Contrat de mise à disposition de Purl Server 1

Contrat de mise à disposition de Purl Server
Ce contrat (« Le Contrat ») est conclu entre :
la société Purl (« Purl »), dont le siège est situé au 118/130 Avenue Jean Jaurès, 75171 Paris Cedex
19, immatriculée au RCS Paris B 508 636 412,
et
la société/l’association mentionnée dans le formulaire d’inscription, et ce sous réserve de l’acceptation
de sa candidature dans les conditions visées aux présentes conditions générales, ci-après désignée
« L’Editeur ».
Ci-après désignés ensemble les « Parties ».
PREAMBULE :
Le présent contrat concerne l’implémentation de la solution d’adserving Purl Server sur le site de
l’Editeur.
Purl a créé, développé et exploite une plateforme de gestion et diffusion de formats publicitaires.
Purl propose notamment des solutions pour gérer en direct le cycle d’achat-vente de publicité digitale
(création de campagnes, paiement en ligne, diffusion des publicités, suivi en temps réel des
campagnes, facturation automatisée, reporting,…).
En parallèle, Purl dispose d’un réseau d’annonceurs via des partenaires dont les campagnes sont
diffusées sur le site des Editeurs. Les campagnes sont définies par les annonceurs ou leurs
mandataires, et mises en ligne sur le site des éditeurs à travers un emplacement dédié à Purl.
Les présentes conditions générales fixent les conditions et modalités d’utilisation de la plateforme Purl
Server.
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1. Licence d’utilisation
1.1 Produit Logiciel Purl Server
Le produit logiciel ou plateforme Purl Server a pour objet la mise en relation directe d’annonceurs et
d’éditeurs de publicité en ligne. La plateforme Purl Server permet la conclusion de contrats d’achat et
de vente de publicité sur internet. Sous réserve des dispositions de ce Contrat, Purl octroie par la
présente à l’Editeur une licence d’utilisation de Purl Server pour une durée indéterminée. Cette
licence d’utilisation est non exclusive et non transmissible.
1.2 Restrictions. L’Editeur ne permettra l'accès au Logiciel, qu’à des seules fins de paramétrage
et d’accès aux informations liées à l’utilisation commerciale du Logiciel, sous réserve que son
utilisation soit conforme (i) à ses employés et (ii) à ses prestataires liés par une obligation de
confidentialité au moins aussi protectrice des droits de Purl que ce Contrat.
L’Editeur s’interdit : (a) sous réserve de toute disposition légale expresse contraire, de faire de
l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, ou tenter d'apprendre le code source du Logiciel; (b)
dans les cas autres que ceux expressément convenus ci-dessus, d’utiliser, copier, modifier, créer des
travaux dérivés, distribuer, vendre, céder, grever d’une sûreté, sous licencier, prêter, livrer ou de
procéder à tout autre transfert à tout tiers du Logiciel ou de transférer le Logiciel à tout autre
environnement technique que ceux indiqués dans le présent Contrat ; (c) de retirer sur son site
internet l’accès aux fonctionnalités du Logiciel au bénéfice des Annonceurs, et (d) de divulguer les
résultats des comparaisons de performance du Logiciel à la presse spécialisée sans le consentement
écrit préalable de Purl.
2. Propriété
Par le présent Contrat, Purl ne transfère aucun droit de propriété sur le Logiciel qu’il fournit à l’Editeur.
Le présent Contrat emporte seulement, au profit de l’Editeur et pour la seule durée du présent accord,
l’usage des fonctionnalités du Logiciel au travers de la Plateforme Purl Server sans que l’Editeur n’ait
accès à ses codes source
3. Conditions d’adhésion
3.1 Procédure
Toute société ou association, française ou étrangère, propriétaire d’un site Internet peut poser sa
candidature pour adhérer à l’offre Purl Server.
Le postulant remplit en ligne un formulaire de pré-inscription. Ce formulaire prévoit l’acceptation
expresse des présentes conditions générales.
Le contrat n’entrera en vigueur qu’à compter de l’envoi par Purl d’un courrier électronique
d’acceptation.
Purl se réserve la possibilité de rejeter de façon discrétionnaire toute demande d’adhésion, sans avoir
à apporter de justification.
3.2 Déclarations de l’Editeur :
3-2.1 - L'Editeur garantit exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est
applicable, notamment en matière de droit du travail et de sécurité sociale, en droit de la propriété
intellectuelle et industrielle, pour ce qui concerne les règles relatives au traitement informatisé de
données personnelles et plus généralement l'ensemble de la réglementation en vigueur.
3-2.2 - L'Editeur s'engage à garantir Purl de toute condamnation et de tous frais judiciaires et
extrajudiciaires que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés
à l'alinéa 3.2.1.
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3-2.3 - L'Editeur déclare avoir reçu, de la part de Purl toutes les informations relatives aux
fonctionnalités de la plateforme et aux conditions de rémunération de ses services.
3-2.4 - L'Editeur déclare garantir Purl des conséquences dommageables pouvant résulter de
l'inexactitude des déclarations du présent contrat, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé
par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion de ce contrat.
3-2.5 - L'Editeur déclare et garantit qu'il détient tous les droits nécessaires à la diffusion du contenu de
son ou ses sites sur Internet. Si la présente déclaration s'avérait fausse, Purl pourrait annuler sans
préavis les présentes. L'Editeur déclare dans tous les cas être seul responsable de l'ensemble du
contenu et du fonctionnement de ses sites internet.
Le non-respect par l’Editeur de l’une quelconque des dispositions ci-dessus pourra entraîner son
exclusion du réseau d’éditeurs Purl et le non-paiement des sommes pouvant lui être dues.
4. Conditions de fonctionnement
4.1 - Afin de permettre l'exécution des prestations objet du contrat, l'Editeur s'engage à mettre à
disposition de Purl toutes les informations et éléments nécessaires à la mise en place, sur son site,
des campagnes publicitaires auxquelles il a adhéré.
4.2 – L’Editeur adhérent à une campagne s’engage à tenir compte sans délai des éventuelles
modifications de supports. Purl enverra le cas échéant ses instructions par courrier électronique. Les
modifications devront être faites sur le site de l’Editeur dans les 24 heures suivant cet envoi.
4.3 - Purl ne garantit pas l'absence d'aléas techniques ou d'interruption momentanée. En cas de
problème de cette nature Purl ne pourra pas faire l'objet de réclamation ou de poursuite. Ce type
d’incident ne remet pas en cause l’exécution du contrat.
4.5 - Purl ne garantit pas à l'Editeur un volume minimum de commission ou plus généralement un
certain degré de réussite, concernant les campagnes publicitaires présentes sur la plateforme.
4.6 - L’admission de l’Editeur est limitée au(x) site(s) désigné(s) dans le formulaire d’inscription. Tout
changement dans le contenu d’un site ayant pour effet de modifier l’objet, le ton, la catégorie de
lectorat du site, ou la nature des prestations offertes, doit être porté à la connaissance de Purl qui se
réserve le droit de refuser la poursuite des relations avec le site modifié.
5. Responsabilités
5.1 L’Editeur s'engage à faire apparaître les publicités dans une partie visible de son site. En outre,
L’Editeur s'engage à ne pas placer ces publicités dans des pages où n'apparaîtraient que des
messages publicitaires ou principalement des messages publicitaires.
5.2 L’Editeur ne pourra, sans accord préalable de Purl faire apparaître les publicités sur un site ou
support qui n'aurait pas été validé par Purl même annexe au site ou support principal.
5.3- L’Editeur s'engage à ne pas modifier ni altérer les scripts/tags mis à sa disposition par Purl sans
son autorisation préalable.
5.4 L’Editeur s'engage à informer Purl avant toutes modifications significatives de l'apparence, du
contenu de son site, du nom de domaine ou de toute autre modification en rapport direct avec le site.
6. Limitation du périmètre d’obligations de Purl
Purl n’est en aucun cas revendeur des Publicités dans le cadre de l’utilisation que fait l’Editeur de Purl
Server, et Purl n’entre pas en possession des Publicités.
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Purl ne peut garantir que le Produit de l’Editeur satisfera l’Annonceur ou les sites Éditeurs. De même
Purl ne peut garantir à l’Editeur que la vente ne sera pas annulée par l’Annonceur avant diffusion de la
campagne.
Purl n’est en aucune manière fournisseur d’accès à Internet et ne saurait donc être responsable en
cas d’inutilisation du Logiciel du fait de problèmes d’accès au réseau internet subis par l’Editeur ou les
Annonceurs.
7. Obligations de l’Editeur
De façon à assurer une bonne disponibilité de la Plateforme Purl, l’Editeur prendra toutes les mesures
pour assurer à Purl un accès exclusif aux diverses machines permettant le déploiement, la
maintenance, le monitoring et les interventions de support de la Plateforme Purl Server.
7.1 Obligations envers Purl dans le cadre de la relation Editeur/Annonceur
L’Editeur est seul responsable en cas de vente conclue, même à son insu ou celle de l’Annonceur, par
une personne utilisant ses identifiants et ses codes d’accès nominatifs et il en supportera seul les
conséquences.
En cas de litige entre Purl et l’Editeur ou entre l’Editeur et l’Annonceur ou les sites Éditeurs, il est
expressément entendu que la production par Purl des enregistrements des serveurs de Purl de
l’utilisation de la Plateforme Purl Server et notamment des codes d’accès nominatifs de l’Annonceur
feront foi entre les parties.
L’Editeur est seul responsable du contenu des Annonces qui sont diffusées sur ses sites à travers la
Plateforme Purl Server.
7.2 Obligations de l’Editeur quant aux Sites Éditeurs
L’Editeur accepte de se conformer aux conditions d’affichage et de diffusion que Purl met en place
pour la diffusion, l’affichage, le suivi et le contrôle des Annonces. Il accepte de ne pas modifier le code
HTML que Purl met à sa disposition, de quelque manière que ce soit.
8. Commercialisation d’un espace publicitaire dédié à Purl
Purl met à disposition de l’Editeur une licence d’utilisation de la plateforme Purl Server. L’intégralité
des revenus que l’Editeur génère à travers la vente de ses emplacements créés dans Purl Server lui
revient.
En contrepartie de la mise à disposition de la licence d’utilisation Purl Server, l’Editeur mettra à
disposition de Purl un emplacement publicitaire sur son ou ses sites que Purl pourra commercialiser.
Purl commercialisera cet emplacement qui sera à définir entre les parties. Le format publicitaire sera
obligatoirement un format Display, une publicité Vidéo ou un format hors IAB.
Les revenus générés par cet espace publicitaire dédié à Purl seront partagés entre Purl et l’Editeur.
Ainsi, pour chaque Annonce ou campagne publicitaire vendue par Purl, Purl reversera à l’Editeur une
partie du chiffre d’affaires HT effectivement généré sur l’emplacement commercialisé par Purl sur la
période mensuelle, et dont le pourcentage de reversement sera précisé par mail entre Purl et l’Editeur.
Il est expressément entendu que cet espace publicitaire commercialisé par Purl ne concerne pas les
emplacements publicitaires que l’Editeur créera dans Purl Server.
9. Facturation et paiement :
9.1 Procédure
Au cours du mois suivant, Purl adresse à l’Editeur un appel à facturation pour les prestations du mois
précédent.
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Le montant de chiffre d’affaires reversé à l’Editeur sera le seul élément faisant foi pour la facturation
du service. Il est expressément entendu entre les parties que Purl ne joue qu’un rôle d’intermédiaire
et doit d’abord collecter les montants dus chaque mois chez le partenaire, la régie, l’agence media ou
l’annonceur ayant participé à la commercialisation de l’espace publicitaire dédié à Purl avant de
pouvoir les reverser à l’Editeur, amputés du prix de la prestation de Purl.
De convention expresse, Purl ne saurait être débiteur des défauts de paiement ou difficultés de
recouvrement des sommes dues par le partenaire, la régie, l’agence media, ou l’annonceur.
En conséquence, ce n’est qu’à compter du paiement effectué par le partenaire, la régie, l’agence
média, ou l’annonceur, que Purl pourra payer l’Editeur.
Pour le cas où le total des commissions du mois considéré est inférieur à 50 Euros, il n’est pas émis
d’appel à facturation. Le montant du est reporté sur l’appel à facturation des mois suivants, jusqu’à
atteindre le seuil de 50 Euros.
L’Editeur adresse à Purl avant la fin du mois, la facture correspondante. Le délai de paiement est de
60 jours à partir de la date de la facture.
Dans l'hypothèse où l’Editeur ne réclamerait pas, malgré les appels à facture de Purl, le versement de
ses commissions dans les 12 mois suivant le 1er appel à Facture, l’Editeur sera réputé avoir
abandonné sa créance vis-à-vis de Purl.
Les éventuels frais de change et ceux liés aux paiements internationaux sont intégralement à la
charge de l’Editeur.
Le paiement des factures à l’Editeur est subordonné au bon règlement des prestations
correspondantes par le client final annonceur. En cas de défaut de paiement d’un annonceur, Purl se
réserve la possibilité de soustraire du règlement à l’Editeur le montant correspondant au prorata de
prestations qui ne lui aurait pas été réglé.
9.2 Modalités particulières
Si l’Editeur est également annonceur et débiteur à ce titre à l’égard de Purl, le paiement des
commissions dues à cet Editeur sera effectué par compensation de plein droit avec les sommes dont
l’Editeur serait redevable à l’égard de Purl en sa qualité d’annonceur.
Dans le cas où le compte de l’Editeur ne serait plus actif pendant une période de 90 jours consécutifs
(aucune activité publicitaire et aucun accès au compte disponible sur la plateforme), le compte sera
automatiquement fermé et les gains éventuellement présents sur le compte seront définitivement
perdus.
10. Pouvoir de l’Editeur quant à la diffusion des Annonces
Il est expressément entendu que l’Editeur diffusera les campagnes publicitaires commercialisées par
Purl sur son espace dédié, à l’exception de celles présentant un caractère pornographique, raciste,
xénophobe, faisant la promotion de Produits ou contenus Interdits, ou de services de jeux d’argent
facile.
Cette règle est également valable pour les espaces publicitaires que l’Editeur vendra directement à
ses annonceurs.
11. Obligations de l’éditeur
L’Editeur doit immédiatement informer Purl de toute utilisation abusive ou illicite, qu’elle soit avérée ou
suspectée du service de commercialisation de l’espace publicitaire dédié à Purl.
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