Le PADD (Projet d`Aménagement et de Développement Durable) C

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Le PADD
(Projet d’Aménagement et de Développement Durable)
C’est quoi ?
Le PADD permet de définir les grandes orientations en matière de développement, d’organisation et de
protection pour le territoire. Son contenu est encadré par l’article L151-5 du code de l’urbanisme code de
l’urbanisme. Le PADD :
- définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de
paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise
en bon état des continuités écologiques.
- définit les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux
d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de
coopération intercommunale ou de la commune
- fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement
urbain.
Quelles sont les orientations pour l’Albanais Savoyard ?
Le projet de PADD a été travaillé par l’ensemble des élus du territoire, suite au travail des ateliers thématiques
issus du diagnostic.
Ce travail a permis au Conseil communautaires et aux conseils municipaux de débattre des grandes
orientations suivantes :
• 1. L’ambition générale : vers un développement accru et qualitatif tenant compte du
positionnement attractif du territoire
• 2. Renforcer la production de logements en favorisant la mixité sociale et générationnelle
• 3. Maîtriser la consommation foncière en s’adaptant aux besoins de développement et à la
réceptivité des secteurs
• 4. Organiser l’armature territoriale et le fonctionnement urbain de façon équilibrée entre les
polarités
• 5. Poursuivre le renforcement de l’offre en équipements, services et loisirs et favoriser leur
évolution
• 6. Soutenir l’attractivité économique et développer l’emploi
• 7. Enrichir la qualité du cadre de vie
• 8. Le patrimoine naturel : un socle de l’identité du territoire
• 9. Réduire l’empreinte du développement sur l’environnement
Ces orientations ont été présentées en détail aux habitants lors de la réunion publique du 5 décembre 2016 :
se référer au support de la réunion mis en ligne.

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Quelles sont les impacts du PADD sur le développement ?
Le PADD recherche un équilibre entre :
- Les espaces nécessaires au développement du territoire dans le contexte de forte attractivité et de la
fusion de Grand Lac.
- La limitation forte de l’étalement urbain et de la consommation foncière par une priorité donnée au
développement et à la densification des espaces déjà bâtis des bourgs.
- La protection des espaces de production agricole
- La préservation des qualités du territoire : environnement naturel, paysage …
Cette maîtrise recherchée du développement va conduire à un resserrement des espaces constructibles autour
des bourgs et à une diminution des surfaces constructibles des documents d’urbanisme actuellement en
vigueur avant le PLUI, afin de les adapter aux réels besoins démographiques du territoire.
Et maintenant quelle est la suite ?
La phase qui débute consiste à traduire ces grandes orientations du PADD dans un zonage et un règlement
écrit : le projet réglementaire.
Ce projet comportera quatre grands types de zones :
- Les zones U (urbaines) : les secteurs disposant des équipements suffisants pour permettre le
développement. Elles pourront présenter des vocations dominantes d’habitat, ou d’activité, ou
d’équipements…
- Les zones AU (à urbaniser) : les secteurs de développement qui seront encadrés par des orientations
d’aménagement et de programmation (OAP). Ces OAP vont définir l’organisation urbaine des sites, la
programmation de logements attendus.
- Les zones A ou agricoles strictement dédiées à l’économie agricole
- Les zones N ou naturelles permettant la protection des milieux naturels ou des paysages.