairesdespartiesprenantes
uniquementàl’égarddesmodificationsprésentéesdanslespointssaillantsetindiquéesdansle
tableaudeconcordance.
Lescommentairesontd’autantplusdevaleurqu’ilsportentsurunparagrapheouungroupede
paragraphesprécis,qu’ilsexpliquentclairementleproblèmeencausedanslescasdedésaccord
aveclespropositionsdel’exposésondageetqu’ilscomportentlelibelléexactdesmodifications
suggérées,avecmotifsàl’appui.
LeCNCinvitelespersonnesintéresséesàformulerdescommentairessurtoutesles
modificationsqu’ilseproposed’apporterauchapitre3461,maisilaimeraittout
particulièrementrecevoirdescommentairesenréponseauxquestionssuivantes.
1. Êtesvousd’accordquelepassif(l’actif)autitredesprestationsdéfiniesdevraitêtre
constatédanslebilanetqu’aucunmontant(parexemple,lesgainsetpertesactuariels)ne
devraitpouvoirêtrereportéetamortisurdespériodesfutures(voirleparagraphe
3462.023)?
2. Êtesvousd’accordqu’ilfaudraitprévoirunchoixdeméthodecomptablepermettant
d'évaluerl’obligationautitredesprestationsdéfiniessoitàl’aided’uneévaluation
appropriéeétablieauxfinsdelacapitalisation,soitàl’aided’uneévaluationétablieaux
finsdelacomptabilisation,etquelaméthodechoisiedevraitêtreappliquéeàtousles
régimesàprestationsdéfiniespourlesquelsuneévaluationappropriéeauxfinsdela
capitalisationaétéétablie(voirleparagraphe3462.029)?
3. Êtesvousd’accordqueladated’évaluationdesactifsdurégimeetdel’obligationautitre
desprestationsdéfiniesdevraitêtreladatedeclôture?
4. Êtesvousd’accordquelesréévaluationsetautresélémentsdevraientconstituerunposte
distinctdansl’étatdesrésultatsouêtreprésentésdanslesnotes?
5. Êtesvousd’accordaveclesobligationsd’informationsénoncéesàl’alinéa3462.109g)et
auxparagraphes3462.110et.111?
6. Silanormedéfinitiveestpubliéeaucoursdudeuxièmesemestrede2013etsielle
conservepourl’essentiellespropositionsdel’exposésondage,unedated’entréeen
vigueurquin’estpasantérieureau1erjanvier2014estelleacceptable?
7. Êtesvousd’accordaveclesdispositionstransitoires?
8. Êtesvousd’accordaveclesautresmodificationstouchantlechapitre3461quisont
indiquéesdansletableaudeconcordance?
IV | EXPOSÉ-SONDAGE JANVIER 2012
9. Êtesvousd’accordaveclesmodificationscorrélativestouchantlesPartiesIIetIIIdu
Manuel?
Pourfacilitervotretâche,unformulairederéponseenformatPDFaétépostéavecleprésent
document.Vouspouvezenregistrerleformulairependantetaprèslarédactiondevotre
réponse,pourconsultationfuture.Vouspouvezaussifaireparvenirvoscommentairespar
courriel(depréférenceenformatWord)à:ed.accounting@cica.ca.
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