Rapport de présentation - Communauté de communes du pays du

PLAN LOCAL D’URBANISME
VIMOUTIERS
APPROBATION
Rapport de Présentation
Vu pour être annexé
à la délibération du Conseil communautaire
en date du
La Président,
HABITAT & DEVELOPPEMENT
Agence de l’Orne
52 Boulevard du 1er Chasseurs – BP 36 - 61001 ALENCON Cedex
Tél. : 02.33.31.48.16 – Fax : 02.33.31.49.77 - E.mail : [email protected]
1
SOMMAIRE
Pages
Introduction
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TITRE I
DIAGNOSTIC TERRITORIAL
ANALYSE DE L'ETAT INITIAL
DE L'ENVIRONNEMENT
I.1 - ENVIRONNEMENT PHYSIQUE
I.1.1 - Géologie
I.1.2 - Topographie
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I.1.3 - Réseau hydrographique
a. L’hydrologie
b. L’hydrogéologie
c. Les usages
I.1.4 - Données climatiques
I.2 - ENVIRONNEMENT BIOLOGIQUE
I.2.1 - Inventaire écologique
a. La faune
b. La flore
c. La Z.N.I.E.F.F. de type 2 « Haute Vallée de la Vie»
d. Les zones humides
I.3 - RESSOURCES NATURELLES ET GESTION
I.3.1 - Gestion de l’eau
a. La zone vulnérable nitrate
b. Le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eaux côtiers normands
c. La protection des captages d’eau potable
I.3.2 Gestion de la biodiversité
a. Le Schéma régional de cohérence écologique
b. Les continuités écologiques
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I.3.3 - Sources d’énergie renouvelables
a. L’éolien
b. Le solaire
c. La biomasse
I.3.4 - Richesses liées au sol : agriculture, sylviculture
I.4 - PAYSAGE
I.4.1 - Patrimoine historique et culturel
a. Le patrimoine archéologique
b. Le patrimoine bâti
I.4.2 - Unités paysagères
a. Les collines bocagères du Pays d’Auge
b. La vallée de la Vie
I.4.3 - Les éléments naturels
a. La végétation
b. L’eau
I.4.4 - Aménagement de l’espace
a. La zone agglomérée
b. L’habitat dispersé
c. La perception de l’espace urbain
35
2
I.5 - ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIERE
I.5.1 - Analyse de l’évolution de la «tache urbaine» depuis 1950
I.5.2 - Une urbanisation diffuse fortement consommatrices d’espaces
a. Une occupation du bâti diversifiée
b. Analyse de la consommation du foncier sur la dernière décennie
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I.6 - RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
I.6.1 - Risques naturels
a. Le risque inondation
b. Le risque de remontées de nappes phréatiques
c. Le risque gonflement des argiles
d. Le risque mouvement de terrain
e. Le risque chutes de blocs
f. Le risque cavités souterraines
g. Le risque sismique
I.6.2 - Risques technologiques
a. Les installations classées pour la protection de l’environnement
b. Les installations agricoles classées pour la protection de l’environnement
I.6.3 - Risque d’exposition au plomb
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I.7 - POLLUTIONS ET NUISANCES
I.7.1 - Les pollutions atmosphériques
a. Le Schéma Régional Climat Air Energie
b. La qualité de l’air
I.7.2 - Les sites et sols pollués
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I.8 - SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
85
I.8.1 - Servitude AC1 : Servitude pour la protection des monuments historiques
I.8.2 - Servitude I4 : Servitudes pour les canalisations électriques
I.8.3 - Servitude I3 : Servitude gaz
I.8.4 - Servitude PT1 : Transmissions radioélectriques concernant la protection contre les
obstacles des centres de réception contre les perturbations électromagnétiques
I.8.5 - Servitude PT2 : Transmissions radioélectriques concernant la protection contre les
obstacles des centres d’émission et de réception exploités par l’Etat
I.8.6 - Servitude PT3 : Communications téléphoniques et télégraphiques
I.8.7 - Servitude T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement
(aérodromes civils et militaires)
TITRE II
DIAGNOSTIC SOCIO ECONOMIQUE
II.1 - DEMOGRAPHIE
II.1.1 - Evolution de la population
II.1.2 - Causes de l’évolution de la population
II.1.3 - Répartition par âge de la population
a. Structure par âge
b. Indice de jeunesse
c. Taille des ménages
90
3
II.2 - HABITAT
II.2.1 - Evolution du parc de logement
II.2.2 - Caractéristiques du parc de résidences principales
II.2.3. - Quelques éléments sur le marché du logement dans le Pays de Vimoutiers
a. Le marché de l’habitat ancien
b. Le marché de la construction neuve
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II.3 - ECONOMIE
II.3.1 - Population active
II.3.2 - Déplacements domicile - travail
II.3.3 - Activités industrielles, artisanales, commerciales
a. L’activité commerciale
b. L’activité artisanale et industrielle
II.3.4 - Activité touristique
a. Le PAPAO
b. Les éléments touristiques sur Vimoutiers
II.3.5 - Activité agricole
a. La charte départementale d’aménagement
b. La production agricole
c. Les exploitations
d. La protection et le développement de l’activité agricole
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II.4 - EQUIPEMENTS D’INFRASTRUCTURES
ET DE SUPERSTRUCTURES
II.4.1. - Equipements d’infrastructures
a. La hiérarchisation des voies
b. L’assainissement des eaux pluviales
c. L’assainissement collectif des eaux usées
d. L’assainissement individuel des eaux usées
e. L’alimentation en eau potable
f. Le traitement des ordures ménagères
g. Les réseaux numériques
II.4.2 - Equipements de superstructures
a. Les équipements scolaires
b. Les équipements culturels et de loisirs
c. Les équipements sportifs
d. Les équipements de santé, d’action sociale et de services
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TITRE III
PARTI D’AMENAGEMENT
ET JUSTIFICATION REGLEMENTAIRE
III.1 - BESOINS ET CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PADD
III.1.1 - La définition des besoins
a. Besoins en terme de logements et de foncier
b. Besoins en terme économique
c. Besoins en terme d’équipement de superstructures
d. Besoins en terme d’équipement d’infrastructures
e. Besoins en terme de préservation du patrimoine naturel et paysager
III.1.2 - Les enjeux et orientations
a. Continuer la requalification du tissu urbain
b. Promouvoir un développement économique durable
c. Préserver et valoriser le patrimoine paysager et naturel
130
III.2 - TRADUCTION DU PADD : CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE REGLEMENT GRAPHIQUE,
ECRIT ET LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION
138
III.2.1 - Orientations en matière de développement de la commune
a. Renforcer la centralité et l’identité de l’agglomération
b. Mettre en œuvre une politique de déplacement
c. Renforcer les équipements publics
d. Promouvoir un développement économique durable
III.2.2 - Orientations en matière de préservation du territoire
a. Préserver le patrimoine bâti
b. Préserver et mettre en valeur les milieux naturels, la ressource en eau, et les paysages
III.3 - JUSTIFICATION DE LA CONSOMMATION FONCIERE AU REGARD DES OBJECTIFS FIXES
DANS LE PADD
163
III.3.1 - Analyse des impacts sur les espaces agricoles, naturels et forestiers
III.3.2 - Analyse comparative
III.3.3 - Indicateurs de suivi
III.4 - COMPATIBILITE AVEC LES LOIS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME
III.4.1 - Les grands principes d’équilibre
a. L’article L.110 du Code de l’Urbanisme
b. L’article L.121-1 du Code de l’Urbanisme
III.4.2 - Le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eaux côtiers Normands
III.4.3 - Les Servitudes d’utilité publique
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TTRE IV : INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT
PRESERVATION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
IV.1 - INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT PHYSIQUE
IV.1.1 - La topographie
IV.1.2 - L’hydrologie
IV.1.3 - Le climat
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IV.2 - INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT BIOLOGIQUE
IV.2.1 - Protection de la faune et la flore
IV.2.2 - Les continuités écologiques
181
IV.3 - INCIDENCES SUR LES RESSOURCES NATURELLES
IV.3.1 - Les richesses du sous-sol
IV.3.2 - Les sols
IV.3.3 - Les eaux superficielles
IV.3.4 - Le traitement des ordures ménagères
181
IV.4 - INCIDENCES SUR LES POLLUTIONS ET LES NUISANCES
IV.4.1 - Les nuisances
IV.4.2 - Les pollutions
183
IV.5 - INCIDENCES SUR LES RISQUES
IV.5.1 - Les risques technologiques
IV.5.2 - Les risques naturels
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IV.6 - INCIDENCES SUR LE CADRE DE VIE
IV.6.1 - Les paysages
IV.6.2 - Le patrimoine archéologique et bâti
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INTRODUCTION
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I Elaboration du PLU
I.1 - Définition
Le plan Local d’Urbanisme est un document qui fixe les règles générales d’utilisation du sol pour
l’ensemble du territoire communal. Il est élaboré par le maire et la commission d’urbanisme associée
et l’ensemble des personnes publiques souhaitant y être associé.
Les objectifs généraux du PLU sont définis à l’article L.121-1 du code de l’urbanisme :
- Assurer l’équilibre entre renouvellement urbain, maîtrise du développement urbain, développement
de l’espace rural et préservation des espaces affectés aux activités agricoles, forestières, à la
protection des espaces naturels et des paysages en respectant les objectifs de développement
durable.
- Respecter la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat urbain et dans
l’habitat rural en intégrant activités économiques, commerciales, sportives, culturelles en tenant
compte de l’équilibre emploi-habitat, ainsi que des moyens de transport et de la gestion des eaux.
- Utiliser l’espace de manière économe, maîtriser les besoins de déplacements et la circulation
automobile, préserver la qualité de l’air, de l’eau, des écosystèmes.
La poursuite de ces objectifs s’articule avec les principes du développement durable, définis à l’article
L-110 du code de l’urbanisme : « Le territoire français est le patrimoine de la nation. Chaque
collectivité est le gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le
cadre de vie, d’assurer sans discrimination aux populations résidentes des conditions d’emploi, de
services et de transports répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol
de façon économe, d’assurer la protection des milieux naturels et des paysages ainsi que la sécurité et
la salubrité publique et de promouvoir l’équilibre entre les populations résidant dans les zones
urbaines et rurales et de rationaliser la demande de déplacements, les collectivités publiques
harmonisent, dans le respect réciproque de leur autonomie, leurs prévisions et leurs décisions
d’utilisation de l’espace.
I.2 - Composition du dossier PLU
Le PLU est composé des pièces suivantes :
- Rapport de présentation : Il expose le diagnostic établi au regard des prévisions économiques et
démographiques et précise les besoins répertoriés en matière de développement économique,
d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports,
d’équipements et de services. Il analyse l’état initial de l’environnement et explique les choix retenus
pour établir le projet d’aménagement et de développement durable, expose les motifs de la
délimitation des zones, des règles qui y sont applicables et des orientations d’aménagement. Il évalue
les incidences sur l’environnement et expose la manière dont le PLU prend en compte son souci de
préservation et de mis en valeur.
- Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) : Il expose les orientations générales
de la commune conformément aux enjeux définis dans le rapport de présentation ;
- Orientations d’aménagement : Elles permettent de définir les conditions d’aménagement des futures
zones d’urbanisation ;
- Règlement : Il définit les conditions d’occupation des sols et de constructibilité de chaque zone ;
- Plans de zonage : Ils indiquent les différents modes d’occupation du sol au regard des règles
édictées dans le règlement
- Annexes : Elles reprennent les plans et les listes des servitudes d’utilité publique, des emplacements
réservés ainsi que les annexes sanitaires.
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I.3 - Les raisons de la révision du PLU
La révision du POS, approuvé le 03 décembre 2001, n’apparaît plus adaptée aux projets
d’aménagements et de développement de la ville.
Plusieurs projets en nécessitent la révision :
- Aménagement des voies communales et des axes routiers pour le site de la gare
- Aménagement des carrefours
- Aménagement du plan local d’urbanisme pour le mettre en conformité avec les lois nouvelles sur les
énergies renouvelables et les réseaux
- Création de voies vertes.
Les différents objectifs de la révision du POS et de sa transformation en PLU sont de :
- Prise en compte des besoins répertoriés en matière de développement économique, d’agriculture,
d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’équilibre social de l’habitat, de transports,
d’équipements et de services,
- Conforter le développement économique de la commune au regard des axes de circulation routiers,
- Préservation des qualités paysagères et architecturales de la commune,
- Préservation des vallées et de la ressource en eau,
- Prise en compte des circulations piétonnes et deux roues,
- Traitement des entrées de ville,
- Mise en scène et protection des perspectives visuelles et paysagères
- Prise en compte des risques
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SITUATION GÉOGRAPHIQUE
La commune de Vimoutiers est située au nord du département de l’Orne, à la limite avec le
département du Calvados.
Vimoutiers est desservie principalement par la RD 979 (axe Gacé-Lisieux), la RD 916 (axe VimoutiersArgentan).
Le territoire communal, d’une superficie de 1615 hectares, est limitrophe avec les communes
suivantes :
Canapville, au nord-est
Ponchardon à l’est, Ticheville au sud-est, Guerquesalles et Camembert au sud, Crouttes à l’ouest,
Camembert pour le département de l’Orne, Saint-Germain-de-Montgommery et Lisores au nord pour
le département du Calvados.
Seule la commune de Ponchardon est dotée d’un Plan d’occupation des sols.
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CONTEXTE ADMINISTRATIF ET INTERCOMMUNAL
Crée en novembre 2003, La Communauté de communes du Pays de Camembert regroupe 19
communes : Aubry-le-Panthou, Avernes-Saint-Gourgon, Le Bosc Renoult, Camembert, Canapville, Les
Champeaux-en-Auge,
Champosoult,
Crouttes,
Fresnay-le-Samson,
Guerquesalles,
Orville,
Pontchardon, Le Renouard, Roiville, Saint-Aubin-de-Bonneval, Saint-Germain-d’Aulnay, Le Sap,
Ticheville et Vimoutiers.
La commune de Vimoutiers fait partie du canton de Vimoutiers regroupant 19 communes rurales
autour de son chef-lieu. Le canton est rattaché sur le plan administratif à l’arrondissement d’Argentan.
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LE PAYS D’ARGENTAN PAYS D’AUGE ORNAIS
La commune de Vimoutiers appartient également au Pays d’Argentan-Pays d’Auge Ornais qui
regroupe 119 communes sur une superficie de 51595 habitants.
Les principaux enjeux du Pays d’Argentan-Pays d’Auge Ornais sont :
- Favoriser une coopération intercommunale autour de territoires cohérents afin de maintenir des
conditions favorables aux activités existantes
- Accompagner les collectivités locales dans la mise en application de la loi Urbanisme et Habitat du
02 juillet 2003 et de la réforme des permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme (loi
du 1er octobre 2007)
- Promouvoir les opérations de rénovation urbaine et de cohésion sociale dans les quartiers
défavorisés
- Favoriser la mise en œuvre d’une politique de l’habitat à l’échelle du Pays
- Renforcer les services à la population
- Favoriser le maintien d’une offre de commerces, d’équipements et de services en milieu rural et
périurbain
- Moderniser le réseau routier pour désenclaver le territoire et résorber les points noirs en matière de
sécurité routière
- Dynamiser la création d’entreprises et favoriser la création d’emplois en s’appuyant sur les
dispositifs existants et sur la coopération des collectivités locales pour la recherche des gisements
d’emplois
- Favoriser le développement du tourisme local en s’appuyant sur une clientèle de passage et sur les
séjours nature
- Freiner le déclin de l’agriculture et faciliter son évolution durable
- Limiter les risques et les nuisances générés par les infrastructures de transports terrestres
- Intégrer les évolutions de la prévention des risques majeurs dans tous les documents d’urbanisme
et adopter des contres mesures pour en limiter les effets.
- Mettre en œuvre les dispositions du PEDMA
- Préserver la qualité des eaux
- Maîtriser l’impact du projet autoroutier A 88
- Promouvoir les économies d’énergies, le développement des énergies renouvelables et les
transports alternatifs dans une démarche de développement durable
- Protéger les espaces présentant un intérêt écologique et architectural
- Valoriser et protéger les paysages traditionnels du Pays d’Auge
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- TITRE I DIAGNOSTIC TERRITORIAL
ANALYSE DE L'ETAT
INITIAL DE L'ENVIRONNEMENT
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I.1 ENVIRONNEMENT PHYSIQUE
I.1.1 - Géologie
Source : Extrait de la carte géologique de la France (BRGM), feuille de Vimoutiers.
FORMATIONS SUPERFICIELLES :
Formations fluviatiles et dépôts de fonds de vallée
TZ
Dépôts tourbeux des fonds de vallée (notation ponctuelle)
UZ
Tufs de sources, barres de travertins sur la Vie
Alluvions immatures et colluvions indifférenciées des bas de versants, des fonds de vallons et
des vallées secondaires
Alluvions holocènes limoneuses (Fz) recouvrant généralement des alluvions graveleuses (Fy),
d’âge weichsélien probable
Formations de versants
Formations de versants indifférenciées : masses glissées à morphologie non conservée, et
masses gélifluées :
S : formations de solifluxion prédominantes
SC : Mélange de formations solifluées et colluvionnées
C : Colluvions prédominantes
1 : Contours approximatif de la glauconie de base sous les formations de versants
Loupes de glissement de terrains étendues, avec niche d’arrachement et lobe glissé bien
individualisé
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Masses glissées confuses ou loupes de glissement déformées par érosion et gélifluxion
Dépôts résiduels et altérites
Formations résiduelles à silex cryoturbée ou faiblement remaniée, et limons à silex :
localement, poches d’argiles ou de sables souvent argileux
RS : Formations résiduelles à silex : silex entiers ou fragmentés entourés d’argile
silteuse ou sableuse ocre, rouge, grise, verte ou bariolée
CRETACÉ
Cénomanien indifférencié
Craies glauconieuses, parfois sableuses avec nombreux niveaux dures
Albien à cénomien inférieur
Glauconie de base : glauconite ou argile sableuse très glauconienne
JURASSIQUE
Oxfordien moyen
polypiers, calcaire à Diceras et nérinées
Oxfordien inférieur (partie supérieure)
Marnes à pernes : marnes silteuses, marnes à Gryphaea dilatata
Calcaires gréseux bioclastique ferrugineux, roussâtre
Vimoutiers est située dans la zone d’ennoiement du massif armoricain sous les terres secondaires du
bassin parisien. Sa géologie est encore très liée aux structures du nord-est du socle armoricain,
acquises lors des orogenèses cadomienne et hercynienne.
Le site représente la terminaison méridionale du Pays d’Auge, plateau très disséqué, rétréci en pointe
entre la cuesta de la Dives à l’ouest et la vallée de la Touques à l’est pour passer au sud au Pays
d’Exmes, première marche vers les collines du Perche Ornais.
Cette partie méridionale du Pays d’Auge est constituée par un plateau, à soubassement jurassique
(callovien-Oxfordien), plus argileux que calcaire, recouvert par des sables et craies glauconieuses du
Crétacé supérieur. Couverts de versants solifluées et souvent glissées en masse en bas des pentes, les
versants sont raides.
Ce plateau crayeux, ciselé par l’érosion, dessine une succession de collines de fortes pentes dont
l’altitude dépasse 200 mètres.
Ce sont ces argiles sableuses vert noirâtre très glauconieuse surmontées par des sables glauconieux,
puis des craies glauconieuses à bancs durcis qui forment l’armature des plateaux du pays d’Auge
méridional. Le niveau des sources est constitué par des argiles sableuses dont le fluage provoque de
nombreux glissements de terrains qui a donné la forme en Auge des fonds de vallée et serait à
15
l’origine du nom de la région. Cette glauconie constitue le plancher de l’aquifère de la craie
cénomanienne.
Il s’agit de calcaire tendre blanchâtre ou verdâtre appelé localement « marne » ou « tuf » que l’on
trouve dans les anciennes carrières ou «boves» sur les coteaux du Pays d’Auge. On y extrayait la craie
pour amender les terres acides ou pour la fabrication de chaux.
La dissection et l’entaille profonde de ces plateaux par la vie et ses affluents ont donné un relief
vigoureux.
Les versants occupés par les prairies du Pays d’Auge prédominent dans le paysage dans des pentes
assez régulières.
En effet, la couverture limoneuse est discontinue, peu épaisse et généralement très lessivée, et la
charge des sols en silex est souvent importante.
La qualité des herbages provient de la nature variée de leur sous-sol, à la fois argileux et calcaire, et
de leur humidification par les eaux d’écoulement du puissant aquifère de la craie.
Les versants du Pays d’Auge sont donc recouverts d’un épais manteau de formations de versants dont
l’épaisseur dépasse fréquemment 5 mètres et parfois 10 mètres notamment à l’ouest de la Vie.
Les alluvions graveleuses (Fy) des fonds de vallée n’apparaissent au fond de la rivière, que dans
certaines parties du cours de la Vie. Les graviers de fonds sont essentiellement des silex émoussés à
patine blanche d’une taille généralement inférieure à 15 cm ; quelques éléments de craie durcie les
accompagnent.
Les alluvions holocènes, d’une épaisseur de 1 à 2 mètres, sont localisées sur les fonds bien plat de la
vallée de la Vie. Ces alluvions sont constituées de limons alluviaux, plus ou moins sableux, d’un brun
terreux, tirant parfois sur le vert et le gris. Ces vases présentent localement des niveaux noirs riches
en matière organique. Sous ces vases, des bancs et barres de travertin sont présents ; ces derniers
sont constitués par un encroutement calcaire de faible dureté, de teinte grisâtre, de branches,
brindilles et filaments algaires.
Coupe géologique
16
I.1.2 - Topographie
Source : IGN Scan 25.
La partie sud-ouest du Pays d’Auge présente un relief disséqué et constitue une série de paysages en
tableaux enchaînés d’une grande richesse, où se déploie un bocage complexe, parsemé d’édifices aux
teintes et aux matériaux variées. C’est l’un des composants essentiels de l’identité paysagère
augeronne.
Le réseau de la Vie et ses affluents ont défoncé le plateau de craie jusqu’à le faire presque disparaître.
Les amples versants concaves sont fortement redressés par la solifluction des argiles du Jurassique
moyen. De courts ruisseaux affluents rejoignent la vie en ouvrant d’étroites brèches dans les pentes.
On distingue quelques bois étendus sur le rebord des plateaux.
Enfoncées profondément dans la craie du plateau augeron, la vallée de la Vie s’organise du sud vers
le nord comme un espace en couloir; Le fond est plat et ouvert, sans haies, marqué seulement par la
ripisylve de la rivière, tandis que les versants sont couronnés de bois.
Le territoire communal présente un relief marqué : Les altitudes varient de 234 mètres à hauteur du
site des « Ventes » au sud ouest du territoire à 92 mètres à hauteur de la Vie au nord du territoire.
La topographie conduit à distinguer trois ensembles topographiques :
Une ligne de points bas à hauteur de la vallée de la Vie d’une largeur de 400 à 600 mètres
Une ligne de points hauts sur les plateaux de craies disséqués variant entre 200 et 235 mètres
Les coteaux escarpés et concaves entrecoupés de vallées plus ou moins sèches. Ces espaces
sont principalement situés à une altitude comprise entre 125 et 175 mètres et occupent la
majorité du territoire.
17
La cartographie des pentes permet de caractériser ce relief accidenté : Près de 75 % du territoire est
situé sur des pentes égales ou supérieures à 7%.
Pentes
Pentes (en %)
0à2%
2à3%
3à5%
5à7%
7 à 10 %
Plus de 10 %
18
I.1.3 - Réseau hydrographique
Sources :
- DREAL
- Agence de l’eau Bassin Seine Normandie
a. L’hydrologie
La totalité de la commune appartient au bassin versant de la Dives. La Dives prend sa source près
d’Exmes au nord de la forêt de Gouffern puis son cours prend une direction nord-ouest avant de
s’orienter plein nord.
Le réseau hydrographique de Vimoutiers est organisé autour de la Vie qui traverse le territoire dans
une orientation Sud-Nord. La Vie est une rivière de 87 kilomètres qui rejoint la Dives à hauteur de
Cléville et représente un bassin versant de 73,4 km². Elle prend sa source dans le département de
l'Orne, à quelques kilomètres du Ménil-Hubert-sur-Exmes. Quelques ruisseaux pérennes ou
temporaires perpendiculaires à la Vie s’écoulent dans une orientation Est-Ouest et Ouest-Est avec de
confluer avec la Vie. Les ruisseaux de Souze et de la fontaine de la Roche constituent respectivement
les limites nord et sud du territoire sur la rive droite de la Vie. La rivière de la Viette constitue la limite
sud sur la rive gauche et conflue avec la Vie à hauteur du Pont Percé.
Des ruisseaux temporaires et des phénomènes de ruissellement sont également présents le long des
versants.
Des mares naturelles et quelques étangs artificiels mettent en évidence le caractère relativement
imperméable des formations superficielles riches en argile.
Des zones humides sont présentes notamment à hauteur des praires permanentes qui longent la Vie à
l’amont de l’agglomération.
Réseau hydrographique
19
L’érosion est le processus de dégradation et de transformation du relief qui est causé par tout agent
externe. L’érosion est favorisée par la pente, par la composition physique et chimique de la roche, par
le climat, l’absence ou la présence de couvert végétal et l’action de l’homme.
Les sols de la commune présentent une sensibilité à l’érosion surtout lorsque les terrains crayeux à
faciès argilo marneux sont mis en culture.
Les versants dont les pentes sont supérieures à 8 % sont sensibles à l’érosion. Sur le sommet des
plateaux et dans les vallées, des pentes inférieures à 2 % rendent difficiles l’écoulement des eaux.
Sur la commune de Vimoutiers, les espaces sensibles sont situés sur les coteaux escarpés où les
pentes sont régulièrement supérieures à 8%.
Le lessivage correspond à l’entraînement en profondeur des sels solubles et des colloïdes du sol. Les
nitrates et certains produits phytosanitaires peuvent ainsi atteindre des nappes d’eau et en altérer la
qualité.
Sur la commune de Vimoutiers, le risque de lessivage apparaît modéré. Le risque de lessivage
apparaît fortement corrélé avec l’occupation des sols notamment avec les surfaces en labours.
b. L’hydrogéologie
Le fonds du lit de la Vie est constitué des alluvions quaternaires provenant d’éléments apportés par la
rivière et l’érosion des pentes latérales composées de craie cénomanienne et l’érosion des pentes à
silex sur les sommets.
La craie du Cénomanien apparaît comme un aquifère conséquent. La rivière de la Vie a entaillé le
plateau de craie pour atteindre les marnes jurassiques sous-jacentes. C’est un des aquifères
principaux du département, utilisé pour l’alimentation en eau potable en raison de son affleurement,
un faciès favorable à l’infiltration des eaux et à la constitution de grands réservoirs d’eau, et de la
facilité de son exploitation, par l’intermédiaire de sources.
La nappe de la craie est une nappe libre perchée, dont le mur est constitué par les niveaux argileux,
parfois épais de la glauconie de base.
Cette nappe est drainée par la Vie et la productivité des ouvrages de captage est liée à l’importance
de la fissuration dans la craie. Cette fissuration se développe essentiellement dans la vallée et donne
lieu à l’apparition de sources importantes.
Du fait de sa position perchée et de sa faible capacité d’emmagasinement interannuel, la nappe est
souvent profonde sous les plateaux.
La nappe des calcaires de l’oxfordien est captée sur la commune de Vimoutiers en complément des
sources captées du cénomanien.
La vulnérabilité d’ensemble de cet aquifère est forte, en raison de points d’engouffrement ou
d’effondrements, liés au système karstique développé en système crayeux.
c. Les usages
Vocation piscicole :
Approuvé par arrêté du Préfet de l’Orne le 12 décembre 1989, le Schéma Départemental à vocation
piscicole comprend des propositions techniques et réglementaires dont l’adoption d’arrêtés de
protection des biotopes spécifiques d’espèces protégées.
Dans l’Orne, cette mesure visait à protéger les espèces suivantes : saumon, truite de mer, truite fario,
ombre commun, brochet et écrevisses à pattes blanches.
Il a défini les cours d’eau ou portions de cours d’eau qui constituaient un environnement remarquable
à protéger selon les espèces concernées.
20
Autres usages :
Le plan d’eau privé du Vitou présente un usage de loisirs : baignade, pêche...
Aucune pisciculture n’a été signalée sur la commune de Vimoutiers.
I.1.4 - Données climatiques
Source :
- Météo France- Aircom
Le climat de la région est à forte influence océanique. Ce type de climat est déterminé par les masses
d’air océaniques qui couvrent la région pendant les 2/3 de l’année, et par les ondulations du front
polaire.
Il se distingue cependant de celui-ci par des contrastes de températures plus forts et des hivers plus
froids bien qu’humides. La température moyenne annuelle s’établit autour de 9,5 °C avec une faible
amplitude.
La hauteur de pluie interannuelle atteint 790 mm dans la vallée de la Vie. D’une manière générale,
les pluies qui affectent le bassin versant sont parmi les plus faibles de Basse Normandie. La
pluviométrie est minimale dans la région de Saint-Pierre-sur-Dives, où elle atteint 700 mm en pluie
annuelle moyenne et 90 mm pour une pluie décennale de 7 jours consécutifs.
L’hiver apparaît comme la saison la plus humide, alors que la période sèche couvre généralement le
printemps et l’été.
La loi sur l’air et la maîtrise de l’énergie du 30 décembre 1996, reconnaît à chacun le droit de respirer
un air qui ne nuise pas à la santé.
Il y a pollution de l’air lorsque la présence d’une substance étrangère ou une variation importante de
ses composantes est susceptible de provoquer un effet nocif, de créer une nuisance ou une gêne. Les
émissions d’origine humaines sont principalement issues des activités industrielles, domestiques et
agricoles, des chaudières des collectivités, des transports de personnes et de marchandises.
21
I.2 - ENVIRONNEMENT BIOLOGIQUE
Source :
- DREAL
- Analyse terrain
I.2.1 - Inventaire écologique communal
Cet inventaire floristique et faunistique est basé sur les espèces recensés sur la haute vallée de la
Vie. La présence d’un bocage fermé, d’un réseau hydrographique dense laisse à penser que ces
espèces sont également fortement représentées sur la commune de Vimoutiers.
a. La faune
Les différents inventaires entomologiques réalisés ponctuellement sur cette zone ont permis de
découvrir de nombreuses espèces rares, notamment sur les coteaux calcaires. La présence de l'Argus
bleu-nacré dont c'est la seule station du Pays d'Auge Ornais confère à cette zone un intérêt
entomologique.
La présence de deux espèces d'araignées qui n'avaient pas été revues dans l'Ouest de la France
depuis 1938 : Oxyptila nigrita et Salticus zebraneus.
Parmi les orthoptères, signalons la présence du Conocéphale des roseaux, du Gomphocère tacheté, de
l'Oedipode turquoise, du Criquet de la Phalène, du Criquet ensanglanté.
Les lépidoptères rencontrés comptent également quelques raretés comme le Damier de la Succise,
espèce protégée au niveau national, l'Argus bleu-céleste, l'Argus bleu-nacré dont ce site constitue la
seule station du Pays d'Auge ornais, l'Hespérie du dactyle, le Zygène de Carniole, le Céphale...
Sur le plan ornithologique, les premières investigations ont permis de découvrir la nidification de la
Locustelle tachetée et la présence régulière de la Pie-grièche écorcheur.
On note également la nidification du Rouge queue à front blanc, du Faucon hobereau, du Vanneau
huppé.
Les nappes d’eau permanentes accueillent des espèces aquatiques tels que le martin-pêcheur ou le
héron cendré.
Les mammifères présents sur le territoire sont relativement communs : rongeurs (campagnol, souris,
mulot, rat, rat musqué…), insectivores (taupe, hérisson, musaraigne), lagomorphes (lapin de
garenne, lièvre), petits carnivores (renard, blaireau, fouine…)
b. La flore
La diversité géologique est à l’origine de nombreuses espèces botaniques rares dont plusieurs sont
protégées au niveau national ou régional.
Dans cette portion du Pays d’Auge, bois et forêts alternent avec prairies et pelouses encadrées d’un
maillage bocager encore dense.
Ces espaces contiennent de nombreuses espèces bien représentatives de la flore indigène.
Les plateaux sont le domaine des chênaies sessiliflores et acidiphiles, mélangées de bouleaux. Sur les
sols les plus pauvres et les plus acides, la flore apparaît réduite : myrtille, canche flexueuse et
fougère grand-Aigle.
Ces formations qui existent en haut des versants ne forment que rarement de belles futaies et se
limitent souvent à des futaies.
Les nombreux coteaux et prairies recèlent une flore riche et diversifiée renfermant des espèces très
rares dont certaines sont protégées au niveau régional tels la Gentiane croisette, la Gentiane
d'Allemagne, le Céraiste visqueux, le Gaillet de Paris, le Millepertuis perforé à petites feuilles, les
Rosiers rubigineux et à petites fleurs. Les prairies sont abondantes et variées, des plus xérophiles aux
groupements très hygrophiles où abondent les joncs. Les premières font la transition avec les
pelouses calcicoles, les secondes avec les bas marais à reine des près et carex.
22
Quant aux bas de versants et aux fonds de vallée, le frêne laisse place progressivement à l’aulne.
Les aulnaies à grandes herbes ou à carex sont souvent remplacées par les peupleraies à grandes
herbes.
L’affleurement de la craie permet l’installation de formations calcicoles boisées ou herbacées :
- hêtraies à orchidées
- pelouses à brachypode ou à seslérie bleue ou vivent de nombreuses autre orchidées plus
héliophiles. Parmi les orchidées, citons la Céphalanthère pâle, l'Orchis grenouille, l'Ophrys litigieux, la
Platanthère à deux feuilles, l'Orchis incarnat, l'Ophrys litigieux, la Cardamine amère (Cardamine
amara), le Genêt ailé et le Trèfle, présumé disparu dans l'Orne. A la faveur de suintements de pente
apparaissent localement la Linaigrette à feuilles larges, le Troscart des marais ou encore la Catabrose
aquatique.
Le réseau de haies composé d’essences locales apparaît relativement dense. Constitué de haies vives
ou taillées, les châtaigniers, chêne, érable, frêne constituent un réseau propice à la faune.
La déprise agricole est réelle sur le territoire et les friches remplacent les picanes ou gagnent sur les
terres humides ou à forte pente : ronces, fougère grand aigle, chardons ou jonc, puis arbustes et
arbres issus des haies voisines, envahissent les parcelles à l’abandon et marquent nettement le
paysage.
c. La ZNIEFF de type 2 « Haute vallée de la Vie »
Ces espaces sont particulièrement intéressants sur le plan écologique où sont identifiés des éléments
rares et remarquables, protégés ou menacés du patrimoine naturel. Ces ZNIEFF de type 2
représentent de grands espaces naturels riches et peu modifiés aux potentialités biologiques
importantes et dont la dynamique d’ensemble doit être respectée dans les programmes de
développement.
Ces espaces n’ont pas de valeur juridique. Toutefois, la jurisprudence leur accorde aujourd’hui une
valeur juridique indirecte : elles peuvent en effet justifier « une erreur manifeste d’appréciation »
lorsqu’un document d’urbanisme ne les aurait pas prises en considération.
L’ensemble de ces secteurs constitue ainsi l’inventaire des espaces naturels exceptionnels ou
représentatifs. Une Z.N.I.E.F.F. de type 2 « Haute Vallée de la Vie» est présente au sud du territoire
de Vimoutiers. Cette Z.N.I.E.F.F. de type 2 d’une superficie de 4723 hectares est caractérisée par une
grande variété de reliefs et de biotopes, notamment des zones de contacts entre les fonds de vallées
aux larges parcelles et les vallons bocagers fermés. On trouve, dans cette zone, de nombreuses
espèces animales et végétales rares, conférant au site son intérêt biologique.
23
d. Les zones humides
Une zone humide est définie comme des terrains exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés
d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. La végétation quand elle existe,
y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année.
Ces zones humides sont principalement localisées au sud du territoire à hauteur de la vallée de la Vie
mais également sur les espaces contigus au ruisseau du Moulin neuf.
Les zones humides sont parmi les milieux naturels les plus riches avec des fonctions multiples :
- Fonctions hydrologiques :
On attribue aux zones humides des fonctions de régulation du régime hydraulique. Agissant comme des
éponges, elles peuvent stocker l’eau l’hiver, contribuant ainsi à la prévention des crues et des
inondations (« zones tampons ») ; et en période sèche, elles constituent une réserve d’eau pour la
recharge des nappes et des cours d’eau. Cette fonction essentielle doit aujourd’hui être soulignée dans
un contexte de réchauffement climatique et de sécheresses régulières. Plus que jamais, les zones
humides constituent des réservoirs d’eau.
- Fonctions épuratoires :
Les zones humides sont de véritables filtres capables de fixer de nombreux polluants (pesticides,
nitrates, matière organique…), drainés sur les bassins versants.
- Patrimoine biologique d’intérêt majeur :
Les zones humides constituent de véritables réservoirs biologiques pour de nombreuses espèces
végétales et animales vivant de façon permanente ou transitoire dans ces milieux. En France, 30%
des espèces végétales remarquables et menacées résident en zone humide, près de 50% des
espèces d’oiseaux en dépendent et les 2/3 des poissons consommés s’y reproduisent ou s’y
développent.
Différentes directives et lois définissent les zones humides :
- Directive Cadre Européenne sur l’Eau (DCE) du 23 octobre 2000 :
Cette directive fixe des objectifs d’atteinte du « bon état écologique des eaux » (terme officiel) d’ici
2015. Le fonctionnement naturel hydrologique et écologique des zones humides contribue fortement à
la réalisation de ces objectifs de bon état des eaux superficielles et souterraines.
- Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 :
La loi sur l’eau intègre une définition des zones humides et considère les fonctionnalités hydrologiques
et patrimoniales de ces zones. Elle précise notamment un certain nombre de règles liées au drainage, à
l’assèchement, à la mise en eau ou au remblai des zones humides.
- Loi relative au Développement des Territoires Ruraux (DTR) du 23 février 2005 :
Cette loi énonce que « la préservation et la gestion durable des zones humides […] sont d’intérêt
général ». Elle prévoit notamment, en échange d’une gestion appropriée, une exonération de la taxe
fiscale des zones humides en prés ou landes à hauteur de 50%, voire 100% pour les zones humides
situées dans des zones naturelles particulières. Cette loi prévoit également la délimitation de « zones
humides stratégiques pour la gestion de l’eau » et des « zones humides d’intérêt environnemental
particulier » au sein desquelles des programmes d’action et des mesures de protection spécifiques
seront mis en place.
24
25
I.3 - RESSOURCES NATURELLES ET GESTION
I.3.1 - Gestion de l’eau
a. La zone vulnérable nitrate
La commune de Vimoutiers est classée en zone vulnérable suite à la directive nitrate du 12 décembre
1991. Cette directive constitue un instrument réglementaire pour lutter contre les pollutions liées à l’azote
provenant de sources agricoles. Elle concerne l’azote toutes origines confondues (engrais chimiques,
effluents d’élevage, effluents agro-alimentaires, boues…) et toutes les eaux quelles que soient leur
origine et leur usage.
L’application nationale de cette directive comprend plusieurs volets :
- Délimitation de zones vulnérables dans les secteurs où les eaux ont une teneur en nitrates approchant
les le seuil de 50 mg/l et/ou tendance à s’eutrophiser.
- La définition dans ces zones de programmes d’action s’appliquant à tous les agriculteurs.
- L’application volontaire en dehors des ces zones d’un code de bonnes pratiques agricoles.
La directive du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires impose aux collectivités
des obligations de collecte et de traitement des eaux usées. Les niveaux de traitement requis sont fixés
en fonction de la taille des agglomérations mais aussi de la sensibilité du milieu récepteur.
b. Le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eaux côtiers normands
La loi sur l’eau du 03 janvier 1992 affirme la nécessité d’une gestion équilibrée et institue le Schéma
Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui fixe sur chaque grand bassin les
orientations fondamentales de cette gestion équilibrée.
La commune appartient au Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du
bassin de la Seine et des cours côtiers normands. Il couvre 8 régions et 9 000 communes et s’étend sur
environ 100 000 km² soit 1/5 du territoire national.
Un SDAGE est un outil de l’aménagement du territoire qui vise à obtenir les conditions d’une meilleure
économie de la ressource en eau et le respect des milieux aquatiques tout en assurant un
développement économique et humain en vue de la recherche d’un développement durable.
Le plan d’action de gestion de l’eau pour la période 2010-2015 a été adopté le 29 octobre 2009 par le
comité de Bassin.
Les investissements pour l’eau et le milieu naturel vont progresser annuellement de 30% avec 1,5
milliard investis chaque année à partir de 2010 et ce jusqu’en 2015. L’assainissement des villes, la
réduction des substances dangereuse set la biodiversité en sont les cibles prioritaires.
Ces investissements concernent les rivières, les nappes souterraines et le littoral du bassin SeineNormandie, territoire de 18 millions d’habitants qui s’étend de la Normandie à la Champagne Ardennes
et de la Picardie à la Beauce.
Ce plan de gestion est une véritable « feuille de route » qui détaille les solutions (189 dispositions
techniques et règlementaires) pour atteindre en 2015 :
- le bon état des eaux sur les 2/3 des cours d’eau et sur 1/3 des eaux souterraines,
- la réduction des rejets de 41 substances dangereuses pour la santé et l’environnement.
Le SDAGE est accompagné d’un programme de mesures (PDM) qui cible à 60% l’assainissement des
villes, à 25% les pollutions agricoles et à 5% les pollutions industrielles. 10% seront consacrés à la
restauration des rivières et des zones humides.
Parmi les mesures « phares » on peut citer le programme de protection volontaire de 500 captages
d’eau potable.
Les principales orientations du SDAGE pour la période 2010-2015 sont :
•
•
•
•
•
La prise en compte du changement climatique
L'intégration du littoral
Défi 1 : Diminuer les pollutions ponctuelles par les polluants classiques
Défi 2 : Diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques
Défi 3 : Réduire les pollutions des milieux aquatiques par les substances dangereuses
26
•
•
•
•
•
Défi
Défi
Défi
Défi
Défi
4
5
6
7
8
:
:
:
:
:
Réduire les pollutions microbiologiques des milieux
Protéger les captages d'eau pour l'alimentation en eau potable actuelle et future
Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides
Gestion de la rareté de la ressource en eau
Limiter et prévenir le risque d'inondation
Les documents d’urbanisme devront être compatibles avec certaines de ces orientations :
Orientation : Maîtriser les rejets par temps de pluie en milieu urbain par des voies préventives (règles
d’urbanisme notamment pour les constructions nouvelles) et palliatives (maîtrise de la collecte et des
rejets) :
- Renforcer la prise en compte des eaux pluviales par les collectivités
- Réduire les volumes collectés et déversés par temps de pluie
- Privilégier les mesures alternatives et le recyclage des eaux pluviales
Orientation : Adopter une gestion des sols et de l’espace agricole permettant de réduire les risques de
ruissellement, d’érosion et de transfert des polluants vers les milieux aquatiques :
- Protéger les milieux aquatiques des pollutions par le maintien de la ripisylve naturelle ou la mise en
place de zones tampons
- Maîtriser le ruissellement et l’érosion en amont des cours d’eau et des points d’infiltration de nappes
phréatiques altérés par ces phénomènes
- Conserver les éléments fixes du paysage qui freinent les ruissellements
- Limiter l’impact du drainage par des aménagements spécifiques (autoriser la création de zones tampons)
Orientation : Maîtriser les pollutions diffuses d’origine domestique :
- Limiter l’impact des infiltrations en nappes
Orientation : Protéger les aires d’alimentation de captage d’eau souterraine destinée à la
consommation humaine contre les pollutions diffuses
Orientation : Protéger les aires d’alimentation de captage d’eau de surface destinées à la
consommation humaine contre les pollutions
Orientation : Préserver et restaurer la fonctionnalité des milieux aquatiques continentaux et littoraux
ainsi que la biodiversité
- Limiter l’impact des travaux et aménagements sur les milieux aquatiques continentaux et les zones
humides
- Préserver les espaces à haute valeur patrimoniale et environnementale
Orientation : Mettre fin à la disparition et à la dégradation des zones humides et préserver, maintenir
et protéger leur fonctionnalité
- Protéger les zones humides par les documents d’urbanisme
Orientation : Réduire la vulnérabilité des personnes et des biens exposés au risque d’inondation :
- Développer la prise en compte du risque d’inondation pour les projets situés en zone inondable
- Prendre en compte les zones inondables dans les documents d’urbanisme
Orientation : Préserver et reconquérir les zones naturelles d’expansion des crues :
- Prendre en compte les zones d’expansion des crues dans les documents d’urbanisme
Orientation : Limiter le ruissellement en zones urbaines et en zones rurales pour réduire les risques
d’inondation :
- Etudier les incidences environnementales des documents d’urbanisme et des projets d’aménagement
sur le risque d’inondation
- Privilégier, dans les projets neufs ou de renouvellement, les techniques de gestion des eaux pluviales
à la parcelle limitant le débit de ruissellement
27
c. La protection des captages d’alimentation en eau potable
La commune de Vimoutiers est alimentée par des captages peu profonds.
Les ouvrages de prélèvements d’eau utilisés pour l’alimentation humaine se situent sur la rive droite
de la Vie.
Il s’agit des ouvrages :
- captage du Home : débit moyen de 450 m3/jour
- captage de Cutesson : débit moyen de 850 m3/jour
- captage de Millaubourg « le Pré » : débit moyen de 325 m3/jour
- captage de Millaubourg « Bord du Chemin» : débit moyen de 325 m3/jour
Ces captages bénéficient actuellement de périmètres de protection établis par un hydrogéologue
agrée en cours de déclaration d’utilité publique. Aucun de ces captages ne fait actuellement l’objet
d’une procédure de déclaration d’utilité publique. Toutefois, par délibération en date du 22 novembre
2011, la commune a sollicité le Président du syndicat départemental de l’eau afin de lancer la
procédure administrative et technique nécessaire à l’instauration des périmètres de protection.
28
29
I.3.2 Gestion de la biodiversité
a. Le Schéma régional de cohérence écologique
Les enjeux concernent la préservation des trames vertes et bleues présentes sur le territoire de
Vimoutiers. La trame verte et bleue est la traduction juridique d’un réseau formé de continuités
écologiques terrestres (haies, espaces agricole, boisements) et aquatiques (cours d’eau, zones humides).
Il s’agit d’un outil d’aménagement qui vise à lutter contre la séparation et l’isolement par certains usages
du sol ; des espaces qui abritent la faune et la flore). Les schémas régionaux de cohérence écologique
sont mise en œuvre conjointement par les Régions et les services de l’Etat. Ils se composent d’un
diagnostic et de cartes couvrant toute la région, d’objectifs et d’un plan d’action pour la préservation et la
restauration des continuités écologiques. Les Plans locaux d’urbanisme doivent prendre en compte les
Schémas régionaux de cohérence écologique. A l’échelle de la Basse-Normandie, le SCRE est en cours de
validation du projet.
b. Les continuités écologiques
Les réservoirs de biodiversité sont des espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche et la mieux
représentée ; ce sont principalement les espaces protégés ou inventoriés ainsi que toute ou partie de
certaines cours d’eau et zones humides.
Les principaux réservoirs de biodiversité sont présents sur les principaux ensembles boisés et les
principales vallées de la Vie et ses affluents.
Les corridors écologiques sont des milieux favorables pour le déplacement de la biodiversité entre des
réservoirs de biodiversité. Ils peuvent être paysagers (maillage bocager), discontinus (pas japonais) ou
linéaires (haies, cours d’eau). Le réseau de haies, de cours d’eau et les ensembles forestiers constituent
un réseau écologique permettant le déplacement de la faune et de la flore, notamment en lien avec des
réservoirs de biodiversité situés à l’est du territoire. Le réseau de haies bocagères et l’omniprésence des
prairies permettent de constituer un réseau de corridors écologiques structuré et diversifiée. En effet, la
forte densité de haies bocagères constitue les corridors écologiques linéaires et souvent continus sur
Vimoutiers.
Les continuités écologiques constituent l’ensemble connecté des réservoirs de biodiversité et de corridors.
30
31
I.3.3 - Sources d’énergie renouvelables
a. L’éolien
Les énergies renouvelables sont celles qui sont dispensées continûment par la nature. Elles sont issues
du rayonnement solaire, du noyau terrestre et des interactions gravitationnelles de la lune et du soleil
avec les océans. On distingue les énergies renouvelables d’origine éolienne, solaire, hydraulique,
géothermique et issues de la biomasse.
La ressource éolienne doit théoriquement permettre de satisfaire la demande mondiale d’électricité.
Mais la faiblesse de cette source d’énergie est l’instabilité du vent c’est pourquoi des zones de
développement éolien doivent être déterminées afin d’appréhender les différentes contraintes
Une charte éolienne a été élaborée et validée le 29 décembre 2006.
Cette charte a pour objectif :
- d’informer, de guider les acteurs dans leurs choix, de permettre une cohérence
départementale, et de servir de référence commune pour l’ensemble des projets
d’implantation d’éoliennes dans l’Orne.
- De répondre à l’obligation de réduire la consommation d’énergies fossiles et s’inscrit dans la
stratégie de valorisation des énergies renouvelables, basé sur le principe du développement
durable.
- De créer les conditions de réalisation des zones de développement de l’Eolien.
Sur l’atlas de l’éolien de l’Orne, la commune de Vimoutiers possède des vents d’une vitesse moyenne
inférieure à 6,5 mètres par seconde à 60 mètres par rapport au sol et une densité d’énergie
inférieure à 350 w/m². Le sud de commune de Vimoutiers présente des servitudes de basse altitude
rédhibitoire à l’installation d’éolienne. D’autres servitudes liées à la présence de stations hertziennes
sont présentes sur le territoire.
32
b. Le solaire
La durée de vie du soleil est d’environ 5 milliards d’année, ce qui en fait à notre échelle de temps une
énergie inépuisable donc renouvelable. L’énergie totale reçue à la surface de la terre est de 720.10 6
TWh par an. Mais la disponibilité de cette énergie dépend du cycle jour-nuit, de la latitude de l’endroit
où elle est captée, des saisons et de la couverture nuageuse.
Le solaire thermique consiste à produire de l’eau chaude utilisable dans des bâtiments ou permettant
d’actionner des turbines comme dans les centrales thermiques classiques pour produire de l’électricité.
Les principaux freins à l’utilisation massive du solaire photovoltaïque (et thermique) sont la
disponibilité de la puissance fournie qui contraint au stockage de l’électricité pour une utilisation
autonome ou à l’utilisation de solutions énergétiques complémentaires, d’une part, et de la
compétitivité économique, d’autre part.
En 2010, 4,5 m² de capteur solaire thermique était installé sur le territoire. Par contre, la surface des
capteurs solaires photovoltaïques était nulle en 2010.
c. La biomasse
La biomasse est, sous réserve d’une exploitation durable de la ressource, une énergie renouvelable
qui fournit des biocombustibles généralement sous forme solide et des biocarburants généralement
sous forme liquide.
Sans culture énergétique spécifique, le potentiel de la biomasse pourrait être doublé par une
récupération systématique de tous les déchets organiques : déchets ménagers et industriels non
recyclables, traitement par méthanisation des boues d’épurations et des déchets agricoles générant du
biogaz. Le potentiel énergétique est de 60 TWh/an, soit 15% de la consommation finale d’électricité
en France.
La biomasse est fréquemment utilisée dans des systèmes de cogénération qui produisent de
l’électricité comme les centrales classiques tout en valorisant la chaleur, habituellement perdue, dans
des applications variées : chauffage des locaux, besoins industriels, agriculture,… Cette technologie
permet d’accroître l’efficacité de la conversion énergétique.
Les biocarburants liquides, plus coûteux à l’obtention et industriellement produits à partir de culture
énergétique (colza, tournesol, betterave, blé, orge, maïs,…), sont mieux valorisés dans les applications
de transports. Ils sont actuellement utilisés dans des moteurs thermiques essentiellement en étant
33
mélangé en faible quantité dans les carburants traditionnels dans le but d’améliorer leurs
caractéristiques.
Le caractère bocager de Vimoutiers peut favoriser la valorisation économique de la haie. Toutefois, La
puissance des installations bois est nulle en 2010 sur le territoire.
I.3.4 - Richesses liées au sol : agriculture, sylviculture
La topographie accidentée a contribué à maintenir des espaces enclos où les surfaces d’herbage
dominent.
L’érosion est le processus de dégradation et de transformation du relief qui est causé par tout agent
externe. L’érosion est favorisée par la pente, par la composition physique et chimique de la roche, par
le climat, l’absence ou la présence de couvert végétal et l’action de l’homme.
Les sols de la commune présentent une sensibilité à l’érosion surtout lorsque les terrains crayeux à
faciès argilo marneux sont mis en culture.
Les versants dont les pentes sont supérieures à 8 % sont sensibles à l’érosion. Sur le sommet des
plateaux et dans les vallées, des pentes inférieures à 2 % rendent difficiles l’écoulement des eaux.
La commune de Vimoutiers a préservé notamment à travers le plan d’occupation des sols le réseau de
haies bocagères qui a pour conséquence de limiter ces phénomènes de ruissellement et de lessivage
sur les espaces agricoles.
Le lessivage correspond à l’entraînement en profondeur des sels solubles et des colloïdes du sol. Les
nitrates et certains produits phytosanitaires peuvent ainsi atteindre des nappes d’eau et en altérer la
qualité.
Le risque de lessivage apparait modéré ; le risque de lessivage apparait fortement corrélé avec
l’occupation des sols notamment avec les surfaces en labours. En effet, le système agricole
prédominant sur Vimoutiers est l’élevage extensif permettant de préserver prairies et enclos.
A ce titre, il apparaît nécessaire de préserver certaines structures bocagères limitant les phénomènes
de ruissellement.
34
I.4 - PAYSAGE
Source :
- PAC
- Questionnaire communal
- Analyse terrain.
- DREAL
- Effets paysagers des transformations agricoles et rurales dans le sud du pays d’Auge, P. Madeline - C. Fouétillou, 2004
I.4.1- Patrimoine historique et culturel
a. Le patrimoine archéologique
La commune de Vimoutiers se situe dans un secteur sensible du point de vue archéologique avec
quatre sites recensés :
- Eglise Notre Dame et Saint Sauveur Détruites Halles du XVI siècle.
- Nécropole du Haut Moyen âge
- Occupation néolithique
- Chapelle et cimetière d’origine médiévale
Compte tenu de l’intérêt des nécropoles du Haut Moyen âge, un projet d’arrêté est en cours afin de
rendre ces deux sites inconstructibles.
Cette liste de secteurs sensibles ne peut être considérée comme exhaustive.
Dans les zones d’intérêt historique, la présence à peu près certaine de vestiges archéologiques
provoquera, au moment des terrassements, des découvertes entraînant l’application de la loi validée
du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques.
35
Depuis la loi du 17 janvier 2001 modifié par la loi du 1er août 2003, il est obligatoire aux maîtres
d’ouvrage de soumettre leurs projets d’urbanisme à la Direction Régionale des Affaires Culturelles
(Service Régional de l’archéologie).
Cette procédure permet de réaliser, à titre préventif, une série de sondages déterminant l’ampleur et
l’intérêt des vestiges archéologiques susceptibles d’être découverts et de prendre toute mesure
permettant de concilier les impératifs de l’urbanisme moderne avec ceux de l’étude et de la
conservation du patrimoine archéologique.
b. Le patrimoine bâti
Les monuments historiques inscrits et classés :
La commune de Vimoutiers possède sur son territoire deux monuments historiques:
- La Butte du Sap avec le char Allemand « Tigre » est classé monument historique depuis le 02
décembre 1975
- L’ancien couvent des Bénédictines : façades et toitures du pavillon à un pan de bois du
XVIème siècle, l’escalier en vis-section AC parcelle 512 est inscrit à l’inventaire supplémentaire
des monuments historiques depuis le 17 décembre 1985
36
Le patrimoine bâti non protégé :
Au-delà des monuments historiques classés, certains éléments bâtis bien que n’étant pas protégés
présentent un caractère patrimonial intéressant : bâtisse remarquables, calvaires, manoir du Pré
Gâteau. Manoir de l’horloge…
En effet, le passé a laissé à la commune des édifices dignes d’être maintenus en raison de leurs
caractéristiques architecturales et patrimoniales intéressantes
37
I.4.2 - Unités Paysagères
Les projets d’aménagement doivent prendre en compte le paysage en identifiant différents niveaux de
sensibilité. Le site, le relief, l’hydrographie et les boisements constituent les identifiants forts dans la
perception d’un territoire.
La commune de Vimoutiers appartient à deux unités paysagères d’après l’inventaire régional des
Paysages de Basse Normandie :
- Le Pays d’Auge en collines
- Les grandes vallées augeronnes, Touques et Orbiquet
Les ensembles paysagers correspondent à des territoires caractérisés par des éléments constants à
l’échelle humaine (relief, hydrographie, sols) et des éléments qui évoluent plus rapidement (couvert
végétal, le bâti, les activités). Au 19ème siècle, le Pays d’Auge est devenu le pays de l’herbe et de
l’arbre, des herbages pour la vache normande et des vergers pour le cidre. Au 20ème siècle, l’ensemble
du territoire a connu une altération du bocage et une disparition progressive des vergers.
L’aire d’étude présente un relief disséqué et constitue une série de paysages en tableaux enchaînés
d’une grande richesse, où se déploie un bocage complexe, parsemé d’édifices aux teintes et aux
matières variées.
La commune de Vimoutiers s’étend sur un territoire au relief marqué avec des variations d’altitude
allant de 90 mètres au nord à 234 mètres au sud-ouest. La topographie mouvementée offre des vues
lointaines depuis les plateaux et des paysages plus intimistes dans les vallées.
Grâce à l’épaisseur plus grande de la craie, dans cette partie du Pays d’Auge oriental, les versants
concaves sont fortement redressés et seuls des courts ruisseaux affluents les rejoignent qui ouvrent
d’étroites brèches dans les pentes. La présence quelques bosquets et linéaire de haies sur le rebord des
plateaux et le haut des versants contribue à délimiter nettement le cadre de leurs couloirs et augmente
la profondeur apparente de la vallée.
Le réseau hydrographique de la Vie a défoncé le plateau de craie jusqu’à le faire presque disparaître.
Au-delà de la vallée étroite de la Vie, d’amples versants bosselés et concaves se déploient par la
solifluction des argiles du Jurassique moyen. De nombreux rus et ruisseaux perpendiculaires à la Vie
sinuent au travers de ces versants. Ainsi dominent les vues vastes et variées et les tableaux aux plans
superposés.
Les espaces boisés situés sur les bordures des plateaux et le réseau de haies constituent le cadre vert
de la commune et conditionne l’impression d’ample profondeur de la vallée.
La ville située dans le fonds de vallée de la Vie, domine au centre du territoire.
La variabilité des paysages tient à la présence du bâti : Les teintes sont alors le blanc de la craie mêlé
à la terre rouge de la brique et le jeu du brun foncé des pans de bois sur fond d’enduit peint en blanc
ou de torchis gris jaunâtre, puis les chatoiements bruns et orangés des tuiles.
Le paysage communal se caractérise donc par un relief accidenté structuré par le bocage. Ce bocage
est constitué de parcelles de taille variées dont les limites sont le plus souvent liées aux éléments
naturels et notamment à la pente.
L‘analyse paysagère permet de différencier :
- Les collines bocagères du Pays d’Auge
- La vallée de la Vie
38
a. Les collines bocagères du Pays d’Auge
Sur les plateaux étroits, les labours ont remplacé les herbages sur les terres limoneuses et sont
aujourd’hui occupés par des cultures céréalières. Sur les bordures de ces plateaux, le bocage persiste
sous une forme moins dense. Le relief marqué et la situation de ces espaces sur les points hauts du
territoire, offrent des vues dégagées sur le paysage avoisinant et notamment des vues plongeantes
sur la vallée.
Les labours de maïs-fourrage s’étendent sur les pentes accessibles et introduisent les couleurs
nouvelles de la terre ou des chaumes et des végétations plus hautes que l’herbe.
L’élargissement des mailles parcellaires a supprimé certaines haies.
Enfin, les grands hangars des stabulations sans style architectural s’ajoutent aux anciens bâtiments.
Le bocage se caractérise par un paysage de haies délimitant des enclos végétaux.
L’activité agricole joue un rôle essentiel dans la construction des paysages et l’évolution des pratiques
s’est traduit par un agrandissement des parcelles et la disparition des haies aboutissant à l’ouverture
des espaces. Les parcelles encloses sont d’assez grande taille et de formes irrégulières dues à leur
adaptation au relief ou à leur regroupement.
Les versants abrupts appelés « picanes » sont occupés par la prairie et quelques pelouses calcaires à
orchidées ; les friches ont tendance à se développer; le complantage de pommiers à cidre y est en
recul constant. L’aulne et le saule suivent le bord des eaux. Des labours remplacent certains herbages
des bas versants.
39
Sur les espaces agricoles situés en bordure des plateaux, le maillage bocager de pente est resté plus
dense et continu dans une topographie accidentée. Le maillage de haies, constitué d’arbres et
d’arbustes de hauts jets souligne un grand nombre de limites parcellaires. La taille des parcelles est
variable avec un bocage plus ou moins dense renforcé par quelques boisements sur les pentes les plus
abrupts composés d’argiles à silex. La présence de multiples vallons donnent naissance à des micropaysages avec un bocage fermé limitant les perceptions lointaines. Ces espaces sont le plus souvent
gagnés par la friche. Ces secteurs de déprise correspondent le plus souvent à des zones d’instabilité
des sols, où se produisent des mouvements de solifluxion.
On assiste également à une ouverture progressive des paysages par la réduction des haies et des
plants de pommiers qui disparaissent au gré des agrandissements de parcelles et de l'extension de la
superficie consacrée au maïs fourrager. Cette ouverture, à travers laquelle les constructions imposantes
et voyantes accompagnées de leurs haies brise-vent constituées d'essences végétales étrangères à la
région et au feuillage persistant, fixent le regard.
40
b. La vallée de la Vie
La vallée de la Vie offre deux perceptions différentes :
- La vallée urbanisée, site d’implantation originel de la ville, à proximité de la rivière
- Un espace préservé de toute urbanisation dans la partie sud et nord de la commune
Le fond plat de la Vie constitue un couloir ouvert d’une largeur de 400 à 600 mètres marqué par
l’absence de haies et une urbanisation dense; il est bordé par des versants marqués, habillés par le
bocage augeron et coiffés de lisières forestières qui limitent l’horizon.
Les vues sont longitudinales mais l’exposition est légèrement différente (sud-est/nord-ouest) met le
coteau de rive droite en position de recevoir la lumière du soleil de manière plus directe.
Quelques prairies humides planes s’étendent aux extrémités sud et nord de la ville. Les prairies sont
traversées par de multiples rus permanents ou temporaires. En raison des risques d’inondation, les
prairies ont échappé à l’urbanisation et à une culture intensive et constituent le plus souvent des
zones d’expansion des crues.
L’abandon fréquent des vallons affluents y propage des friches.
Deux types de végétation composent ces vallées. Le chêne pédonculé est l’arbre du bocage, dont il
constitue l’étage arboré des haies avec le frêne, quelques hêtres et parfois le saule blanc. La basse
strate est composée de prunelliers, érables champêtres, cornouillers, épine blanche, églantier, avec
une tendance à l’envahissement par la ronce. L’ensemble de ces dérives conduit à une perte de
netteté du paysage : les haies s’épaississent car elles ne sont plus entretenues, l’espace se referme et
le paysage perd de sa complexité. Cette variante apparaît à l’extrême sud du territoire le long du
ruisseau dit de la Fontaine des Douis.
La ripisylve, à hauteur de la Vie notamment en amont de l’agglomération, introduit une ligne sinueuse
dans ce cadre rectiligne que soulignent aussi les tracés parallèles des axes routiers. La végétation
spécifique de ces lieux confère une richesse écologique à cette vallée inventoriée dans le cadre d’une
zone naturelle d’intérêt floristique et faunistique pour le sud du territoire.
41
I.4.3 - Les éléments naturels
a. La végétation
Liés aux unités paysagères, la végétation offre une grande diversité et constitue un patrimoine naturel
pour la commune. Son origine est liée à la fois aux modes de cultures traditionnels et aux caractéristiques
physiques du territoire. La prairie permanente, complantée parfois de pommiers, domine largement sur
ces espaces.
Les Haies :
Les grands arbres encore présents signalent les anciennes structures végétales. Ces lignes de haies
d’arbres de hauts jets et de sujets isolés donnent du rythme et des limites au plan de vue sur le
paysage. Ce maillage bocager est visible sur les versants, en continuité des boisements.
Les haies sont de différents types et qualité :
• Haies de bord de route goudronnée. Il s’agit de haies le plus souvent plantées, entretenues,
avec un talus et un fossé. Elles sont généralement assez denses.
• Haies continues équilibrées avec strate arborée bien développée et composée de chênes et de
frênes.
• Haies buissonnantes basses, généralement assez denses et composées de ronciers, aubépine,
prunellier. bâtiments d’activité de grand volume sont construits dans le fond de vallée
Les haies de routes, s’opposent aux haies d’arbres et d’arbustes du reste du territoire tandis que des
files de saules suivent les cours des rivières.
Ces haies vives présentent de nombreux intérêts :
- paysager : elles permettent de mieux intégrer un bâtiment agricole ou une habitation dans le
paysage. Elles permettent également de marquer le relief et l’horizon, de promouvoir le tourisme,
de valoriser les chemins
- écologique : les haies abritent une végétation diversifiée. Pour la faune, les talus et les haies
offrent de larges possibilités d’accueil et d’abris. Par ailleurs, la structure en réseau des haies et
talus constitue des couloirs de déplacements pour la faune.
- agronomique : les haies ont un rôle de brise-vent et assurent par la même un rôle de protection
des cultures, des animaux domestiques, des bâtiments. Les haies ont également un rôle antiérosif
avec leur positionnement en travers de la pente limitant ainsi le ruissellement et
l’appauvrissement des sols.
Ces linéaires de haies ainsi que certains arbres remarquables devront faire l’objet d’une attention
particulière soit à travers le classement en espaces boisés classés (art L.130) soit à travers
l’identification dans le cadre de l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme.
A ce titre, la majorité des haies bocagères encore présentes sur la commune ont fait l’objet d’une
identification au titre de la loi Paysage dans le cadre du POS actuel, qui a pour conséquence d’interdire
toute modification de l’utilisation du sol.
42
Il apparaît nécessaire de hiérarchiser les haies selon leur fonctionnalité. Trois types de fonctions ont été
retenus pour identifier les haies dans le cadre du diagnostic :
- fonction épuratrice pour les haies situées à proximité des cours d’eau composés de ripisylves,
- fonction paysagère pour les haies situées le long des chemins de randonnée,
- fonction antiérosive pour les haies située dans des pentes supérieures à 10 %.
Les espaces boisés :
Les boisements morcelés sont situés sur les bordures des plateaux (à l’est et à l’ouest de la vallée de la
Vie) et couvrent une petite superficie. Ils sont difficilement pénétrables mais constituent des refuges
pour la faune sauvage.
Le plus conséquent se situe au nord-ouest de l’agglomération entre la voie communale n°7 et le
chemin rural de la butte du Tertre et couvre environ 5,5 hectares.
43
Les Vergers :
Quelques vergers isolés se retrouvent autour du bâti traditionnel. Les vergers constituaient le plus
souvent des espaces de transition entre les espaces agricoles et les fermes.
De nombreux vergers disparaissent et, en supprimant leur couverture arborée, ont accentué le
contraste avec le haut versant boisé.
La végétation semi-humide :
Quelques zones humides sont présentes au sud du territoire et le long de certains affluents. Ces zones
humides se présentent sous forme de grandes étendues planes à hauteur du lit majeur de la Vie et
constitue alors des zones d’expansion des crues.
A hauteur des vallons, ces zones humides sont étroites et longilignes et constitue le plus souvent des
espaces peu entretenus.
Ces espaces ont été préservés de l’urbanisation ou de cultures intensives en raison du risque
d’inondation et d’hydromorphie du sol. Il est important de conserver celles qui représentent un
patrimoine environnemental.
44
b. L’eau
L’eau apparaît comme l’élément structurant du territoire de part sa présence au cœur du territoire.
Des ruisseaux pérennes ou temporaires sinuent au cœur des vallons et donnent au paysage de
Vimoutiers un cadre bucolique et paisible.
La Vie, principale rivière de la commune traverse le centre bourg et il apparaît intéressant de faciliter
l’accessibilité aux berges par la définition de cheminements doux.
Quelques mares éparses présentent un patrimoine écologique mais également pastorale et doivent à ce
titre être préservées.
45
I.4.4 – Aménagement de l’espace
a. La zone agglomérée
L’espace urbanisé est situé dans le fond de vallée de la Vie. L’urbanisation s’est développée dans un
premier temps de part et d’autre du lit mineur de la Vie, puis dans un second temps, sur les flancs des
coteaux notamment sur la rive droite qui profite d’un ensoleillement plus important. En plus d’une
croissance traditionnelle à partir du centre sur les principaux axes routiers, la ville a donc franchi la RD
932 à l’ouest pour se développer sous forme d’opération d’ensemble.
Des lotissements, aux maisons dépourvues de caractère, se sont développés sur ces coteaux contigus
à la zone agglomérée.
L’espace urbanisé se caractérise par une partie centrale dense caractérisé par le bâti de la
reconstruction, une zone en périphérie datant du 19ème assurant la transition entre le centre et les
zones d’urbanisation récentes (après 1960) essentiellement représentées par des opérations groupés
de type logements collectifs ou lotissements. L’espace urbain est formé d’un tissu relativement
cohérent qui rassemble l’habitat et les activités non agricoles regroupés autour d’un centre historique,
et augmenté d’une ceinture de lotissements, d’urbanisation récente et d’une zone d’activité.
Carte de Cassin
L’approche globale des espaces bâtis sur la commune se décompose en plusieurs secteurs :
- Les secteurs de mixité du tissu urbain où se mêlent habitat et activités, souvent caractérisés par un
bâti en alignement de rue et où les rez-de-chaussée sont à vocation commerciale ou de services. Ces
secteurs concernent principalement le centre-ville et se caractérise par le bâti de la reconstruction.
- Les secteurs strictement résidentiels, où la dominante majeure est le pavillonnaire, et où le bâti est
très diffus et varié. Ils concernent les grands lotissements périphériques qui se sont développés à
l’ouest de l’agglomération.
- Les secteurs occupés par les grands ensembles d’habitation où se mêlent habitat collectif et
ensemble pavillonnaire groupés.
- Les secteurs d’activités spécifiques, caractérisés par des masses bâties imposantes, réservés à la
production industrielle, artisanale et aux activités commerciales.
- Les secteurs d’habitat urbain linéaire aux voies de communication et constituant les faubourgs sont
quasiment exclusivement réservé à de l’habitat.
46
Le centre ancien relativement dense: Le Bâti de la reconstruction :
Le bombardement du 14 juin 1944 a détruit à 90 % la commune de Vimoutiers.
La reconstruction s’est fait sur le site initial, essentiellement dans le lit majeur de la Vie. Dans un
second temps, l’urbanisation s’est élargie sur les coteaux adjacents. Les contraintes physiques du site
ont eu pour conséquence une urbanisation insuffisamment maillée d’est en ouest.
Le parcellaire du centre bourg apparaît relativement dense par rapport aux extensions récentes qui
ont permis le développement d’un bâti isolé au milieu de vastes parcelles.
Dans le centre ancien, le bâti de la reconstruction est principalement implanté à l’alignement, ce qui
donne un caractère homogène au site. Les commerces et services se concentrent autour de la place
de la Mairie ainsi que les rues adjacentes.
L’aménagement de l’espace est caractérisé par une forte densité notamment avec ces immeubles de
la reconstruction. Sur le centre bourg, les constructions sont en majorité constituées d’un à trois
étages surélevées de combles. Les ouvertures sont plutôt hautes que larges offrant un maximum de
luminosité.
Les toitures sont majoritairement à deux pans avec une pente proche de 45°, indifféremment
constitués d’ardoises ou de tuile mécanique. Les lucarnes sont omniprésentes sur les toitures et leurs
emplacements sont ordonnancés suivant l’emplacement des ouvertures des étages inférieurs. Leur
traitement est varié : lucarnes à fronton, croupe, chien assis.
Des logement collectifs se sont implantés dans le centre ville suite à la reconstruction et permettent
une mixité sociale.
Les habitations du centre ville sont en grande partie en brique et en craie. Il y a quelques bâtiments en
torchis pan de bois notamment les écarts. La craie et la brique sont utilisées indifféremment pour la
réalisation des jambages et encadrements de fenêtres.
L’ensemble bâti de la place Mackau présente l’originalité de juxtaposer les deux matériaux.
Depuis plusieurs années, le torchis pan de bois est plus ou moins délaissé. Le mode de construction du
torchis pan de bois est moins adapté de nos jours car il est plus vétuste. On trouve maintenant des
habitations avec des pignons et un sous bassement en granite et une façade en torchis pan de bois
souvent masqué par un enduit en ciment.
Ce type d’architecture tenait compte du milieu naturel. Il s’agit des matériaux du secteur (terre
argileuse utilisée pour le torchis pan de bois).
Dans le centre bourg, les constructions sont principalement implantées à l’alignement, ce qui donne un
caractère homogène.
47
Les faubourgs :
Ces faubourgs constituent la partie ancienne de l’agglomération non détruite par les bombardements ;
elle se concentre au sud de l’agglomération.
Cette zone péri centrale s’est développée autour des axes de communication selon une organisation
parcellaire multiple mais présentant des volumes moins conséquents que la zone centrale. Les parcelles
sont plus larges et offrent le plus souvent des jardins. Ces jardins se trouvent à l’arrière et les
ouvertures se font directement sur la voie publique.
Il s’agit généralement de constructions individuelles, construites à l’alignement de la voie sur une ou
deux limites séparatives latérales. Toutefois, en cas de recul par rapport à l’alignement, la continuité
visuelle est le plus souvent assurée par un mur ou un muret surmonté d’une grille.
Sur ces faubourgs, les constructions sont en majorité constituées d’un à deux étages surélevés de
combles avec une toiture à deux pentes. Quelques constructions ont également emprunté le style
« Mansard » avec quatre pans. La tuile apparaît comme le matériau prédominant pour la toiture alors
que la brique est utilisée pour la structure associée à d’autres matériaux notamment pour les
encadrements de baies.
Certaines constructions sont constituées de pan de bois qui se caractérise par des volumes simples
avec rez-de-chaussée avec ou sans étage. Le torchis et la brique compose les façades, le premier
matériau étant le plus souvent utilisé pour la construction des annexes.
La toiture est à forte pente (comprise entre 50° et 60°), le chaume ayant été remplacé par l’ardoise ou
la tuile. Le soubassement d’une hauteur de 60 centimètres est maçonné en brique, silex, pierre de craie
ou calcaire.
Des opérations de promotion privée se sont implantés ou sont en projet dans les interstices de ces
faubourgs ou dans le cadre d’opérations de démolition reconstruction. Ces opérations sont importantes
car elles permettent d’étoffer l’offre de logements notamment en permettant le maintien à domicile des
personnes âgées. Ces opérations situées au cœur de l’agglomération participent également au
dynamisme commercial.
48
Les zones d’extension récentes :
Les extensions récentes se sont concentrées à l’est de l’agglomération sous forme d’immeubles
collectifs (Les Tuileries) ou de lotissements pavillonnaires.
Les constructions suivent les modes de leur époque mais ont pour point commun d’être implantées en
milieu de parcelles avec un espace privé clos. Les hauteurs sont généralement d’un niveau +combles
avec des enduits clairs et des toitures à deux ou quatre pans Les clôtures sont peu homogènes et sont
constitués indifféremment de grillages, murets ou haies vives.
Au-delà des quelques constructions récentes qui se sont installées dans les espaces résiduels du centre
bourg, les extensions de la commune datent principalement des années 1960 en raison du
développement de l’activité artisanale et industrielle productrice d’emplois.
Cette urbanisation s’est développée principalement sur les coteaux de la rive droite de la Vie et au-delà
de la RD 932.
De nombreux bâtiments d’habitat collectif se concentrent au nord est de l’agglomération. Crée au
cours des années 60-70, il présente une élévation du bâti de 3 à 5 niveaux en rupture avec le tissu
périphérique.
49
Typologie du bâti
50
La zone d’activité :
La zone d’activité s’est développée au nord de l’agglomération et concentre aujourd’hui la majorité des
activités présentes sur le territoire.
Les bâtiments offrent des volumes simples avec des hauteurs de constructions variant de 8 à 10
mètres.
Une étude a été réalisée afin d’améliorer la qualité de l’entrée de ville en provenance de Livarot et
notamment permettre l’intégration de cette zone d’activité qui est en contre bas de la RD 979.
b. L’habitat dispersé
L’espace rural est très important caractérisé par un habitat très dispersé caractéristique du Pays
d’Auge.
Les constructions traditionnelles du pays d’Auge sont le reflet de l’utilisation des matériaux en
provenance du sol et du sous-sol : le bois pour l'ossature des murs en pan de bois, l'argile crue pour
le torchis et cuite pour la brique et la tuile plate, le silex pour les moellons. C’est surtout l’association
de ces matériaux, différente selon les usages et les époques, qui est la source d’une unité
architecturale dont la valeur esthétique participe à la renommée du pays d'Auge. L’utilisation de
nouveaux matériaux, à l’origine du renouvellement de la palette de couleurs, n’est pas un
phénomène récent. Si l’on prend l’exemple des matériaux de couverture des maisons d’habitation, les
toits de chaume ont été remplacés dès le XVIIe siècle par la tuile plate d'origine locale, elle-même
remplacée par l’ardoise à la fin du XIXe siècle. Ces matériaux sont largement concurrencés depuis le
milieu du XXe siècle par la tuile mécanique et l’ardoise synthétique.
51
La répartition de l’habitat en hameaux dispersés s’est localisée le long des petites vallées incisées par
les affluents de la rivière de la Vie. Dans une topographie assez mouvementée, la majorité des
constructions se situe à flanc de coteau sur les versants les moins exposés aux vents du nord-ouest.
Dans un herbage complanté de pommiers hautes tiges désigné sous le terme de « clos augeron »,
l’organisation des bâtiments de l’économie agricole traditionnelle s’articule autour de l’habitation et de
différents bâtiments à la fonction bien définie : l’écurie, la grange, la charetterie, le pressoir, la
boulangerie, la bouillerie, la fromagerie sans oublier, en dehors du clos, des bâtiments isolés dans les
herbages. Par leur nombre, les bâtiments répondant à une fonction agricole ancienne ou récente sont
deux fois plus nombreux que les maisons d’habitation : ils apparaissaient alors comme des éléments
marquants des paysages augerons.
Deux aspects éclairent les transformations paysagères du sud du pays d’Auge : l’évolution de la
population et les transformations agricoles.
A l’échelle du canton de Vimoutiers, la diminution de la population sur deux siècles s’exprime d’abord
à partir de la densité : 56 habitants au km² en 1806, moins de 20 au dernier recensement. Avec
l’augmentation de la population permanente, de nouvelles constructions apparaissent et les résidents
secondaires participent activement au recyclage du bâti traditionnel, laissé vacant par une agriculture
en mutation.
Au-delà de la concentration des exploitations, l’inadaptation des bâtiments agricoles aux conditions
de l’agriculture moderne et leur nécessaire transformation a eu des conséquences sur le patrimoine
architectural de la commune.
Les évolutions combinées de la démographie et de l’agriculture permettent d’abord d’identifier la
disparition progressive et inéluctable d’une relative unité architecturale augeronne avec le déclin des
matériaux traditionnels au profit de matériaux moins chers, plus rapides et moins pénibles à poser.
52
Le second enseignement concerne la multiplication de l’association, sur les mêmes bâtiments, de
matériaux d’époques différentes. Elle résulte de travaux de restauration d'habitations principales ou
de résidences secondaires. Elle est plus fréquente encore dans le cas de la consolidation de
bâtiments d'exploitation et des petits bâtiments annexes en pan de bois. Dans ce cas, le parpaing ou
la brique creuse renforcent les murs en cours de désagrégation ; les tôles métalliques ou en
fibrociment se greffent à une toiture en tuile plate ou en ardoise trop longtemps restée sans
entretien.
Le troisième élément significatif du repérage montre la juxtaposition de plus en plus fréquente des
constructions de styles et d’époques différents. Ainsi, à proximité des restes du clos augeron, les
constructions les plus récentes (pavillons et leurs annexes, bâtiments d’exploitation agricole)
s'individualisent très fortement dans le paysage. Du fait de leur localisation, le plus souvent à
proximité des voies de communication, et plus encore par leur emprise spatiale, ces constructions les
plus récentes attirent le regard. La juxtaposition des styles s'exprime surtout dans l'enceinte même
des exploitations agricoles. Désormais, les bâtiments en parpaing recouverts de tôles métalliques ou
fibro-ciment, à la morphologie adaptée aux activités agricoles, côtoient dans le même ensemble les
matériaux traditionnels de l'habitation principale et de quelques petites constructions reliques du clos
augeron. Ces nouvelles formes d’habitat individuelles se sont développées essentiellement sur les
hameaux suivants : Les Monceaux-La Duvalière, les Maris, Le Manis-Malvoue.
Enfin, la multiplication des ruines constitue le dernier paramètre des transformations les plus
marquantes. Certains éléments du clos augeron tels que la fromagerie ou la boulangerie en
constituaient l’essentiel. Inutilisés dans le cadre de l’activité agricole d’aujourd’hui, ces bâtiments sont
une charge que de nombreux exploitants ne peuvent assumer. Une lente agonie ou, au contraire,
une seconde vie à la faveur d’une vente pour démontage, sont le lot de ces petits édifices qui ne
rentrent pas dans la rubrique des constructions dignes d’intérêt.
La régression des constructions traditionnelles concerne principalement les bâtiments à usage
agricole : conséquence directe de la diminution des exploitations et de l’inutilité ou de l’inadaptation
des bâtiments pour l’agriculture actuelle. N’étant pas entretenus, ils se sont progressivement
dégradés et nombre d’entre eux se sont effondrés. La disparition de ces bâtiments a aussi résulté de
leur vente après démontage pour agrémenter le cadre paysager de résidences néo-rurales ou des
résidences secondaires.
Parallèlement à la disparition de ces bâtiments traditionnels, apparaissent de nouvelles constructions
qui répondent aux fonctions agricoles modernes et à l’habitat sous la forme de pavillons. La
représentation cartographique de ces deux évolutions permet de mettre en évidence une nouvelle
distribution des constructions. Il en résulte une « linéarisation » de l’habitat qui procède d’une part,
de la raréfaction des constructions les plus isolées et d’autre part, de l’implantation des constructions
récentes qui épousent les axes de communication.
La diminution du nombre de bâtiments disséminés dans les herbages combinée au développement de
nouvelles constructions à la localisation très sélective engendrent sinon une concentration de
l'habitat, du moins la fin de sa très forte dispersion. La conjonction de ces deux tendances modifie les
caractéristiques architecturale et paysagère de cet espace.
En quelques décennies, la modernisation de l’agriculture a modifié les paysages agraires et introduit
l’idée d’un recyclage de plus en plus rapide de l’outil de travail dont les bâtiments d’élevage. Les
nouveaux bâtiments créent une rupture avec les bâtiments des années 1960-1970 du fait de leurs
formes, de leur volume et de leur couleur et s’imposent désormais dans les communes rurales et
concurrencent les édifices religieux dans les points de repères visuels du bocage augeron.
Peu de hameaux apparaissent véritablement structurés; la majorité est constituée de deux à trois
résidences principales.
Cet habitat encore dispersé se caractérise par la multiplicité des usages (résidences principales,
résidences secondaires, exploitations agricoles) qui n’est pas sans générer des problèmes de
cohabitation entre ces différents usagers.
La préservation des activités agricoles pérennes apparaît prioritaire dans le cadre de l’élaboration du
PLU.
53
Quelques bâtiments vacants ont été recensés dans le cadre du diagnostic agricole et d’autres
pourraient faire l’objet d’un changement de destination s’ils ne compromettent pas l’activité agricole.
L’article L.111-3 du code Rural a imposé une réciprocité de l’éloignement entre les bâtiments d’élevage
et certains types de construction.
Le recul entre la zone d’épandage et tout immeuble habité par des tiers et de tout local à usage
professionnel autres que ceux liés à l’agriculture doit être de 100 mètres. Il peut être réduit à 50
mètres s’il y a traitement du lisier ou enfouissement rapide (12 heures) – exception faite pour les
fumiers si enfouissement dans les 24 heures.
Afin de permettre une cohabitation entre activité agricole et habitat ne risquant pas de gêner une
extension, voire le maintien des activités agricoles, la délimitation des zones destinées à l’habitat
devra tenir compte de ces distances minimales.
Répartition de l’habitat dispersé
54
c. La perception de l’espace urbain
L’espace urbain est clairement lisible grâce au relief de son site mais également de la densité du bâti
qui fait du centre ancien, situé en point bas de part et d’autre de la vallée de la Vie un élément de
repère évident. Les vues convergentes sur le patrimoine bâti sont autant d’atouts pour l’identité de la
ville.
La perception du paysage est façonnée par deux types d’éléments :
La lecture du relief depuis les itinéraires de découvertes qui croisent les vallons transversaux les lignes
de crête du relief qui offrent des vues dominantes et souvent panoramiques
- Des repères isolés tels que les deux flèches de l’église et les bâtiments importants par leurs
dimensions (hôpital, entreprise, etc.)
La présence d’éléments repères dans l’axe de vision d’un site, la localisation sur des points marquant
du relief, ou dans un espace ouvert visible depuis d’autres endroits va permettre de déterminer une
sensibilité plus ou moins grande de ce site.
Entrées de ville :
La structure urbaine ne présente pas une limite nette entre l’espace rural et les espaces urbanisés en
raison d’un développement linéaire de l’urbanisation le long des principaux axes de communication.
Le caractère de boulevard extérieur reste dominant notamment sur la RD 979,
Espaces publics :
L’espace public est formé de l’ensemble des rues et des espaces libres.
La trame viaire est située de part et d’autre du couloir de la Vie. Au-delà de ces deux axes principaux,
de nombreuses ruelles et chemins permettent des liaisons douces vers le centre bourg.
La commune de Vimoutiers possède un nombre important de stationnement à travers les places
présentes sur le centre bourg. Ces espaces de stationnement, par leur proximité, participent au
dynamisme du commerce local.
L’aspect général du bâti constitué essentiellement de brique lui confère une image chaleureuse. Les
candélabres sont également réalisés avec des couleurs chaleureuses et viennent rappeler les
modénatures et encadrement de baies constitués de briques.
Les espaces verts sont de qualité et le mobilier urbain qui les accompagne participe à l’identité rurale
de la commune.
Au-delà de la structure des quartiers et de la façon dont ils s’articulent les uns aux autres, on voit
l’importance des espaces publics ouverts en centre ville. Organisés en véritables réseau, ils doivent
avoir un rôle structurant du centre ville mais ils apparaissent aujourd’hui nettement dominés par des
espaces de stationnement.
La Vie :
La Vie est un élément essentiel du territoire communal, tant par sa valeur historique, écologique que
par sa valeur esthétique. Sa vallée est largement ouverte, vaste et praticable, elle fait entrer la
campagne au coeur de la ville.
Elle est fortement visible et mais son accessibilité reste à développer notamment au nord et sud de
l’agglomération.
55
Organisation spatiale
56
I.5 - ANALYSE DE LA CONSOMMATION FONCIERE
Les objectifs de réduction de la consommation d’espace sont au cœur des orientations du Grenelle 2
de l’environnement. Cet objectif implique que l’on définisse les consommations réalisées lors de la
période récente, afin de diminuer ces consommations, tout en assurant la réponse aux besoins de la
commune. Ainsi, en application de l’article R.123-2 du Code de l’urbanisme, le rapport de présentation
expose une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et justifie les
objectifs de modération de cette consommation et de lutte contre l’étalement urbain.
I.5.1 - Analyse de l’évolution de la «tâche urbaine » depuis 1950
Après les bombardements de la seconde guerre, les besoins en logements ont été conséquents et se
sont traduits dans un premier temps par la reconstruction du centre ville et dans un second temps
une extension au-delà des faubourgs qui ont été en partie préservés. La zone agglomérée originelle
représente une superficie d’environ 31,50 hectares alors que celle-ci atteint 149,50 hectares en 2012
soit une augmentation de 118 hectares depuis 1950.
57
L’espace artificialisé et les parcelles urbanisées représentent environ 336,43 ha et occupent 20,9 % du
territoire. L’espace artificialisé constitué par les routes, parkings, places est supérieur aux seules
parcelles urbanisées.
En 2012, le territoire communal est donc occupé comme suit:
- L’espace agricole occupe 769,30 ha soit 61,60 % du territoire communal (1606 ha).
- L’espace naturel occupe 470,27 ha soit 33,7 % de l’espace communal.
- L’espace artificialisé occupe 336,43 hectares destiné aux fonctions résidentielles et économiques :
- 149,50 hectares sur la zone agglomérée (44 %)
- 37,40 hectares pour les activités économiques (zone d’activité) (11 %)
- 149,50 hectares sur les écarts (44 %)
58
I.5.2 - Une urbanisation diffuse fortement consommatrices d’espaces
a. Une occupation du bâti diversifiée
Les noyaux de bâtis anciens atteignent des coefficients d’emprise au sol supérieurs à 50 %.
L’opération de logements sociaux réalisée rue de la cité des Près Gateaux dans le cadre d’un permis
groupé permet d’atteindre un CES de 25 %.
59
L’urbanisation réalisée dans le cadre d’opération d’aménagement d’ensemble atteint des coefficients
d’emprise au sol légèrement supérieur à 10 %.
60
L’urbanisation diffuse présente des coefficients d’emprise au sol toujours inférieure à 5 %.
61
b. Analyse de la consommation du foncier sur la dernière décennie
Une analyse fine des constructions réalisées entre 2000 et 2012, à partir de l’évolution du cadastre de
la commune durant cette période montre que la commune a consommé 9,23 hectares entre 2000 et
2012 pour 44 résidences principales construites (11 hectares en intégrant les permis délivrés sur la
zone d’activité).
Cette consommation est essentiellement à destination résidentielle soit une moyenne de 7100 m² par
an.
La moyenne des surfaces de terrain consommées de 2000 à 2012 est calculée à partir d’informations
issues des permis de construire. Une analyse de la construction entre 2000 et 2012 a permis d'évaluer
la moyenne annuelle de logements construits sur la commune (un peu plus de 3 logements par an)
ainsi que la moyenne des surfaces consommées par logement.
Nature de l’opération
Opération groupée logements
collectifs
Opération individuelle logement
individuel pur
Nombre
logements
12
32
de Superficie du Superficie moyenne du
terrain
terrain
(m²)
par
(m²)
logement
1826 m²
90474 m²
2827 m²
Cette consommation se répartit entre 1,52 hectares dans les espaces interstitiels au sein de
l’enveloppe urbaine et 1,75 hectares en extension d’urbanisation au contact de la zone urbanisée et
5,96 ha sur les écarts.
L’ensemble des opérations réalisées en extension d’urbanisation (1,75 ha) et sur les écarts (5,96 ha)
ont engendré des consommations d’espaces naturels et agricoles à hauteur de 7,71 hectares.
62
Nature et Localisation
des opérations d’aménagement sur la zone agglomérée
63
Répartition du foncier consommé entre 2000 et 2012
64
I.6 - RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Source :
- PAC
- Etude CETE, novembre 2000.
I.6.1 - Les risques naturels
a. Le risque inondation
Une inondation est une submersion rapide ou lente d’une zone habituellement hors d’eau. L’inondation
est la conséquence de deux composante, l’eau qui peut sortir de son lit habituel d’écoulement ou
apparaître (remontées de nappes phréatiques), et l’homme qui s’installe dans la zone inondables pout y
implanter différentes fonctions (résidentielles, économiques..)
La commune de Vimoutiers est concernée par l’atlas régional des zones inondables établi par la
Direction Régionale de l’Environnement. Ces zones inondables sont localisées dans la vallée de la Vie
mais également le long de certains dont les ruisseaux du Moulin Neuf, de la Viette et de la Fontaine
aux Roches.
Un service de prévention des crues «Seine aval Côtiers normands » permet de présenter en temps
réel l’évolution de la Vie notamment depuis la station de jaugeage située su Guerquesalles.
Il est nécessaire de prendre en compte ces différentes dispositions dans l’élaboration du P.L.U en
poursuivant les objectifs suivants :
- limiter l’urbanisation dans les zones à risques,
- améliorer la sécurité des personnes dans les zones exposées au risque,
- maintenir le libre écoulement et la capacité d’expansion des crues en préservant les milieux naturels.
Afin de limiter le risque lié aux inondations sur le bassin, le SDAGE demande de limiter le
ruissellement en zones urbaines et en zones rurales notamment par une gestion adaptée des eaux
pluviales.
La Vie traverse le cœur de l’agglomération et y apparaît complètement canalisée. Le système de
vannage d’un ancien Moulin est encore en fonctionnement.
Afin d’identifier précisément les aléas, une étude hydraulique a été réalisée en juin 2001 et a permis
de préciser les limites de débordement de la rivière à hauteur de la zone d’activité à l’aval de
l’agglomération.
Les conclusions de l’étude menée en 2001 sont les suivantes :
- Des débordements de la zone d’expansion (herbage entre la rivière et la voie nouvelle de la zone
d’activité) sont possibles pour des crues de période de retour de 50 à 100 ans
- La zone d’activité apparaît protégée par la cote élevée de la voie nouvelle de desserte. En effet,
conscient des risques, l’aménageur avait fortement relevé le profil en long de la chaussée par
rapport au terrain naturel (entre 50 cm et 1 mètre).
Un relevé topographique a également été réalisé en 2010 à hauteur de l’agglomération pour
compléter cette étude. Ce relevé topographique a été transmis à la DREAL afin de permettre une mise
à jour de l’atlas.
65
66
b. le risque de remontées de nappes phréatiques
La commune de Vimoutiers est également concernée par les remontées de nappes phréatiques. La
cartographie produite décrit une situation proche d’avril 2001 soit de hautes eaux phréatiques.
Elle permet de cerner les territoires où la nappe est en mesure de déborder, d’affleurer le sol ou au
contraire de demeurer à grande profondeur lors des hivers les plus humides.
Quatre classes ont été retenues pour représenter l’aléa inondation :
- En rose, les terrains où la nappe affleure le sol lors des périodes de très hautes eaux mais
aussi bien souvent en temps normal. Les eaux souterraines sont en mesure d’inonder
durablement toutes les infrastructures enterrées et les sous-sols, rendant difficile la maîtrise
de la salubrité et de la sécurité publique. Ces terrains sont inaptes à l’assainissement
individuel sauf dispositions particulières.
- En jaune, les terrains susceptibles d’être inondés durablement mais à une profondeur plus
grande que précédemment (de 1 à 2,5 mètres). Les infrastructures des bâtiments peuvent
subir des dommages importants et coûteux ; les sous-sols sont menacés d’inondation.
- En vert, les terrains où la zone non saturée excède 2,5 mètres. L’aléa ne concerne plus que
les infrastructures les plus profondes (immeubles, parkings souterrains) mais risque
d’inondation en sous-sols toujours présents.
- En incolore, les secteurs où la nappe était assez éloignée de la surface lors de la crue de
nappe du printemps 2001.
La commune de Vimoutiers n’est pas située dans une zone où des débordements de nappe ont été
observés.
La zone agglomérée est, par contre, située dans des terrains où la nappe affleure le sol lors des
périodes de très hautes eaux mais également en temps normal.
L’ensemble de ces terrains sont inaptes à l’assainissement individuel sauf dispositifs particuliers. Pour
la réhabilitation des bâtiments existants, des prescriptions particulières devront être réalisées en cas
de création d’un assainissement individuel.
Le PLU devra appréhender ce risque de remontées de nappes phréatiques en interdisant dans les
zones de remontées de nappes, les sous-sols enterrés ainsi que les citernes enterrées pouvant
contenir des produits dangereux.
67
68
c. Le risque gonflement retrait des argiles
Les phénomènes de retrait-gonflement des argiles sont dus pour l’essentiel à des variations de volume
de sols argileux sous l’effet de l’évolution de leur teneur en eau.
Les phénomènes de retrait-gonflement de certaines formations géologiques argileuses affleurantes
provoquent des tassements différentiels qui se manifestent par des désordres affectant principalement
le bâti individuel. L’Orne fait partie des départements touchés par le phénomène puisque à la date du
21 août 2008, 18 communes sur les 507 que compte le département ont été reconnues au moins une
fois en état de catastrophe naturelle.
Le terme d’aléa désigne la probabilité qu’un phénomène naturel d’intensité donnée survienne sur un
secteur géographique donné et dans une période de temps donnée. Cartographier l’aléa retraitgonflement des argiles reviendrait donc à définir, en tout point du territoire, quelle est la probabilité
qu’une maison individuelle soit affectée d’un sinistre par exemple dans les dix ans qui viennent.
Sur la commune de Vimoutiers, l’aléa est qualifié de nul à fort. Ainsi 6 sinistres ont été localisés sur la
commune entre 1993 et 2003. Il apparaît nécessaire d’interdire toute urbanisation dans espaces
concernés par un aléa fort.
Aléa nul
Aléa faible
Aléa nul
Aléa fort
69
d. Le risque mouvements de terrain
Les versants du Pays d’Auge où affleurent la glauconie de base et les sables du cénomanien inférieur
sont particulièrement exposés. Le risque est d’autant plus important que l’habitat rural est souvent
localisé dans la zone d’affleurement de ces terrains, autour des sources.
La carte des mouvements de terrain est un document d’orientation des politiques d’aménagements du
territoire et de gestion des risques naturels principalement destiné aux collectivités et services de
l’Etat. Sa prise en considération est fortement recommandée dans le cadre des procédures
d’urbanisme et d’information préventive des populations sur les risques naturels.
Le document décrit les prédispositions des terrains à l’instabilité.
Trois types d’aléas ont été pris en compte dans cette étude :
- Le fluage de pente : il s’agit d’un mouvement lent et superficiel de terrains généralement argileux,
plastiques sur faible à forte pente. Ce mouvement survient par une déformation gravitaire continue
d’une masse parfois importante non limitée par une surface de rupture clairement identifiée ; il se
traduit par l’apparition de moutonnements et de boursouflures visibles dans les champs et peut
affecter des versants entiers.
- Le glissement de pente : c’est un déplacement généralement lent, le long d’une surface de rupture
identifiable, d’une masse de terrain cohérente. Le volume des terrains impliqués est très variable. La
surface de rupture est généralement courbe (glissement circulaire) mais elle peut également se
développer le long d’une discontinuité plane (glissement plan)
- La coulée de débris : il s’agit d’un mouvement rapide d’une masse de matériaux remaniés à forte
teneur en eau et de consistance plus ou moins visqueuse. Elle survient fréquemment dans les
territoires dépourvus de haie, dès lors que les pentes autorisent l’érosion des sols, mais elle peut
également apparaître dans la partie aval d’un glissement de terrain. Dès sa formation ou en dévalant,
elle est en mesure d’incorporer des matériaux (fragments et blocs de roches, arbres) ce qui la rend
tout particulièrement dangereuse.
Le zonage décrit les terrains susceptibles d’être affectés d’instabilité en raison de la présence de
couches géologiques et de pentes défavorables. Cette instabilité ne peut se déclencher par voie
naturelle qu’au cours ou à la suite d’évènements climatiques rares, exceptionnels par sa durée et son
intensité. Elle est souvent conditionnée à la présence de facteurs aggravants induits par des processus
d’érosion par le trop-plein d’une nappe phréatique ou par des travaux d’aménagement.
Trois classes ont été retenues. Le passage de l’une à l’autre est progressif : du jaune au rouge
l’instabilité est de plus en plus probable du fait de l’augmentation des pentes.
En jaune sont représentés les terrains a priori les moins sensibles mais fréquemment soumis à des
déformations (fluage de pente). Malgré leur rareté, les glissements qui s’y observent sont susceptibles
d’occasionner des dégâts importants et on ne peut écarter le risque humain dans certaines
circonstances, notamment dans les phases ultimes d’évolution des mouvements qui conduisent à une
rupture brutale.
En marron sont représentés les terrains, dont les pentes plus fortes, s’avèrent davantage défavorables
que dans la classe jaune. Les mêmes phénomènes s’y observent.
Ils sont souvent à la présence de facteurs aggravants mais les pentes seules suffisent parfois à
provoquer l’instabilité par forte pluie. Là encore l’impact économique des phénomènes observés ou
susceptibles de se déclencher doit être pris en considération.
En rouge sont représentés les terrains à forte pente où ont été observés, dans certains secteurs, des
glissements et du fluage de pentes classiques mais surtout des désordres beaucoup plus dangereux
comme des coulées à débris. Le danger est ici évident. Le déclenchement de telles coulées peut y être
instantané avec aucune possibilité d’alerter ni d’évacuer les populations.
70
71
e. Le risque chutes de blocs
Les chutes de blocs sont des phénomènes dont la survenance est conditionnée par de très nombreux
paramètres : la pente, le climat, la lithologie des terrains, leur état d’altération et de fissuration, la
circulation des eaux de surface, l’existence ou non d’une nappe d’eau souterraine et l’importance de
sa fluctuation…. Il reste cependant possible d’identifier les terrains prédisposés en analysant leur
pente. Le zonage décrit les territoires susceptibles d’être affectés par des chutes de blocs en raison de
leur forte pente. Cette instabilité peut se déclencher par voie naturelle, au cours ou à la suite d’un
événement climatique qui peut être exceptionnel soit par sa durée soit par son intensité. La rupture
est souvent provoquée par la présence de facteurs aggravants induits par des processus d’érosion et
d’altération, en général très longs à se mettre en œuvre, par l’augmentation du niveau des nappes
phréatiques ou par des travaux d’aménagement.
Le zonage proposé décrit quatre classes dont le passage est progressif et se fait selon une gradation
qui permet de décrire l’augmentation de la pente en tant que facteur discriminant :
· Classe 0 : légendée « pas de prédisposition a priori ». Cette classe regroupe les terrains dont les
pentes sont trop faibles pour être considérées comme sensibles, en l’état actuel des connaissances.
Cependant, certains de ces terrains peuvent être situés en aval immédiat de versants prédisposés, ou
en pied de falaise, et servir de zone d’atterrissement de blocs dévalant la pente. Ils doivent être dans
ce cas intégrés aux espaces prédisposés. La bande de terrain impacté sera à définir sur site. En
l’absence d’étude spécifique, une bande de sécurité de 50 m peut-être prise en considération.
· Classe 1 : légendée « faible ». Les territoires représentés ici sont ceux dont les pentes sont
comprises entre 20° et 30°. La pente calculée étant une pente moyenne, ces terrains peuvent
présenter localement des pentes de classe 1 ou, à l’inverse, supérieures à 30 °. En l’absence
d’aménagement ou de vocation touristique, il est souhaitable de les classer en zone naturelle dans les
documents d’urbanisme et d’en valoriser le patrimoine paysager, généralement exceptionnel. Ces
terrains sont rarement urbanisés et n’ont pas vocation à l’être.
· Classe 2 : légendée « moyenne ». Cette classe regroupe les territoires dont les pentes sont fortes,
comprises en moyenne entre 30 et 40°. Ils correspondent en général à des versants escarpés, boisés,
disposant d’un substrat rocheux plus ou moins affleurant. Ils sont exceptionnellement urbanisés.
Lorsqu’ils le sont ou en présence de zones urbaines les bordant, que ce soit en aval ou en amont
immédiat, des études spécifiques devront être conduites. Elles permettront de qualifier l’aléa, puis le
risque, et de définir les mesures de sauvegarde à mettre en œuvre. Ces études devront prendre en
considération, lorsque les versants disposent de formations superficielles meubles, le risque de
glissement de terrain. En l’absence d’enjeu, ces terrains doivent être exclus des processus
d’urbanisation. Il est préférable d’en utiliser la valeur paysagère dans les politiques d’aménagement du
territoire tout en conservant à l’esprit que leur valorisation touristique impliquera d’en sécuriser les
accès si nécessaire.
· Classe 3 : légendée « forte ». Ces espaces, dont les pentes sont supérieures à 40°, sont
représentés dans les falaises littorales, fossiles ou actives, dans certaines gorges telles celles de l’Orne
ou de la Vire, ainsi que dans les auréoles de cornéennes affleurant autour des massifs granitiques des
bocages armoricains. En présence de roche affleurante, les ruptures y surviennent régulièrement, les
fragments de roche étant en mesure de dévaler au-delà de la zone cartographiée. Ces territoires ne
font l’objet d’aucun aménagement autre que touristique. Mais les territoires qui les bordent, en aval
ou en amont immédiat, sont parfois urbanisés, notamment le long du littoral. Dans ce cas, des études
spécifiques devront être menées afin de définir le zonage d’aléa, le risque et les mesures
conservatoires à mettre en œuvre. Les sites touristiques devront eux aussi faire l’objet d’études
spécifiques et d’un suivi permettant de minimiser le risque. En amont d’une falaise, les terrains
décomprimés peuvent intéresser une large bande de terrain qui peut, presque instantanément,
basculer dans le vide. Des panneaux d’information doivent alerter sur le danger existant et les
mesures de sauvegarde adaptées en cas de rupture.
En raison du danger que représentent le détachement de blocs d’un escarpement rocheux et/ou le
déclenchement d’un glissement de terrain en territoire de classe 2 ou plus, il convient de ne pas
attendre la réalisation d’études complémentaires pour entreprendre un certain nombre
de dispositions:
- maintenir les processus d’urbanisation mais également des activités de camping et de caravanage à
l’écart de ces espaces; ce sont en général des terrains boisés.
72
- maintenir hors urbanisation deux bandes de sécurité d’une centaine de mètres environ, l’une située
en aval et destinée à l’épandage d’éventuelles coulées de boue et de blocs, l’autre située en amont,
généralement soumise à une érosion régressive et à la décompression des terrains (les bâtiments
situés sur cette zone peuvent se déformer au cours du temps) ; les études sur site permettront, en
présence d’enjeu, de préciser la largeur des bandes nécessaires à une maîtrise optimisée du risque ;
- de maîtriser les ruissellements tant dans le versant qu’en amont de celui-ci afin d’en limiter
l’instabilité et l’érosion.
Plusieurs zones de prédisposition forte aux chutes de blocs sont présentes sur le territoire. Ces
espaces devront être exclus de toute urbanisation.
73
f. Le risque cavités souterraines
L’existence de cavités souterraines dépend de la géologie du site. Le territoire de la commune de
Vimoutiers est constitué de zones de plateaux à l’est et à l’ouest entaillées de vallées perpendiculaires
à celle de la vie qui traverse la commune du nord au sud.
Le contexte morphologique de plateaux et la nature essentiellement calcaire du sous-sol sont deux
facteurs favorables à la présence de l’exploitation de la marne. Sur le plateau la craie est recouverte
par des formations superficielles plus ou moins épaisses (argiles à silex, sables, limons).
Les versants sont recouverts par des dépôts de pentes (colluvions) issus des formations argileuses et
limoneuses.
Les cavités souterraines peuvent être d’origine différentes : naturelles ou artificielles.
Le territoire de Vimoutiers se caractérise principalement par des exploitations à flancs de coteaux. Ces
boves ont été creusées dans les différents niveaux de calcaires présents sur la commune. La carrière
est directement creusée dans la craie par l’intermédiaire de galeries débouchant à l’air libre en
dessous du niveau de craie dure.
Certaines exploitations ont fait l’objet de déclaration d’ouverture de carrières principalement à ciel
ouvert comme celle de Monceaux situé sur le bord de la route d’Argentan qui était exploitée à ciel
ouvert l’été et en galeries souterraines l’hiver.
En 2000, le centre d’études techniques de l’équipement Normandie Centre a mené une étude de
recensement des indices dans le but d’établir une carte d’aléas.
La présence d’un indice ne signifie par forcément qu’il existe un vide en profondeur et il apparaît
nécessaire de mener une reconnaissance complémentaire (décapages, sondage, visite de
marnières…).
A l’issue de la reconnaissance, le traitement d’une cavité souterraine artificielle de type marnière se
traduit par la création d’un périmètre de sécurité de 60 mètres de rayon à l’intérieur duquel tout
aménagement est interdit.
A partit des différentes investigations menées, quarante sept indices pouvant être liés à des cavités
souterraines ont été recensés dont la nature est différente :
- 16 indices liés de façon certaine à des carrières souterraines (effondrements et boves)
- 1 indice d’origine karstique
- 30 indices indéterminés.
En raison du mode d’exploitation des carrières dans le Pays d’Auge, certaines carrières à ciel ouvert
peuvent contenir des galeries souterraines. Une remontée de fontis liée à une cavité souterraine et
située à proximité du front de taille d’une ancienne carrière à ciel ouvert a été identifiée.
Pour les indices situés à flanc de coteau (boves), ces derniers n’engendrent que des désordres pour
les zones situées sous le plateau. Toutefois, le recensement des carrières souterraines à flanc de
coteau n’apparaît pas exhaustif et il apparaît nécessaire d’éviter l’urbanisation à proximité des zones
d’aléa potentiel.
74
Liste des cavités souterraines connus
et recensés sur la commune de Vimoutiers
Origine source
protection civile dépt 61
Nom cavité
Lieu-dit La Duvalière
Précision (m) Positionnement
10
précis
Repérage
Type cavité
orifice supposé carrière
Date
Statut
30/05/2002 abandon
archives départementales Carriere_496
0
centroide de commune autre
carrière
mairie
Lieu-dit Ferme de Cutesson
1
précis
orifice visible
indéterminé
28/10/1881 abandon
30/05/2002 indéterminé
mairie
Lieu-dit Le Bisson
2
précis
orifice visible
indéterminé
30/05/2002 indéterminé
mairie
Lieu-dit La Croix Blanche
1
précis
orifice visible
indéterminé
30/05/2002 indéterminé
mairie
Lieu-dit La Bove
75
approché
orifice visible
carrière
30/05/2002 abandon
mairie
Lieu-dit La Croix du Vitou
2
précis
orifice visible
carrière
30/05/2002 abandon
mairie
Carriere_452
75
approché
orifice visible
carrière
30/05/2002 abandon
mairie
Lieu-dit Route d'Argentan
2
précis
orifice visible
carrière
30/05/2002 abandon
mairie
Lieu-dit Les Maris
2
précis
orifice visible
carrière
30/05/2002 abandon
mairie
Lieu-dit Ferme de Cutesson
1
précis
orifice visible
carrière
30/05/2002 abandon
mairie
Lieu-dit Ferme de Cutesson
1
précis
orifice visible
carrière
30/05/2002 abandon
mairie
Lieu-dit Route d'Orbec
1
précis
orifice visible
carrière
30/05/2002 abandon
mairie
Lieu-dit Chemin des Monceaux
2
précis
orifice visible
carrière
30/05/2002 abandon
mairie
Lieu-dit Chemin des Monceaux
1
précis
orifice visible
carrière
30/05/2002 abandon
mairie
Lieu-dit Chemin des Monceaux
100
précis
orifice visible
carrière
30/05/2002 abandon
mairie
Lieu-dit La Duvalière
2
précis
orifice visible
carrière
30/05/2002 abandon
mairie
Lieu-dit La Duvalière
1
précis
orifice visible
carrière
30/05/2002 abandon
mairie
Carriere_451
5
précis
orifice visible
carrière
30/05/2002 abandon
mairie
Carriere_531
1
précis
orifice visible
naturelle
30/05/2002 abandon
75
76
g. Le risque sismique
Depuis le 1er mai 2011 la nouvelle réglementation française en matière de gestion du risque sismique
est entrée en vigueur. Elle prévoit un nouveau zonage sismique ainsi que de nouvelles règles
parasismiques pour les bâtiments. La réglementation française a été révisée notamment pour
répondre aux exigences du nouveau code européen de construction parasismique : l’Eurocode 8.
La Basse-Normandie est peu exposé au risque sismique mais elle n’est pas néanmoins exempte de
risque : l’étude des archives montre en effet que depuis le IXème siècle, plus de 110 secousses
sismiques différentes ont été ressenties dans la région, dont une importante en 1775 à Caen ayant
entrainé des dommages non négligeables. La commune de Vimoutiers est située en zone d’aléa faible.
Sur la carte ci-contre figure le nouveau zonage réglementaire de la Basse-Normandie en application
du Décret n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 portant délimitation des zones de sismicité du territoire
français et sur lequel s’applique le Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention
du risque sismique.
Plus qu’une cartographie de l’aléa sismicité, ce zonage répond essentiellement à un objectif de
prévention vis à vis des effets d’un séisme sur la stabilité des bâtiments.
En effet, la meilleure prévention contre ce type de risque consiste en l’application de règles
parasismiques lors de la construction des bâtiments. Ces règles "de bonne construction" sont rendues
obligatoires depuis 1991 pour tous les bâtiments neufs dans les zones définies comme sismiques. La
révision de ces règles par les décrets du 22 octobre 2010 rendent obligatoire pour certains bâtiments
neufs une conception et une construction parasismique sur une grande partie des communes basnormandes. Ces méthodes de constructions se traduisent par des surcoûts minimes, inférieurs à 5%
du coût de la construction.
77
I.6.2 - Risques technologiques
a. Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Selon l’article L.511-1 du code de l’environnement, les installations classées sont les usines, ateliers,
dépôts, chantiers, et d’une manière générale toutes les installations exploitées ou détenues par toute
personne physique ou morale, publique ou privée, pouvant présenter des dangers et des
inconvénients pour la commodité, la santé, la sécurité publique, l’agriculture, l’environnement, la
conservation des sites et des monuments, ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
La commune de Vimoutiers compte 18 installations classées, à la date de prescription de la révision
du PLU.
Nom
Aubert
Localisation
La Ribaudière
Barenghi
Bertolini
Colas
CSR
EDF-GDF
Eon
Garage Letourneur
Garage Pierre Lionel
Goubin
Lemaire
Lisores
OMM
Pressing lav o clair
Solaipa SNC
Solaipa Cogen
VIMCO (Champion)
Vimoutiers
14 rue aux moines de jumièges
Activité
Récupération,
de ferraille
Blanchisserie
Agence de Dieppedalle
Rue du Perré
Route de Lisieux
Fabrication boissons
Dépôt de pétrole
dépôts
Rue des Pins
15 avenue du Dr Dentu
Détail de carburants
15 rue du Perré
Les clos Tords
Les clos Tords
Boulevard Dentu
Blanchisserie, pressing
Industrie laitière
Détail de carburants
Régime
A l’arrêt
DC
Déclaration
DC
A l’arrêt
A l’arrêt
Déclaration
DC
Déclaration
Déclaration
Déclaration
Déclaration
Déclaration
DC
Autorisation
DC
DC
Déclaration
Seul un risque industriel est présent sur le territoire. Il s’agit de la SOLAIPA qui présente un risque
pour la population, notamment autour des installations de réfrigération de l’ammoniac.
b. Les installations agricoles classées pour la protection de l’environnement
A la date de prescription du P.L.U., trois installations étaient classées sur le territoire communal. Ces
installations classées sont liées à la présence d’élevage mixte (vaches laitières, nourricières, bovins).
Il existe également un site d’incinération situé dans la zone d’activité.
L’implantation des bâtiments est régie, selon leur importance et leur type, par le règlement sanitaire
départemental ou par arrêté préfectoral, lorsqu’il s’agit d’une installation classée. La règle générale de
base est un éloignement de 100 mètres vis à vis des tiers.
Le contrôle de ces installations classées est assuré par la Direction Départementale des Services
Vétérinaires.
Nom
SA Comptoir d’incinération
des animaux
EARL de La Croix Blanche
GAEC des Minerettes
Localisation
ZI
rue
des
Sorbiers
La Croix Blanche
Millaubourg
Régime
Autorisation
Décision
05/11/2004
Déclaration
Déclaration
20/03/2000
78
I.6.3 - Risque d’exposition au plomb
L’ensemble du département de l’Orne a fait l’objet d’un classement en zone à risque d’exposition au
plomb par arrêté ministériel du 25 avril 2006 issu de la loi relative à la politique de la santé, classant
l’ensemble du territoire français en zone à risque d’exposition au plomb.
79
I.7 - POLLUTIONS ET NUISANCES
I.7.1 - Les pollutions atmosphériques
a. Le Schéma Régional Climat Air Energie
Le PLU doit prendre en compte les plans territoriaux pour le climat mais également le Schéma régional
climat air Energie en cours de réalisation à l’échelle Bas-Normande.
Ce document fixe des objectifs stratégiques régionaux et définit les orientations permettant d’atteindre les
objectifs retenus.
Ce dernier est défini à l’horizon 2020 et constitue une première étape dans la rupture énergétique
nécessaire face aux changements climatiques.
Le diagnostic « Climat, air et Energie » de la Région Basse Normandie permet de mettre en évidence des
spécificités propres à la Région :
- le bâtiment est responsable de la moitié des consommations d’énergie ;
- les produits pétroliers représentent près de 50 % du bilan des consommations d’énergie ; les transports
constituent le deuxième poste des GES.
- l’étalement urbain marque particulièrement le territoire régional
- l’agriculture représente près de la moitié de gaz à effet de serre
- l’importance des prairies permanentes sur le territoire joue un rôle majeur dans la séquestration du
carbone
- la présence d’une bande littorale rend le territoire plus vulnérable au changement climatique
Le secteur des transports est le deuxième émetteur de la région avec 20 % du total devant le secteur de
l’habitat (13%) et du tertiaire (10 %). Les fortes émissions de ce secteur peuvent s’expliquer par la
prépondérance du transport routier et l’utilisation quasi-systématique du véhicule individuel. La voiture
représente, en effet, 68,3 % des déplacements domicile-travail en Basse-Normandie contre 64 % à
l’échelle nationale.
Le phénomène d’étalement urbain et de périurbanisation a pour conséquence une croissance de la
consommation d’espaces naturels et agricoles et de l’artificialisation des sols.
Il se caractérise en Basse-Normandie par :
1. un mode d’habitat à majorité individuelle ( 70 % contre 56 % à l’échelle nationale)
2. Une diminution de la surface agricole utile (900 hectares disparaissent chaque année dans le Calvados)
3. La prépondérance de la voiture individuelle dans les modes de déplacements. (les résidents en
couronne périurbaine l’utilisent à 87 % pour 72 % des résidents en centre urbain.
4. L’augmentation de la part des actifs travaillant en dehors de leur commune de résidences : selon
l’INSEE, ils étaient 65 % en 2006 contre 60 % en 1999 et 23 % en 1968.
Les orientations du SRCAE définissent les grands chantiers à engager dans les différents secteurs afin
d’atteindre les objectifs du schéma notamment dans le domaine de l’urbanisme
Orientation Urbanisme n°1: Développer une stratégie de planification favorisant une utilisation rationnelle
de l’espace, des équipements et des infrastructures
Orientation Urbanisme n°2: Définir et mettre en place une stratégie et des pratiques en matière
d’urbanisme et d’aménagement, afin de limiter l’étalement urbain et les déplacements, et d’améliorer le
cadre de vie.
Orientation Urbanisme n°3: Diffuser auprès des acteurs bas normands les bonnes pratiques en matière
d’aménagement et d'urbanisme ainsi que la connaissance de leurs impacts sur les flux de transports.
Orientation Urbanisme n°4: Pour tout projet d’aménagement, veiller à respecter l’identité du tissu
existant, tout en proposant une diversification de formes urbaines denses (hors zones d’intérêt
écologique, environnemental ou exposées à des risques naturels).
80
En matière de lutte contre le réchauffement climatique, les PLU (ainsi que les SCOT et cartes
communales) doivent donc déterminer les conditions permettant d’assurer la réduction des émissions de
gaz à effet de serre.
b. La qualité de l’air
La loi sur l’air et la maîtrise de l’énergie du 30 décembre 1996, reconnaît à chacun le droit de respirer un
air qui ne nuise pas à la santé.
Il y a pollution de l’air lorsque la présence d’une substance étrangère ou une variation importante de ses
composantes est susceptible de provoquer un effet nocif, de créer une nuisance ou une gêne. Les
émissions d’origine humaines sont principalement issues des activités industrielles, domestiques et
agricoles, des chaudières des collectivités, des transports de personnes et de marchandises.
Les émissions de gaz à effet de serre sur la commune s’élèvent en 2008 à 2520 tonnes équivalent CO2
par km² par an et pour tous les secteurs d’activité confondus et sont principalement liées à l’agriculture
(33%), au transport (29%) et au résidentiel tertiaire (20 %).
Les émissions de polluants atmosphériques d’oxydes d’azotes (Nox) sur la commune s’élèvent en 2008 à
3872 kg par km². L’agriculture (34 %) et le transport routier (37 %) sont les principaux contributeurs aux
émissions de Nox.
Les émissions de polluants atmosphériques d’émissions de particules fines (PM10) sur la commune
s’élèvent en 2008 à 675 kg par km² Les émissions de particules PM10 sont principalement liées à
l’agriculture (54 %) et au résidentiel tertiaire (31 %).
Les émissions de polluants atmosphériques d’émissions de dioxyde de soufre (SO2) sur la commune
s’élèvent en 2008 à 446 kg par km² Les émissions sont principalement liées à l’agriculture (25 %) et au
résidentiel tertiaire (45 %).
Répartition des principaux polluants
à l’échelle de la Communauté de communes d
u Pays de camembert en 2008
81
Une cartographie régionale des zones sensibles pour la qualité de l’air relative au Nox, particules et SO2 a
été réalisée en 2008.
La cartographie a été réalisée en se basant sur les concentrations des particules fines et dioxydes d’azote
susceptibles de présenter des concentrations supérieures aux normes réglementaires auxquelles la
population ou les écosystèmes protégés peuvent être exposés. Cette évaluation est réalisée à partir de
données de connaissance du territoire et non par la mesure de la pollution atmosphérique.
En Basse-Normandie, les communes sensibles (au nombre de 77) représentent 3.6% de la surface de la
région et la population concernée est 31.7% de la population régionale. Il s’agit de zones d’habitat
denses ou sous l’influence de voiries à fort trafic. Cette population a donc un risque potentiel d'être
exposé à un dépassement de la valeur limite de protection de la santé humaine.
La commune de Vimoutiers ne se situe pas dans une zone sensible.
Cartographie régionale des zones sensibles
pour la qualité de l'air relative au Nox, particules et SO2.
82
I.7.2 - Les sites et sols pollués
Un site pollué est un site qui, du fait d’anciens dépôts de déchets, d’infiltration de substances
polluantes, ou d’installations industrielles, présente une pollution susceptible de provoquer une
nuisance ou un risque durable pour les personnes ou l’environnement.
La pollution présente un caractère concentré, à savoir des teneurs souvent élevées et sur une surface
réduite. Elle se différencie des pollutions diffuses, comme celles dues à certaines pratiques agricoles
ou aux retombées de la pollution automobile près des grands axes routiers.
Il existe deux bases de données nationales recensant les sols pollués connus ou potentiels :
- BASIAS : inventaire des sites industriels et de service en activité ou non, susceptibles d’être à
l’origine d’une pollution des sols.
- BASOL : inventaire des sites pollués par les activités industrielles appelant une action des pouvoirs
publics, a titre préventif ou curatif.
Sur la commune, aucun site pollué n’est recensé dans la base de données BASOL.
En revanche, 48 sites potentiellement pollués ont été répertoriés sur BASIAS. Ils sont recensés dans le
tableau présenté ci-dessous.
Il est nécessaire de prendre en compte ces pollutions potentielles dans les projets d’aménagement, et
notamment pour l’implantation de zones d’habitat.
N° Identifiant
1
Raison(s) sociale(s)
de(s) l'entreprise(s)
connue(s)
ROMAIN
BNO6100756
(anciennement
CATHERINE)
Nom(s) usuel(s)
Dernière adresse
Code
activité
Etat
d'occupation
du site
QUINCAILLERIE
CATENA
19 Rue moulin du
c25.71z
En activité
2
BNO6101767
DELAHAYE BERNARD
50 Rue Pont Vautier du
e38.31z
3
BNO6102176
HENRY Marins
50 Rue Pont Vautier du
e38.31z
4
BNO6100764
HAUTON
5 Rue prés gâteaux des
c10.4
5
BNO6100758
CAISEL
8 Rue 8 mai du
c27.5
6
7
8
BNO6101727
BNO6100745
BNO6101728
BLONDEAU
SA Vimoutiers
8 Avenue Foch
Avenue Gal Leclerc du
Boulevard Deutu
g47.30z
g47.30z
g47.30z
Activité
terminée
Activité
terminée
Activité
terminée
Activité
terminée
En activité
En activité
En activité
9
BNO6102024
CALVAIRE LE
e38.31z
En activité
e38.11z
En activité
RUA Manuel
Syndicat
interdépartemental de
10 BNO6101729
collecte et de
destruction des ordures
ménagères d'ORBEC
11 BNO6100762
DESMARAIS (maison)
12 BNO6100757
TOTAL
13 BNO6100752
Intermarché
ETS PASSENAUD
(Anciennement Ets
DELAHAYE)
Déchetterie
Route départementale 579
- Vimoutiers
Route Alençon d'
v89.03z
Route Livarot de
g45.21a
THOMASSIN JEANNE
Rue Argentan d'
g45.21a
14 BNO6100763
ROUDEIX ALAIN
Rue gare de la
c25.62b
15 BNO6100741
BLONDEAU JEAN
Rue Lisieux de
g47.30z
16 BNO6100744
CHAUVRIERE
Rue prés gateaux des
g47.30z
17 BNO6100761
18 BNO6102025
19 BNO6100753
GARAGE DU RELAIS
GARAGE
PIERRE(anciennement
PIERRE(anciennement
Rue docteur Dentu du
DEVEZE)
GARAGE DEVEZE)
SNC Compoirs
Rue Docteur MAILLARD du
modernes économiques
de Normandie
FONDERIE DE SUIF
BOUCHER
Rue Ferrey du
EN BRANCHE
Activité
terminée
Activité
terminée
Activité
terminée
Activité
terminée
Activité
terminée
Activité
terminée
g45.21a
En activité
g47.30z,
g47.30z
Activité
terminée
c10.4
Activité
terminée
83
20 BNO6100750
GAVIN.A.
21 BNO6102156
22 BNO6100738
23 BNO6100743
LABORATOIRE
PHARMACEUTIQUE
Atelier SOREM
SFAR
QUADRIMETAL
OFFSETT
24 BNO6100751
ANEE
25 BNO6101770
SODEV
EMBOUTISSAGE
26 BNO6101771
LISORES PIERRE
Rue Lafayette
Zone d'activité Vimoutiers
de
ZI
q86
c25.71z
ZI
ZI
S.A.R.L SODEV
Zone industrielle
c25
Zone industrielle
g45.21a
27 BNO6102023
S.A A.G.L
Zone industrielle
c20.30z
28 BNO6102029
Groupe GOGIRAC
Zone industrielle
c25
29 BNO6100755
SOLAIPA
30 BNO6101769
AUBERT ANDRE
31 BNO6102026
Déchetterie
32 BNO6101772
GARAGE
LETOURNEUR
33 BNO6100737
DELAPLANCHE,
ANCIENNE USINE à
GAZ DE VIMOUTIERS
34 BNO6100739
ANCIENNE USINE à
GAZ DE VIMOUTIERS
TAILFER
En activité
Activité
terminée
Activité
terminée
Activité
terminée
Zone industrielle LA
RIBANDIERE
Zone industrielle
Ribaudière LA
Zone industrielle rue des
acacias
Zone industrielle rue des
Pins
g45.21a,
g47.30z
En activité
13 Rue P. CRETON
d35.28z
Activité
terminée
En activité
e38.31z
e38.11z
s96.01
35 BNO6100740
TAILFER AIME
s96.01
36 BNO6100742
POUILLY
c13.3
37 BNO6100746
JACQUES COMTEM
c10.4
38 BNO6100747
EVETTE
c13.3
39 BNO6100748
VILLE DE
VIMOUTIERS
e38.11z
40 BNO6100749
FABRIQUE DE TOILE
c13.9
41 BNO6100754
LE BLED RENE
c16.10a
42 BNO6100759
VEUVE LEBOUCHER
(née LEONARD)
c10.4
43 BNO6100760
GOUSSIN
c10.4
44 BNO6100765
BOUDOU
FABRIQUE D'ENGRAIS
CHIMIQUE
45 BNO6101768
BERTOLINI THIERRY
STATION TOTAL
46 BNO6102027
47 BNO6102028
SODEV
Sté KEN NAT SARL
Intermarché
Sté Normande de
construction de
Machines d'emballage
48 BNO6102074
Activité
terminée
Activité
terminée
Ne sait pas
Activité
terminée
Activité
terminée
c20.15z
Activité
terminée
Activité
terminée
Activité
terminée
Activité
terminée
Activité
terminée
Activité
terminée
Activité
terminée
Activité
terminée
Activité
terminée
Activité
terminée
Activité
terminée
Activité
terminée
Activité
terminée
g45.21a,
g47.30z
c25.61z
g47.30z
En activité
En activité
c28
Ne sait pas
En activité
84
I.8 - SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
Source : PAC.
I.8.1 - Servitude AC1 : Servitude pour la protection des monuments historiques
Service concerné : Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine de l’Orne
Caractéristiques de la servitude : Deux sites sont concernés sur la commune de Vimoutiers :
- La Butte du Sap avec le char Allemand « Tigre » est classé monument historique depuis le 02
décembre 1975
- L’ancien couvent des Bénédictines : façades et toitures du pavillon à un pan de bois du
XVIème siècle, l’escalier en vis-section AC parcelle 512 est inscrit à l’inventaire supplémentaire
des monuments historiques depuis le 17 décembre 1985
Classement d’un site :
Dès qu’un monument a fait l’objet d’un classement, il est institué pour sa protection et sa mise en
valeur un périmètre de visibilité de 500 mètres dans lequel tout immeuble nu ou bâti visible du
monument protégé ou en même temps que lui soit frappé de la servitude des abords.
Dans ces zones, le permis ne pourra être délivré qu’avec l’accord exprès du ministre chargé des
monuments historiques et des sites ou de son délégué ou de l’autorité mentionnée dans le décret
instituant la zone de protection.
I.8.2 - Servitude I4 : Servitudes pour les canalisations électriques
Ce sont des servitudes relatives à l’établissement des canalisations électriques (ouvrages du réseau
d’alimentation générale et des réseaux de distribution publique).
Il s’agit de servitudes d’ancrage, d’appui, de passage, d’élagage et d’abattage d’arbres.
Service concerné: DDT de l’Orne, DRIRE, EDF GDF Orne et Normandie
Caractéristiques de la servitude : Réseau de distribution HTB 90 Kv Livarot-Vimoutiers/AubeVimoutiers
I.8.3 - Servitude I3 : Servitude gaz
La commune est traversée par une canalisation de transport de gaz naturel haute pression, DN 100
Sainte-Foy-de-Montgommery- Vimoutiers.
Ces servitudes accordent au bénéficiaire de la servitude :
- D’établir à demeure une ou plusieurs canalisations dans une bande de terrain dont la largeur est
définie une convention entre l’organisme gestionnaire et les propriétaires.
- De pénétrer sur les parcelles désignées dans la convention et d’y exécuter tous les travaux
nécessaires à la construction, la surveillance et l’entretien, le renforcement, la répartition, l’enlèvement
de tout ou partie de la canalisation et des ouvrages accessoires.
- D’établir en limite des parcelles cadastrales, les bornes de repérage et les ouvrages de moins de 1m²
de surfaces nécessaires au fonctionnement de la ou des canalisations
- De procéder aux enlèvements de toutes plantations, aux abattages et à dessoucher des arbres, ou
arbustes nécessaires à l’exécution ou à l’entretien des ouvrages.
Service concerné: Gaz de France.
85
I.8.4 - Servitude PT1 : Transmissions radioélectriques concernant la protection
contre les obstacles des centres de réception contre les perturbations
électromagnétiques
Service concerné : TDF-DO Ouest, Cesson.
L’acte qui a institué cette servitude est un décret du 27 mars 1973 pour la zone secondaire de
dégagement de la station hertzienne de Vimoutiers et un décret du 25 février 1983 pour la station de
Vimoutiers/ La Bergerie.
Caractéristiques de la servitude : Dans les zones de protection autour des centres d’émission,
obligation pour les propriétaires et usagers d’une installation électrique produisant ou propageant des
perturbations gênant l’exploitation d’un centre de réception de se conformer aux dispositions qui
seront imposées par l’administration pour faire cesser le trouble.
I.8.5 - Servitude PT2 : Transmissions radioélectriques concernant la protection
contre les obstacles des centres d’émission et de réception exploités par l’Etat
Il s’agit de la station de Vimoutiers par décret du 26 mai 1972, de la station de Vimoutiers/La Bergerie
par décret du 08 juillet 1982 et d’un décret du 07 décembre 1992 pour la station Vimoutiers/La Croix
du Vitou/Le Sap.
Service concerné: France Télécom DR, Lisieux
Caractéristiques de la servitude : Le plan des servitudes détermine, autour des centres d’émission et de
réception, différentes zones possibles de servitudes.
Dans les zones secondaires de dégagement délimitées par :
- Vimoutiers CT : un couloir de 50 m de large et 1020 m de long (azimut 225°)
- Vimoutiers Passif : un couloir de 100 m de large et 500 m de long (azimut 113°)
- Le Sap : un secteur de 1000 m de rayon entre les azimuts 220 ° et 315 °.
Dans ces espaces, il est interdit, en dehors des limites du domaine de l’Etat, sauf autorisation des
PTT, de créer des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède l’altitude définie par
rapport au niveau de la mer.
Dans la zone spéciale de dégagement, délimitée par deux traits parallèles distants de 100 mètres, il
est interdit, en dehors des limites du domaine de l’Etat, sauf autorisation des P et T de créer des
obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède l’altitude précisée sur le plan ci-contre
par rapport au niveau de la mer ou 25 mètres au-dessus du sol.
I.8.6 - Servitude PT3 : Communications téléphoniques et télégraphiques
Service concerné : France Telecom UPR Ouest/DA Normandie
Caractéristique de la servitude : L’acte qui a institué cette servitude est une convention (servitude liée à
la présence de câbles stratégiques : câble national LGD, régional RG, ou fibre optique en domaine
privé).
Obligation pour le propriétaire d’entreprendre des travaux de démolition, réparation, surélévation ou
clôture sous condition de prévenir le bénéficiaire de la servitude trois mois avant le début des travaux
Droit pour le propriétaire, à défaut d’accord amiable avec l’administration, de demander le recours à
l’expropriation, si l’exécution des travaux entraîne une dépossession définitive.
86
I.8.7 - Servitude T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement
(aérodromes civils et militaires)
Service concerné : Ministères de l’aviation et des armées.
Caractéristique de la servitude :
Les installations dont l’établissement à l’extérieur des zones grevées de servitudes aéronautiques de
dégagement est soumis à autorisation du ministère chargé de l’aviation et du ministre chargé des
armées comprend :
- en dehors des agglomérations, les installations dont la hauteur en un point quelconque est
supérieure à 50 mètres au-dessus du sol ou de l’eau ;
- Dans les agglomérations, les installations dont la hauteur en un point quelconque est supérieure à
100 mètres au-dessus du niveau du sol ou de l’eau.
Sont considérées comme installations toutes constructions fixes ou mobiles.
87
Servitudes d’utilité publique
88
- TITRE II DIAGNOSTIC
SOCIO ECONOMIQUE
89
II.1 - DEMOGRAPHIE
Source :
- RGP INSEE
- Questionnaire communal 2010
- Contrat urbain de cohésion sociale, 2008.
II.1.1 - Evolution de la population
En 1975, la commune de Vimoutiers comptait 5019 habitants et a connu une évolution négative
depuis cette date avec une accélération depuis 1982 pour atteindre 3807 habitants en 2010. Entre
1975 et 2010, la population a diminué de 24% soit une perte de 1212 habitants.
Entre 1999 et 2010, la population de Vimoutiers a diminué de 14 % alors que la population du
département de l’Orne est restée stable sur la même période. Cette diminution est principalement liée
au départ des jeunes populations.
La densité de population a également diminué mais reste nettement supérieur à la moyenne Ornaise
(235 habitants par km² en 2010).
1968 1975 1982 1990 1999 2010
Population
4 572 5 019 4 918 4 723 4 428 3 807
Densité moyenne (hab/km²) 283,1 310,8 304,5 292,4 274,2
235
Evolution de la population
entre 1975 et 2007
5500
5000
5019
4918
4723
4500
Nombre
d'habitants
4428
4000
3807
3500
1975 1982 1990 1999 2010
90
II.1.2 - Causes de l’évolution de la population
La diminution de la population depuis 1975 s’exprime différemment selon les périodes. En effet, cette
évolution découle de soldes naturels (différence naissances-dècés) et migratoires (différence arrivéesdéparts) contrastés.
Entre 1975 et 1982, la stagnation de la population est liée à un solde naturel positif qui permettait de
compenser un solde migratoire déjà négatif.
1968 à
1975
1975 à
1982
1982 à
1990
1990 à
1999
1999 à
2010
Variation annuelle moyenne de la
population en %
+1,3
-0,3
-0,5
-0,7
-1,4
due au solde naturel en %
+1,1
+0,7
+0,1
+0,1
-0,5
due au solde apparent des
entrées sorties en %
+0,3
-1,0
-0,6
-0,8
-0,9
Taux de natalité (‰)
21,4
17,9
15,0
14,9
10,1
Taux de mortalité (‰)
10,8
10,5
13,5
13,9
15,1
Depuis 2001,le solde naturel est toujours négatif et tend à s’amplifier. Cette situation s’explique à la
fois par le ralentissement du nombre de naissances mais également par l’augmentation des décès
notamment depuis 2008. L’augmentation des personnes âgées s’explique également par le
rayonnement des commerces et services de Vimoutiers sur les communes environnantes et viennent
s’installer sur le territoire. Cet accroissement d’un solde naturel négatif également s’expliquer par la
présence de deux structures d’accueil pour personnes âgées.
Evolution du solde naturel
entre 2001 et 2011
91
II.1.3 - Répartition par âge de la population
a. Structure par âge
L’évolution des tranches d’âge entre 1990 et 2010 a été fortement différente.
Ainsi les moins de 29 ans ont vu leur nombre diminuer sur cette période et ne représentent plus que
30 % de la population en 2010 contre 40 % en 1990. Le territoire apparaît peu attractif pour les
jeunes. Les fuites concernent tous les diplômés dès le niveau CAP-BEP.
A l’inverse, les personnes de plus de 60 ans ont fortement augmenté et représentent le tiers de la
population en 2008 ( 36 % contre 22 % en 1990).
Evolution de la répartition par tranche d’âge
entre 1999 et 2010
Répartition de la population
par âge et par sexe en 2010
Hommes
%
Femmes
%
Ensemble
1 749
100,0
2 058
100,0
0 à 14 ans
285
16,3
290
14,1
15 à 29 ans
284
16,2
289
14,0
30 à 44 ans
286
16,4
280
13,6
45 à 59 ans
345
19,7
367
17,8
60 à 74 ans
344
19,7
383
18,6
75 à 89 ans
190
10,9
386
18,7
90 ans ou plus
14
0,8
65
3,2
0 à 19 ans
403
23,0
406
19,7
20 à 64 ans
933
53,4
967
47,0
65 ans ou plus
413
23,6
685
33,3
92
b. Indice de jeunesse
Le vieillissement de la population est confirmé par la diminution de l’indice de jeunesse.
L’indice de jeunesse est le rapport des moins de 20 ans sur les plus de 60 ans.
Lorsqu’il est supérieur à 1, les moins de 20 ans sont plus nombreux que les plus de 60 ans et
inversement lorsqu’il est inférieur à 1.
L’indice de jeunesse a diminué entre 1982 et 1999 :
- 1982 : 177 jeunes de moins de 20 ans pour 100 personnes de plus de 60 ans,
- 1990 : 133 jeunes de moins de 20 ans pour 100 personnes de plus de 60 ans,
- 1999 : 88 jeunes de moins de 20 ans pour 100 personnes de plus de 60 ans,
- 2010 : 58 jeunes de moins de 20 ans pour 100 personnes de plus de 60 ans,
Si ce phénomène de vieillissement est commun à l’ensemble de l’Orne, il est nettement plus marqué
sur la commune de Vimoutiers.
Evolution de l’indice de jeunesse
entre 1982 et 2008
Commune
Vimoutiers
Orne
de
1982
1,62
1990
1,33
1999
0,88
2010
0,58
1,60
1,24
0,98
0,85
c. Taille des ménages
En 2010, la commune de Vimoutiers comptait 1734 ménages et 41 % sont composés d’une seule
personne :
- 708 ménages d’une seule personne,
- 506 ménages en couple sans enfant
- 329 ménages en couple avec enfant
- 155 familles monoparentales.
Le nombre de personnes par ménage était de 2,06 en 2010 contre 2,44 en 1999 et est donc
inférieur à la moyenne du département de l’Orne (2,21).
La diminution de la taille des ménages s’explique par une forte augmentation des ménages sans
enfants, des familles monoparentales et des femmes seules.
Evolution du nombre de ménages
entre 1999 et 2010
Nombre de ménages
Population des ménages
2010
%
1999
%
2010
1999
1 734
100,0
1 792
100,0
3 578
4 244
Ménages d'une personne
708
40,8
600
33,5
708
600
hommes seuls
264
15,2
236
13,2
264
236
femmes seules
443
25,6
364
20,3
443
364
Autres ménages sans famille
36
2,1
28
1,6
80
56
Ménages avec famille(s) dont la famille principale est :
990
57,1
1 164
65,0
2 791
3 588
un couple sans enfant
506
29,2
516
28,8
1 016
1 068
un couple avec enfant(s)
329
19,0
512
28,6
1 302
2 124
une famille monoparentale
155
8,9
136
7,6
473
Ensemble
396
93
Evolution de la taille des ménages
entre 1968 et 2010
La taille des ménages est fortement corrélée avec le vieillissement de la population. En effet, 41 %
des personnes de plus de 80 ans vivent seules contre seulement 18 % des 25-39 ans.
La diminution de la taille des ménages le vieillissement de la population et la conséquence est une
offre de logements qui n’est plus adaptée à la taille des ménages.
Taux de personnes vivant seules
en fonction de l’âge
94
II.2 HABITAT
Source :
- RGP INSEE
- Questionnaire communal 2010
- Contrat urbain de cohésion sociale, 2008.
II.2.1 - Evolution du parc de logement
L’évolution de la population de Vimoutiers n’est pas forcement liée à l’évolution du nombre de
logements. En effet, l’évolution de la structure du parc de résidences principales a été croissante entre
1975 et 2010 alors que la population a décru sur la même période.
Malgré une évolution régulière du parc de logements jusqu’en 2010, la commune perd des habitants.
Le nombre de logements sur cette période a augmenté de 51 unités mais n’a pas permis le
renouvellement la population (-621 habitants).
Sur la dernière période, la diminution de la population se corrèle à une diminution du parc de
résidences principales (-52 résidences principales).
La construction de logements n’est donc pas la seule réponse pour permettre une croissance
démographique. Il existe d’autres solutions que la création de lotissements tels que la remise sur le
marché de logements vacants, restructuration de bâtiments désaffectés, résidences pour personnes
âgées. Ces solutions correspondent à l’esprit du code de l’urbanisme qui prône une densification et
une gestion économe de l’espace.
Evolution du parc de logements
entre 1968 et 2010
1968 1975 1982 1990 1999 2010
Ensemble
1 478 1 707 2 023 2 015 2 049 2 090
Résidences principales
1 345 1 556 1 692 1 725 1 788 1 736
Résidences secondaires et logements
occasionnels
36
85
130
164
131
114
Logements vacants
97
66
201
126
130
240
L’augmentation du parc de logements entre 1999 et 2010 est liée à la croissance du parc de
logements vacants alors que le parc de résidences principales tend à diminuer (-52 unités).
La part des résidences principales dans l’ensemble du parc a diminué entre 1999 et 2010 et
représente 83 % du parc de logements de la commune contre 87,3 % en 1999. Cette diminution du
poids des résidences principales s’explique par l’augmentation forte du parc de logements vacants (+
110 unités entre 1999 et 2010). Le poids du parc de logements vacants reste conséquent : 240 unités
soit près de 11,4 % du parc de logements (9,0 % dans l’Orne). Il s’agit principalement d’une vacance
stratégique concentrée dans le parc locatif social public avec des opérations de requalification urbaine
en cours. En effet une opération de démolition/reconstruction est en cours avec la création de deux
petits bâtiments avec RDC + étage sans ascenseur (20 logements) et la construction d’un immeuble
de standing avec 3 étages avec ascenseur (19 logements). Ces opérations vont permettre de
développer une offre pour les personnes à mobilité réduite.
Le nombre de résidences secondaires est nettement plus faible comparé au département de l’Orne
(5,4 % contre 10,6 % dans l’Orne) et ce parc a diminué fortement entre 1999 et 2007 soit 107
logements.
Le type de logements est assez équilibré avec 40 % d’appartements concentré sur le parc HLM et le
bâti de la reconstruction.
.
95
Catégorie et type de logements
2010
%
1999
%
Ensemble
2 090 100,0 2 049 100,0
Résidences principales
1 736 83,1
1 788 87,3
Résidences secondaires et logements occasionnels 114
5,5
131
6,4
Logements vacants
240
11,5
130
6,3
Maisons
1 140 54,5
1 113 54,3
Appartements
943
820
45,1
40,0
II.2.2 - Caractéristiques du parc de résidences principales
En 2010, sur 1736 résidences principales, 43,1 % sont propriétaires de leur logement contre 40,0 %
en 1990.
Parallèlement, la part des locataires a diminué, passant de 57,2 % en 1999 à 54,7 % en 2010. Au sein
des locataires, 66,4 % sont logés dans le parc public et 33,6 % dans le parc privé.
Evolution du statut d’occupation
des résidences principales entre 1999 et 2010
2010
Nombre
%
Nombre de
personnes
1999
Ancienneté moyenne
d'emménagement en
année(s)
Nombre
%
Ensemble
1 736
100,0 3 578
14,4
1 788
100,0
Propriétaire
748
43,1
1 604
21,0
715
40,0
Locataire
950
54,7
1 895
9,2
1 023
57,2
dont d'un logement
HLM loué vide
583
33,6
1 181
10,6
659
36,9
Logé gratuitement
38
2,2
79
15,8
50
2,
96
La moitié du parc de résidences principales a été construit entre 1949 et 1974 et correspond à la
période de reconstruction notamment avec le développement du parc collectif social entre 1950 et
1969.
En matière de confort, 129 logements ne possèdent pas de chauffage central et 49 ne possèdent pas
de douche ni de baignoire. Le parc locatif est particulièrement marqué par des problèmes d’inconfort
puisque 17,1 % des logements ne possédaient pas les trois éléments de confort.
Confort des résidences principales en 2010
2010
Ensemble
%
1999
%
1 736 100,0 1 788 100,0
Salle de bain avec baignoire ou douche 1 687 97,2
1 722 96,3
Chauffage central collectif
425
24,5
426
23,8
Chauffage central individuel
906
52,2
826
46,2
Chauffage individuel "tout électrique"
276
15,9
320
17,9
La commune a la particularité de posséder un parc locatif conséquent (54,7 % du parc) nettement
supérieur au département de l’Orne. Le centre ville regroupe l’essentiel du parc locatif privé de la
ville.
Selon l’enquête EPLS réalisé en 2007, Vimoutiers possède 706 logements locatifs sociaux dont 92,4 %
en collectifs et représente 88 % de l’offre HLM présente sur la CDC du Pays de Camembert.
Deux quartiers sont principalement composés de logements sociaux : le quartier des promenades en
centre-ville et la zone d’habitat au nord-est de l’agglomération (Les Tuileries).
Les bailleurs sociaux présents sont ORNE HABITAT et la SAGIM.
Le marché apparaît détendu mais le taux de vacance est identique à celui du parc locatif privé (9 %)
Entre 2001 et 2005, 402 emménagements ont eu lieu dans le parc public et les ménages sont
principalement composés de personnes seules (36 %) au même titre que le parc locatif privé (45 %)
Des phénomènes de vacance structurelle et de rotation plus élevée apparaissent sur le parc
présentant une moindre qualité. Ce parc a été construit pour les 3/4 entre 1948-1974 au cours de la
période des trente glorieuses, pour répondre aux besoins dans l’urgence. Cet habitat vieillit
difficilement et demande à être entretenu pour continuer à offrir de bonnes conditions de logement.
Le parc locatif est très développé, mais il est aujourd’hui peu adapté aux besoins actuels. S’il répond
globalement aux besoins des ménages modestes avec des loyers traditionnellement bas, il n’est plus
en adéquation avec les besoins issus des phénomènes de desserrement des ménages ou du
vieillissement de la population.
En effet, la structure du parc de résidences principales est relativement déséquilibrée et en
inadéquation avec la taille des ménages. Le nombre moyen de pièce par résidence principale est
supérieur à 4 pièces.
En 2007, la commune ne compte que 261 logements d’une ou deux pièces alors que 714 ménages
sont composés d’une seule personne.
A l’inverse, 548 logements sont constitués de 5 pièces ou plus alors que seulement 127 ménages sont
composés de 5 personnes ou plus.
La conséquence est une sous occupation importante des résidences principales.
97
Evolution du nombre de pièces des résidences principales
entre 1999 et 2010
2010
Ensemble
%
1999
%
1 736 100,0 1 788 100,0
1 pièce
60
3,5
73
4,1
2 pièces
198
11,4
242
13,5
3 pièces
422
24,3
454
25,4
4 pièces
523
30,1
546
30,5
5 pièces ou plus
533
30,7
473
26,5
Les causes de ce phénomène de sous occupation s’expliquent par :
- vieillissement de la population (personne âgée seule),
- volonté d’avoir des pièces supplémentaires,
- Phénomène de décohabitation,
- Blocage dans le parcours résidentiel des personnes âgées (absence d’offres de petits logements).
Le parc locatif social remplit sa fonction d’accueil des personnes en difficulté : 39 % du parc locatif
social est occupé par des retraités et des personnes sans activité. A l’inverse les CSP intermédiaires ou
supérieures sont très faiblement représentées dans ce parc : 48 ménages soit moins de 13 % du parc.
Statut d’occupation et CSP en 2010
Propriétaire
Locataire
ou souslocataire
d'un
logement
loué vide
non HLM
Locatair
e ou
souslocataire
d'un
logemen
t loué
vide
HLM
Locataire ou
sous-locataire
d'un logement
loué meublé ou
d'une chambre
d'hôtel
Logé
gratuitement
Ensembl
e
Source : Insee RP 2010 exploitation complémentaire
Agriculteurs exploitants
4
4
0
0
0
8
Artisans, commerçants,
chefs d'entreprise
60
16
0
0
12
88
Cadres et professions
intellectuelles
supérieures
12
20
12
0
0
44
Professions
intermédiaires
75
48
36
0
0
160
Employés
32
40
88
0
8
169
Ouvriers
87
84
155
4
0
331
Retraités
476
117
226
0
12
832
8
20
72
4
0
104
754
350
590
8
32
1 734
Autres personnes sans
activité professionnelle
Ensemble
98
L’ancienneté d’emménagement est fortement liée au statut d’occupation : les propriétaires occupants
ont une ancienneté moyenne d’emménagement supérieur aux locataires (21 ans). Toutefois
l’ancienneté moyenne dans le parc locatif public apparaît relativement élevé (9 ans) et s’explique par
la présence de loyers adaptés à une population modeste. Il est important de rappeler que l’âge moyen
des propriétaires occupants est de 64 ans contre 49 ans pour le parc locatif privé.
Nombre de
ménages
Part des
ménages en
%
Population des
ménages
1 736
100,0
Depuis moins
de 2 ans
231
De 2 à 4 ans
Nombre moyen de
pièces par
logement
personne
3 578
4,0
1,9
13,3
473
3,6
1,8
328
18,9
709
3,5
1,6
De 5 à 9 ans
335
19,3
714
3,6
1,7
10 ans ou plus
843
48,5
1 683
4,4
2,2
Ensemble
Ancienneté d’emménagement des résidences principales
selon le statut d’occupation
2010
Nombre
%
Nombre de
personnes
1999
Ancienneté moyenne
d'emménagement en
année(s)
Nombre
%
Ensemble
1 736
100,0 3 578
14,4
1 788
100,0
Propriétaire
748
43,1
1 604
21,0
715
40,0
Locataire
950
54,7
1 895
9,2
1 023
57,2
dont d'un
logement HLM
loué vide
583
33,6
1 181
10,6
659
36,9
Logé
gratuitement
38
2,2
79
15,8
50
2,8
99
II.2.3 - Quelques éléments sur le marché du logement dans le Pays de Vimoutiers
a. Le marché de l’habitat ancien
Le marché de l’habitat ancien apparaît détendu et se caractérise par une diminution du parc de
résidences secondaires et une augmentation du parc de logements vacants notamment sur le parc de
la reconstruction.
En effet, le site n’attise pas les convoitises des acheteurs de biens immobiliers dans un secteur
relativement enclavé.
Sur la commune de Vimoutiers, il existe une différence de valeurs entre les immeubles bâtis en
agglomération et ceux en campagne.
Les immeubles bâtis hors agglomération ont un prix de vente moyen se situant au-dessus de
100 000 € avec des prix courants allant jusqu’à 150 000 €. Les immeubles de caractère peuvent
atteindre des prix nettement supérieurs (entre 150 000 € et 200 000 €). Pour le bâti récent, les
demandes sont principalement le fait de personnes en activité assez aisées. Le prix moyen se situe
autour de 115 000 €.
Le bâti ancien hors agglomération est principalement destiné à des personnes aisées qui l’utilisent à
titre de résidence principale.
Les immeubles bâtis en agglomération s’adressent principalement aux personnes retraitées mais
également aux jeunes ménages avec enfants en raison de la proximité des services et des
commerces. Les personnes âgées investissent, de préférence, dans des pavillons de plain-pied
d’autant plus qu’ils sont rares sur l’agglomération. Le prix de vente sur ces immeubles bâtis dans
l’agglomération se situe entre 80 000 € et 100 000 €.
b. Le marché de la construction neuve
L’analyse des permis de construire entre 2002 et 2011 confirme cette tendance. Ainsi, entre 2000 et
2005, seulement 62 logements neufs ont été commencés soit une moyenne de 5 logements par an
(source SITADEL). Les données transmises par la commune font état de seulement 44 logements
commencés.
Ce rythme de construction (5 constructions par an) n’a pas eu pour effet de relancer de manière
significative la croissance démographique.
La nature des opérations est principalement liée à des opérations individuelles :
- 46 logements individuels purs
- 6 logements individuels groupés
- 10 logements collectifs
9
8
7
6
5
4
3
2
1
0
indviduels purs
Individuels groupés
collectifs
2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
100
II.3 - ECONOMIE
Source :
- INSEE
- RGA 2010.
- Diagnostic agricole
- Questionnaire communal
II.3.1 - La population active
Le taux d’activité de la commune de Vimoutiers (proportion d’actifs parmi les personnes en âge de
travailler (15 à 64 ans) a diminué entre 1999 et 2010 ( 67,6% en 1999 et 66,1% en 2010)
Le taux d’emploi c’est à dire les actifs ayant un emploi est de 53 %.
Répartition de la population active
par activité
2010 1999
Ensemble
2 133 2 621
Actifs en %
66,1
67,6
actifs ayant un emploi en %
52,9
53,9
chômeurs en %
13,1
13,4
Inactifs en %
33,9
32,4
élèves, étudiants et stagiaires non rémunérés en % 7,7
10,7
retraités ou préretraités en %
14,6
9,2
autres inactifs en %
11,6
12,6
En 2010, les catégories socioprofessionnelles majoritaires sont les ouvriers (33,5 % des actifs ayant
un emploi) et les employés (31,2 %). La catégorie socioprofessionnelle des « artisans, commerçants,
chefs d’entreprise » apparaît sinistrée : elle est passée de 200 actifs en 1999 dont 164 actifs occupés
à 147 en 2010 mais tous ont un emploi.
La commune compte 1554 emplois en 2010, essentiellement composés d’employés ( 31,7 %) et
d’ouvriers (24,7 %).
Population active selon la CSP en 2006
2010 dont actifs ayant un 1999 dont actifs ayant un
emploi
emploi
Ensemble
1 399
1 146
1 772
1 416
Agriculteurs exploitants
12
12
52
52
Artisans, commerçants, chefs
entreprises
147
147
200
164
Cadres et professions intellectuelles
supérieures
56
40
56
48
Professions intermédiaires
223
203
208
192
Employés
421
358
508
404
Ouvriers
528
385
724
556
101
Emplois par CSP en 2010
Nombre
%
Ensemble
1 554
100,0
Agriculteurs exploitants
8
0,5
Artisans, commerçants, chefs entrepris
167
10,8
Cadres et professions intellectuelles supérieures 127
8,2
Professions intermédiaires
376
24,2
Employés
493
31,7
Ouvriers
383
24,7
Les volumes d’emplois selon le secteur d’activité ont également fortement évolué entre 1999 et 2010.
Ainsi, le nombre d’emplois a fortement augmenté dans l’administration publique, enseignement,
santé, action sociale (+124 emplois) et la construction dans une moindre mesure (+ 25 emplois). A
l’inverse, l’emploi a fortement diminué dans l’agriculture (-47 emplois) et dans l’industrie (-61 emplois)
et le commerce et transports (-165 emplois).
Evolution de l’emploi selon le secteur d’activité
entre 1999 et 2010
2010
Nombre
%
dont femmes en %
1999
dont salariés en %
Nombre
%
Ensemble
1 554
100,0
56,4
85,2
1 678
100,0
Agriculture
13
0,8
31,1
37,9
60
3,6
Industrie
312
20,1
33,4
91,2
373
22,2
Construction
134
8,6
14,7
64,0
109
6,5
Commerce, transports, services
divers
409
26,3
58,8
73,8
574
34,2
Administration publique,
enseignement, santé, action
sociale
686
44,1
74,1
94,2
562
33,5
102
Le taux de chômage reste relativement élevé avec près de 20 % de chômeurs. Ce chômage touche
principalement les jeunes de 15 à 24 ans où plus du 1/3 était au chômage en 2010.
Nombre de chômeurs
2010
1999
280
352
Taux de chômage en %
19,9
19,9
Taux de chômage des hommes en %
19,9
16,2
Taux de chômage des femmes en %
19,8
24,5
Part des femmes parmi les chômeurs en %
47,1
54,5
Taux de chômage des 15- 64 ans par âge et par sexe en 2010
II.3.2 - Les déplacements domicile - travail
L'indicateur de concentration d'emploi est égal au nombre d'emplois dans la zone pour 100 actifs
ayant un emploi résidant dans la zone. A l’échelle de Vimoutiers, le territoire offre plus d’emplois que
le nombre d’actifs présents.
L’emploi dans la zone connaît une diminution forte avec la perte de 78 emplois entre 1999 et 2010.
Evolution du nombre d’emplois
dans la zone entre 1999 et 2010
2010 1999
Nombre d'emplois dans la zone
1 623 1 701
Actifs ayant un emploi résidant dans la zone
1 196 1 419
Indicateur de concentration d'emploi
135,8 119,9
Taux d'activité parmi les 15 ans ou plus en %
45,7
49,6
103
A Vimoutiers, les emplois ont diminué entre 1999 et 2010 (-78) mais la diminution est surtout
marquée à ’échelle intercommunale ( disparition de la fonderie Pamco à Ponchardon : 250 emplois
supprimés en 2009).
Les migrations journalières domicile-travail sont de plus en plus importantes dans la mesure où de
moins en moins d’actifs ayant un emploi travaillent sur la commune où ils résident (56,7 % en 2010
contre 66,9 % en 1999). Le principal pôle d’emploi est Vimoutiers.
Paradoxalement, seulement17,5 % des 1195 actifs travaille en dehors du département malgré la
proximité du département du Calvados.
Evolution du lieu de travail des actifs
ayant un emploi entre 1999 et 2010
2010
%
1999
%
1 195
100,0
1 419
100,0
dans la commune de résidence
677
56,7
950
66,9
dans une commune autre que la commune de résidence
518
43,3
469
33,1
située dans le département de résidence
247
20,7
268
18,9
située dans un autre département de la région de résidence
209
17,5
148
10,4
située dans une autre région en France métropolitaine
59
4,9
45
3,2
située dans une autre région hors de France métropolitaine (Dom, Com, étranger)
3
0,3
8
0,6
Ensemble
Travaillent :
104
II.3.3 - Les activités industrielles, artisanales et commerciales
L’activité économique est diversifiée sur le territoire : les établissements les plus représentés sont les
services, les commerces et l’industrie.
a. L’activité commerciale
Vimoutiers est recensé comme un pôle de service principal. Elle joue un rôle structurant dans la vie
locale en répondant à nombre de besoins de ses habitants, mais également des communes
environnantes.
Outre la présence de commerces de détail qui répondent aux besoins quotidiens de la population, la
ville propose en effet de nombreux équipements intermédiaires (banques, assurances, services de
santé, supermarché).
L’attractivité de ce pôle tient en l’existence d’interrelations entre les activités économiques, le maintien
des services publics et le maintien d’une population diversifiée.
b. L’activité artisanale et industrielle
Le territoire se caractérise par une majorité de petites structures : 90 % ont moins de 10 salariés.
Entre 1997 et 2006, les locaux industriels concentrent la majorité des locaux créés : 18 créations pour
une surface de 6443 m².
Les surfaces nouvelles pour les locaux liés à l’hygiène et action sociale s’explique par la création de
l’EHPAD.
L’activité économique souffre d’un enclavement routier important renforcé depuis l’arrivée de l’A28 à
Gacé.
L’activité industrielle et de construction est conséquente sur la commune puisqu’elle offre près de 500
emplois. Cette activité est principalement concentrée dans la zone d’activité située au nord de
l’agglomération.
Nature des locaux autres qu'habitations autorisées
1997-2006
Locaux agricoles
Locaux de stockage non agricoles
Locaux industriels
Bureaux
Commerces
Culture et loisirs
Enseignement
Hygiène et action sociale
Santé
Transports
Nombre total de locaux
autorisés
11
0
18
0
9
3
2
6
2
0
Surface totales autorisées
(en m²)
4837
0
6443
0
4303
479
199
5543
885
0
105
II.3.4 - L’activité touristique
a. Le PAPAO
Le PAPAO organise aussi des manifestations destinées à assurer la promotion du Pays et
l’interconnaissance entre les acteurs :
-
des « Eductours » qui permettent aux propriétaires de gîtes, aux hôtesses d’accueil des sites
ou des Offices de Tourisme de se rencontrer en visitant un site touristique du Pays,
des « Workshop » qui permettent aux lieux de visites de faire leur promotion et de diffuser
leur documentation à des nombreux visiteurs invités pour l’occasion,
des « Marchés » organisés en partenariat avec Orne Terroirs et le Haras du Pin, afin de créer
de l’animation sur le territoire.
Le PAPAO a assuré la réalisation d’une opération de communication sur l’Aire des Haras, sur l’A28, à
quelques kilomètres au nord de Gacé, en mettant en place des panneaux de présentation des
richesses locales (histoire, patrimoine, gastronomie, personnages célèbres, loisirs …), et une borne
interactive.
le PAPAO a également contribué à la réalisation et au financement (programme européen Leader+)
de la halle d’information touristique créée à la sortie de l’A28 à Gacé.
Le PAPAO espère pouvoir mettre en place des outils de promotion similaires sur l’A88, qui est
actuellement en construction, entre Nécy et Mortrée.
Le PAPAO réalise et met à jour régulièrement un certain nombre d’outils destinés à assurer une
promotion globale du territoire du Pays, en fédérant dans ces outils toute l’offre locale. C’est ainsi que
sont réalisés un Guide Touristique de Pays, un classeur touristique, un calendrier mensuel des
manifestations, un sac en papier à l’image du PAPAO.
Le PAPAO a mis en place des itinéraires de randonnée VTT. Ces itinéraires sont labellisés par la
Fédération Française de Cyclisme et ils permettent de découvrir le Pays d’Auge ornais avec une
quinzaine de circuits aux départs notamment de Gacé
Plus récemment, en 2008, le PAPAO a mis en place, en partenariat avec l’ACOR (Association des
Cavaliers Ornais de Randonnée) des circuits de randonnée équestre, destinée à la randonnée montée
ou attelée.
b. Les éléments touristiques sur Vimoutiers
Vimoutiers possède des atouts touristiques conséquents :
- Plan d’eau
- Attraction due à son patrimoine architectural et historique (église, le Vieux Couvent, le Char Tigre
Moulin de Vimoutiers…)
- Attraction due à son patrimoine gastronomique (musée du Camembert, fête de la pomme et du
Cidre)
- Attraction du aux chemins de randonnée (13 circuits de randonnée, à l’équitation, course cycliste
Paris-Camembert)
La capacité d’hébergement touristique sur la ville de Vimoutiers et son canton est relativement
importante avec près de 900 résidents potentiels estimés (résidences secondaires, hôtels, gîtes
ruraux, chambres d’hôtes, terrain de camping).
L’espace Rebmann est un centre d’hébergement, disposant de 26 chambres de 1 à 4 lits, et d’un
dortoir de 14 lits. Cette structure peut accueillir des groupes scolaires, sportifs, mais aussi des colonies
de vacances, des comités d’entreprise.
106
Une promotion touristique est réalisée à l’échelle intercommunale (8000 contacts annuels). Toutefois,
le tourisme concerne essentiellement des courts séjours et une clientèle de passage. La ville dispose
d’un musée du camembert (crée en 1986) qui reçoit 3000 visiteurs par an.
Le Vieux couvent
Le Char Tigre
107
II.3.6 - L’activité agricole
Les résultats du recensement agricole 2000 permettent de préciser le contexte économique actuel
ainsi que son évolution depuis 1979. Ces données sont complétées par le diagnostic de la Chambre
d’Agriculture réalisé en 2010.
Les températures douces, sans grande amplitude thermique, un régime de pluie homogène, un soussol argileux et imperméable, ont favorisé le développement de prairies, de l’élevage et du pommier.
a. La charte départementale d’aménagement
Une charte départementale d’aménagement a été signée en octobre 2008.
La charte prend la forme d’une convention passée entre le Préfet au titre des missions d’Etat et de
l’assistance aux collectivités, le Président du Conseil Général, le Président de l’association des Maires
de l’Orne représentant les élus locaux et le président de la Chambre d’Agriculture représentant la
profession professionnelle.
Cette charte propose des recommandations qui n’ont pas un caractère réglementaire. Toutefois les
signataires de cette charte expriment une volonté de considérer le sol comme un bien rare qu’il
convient de protéger en maîtrisant sa consommation.
Les signataires s’engagent à promouvoir une gestion économe et programmée du foncier net et à
respecter les principes du développement durable, notamment en intégrant les enjeux agricoles et
environnementaux lors de projets de planification et d’aménagement.
Dans l’Orne, l’agriculture occupe 75 % de la surface du département, ce qui lui confère un rôle
primordial dans la gestion de l’espace et le maintien des paysages.
Même si le département de l’Orne ne subit pas une pression foncière, il apparaît nécessaire d’anticiper
les conséquences de l’artificialisation des terres sur l’espace rural afin que l’activité agricole, la qualité
et la diversité des paysages ne soient pas mises en péril.
Les objectifs de la Charte sont les suivants :
Conduire une gestion programmée et économe du foncier :
- Organiser la cohabitation : se concerter et communiquer entre les partenaires, préciser les limites du
droit à construire, faire connaître les principes de la charte auprès des professionnels de l’immobilier.
- Se donner les moyens de réussir un projet d’aménagement et d’urbanisme : s’appuyer sur la
compétence des services tout au long de la procédure, créer un observatoire du foncier, avoir recours
à la constitution de réserves foncières avec un opérateur foncier
- Freiner l’étalement urbain et le mitage : réduire le nombre d’espaces et de locaux vacants, évaluer le
potentiel de développement de la population, éviter le mitage, imaginer de nouvelles utilisations de
l’espace, des formes d’habitat moins consommatrices d’espaces.
- Le document d’urbanisme, outil indispensable pour organiser le territoire : travailler à une échelle
intercommunale, associer de façon effective et le plus en amont possible les personnes publiques lors
de l’élaboration de carte communale
Prendre en compte le potentiel économique de l’agriculture :
- Protéger de façon pérenne les sièges d’exploitation : établir un diagnostic de l’activité agricole,
protéger par un zonage agricole, protéger les milieux sensibles par une zone naturelle, s’assurer que
le changement de destination d’un bâtiment lié à une exploitation agricole n’empêche pas l’activité
d’un éventuel repreneur
- Tenir compte des particularités de l’agriculture : informer les agriculteurs sur les projets
d’aménagement, tenir compte de l’encadrement réglementaire de l’activité agricole et des dispositifs
administratifs qui y sont liés au foncier, reconstituer le potentiel de production lorsqu’un projet
d’aménagement ou d’urbanisation a un impact sur une exploitation agricole.
Protéger l’environnement et les paysages :
- Contribuer à la préservation des paysages, de la ressource en eau et des milieux fragiles : permettre
le changement de destination d’un patrimoine bâti devenu inadapté, sous réserve de ne pas
108
compromettre l’activité agricole, maintenir les éléments du paysage pour favoriser la protection d’un
paysage bocager.
b. La production agricole
En 2010, la surface agricole utile (S.A.U.) était de 723 ha sur le territoire communal contre 1171
hectares en 1988.
La faible proportion de terres labourables s’explique notamment par les contraintes physiques de la
commune avec une topographie accidentée. Ainsi, les surfaces toujours en herbe représentent 70 %
de la surface moyenne des exploitations.
Le potentiel agronomique des terres n’a pas permis une intensification des exploitations avec un bon
niveau de qualité.
Ainsi l’agriculture de Vimoutiers se caractérise par l’omniprésence de prairies toujours en herbe où
l’élevage prédomine. Ces élevages bovins ou laitiers ont permis de préserver des enclos par là-même
le réseau de haies présent sur le territoire. Ainsi le cheptel est composé de 817 unités en 2010.
Ces élevages sont orientés vers l’extensif avec une faible densité d’animaux à l’hectare qui se traduit
par le faible nombre d’installations classées sur le territoire. Sur le territoire, seuls trois exploitations
dont le siège se situe sur la commune relèvent de la réglementation des installations classées et 2/3
des exploitants sont des élevages allaitants de taille moyenne relevant du régime sanitaire
départemental.
Il est important de préciser que le territoire de Vimoutiers est concerné par des AOC laitières et
cidricoles :
- AOC Pont l’Evêque en 1972
- AOC Calvados en 1984
- AOC Calvados Pays d’Auge en 1942
- AOC Cidre Pays d’Auge en 2000
- AOC Pommeau de Normandie en 1991
c. Les exploitations
La taille des exploitations est en corrélation avec la nature de la production agricole. Sur ce territoire
marqué par une agriculture herbagère de type extensif, les superficies moyennes sont relativement
faibles comparées à la moyenne départementale et se situent autour de 55 hectares.
Le phénomène de restructuration apparaît moins marqué sur la dernière décennie. Toutefois, au vu de
l’absence de successeurs sur 50 % des exploitations viables laisse entrevoir un phénomène de
restructuration sur la décennie avec pour conséquence un agrandissement des exploitations.
Le nombre d’exploitations agricoles est en diminution constante depuis 1979.
Cette diminution s’explique par une tendance au regroupement d’exploitants et la baisse du nombre
d’exploitations individuelles.
Les aides publiques utilisées pour la mise aux normes ont financé prioritairement l’adaptation de l’outil
de travail mais pas la création des nouveaux bâtiments d’élevage qui reste à la charge de l’exploitant.
Les nouveaux bâtiments d’élevage répondent d’abord à un objectif environnemental mais participent
aussi à une amélioration des conditions de travail des exploitants (mécanisation des tâches, gain de
temps, amélioration des conditions d’hygiène sans négliger l’amélioration du bien-être animal) ainsi
qu’à la recherche d’une meilleure productivité
Les exploitants de Vimoutiers n’ont pas engagé suffisamment cette mutation qui explique en partie le
déclin de l’activité agricole sur le territoire de Vimoutiers.
En 2010, l’âge moyen des chefs d’exploitations est relativement élevé autour de 50 ans.
La forte proportion d’exploitations sans successeur (1 exploitation viable sur 2) devait aboutir sur une
restructuration avec cette même tendance à l’agrandissement des exploitations en place.
109
d. La protection et le développement de l’activité agricole
Le diagnostic agricole réalisé par la chambre d’agriculture a permis de recenser 12 sièges
d’exploitation agricole à protéger strictement dans le cadre de l’élaboration du PLU.
Depuis la réalisation de ce diagnostic, une activité équine s’est implantée sur le territoire.
L’activité agricole apparaît fragilisée sur la commune de Vimoutiers. La commune de Vimoutiers est
caractérisée par un habitat fortement dispersé contribue à fragiliser une activité agricole déjà
handicapée par un milieu physique austère.
La présence de tiers dans un rayon de 100 mètres autour des exploitations constitue une contrainte
forte pour l’activité agricole, dans la mesure où elle contraint les possibilités d’extension sur le site et/
ou peut générer des problèmes de voisinage, de cohabitation.
Les enjeux agricoles sont multiples :
- Préserver les activités d’élevage nécessaire au maintien du réseau bocager
- Prendre en compte les contraintes d’épandages sur un territoire où les contraintes sont fortes
(habitat très dispersé, forte pente)
- Préserver les terres labourables en raison de leur qualité agronomique et de leur rareté sur le
territoire
110
Localisation
des activités agricoles
111
II.4 - LES EQUIPEMENTS D’INFRASTRUCTURES
ET DE SUPERSTRUCTURES
Source :
- PAC
- Questionnaire communal,
- Schéma directeur d’assainissement,
II.4.1 - Les équipements d’infrastructures
a. Hiérarchisation des voies
Le réseau viaire joue un rôle important dans l’organisation de la commune.
L’organisation viaire de la commune de Vimoutiers est assez structurante.
Le réseau se divise entre les voies structurantes et un réseau local qui a conservé ses caractéristiques
rurales.
Les voies structurantes sont constituées par quatre routes départementales :
- RD 16 vers Orbec
- RD 979 vers Livarot
- RD 916 vers Argentan
- RD 979 vers Gacé
Ces axes traversent l’agglomération et présentent un trafic moyen journalier conséquent proche ou
supérieur à 4000 véhicules par jour.
RD
RD
RD
RD
RD
RD
RD
RD
VOIE
16
16
916
916
979
246
246
248
LIAISON
Vers Orbec
vers Guerquesalles
Vers Lisieux
Vers Trun/Argentan
Vers Gacé/A28
Vers Camembert
Vers Pontchardon
Moyenne 2010
1633 véhicules / jour
689 véhicules / jour dont 7 % PL
3748 véhicules / jour
1851 véhicules / jour dont 10 % PL
4 125véhicules / jour dont 12 % PL
464 véhicules / jour
132 véhicules / jour
580 véhicules / jour dont 3 % PL
Outre ces axes départementaux, le territoire communal est desservi par un réseau dense de voies
communales et de chemins ruraux de qualité qui ont fait l’objet d’une réhabilitation en 2010. Ces voies
secondaires permettent de relier les hameaux entre eux.
En termes d’accidentologie, 17 accidents corporels faisant 2 tués et 25 blessés ont été recensés sur la
commune entre janvier 2003 et décembre 2007. La majorité des accidents est localisée en zone
agglomérée et principalement sur les routes départementales 979 et 916.
Les accès aux équipements publics apparaissent satisfaisants avec des accès sécurisés par des
dégagements à hauteur des équipements scolaires.
Déplacements et dysfonctionnements
Un diagnostic de sécurité routière a été réalisé en 2009 sur l’agglomération de Vimoutiers et plus
particulièrement sur la RD 916 et la RD 979.
Plusieurs sections ont été étudiées :
Trois entrées d’agglomération
- Cinq intersections à hauteur de différents carrefours
112
Entrées d’agglomération :
Les problématiques rencontrées concernent les vitesses excessives notamment sur la RD 979 en
provenance de Livarot.
Objectifs :
- Créer une zone de transition pour engager la décélération
- Annoncer le changement d’environnement et de statut de la voie (de la route à la rue/ de la rase
campagne à l’urbain) particulièrement en provenance de Livarot (RD 979)
- Etre identifiable et renouvelable pour constituer un code de lecture
Propositions :
- Réduction visuelle de la Chaussée
- Création d’un effet de paroi, porte d’entrée
Intersection carrefour de Montormel :
Diagnostic
Vitesse d’approche élevée
Propositions
Séquence d’approche sur la RD 916
Vitesses d’entrée dans la rue élevées
Manque de visibilité sur la droite au stop
Carrefour en T
Décaler le carrefour
Situation actuelle
Orientation d’aménagement
113
Intersection carrefour de la place du 13ème arrondissement
Diagnostic
Vitesses d’approche élevées
Stationnement gênant
Manque de visibilité au stop
Situation actuelle
Propositions
Organiser le stationnement
Avancer le stop
Orientations d’aménagement
Intersection du carrefour de l’école
Diagnostic
Vitesse d’approche élevée
Manque de visibilité sur la droite au stop
Situation actuelle
Propositions
Piste cyclable
Carrefour en T
Avancer le stop
Orientations d’aménagement
114
Intersection du carrefour de l’Europe
Diagnostic
Vitesse d’approche élevée
Largeur de chaussée importante sur RD 916
Cohabitation des usages (piétons, véhicules)
Situation actuelle
Orientations d’aménagement n°2
Propositions
1ère proposition : carrefour en T
2ème proposition : giratoire
3ème proposition : avec piste cyclable
Orientations d’aménagement n°1
Orientations d’aménagement n°3
115
Intersection du carrefour de la zone industrielle
Diagnostic
Vitesse d’approche élevée
Future sortie de lotissement
Largeur de chaussée importante sur RD 916
Situation actuelle
Propositions
Réduction de la largeur de la RD
Prise en compte des perspectives du PLU
Giratoire
Orientations d’aménagement n°1
Intersection du carrefour route de Gacé
Diagnostic
Vitesse d’approche élevée
Manque de visibilité du carrefour
Situation actuelle
Propositions
Repositionner le panneau d’entrée
d’agglomération
Séquences d’approche sur RD
Réduire la largeur de voie sur la RD à 3,5 mètres
Mise en place d’un tourne à gauche
Orientations d’aménagement n°1
116
Trafic journalier en 2006
117
Les chemins de randonnée
Les chemins de randonnées sont multiples et de qualité et permettent de découvrir le paysage de
Vimoutiers.
De petites routes encaissées le long de coteaux escarpés parcourent les vallées et épousent le relief
aux travers de paysages intimistes.
Ces chemins apparaissent comme un atout pour la commune d’un point de vue touristique de part leur
participation à la découverte du territoire.
Les chemins de randonnée participent à l’identité paysagère de la commune d’autant plus que les
chemins creux sont souvent accompagnés de haies doubles constituées sur des talus.
Lors de la création de zones d’habitat ou d’activité, il est nécessaire de travailler sur les interfaces et
de conserver autant que possible la largeur et au minimum sur un côté, les talus et les haies des
routes et chemins.
Certains chemins sont prestigieux : chemins du Mont-Saint-Michel et Sainte-Thérèse inscrits dans un
topoguide.
Ces chemins de randonnée sont participent à l’identité paysagère de la commune d’autant plus que les
chemins creux sont souvent accompagnés de haies doubles constituées sur des talus.
La commune de Vimoutiers possède un réseau relativement dense de circuits de randonnée. Un
certain nombre de chemins ruraux sont d’ailleurs inscrits au plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée et à travers un topoguide.
Le PDIPR a pour principaux objectifs :
- Protéger le patrimoine rural, que sont les chemins ruraux ;
- Favoriser la découverte de sites naturels et de paysages ruraux en développant la pratique de
la randonnée ;
- Garantir la continuité des itinéraires.
Le fait d’inscrire un chemin rural au P.D.I.P.R. rend celui-ci inaliénable et imprescriptible. En cas de
vente ou de suppression de ce dernier, le conseil municipal doit proposer au département un chemin
de substitution, de qualité et de longueur sensiblement équivalente, afin d’en assurer la continuité de
l’itinéraire.
118
Chemins de randonnée
La voie de chemin de fer
Le territoire est traversé du nord au sud par une voie SNCF déclassée suite à un arrêté ministériel en
date du 25 février 1991. La commune a acquis l’ensemble de l’emprise de la voie et a pour projet de
la transformer en liaison douce à usage des cyclistes et piétons.
b. Assainissement eaux pluviales
La majeure partie du territoire est orientée vers la rivière de la vie facilitant l’évacuation et limitant les
phénomènes de stagnation.
Pour les hameaux, l’évacuation des eaux pluviales se fait au fil d’eau au moyen de fossés qui vont se
jeter directement dans la Vie et ses affluents.
Le secteur aggloméré dispose d’un réseau collectif des eaux pluviales, se situant dans la vallée de la
Vie. Ce réseau permet une évacuation en 18 points sur la Vie. Ce réseau est composé d’aqueducs
anciens et de canalisations de diamètre variant de 250 à 800 mm, voire 900 mm et une canalisation
en fin de parcours de 1000 mm.
c. Assainissement collectif eaux usées
La commune est dotée depuis 1959 d’un réseau d’assainissement collectif des eaux usées de type
séparatif. Celui-ci a été amélioré et étendu en 1964, ce qui a permis de desservir la totalité de
l’agglomération. Un zonage d’assainissement collectif a été réalisé en 2002.
119
Ce réseau collectif d’assainissement des eaux usées est exploité et entretenu par la SAUR (contrat
d’affermage).
La commune possédait un réseau d’assainissement de type boue activée à moyenne charge ( temps
de traitement plus court) d’une capacité nominale de 19000 équivalents habitants datant de 1971
avec comme milieu récepteur la Vie. Cette station a été déclarée non conforme à la directive relative
au traitement des eaux urbaines résiduaires. Différentes études ont également mis en évidence des
problèmes localisés d’intrusion d’eaux pluviales parasites dans le réseau, et des problèmes
d’étanchéité des réseaux aux eaux de nappes (temporaires).
En effet, en cas de forte pluviométrie, la station ne pouvait pas traiter la pollution et des
déversements d’eau brutes dans la directement dans la rivière se produisent.
Suite à ces études de diagnostic des réseaux et du système d’assainissement, un programme de
réhabilitation du réseau et la construction d’une nouvelle station a été réalisée et est opérationnelle
depuis janvier 2013. Les travaux ont porté sur la mise aux normes du prétraitement des eaux usées
(dégrilleur et tamis) et sur la construction de deux nouveaux bassins assurant le traitement et
l'aération.
Pour le traitement des boues, seule la table d'égouttage a été changée.
La capacité est de 5400 EH et permet de répondre aux besoins de la commune.
Zonage d’assainissement collectif
120
d. Assainissement individuel des eaux usées
L’habitat apparaît particulièrement dispersé sur la commune de Vimoutiers. Ainsi, dans le cadre du
diagnostic assainissement réalisé en 2001, 9 hameaux ont fait l’objet d’une étude d’aptitude des sols à
l’assainissement non collectif des eaux usées.
Cette étude a permis d’apprécier les tendances de chaque secteur en matière de nature de sol et des
possibilités de mise en place de l’épandage ou de dispositifs de substitution.
Les contraintes liées au milieu naturel sont également prépondérantes dans la réflexion en matière
d’assainissement et notamment les capacités du sol à épurer et la concentration de l’habitat et sa
disposition par rapport aux cours d’eau.
La principale contrainte à l’épuration classique par tranchées d’infiltration est la proximité de la roche.
Pour parvenir à une épuration correcte, il est nécessaire de prévoir des sols de substitution constituant
des lits filtrants pouvant être drainés et imperméabilisés. Le facteur pente est un facteur discriminant
pour la mise en place d’un assainissement non collectif (pente supérieure à 10 %).
Il apparaît important de limiter l’urbanisation dans les secteurs où les sondages ont révélé des sols
défavorables à la mise en place d’assainissement autonome.
L’étude menée sur la commune de Vimoutiers a permis de distinguer 8 unités de sol différentes :
- les unités 1, 2, 5 et 7 correspondent à une aptitude mauvaise à l’assainissement par
épandage souterrain à faible profondeur (dans le sol en place) : sols peu épais sur argile ou
sols affectés par des engorgements en eau.
- Les unités 6 et 8 (y compris les unités 3 et 4 si le facteur pente n’est pas trop contraignant)
correspondent à une aptitude possible moyennant certaines précautions : sols moyennement
engorgés ou sols caillouteux sur matériau calcaire
Filières préconisées
selon l’aptitude des sols
.
Unités
contraintes
1
2
Sol peu épais et engorgé
Sol peu épais et localement engorgé
3
Sol moyennement épais
4
Sol moyennement épais
5
6
Sol peu épais et engorgé
Sol moyennement engorgé
7
Engorgement marqué en profondeur
8
Sol moyennement épais et caillouteux
Aptitude
à Traitements possibles
l’assainissement
individuel
Mauvaise
Massif sableux drainé
Mauvaise
Massif
sableux
drainé
ou
épandage souterrain en grand
Possible
Epandage souterrain ou massif
sableux
drainé
mais
pente
contraignante
Possible
Epandage souterrain ou sol
reconstitué
mais
pente
contraignante
Possible
Massif sableux drainé
Possible
Epandage souterrain en grand ou
massif sableux drainé
Possible
Massif sableux drainé ou tertre
filtrant
Possible
Epandage souterrain en grand ou
sol reconstitué
Les sols observés sont variés du fait :
- de matériaux géologiques aux caractéristiques différentes
- des phénomènes de colluvionnement liés aux pentes
121
Tous sont concernés par des contraintes pédologiques à l’épandage souterrain, mais quelles que
soient leur nature, la pente doit être le facteur limitant de la plupart des parties situées en versant.
De ce fait, si la contrainte de pente est levée (plateforme), alors il est possible de mettre en place des
dispositifs adaptés aux nouvelles caractéristiques, sans tenir compte du sol originel.
Aptitude des sols à l’assainissement individuel
e. Alimentation en eau potable
La commune de Vimoutiers est autonome pour son alimentation en eau potable.
La commune a passé un contrat d’affermage avec la S.A.U.R. pour la gestion de son réseau
d’alimentation en eau potable.
Les points de production d’eau sont le captage des sources du Cutesson, le captage du Home, les
captages des sources de Millaubourg. Elles alimentent également les communes de Guerquesalles et
Canapville.
La disponibilité de la ressource de l’ordre de 3000 m3/jour permet de satisfaire aux besoins actuels
estimés à 1500 m3/jour.
122
Les réservoirs présents sur le territoire sont au nombre de sept :
Localisation
Les Monceaux
Bergerie 1
Bergerie 2
La Roussière
Côte de Gacé
Côte d’Argentan
Le Hôme
Type de réservoir
Semi-enterré
Semi-enterré
Semi-enterré
Tour
Semi-enterré
Semi-enterré
Semi-enterré
Capacité en m3
200
200
400
250
2x300
2x500
500
En raison de la topographie, plusieurs stations de reprise et de surpression sont présentes sur le
territoire communal :
- deux pompes de 32 et 16 m3/heure au lieu-dit « la Cote d’Argentan »
- Quatre pompes de 100 et 35 m3/heure au lieu-dit « Le Home »
- Deux pompes de 30 m3/heure au lieu-dit « La Bergerie 1»
- Deux pompes de 20 m3/heure au lieu-dit « La Bergerie 2»
Le réseau existant est constitué à partir des points de production :
- du captage des sources de Millaubourg : canalisation de 56/63 qui alimente les hameaux de la
Heurtaudière, les Monceaux ; la Duvalière et la Banque. Cet ouvrage alimente tout le plateau Est (rive
droite de la Vie). La capacité de ce réseau apparaît limitée et des travaux de renforcement seront à
envisager afin de permettre une urbanisation du secteur des Monceaux.
- des sources du Cutesson : deux canalisations (100 et 150 mm) alimentent la majeure partie de
l’agglomération et une partie du plateau sud-est. Deux réservoirs au sud-est de la ville permettent une
alimentation optimale de la zone urbaine.
- du captage de la source du Hôme : deux canalisations (150 et 200 mm) alimentent la ville pour
partie. Les réservoirs de la Côte d’Argentan permettent une distribution de l’ensemble des hameaux
du plateau Ouest (rive gauche de la vallée de la Vie).
f. Le traitement des ordures ménagères
La commune de Vimoutiers est située dans le périmètre du P.E.D.M.A. (Plan d’Elimination des Déchets
Ménagers et Assimilés) approuvé le Conseil Général le 11 juin 2007. Elle possède une déchetterie
intercommunale.
La commune adhère au syndicat Interdépartemental de collecte et de destruction des ordures
ménagères de la région Orbec-Livarot-Vimoutiers.
Le SICDOM de la Région Orbec-Livarot-Vimoutiers a en charge la gestion du traitement des ordures
ménagères, mais ne possède pas la compétence de ramassage qui est déléguée à la CDC du Pays de
Camembert.
A Vimoutiers, le ramassage des ordures ménagères est assuré deux fois par semaine en porte à porte
pour l’agglomération. En zone rurale, des conteneurs sont mis à disposition des habitants, le
ramassage est assuré une fois par semaine.
Le SICDOM a mis en place des « espaces propretés » pour la collecte sélective, système de précollecte destiné à la récupération des produits valorisables : 8 espaces propreté en ville de Vimoutiers.
Il existe sur Vimoutiers une déchetterie située sur la zone d’activité.
123
g. Les réseaux numériques
La commune de Vimoutiers présente une couverture ADSL importante le taux d’éligibilité est de 95 %
sur la majeure partie du territoire ; le sud et l’est du territoire ont un taux d’éligibilité situé entre 80 et
95 %.
Carte des débits théoriques pour la technologie ADSL
sur la commune de Vimoutiers
124
II.4.2 - Les équipements de superstructures
a. Les équipements scolaires
La commune de Vimoutiers constitue un pôle scolaire conséquent avec de nombreux équipements :
- deux écoles primaires dont une privée
- deux écoles maternelles dont une privée
- Un collège
Les effectifs dans les écoles élémentaires publiques et privées sont en diminution depuis 2000.
Un contrat urbain de cohésion sociale est présent sur le territoire. A travers ce CUCS, des moyens
prioritaires sont mis en place dont l’objectif est de réduire les écarts de développement entre des
territoires prioritaires et leur environnement. Ce contrat vise une meilleure intégration de ces
territoires dans le fonctionnement de la ville et de l’agglomération.
b. Les équipements culturels et de loisirs
La commune possède également des équipements socioculturels : salle communale, salle de musique,
local des associations.
Ces équipements facilitent le fonctionnement de nombreuses associations de différente nature
(sportives, culturelles, entraide) qui assurent le maintien du lien social dans une société fortement
individualisée.
c. Les équipements sportifs
Des équipements sportifs sont également présents sur la commune :
La commune possède sur son territoire des équipements sportifs de qualité:
- Un boulodrome d’une surface de 1978 m²
- Deux courts de tennis dont un couvert
- Un Dojo MJC
- Le Gymnase Michel Pelehat
- Un parcours santé
- Une salle de tennis de table
- Un stade municipal :
- Un terrain de football
- Un terrain de pétanque
- Un terrain multi-sport
Gymnase
125
d. Les équipements de santé, d’action sociale et de services
Les services liés à la santé sont également présents sur la commune.
Outre ces activités, on trouve des services liés à l’action sociale en faveur des personnes âgées (aides
ménagères à domicile, portage de repas…).
En effet les structures pour personnes âgées sont nombreuses et permettent d’accueillir des
personnes de tout le département :
- Résidence « Jeanne Lacroix » (immeuble résidentiel pour personnes âgées)
- maison de retraite résidence « La Vie »
- maison de retraite médicalisée de l’hôpital de Vimoutiers
Toutefois, le territoire manque de structures adaptées entre le domicile et la maison de retraite sur un
territoire fortement marqué par le vieillissement de sa population. En effet, l’entrée dans une structure
de convalescence peut apparaître prématurée pour certaines personnes valides et il serait intéressant
d’offrir une étape supplémentaire dans ce parcours résidentiel (logement individuel de plain-pied).
La commune possède un certain nombre d’équipements de services : mairie, gendarmerie, trésor
public, Siège communauté de communes, bureau de poste, caserne de pompiers…
La commune ne figure pas au schéma départemental relatif à l’accueil des gens du voyage. Toutefois,
il est envisagé de réaliser une aire de petit passage pour les gens du voyage sur le territoire de
Vimoutiers.
126
Localisation des principaux équipements
127
128
- TITRE III PARTI D’AMENAGEMENT
ET JUSTIFICATION REGLEMENTAIRE
129
III.1 - BESOINS ET CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE PADD
III.1.1 - La définition des besoins
a. Besoins en termes de logements et de foncier
Les élus souhaitent prévoir une capacité d’accueil suffisante et diversifiée des futures zones
constructibles avec pour objectif de pérenniser des équipements et services fragilisés par une érosion
démographique marquée sur les dernières décennies.
La commune s’est fixée un objectif raisonné de stabiliser la population à 3800 habitants dans les 15
prochaines années. Afin de répondre à cet objectif, il est nécessaire d’appréhender la diminution de la
taille des ménages qui a pour conséquence d’augmenter les besoins en résidences principales (6 à 7
par an).
Le nombre de résidences principales est de 1736 en 2010.
La population est estimée à 3807 habitants en 2010.
Le nombre de personnes par logement est de 2,19 personnes en 2010 contre 2,30 en 1999.
Trois scénarios démographiques ont été présentés au Conseil Municipal. Le scénario retenu est le
médian considérant que l’objectif premier sur le territoire était de parvenir à stabiliser la population.
Estimation des besoins en résidences principales
Evolution 2013-2028
(2,08 personnes par ménage)
Besoins en résidences principales
Scenario 2 : stabilisation
1812 résidences principales en 2028 soit 94 supplémentaires
(0 habitants soit 3800 habitants en 2028)
par rapport à la situation de 2013
Les besoins représentent 94 résidences principales supplémentaires en prenant en compte une base
de 2,08 personnes par logement.
Sur la base des besoins en résidence principale, il est possible de calculer les surfaces constructibles.
Les hypothèses de développement se sont basées sur les paramètres suivants :
Sur la base de l’estimation du nombre de logements, il est possible d’évaluer les besoins induits en
terrains constructibles.
L’estimation s’est appuyée sur les ratios suivants :
- taille moyenne des parcelles de 800 m² pour la construction de logements individuels (80%)
et 400 m² en opération groupée (20%)
- Application d’un coefficient de 0,30 et 0,20 pour les aménagements internes à chaque zone
Estimation des besoins en foncier
Scenario moyen
(94 RP)
(6 à 7 /an)
Besoins en terrains
Besoins en terrains
constructibles individuels constructibles individuels
purs
ou collectifs groupés
(taille moyenne de l’ordre (taille moyenne de l’ordre
de 800 m²) + 30 % en
de 400 m²) +
aménagement
20 % en aménagement
5,72 ha
1,77 ha
TOTAL
7,49 ha
130
Les besoins en foncier réel seraient de 7,49 ha.
Cette analyse est purement cartésienne et démographique, d’autres paramètres interviennent dans
l’évolution d’une population sur une période de 15 ans (solde naturel, solde migratoire, rétention
foncière, ….).
b. Besoins en terme économique
Préserver l’activité agricole :
L’activité agricole permet à la fois la gestion de l’espace et le maintien de certains milieux particuliers
(telles les prairies) mais doit être également considérée comme une activité économique à part
entière.
Les exploitations agricoles doivent être identifiées et protéger afin d’éviter tout conflit d’usage. A
proximité de ces exploitations agricoles, aucune zone constructible ne doit être réservée afin d’éviter
la présence de tiers qui pourrait à terme compromettre le développement d’une exploitation.
Permettre le développement de la zone d’activité :
Le dimensionnement de la zone d’activité présente sur le territoire de Vimoutiers doit permettre de
répondre à l’accueil d’activités artisanales locales.
Une réflexion est engagée à l’échelle intercommunale afin de déterminer une zone de développement
destinée à l’accueil de structures industrielles.
Développer l’accueil touristique :
Il s’agit pour la commune de développer quantitativement l’accueil sur son territoire en favorisant tout
projet permettant de maintenir et développer une offre d’hébergement sur le territoire communal.
L’attractivité touristique de la commune est réelle avec la présence d’atouts liés à son patrimoine
paysager et naturel mais également à la qualité patrimoniale du bâti présent sur les écarts. Les
chemins de randonnée présentent également un atout touristique et il apparaît nécessaire de préserver
ces chemins de randonnée.
Le maintien de la vocation touristique du Vitou doit être appréhendé dans le PLU.
Sur les espaces agricoles, la nécessaire diversification des activités et notamment vers le domaine
touristique (vente à la ferme, gîtes, chambre d’hôtes) doit permettre la pérennisation des activités
agricoles présentes sur le territoire.
- Maintenir et dynamiser la structure commerciale organisée autour de l’espace central d’animation :
La dynamique commerciale représente un des atouts du territoire. Le maintien d’une masse
démographique suffisante et diversifiée doit permettre de maintenir un outil commercial de qualité.
c. Besoins en terme d’équipement de superstructures
Les équipements actuels notamment scolaires permettent de répondre à une augmentation des
effectifs. Les équipements publics apparaissent suffisants pour répondre aux besoins des différents
acteurs présents sur le territoire.
d. Besoins en terme d’équipements d’infrastructures
Réseau viaire et liaisons douces :
Plusieurs points noirs en termes de circulation ont été relevés dans le cadre du diagnostic notamment à
hauteur de la RD 979.
Les liaisons douces doivent être appréhendées afin de limiter l’usage de l’automobile et de développer
de nouvelles pratiques de déplacements notamment en facilitant les liaisons douces entre les quartiers
d’habitat situées sur les Tuileries et les équipements structurants situés à l’ouest de la RD 979.
L’objectif est de créer des liaisons douces entre les zones d’urbanisation futures et les équipements
publics et commerciaux mais également depuis les espaces urbanisés existantes.
L’identification des chemins de randonnée et notamment la valorisation de l’ancienne ligne de chemin
de fer en voie verte doit participer au maintien d’un cadre de vie de qualité.
131
Réseau d’assainissement
Le système de traitement des eaux usées a fait l’objet d’une reconstruction sur site en 2012 et apparaît
opérationnel.
Le réseau d’assainissement collectif apparaît suffisant en capacité et en qualité pour répondre aux
objectifs de développement démographique définis par la commune.
Réseau d’eaux pluviales :
La commune de Vimoutiers ne rencontre plus de problèmes de traitement des eaux pluviales suite à
d’importants travaux et l’implantation de nouvelles canalisations.
Toutefois, la problématique du traitement des eaux pluviales reste prégnante sur le territoire.
Les projets d’urbanisation vont conduire à une extension des surfaces imperméabilisées engendrant
une augmentation des écoulements superficiels (augmentation des volumes ruisselés et des débits).
Actuellement les différents sites d’implantation des zones à urbaniser sont occupés par des prairies
permanentes. Les eaux de pluie tombées sur ces sites s’infiltrent ou ruissellent de façon diffuse vers
des exutoires naturels. Après urbanisation, les eaux pluviales devront être gérées de manière à limiter
les débits rejetés dans le milieu récepteur.
Cette maîtrise doit être à la fois quantitative mais aussi qualitative afin de préserver les milieux naturels
aquatiques situés en aval de ces sites.
Réseaux électriques :
Le diagnostic réalisé a montré des contraintes pour la desserte électrique sur le territoire et notamment
à hauteur des Monceaux. Le projet d’aménagement doit intégrer cette contrainte dans la détermination
des zones d’urbanisation futures.
Eau potable :
Trois captages d’eau potable non protégés par des déclarations d’utilité publique sont présents sur le
territoire communal.
Il convient de permettre la réalisation de ce projet de captage et éviter le développement d’une
urbanisation pouvant avoir des incidences notables sur ces captages.
e. Besoins en terme de préservation du patrimoine naturel et paysager
Vimoutiers est situé dans un espace bocager préservé en raison d’une agriculture orientée vers
l’élevage avec une dominante extensive.
Le patrimoine paysager et bâti est conséquent sur le territoire et doit également appréhendé dans la
définition du projet d’aménagement et notamment en imposant l’intégration paysagère sur les espaces
ouverts, en évitant l’urbanisation au contact des lisières, en traitant les limites paysagères entre
espaces urbains et agricoles.
La préservation de l'environnement et des paysages est une orientation transversale du PLU qui rejoint
l'ensemble des autres orientations et notamment la préservation de l'agriculture et l'organisation de
l'urbanisation de la commune.
En effet, la prise en compte de l’environnement et des paysages participe fortement à l’attractivité d’un
territoire.
132
III.1.2 - Les enjeux et orientations
a. Continuer la requalification du tissu urbain
Thème
FORCES
FAIBLESSES
Démographie
-
Habitat/
foncier
- Un parc locatif à loyer maîtrisé conséquent
- Un parc locatif remplissant sa mission d’accueil
des personnes en difficulté
- Une diminution du parc de résidences secondaires
Aménagement - Secteur de la reconstruction fortement densifié
- Qualité patrimoniale sur certains hameaux
de l’espace
- Mixité urbaine et sociale sur le centre bourg
- Présence de stationnement important
Diminution de la population
Vieillissement important de la population et non maîtrisé
Difficulté à fixer les jeunes actifs
Baisse constante de la taille des ménages
- Un parc de logements vacants conséquent et en augmentation
- Un parc locatif social vétuste : La majorité construit entre 1950
et 1969
- Un parc locatif privé inconfortable
- Un parc de résidences principales en diminution
- Absence de mixité sociale dans le parc social
- Importance visuelle des nouvelles constructions (pavillons ou
hangars agricoles) dans un paysage vulnérable
- Caractère hétéroclite des matériaux utilisés, généralement de
couleurs vives, plus aisément repérables que les bâtiments de
type traditionnel.
- Présence d’espaces en friches au cœur de la zone urbanisée
(Intermarché…)
- Forte consommation de l’espace des dernières opérations de
lotissements en raison d’une pression foncière peu importante
- Entrées de bourg banals
- Peu de hameaux véritablement structurés
Orientations :
Renforcer la centralité et l’identité de l’agglomération
- Maintenir et dynamiser la structure commerciale organisée autour de l’espace central d’animation
- Conforter les éléments publics présents sur le territoire
- Assurer l’équilibre social de la commune en favorisant une diversification de l’offre de logements
pour répondre aux besoins futurs : accession, location, collectif et individuel, accessibilité des
logements
- Favoriser uniquement la réhabilitation du bâti existant sur les écarts (hameaux, anciens corps de
ferme)
- Permettre des changements de destination en zone agricole à condition de ne pas nuire à l’activité
agricole
Donner des limites à l’urbanisation : Modérer la consommation de l’espace et lutter contre
l’étalement urbain
- Proscrire le développement linéaire le long des axes de communication (RD 979 et RD 916 et
favoriser une urbanisation en épaisseur afin de renforcer la centralité
- concentrer les investissements sur la zone agglomérée
- Imposer des principes d’aménagement et de densification sur les zones d’urbanisation future afin
d’optimiser le foncier mobilisé
- Prendre en compte le potentiel présent dans le parc foncier non bâti (parcelles diffuses).
Requalifier et densifier les faubourgs entre le centre et les opérations groupées
Les élus décident de :
- Requalifier des espaces urbains dégradés (site intermarché)
- Permettre la densification des faubourgs
- Requalifier le quartier ancien d’habitat social des Tuileries, de la Banane et du Lyautey
133
Mettre en œuvre une politique de déplacement
Les élus décident de :
- Améliorer et sécuriser les liaisons entre le centre, les différents quartiers (notamment ceux situés audelà de la RD 979 et l’accès aux équipements structurants)
- Initier le désenclavement du site des Monceaux
- Sécuriser les accès sur les routes départementales 979 et 916 notamment à hauteur de la zone
d’activité
- Favoriser la création d’une voie verte sur l’ancienne voie ferrée
- Assurer la continuité des parcours piétonniers vers la vallée de la Vie au-delà du parcours santé
Renforcer les équipements publics
L’objectif démographique a pour but de maintenir les équipements publics présents sur le territoire
communal, qui sont également producteurs d’emplois.
Les élus décident de:
- réhabiliter les bâtiments communaux
- Permettre la pérennisation et le développement des équipements existants
134
b. Promouvoir un développement économique durable
Thème
Activités
économiques
FORCES
FAIBLESSES
- Un niveau d’équipement commercial conséquent - Diminution du nombre de jeunes actifs
et suffisant
- Pôle de centralité pour les communes rurales
environnantes
- maintien du nombre d’emplois sur le territoire
- Manque d’attractivité du territoire lié a un
enclavement routier important
- Vulnérabilité des activités agricoles liées
à un habitat fortement dispersé et un
environnement contraignant
- phénomène de restructuration agricole à
venir
- une mutation de l’activité : activités
industrielles en déclin
Accroître l’offre artisanale
La commune souhaite continuer à favoriser le développement économique à hauteur de la zone
d’activité mais également permettre le développement de petites activités artisanales sur les
hameaux.
Les élus décident :
- Maintenir et dynamiser la structure commerciale organisée autour de l’espace central d’animation en
facilitant l’accès à l’ensemble des équipements publics et commerciaux
- Accroître l’offre artisanale en continuité avec la zone d’activité existante
Assurer la protection de l’activité agricole
L’activité agricole est fragilisée sur la commune.
Les élus décident d’assurer la protection de l’ensemble des activités agricoles existantes mais
également d’assurer leur développement en interdisant la création de zones constructibles à
proximité.
Promouvoir l’offre touristique
La commune possède une offre touristique qu’il convient de renforcer en préservant notamment le
cadre de vie de la commune mais également les capacités d’hébergements existantes.
Les élus décident de:
- Permettre le développement d’activités touristiques complémentaires à l’activité agricole (gîtes,
chambres d’hôtes, vente à la ferme)
- Maintenir et renforcer l’offre touristique par la préservation du cadre de vie
- Préserver la fonction touristique du Vitou
135
d. Préserver et valoriser le patrimoine paysager et naturel
Thème
Environnement/
milieux naturels
paysage
FORCES
FAIBLESSES
Présence
d’éléments
naturels - vulnérabilité de la vie aux pollutions
remarquables : présence de zones humides, d’origine agricole et industrielle
richesse de la faune et de la flore
notamment à hauteur des vallons et coteaux - vulnérabilité de la haie
boisés
- présence d’un réseau de haies bocagères
protégées, véritables corridors écologiques
entre les vallons et les boisements
- maintien d’un réseau des haies contribuant
à la préservation des milieux écologiques, de
la qualité de l’eau, de la qualité des sols.
- Ouverture progressive des
- Juxtaposition de paysages : vallées, paysages par la réduction des
boisements, versants
haies et des plants de pommiers
- Présence de la vallée de la vie
- Fonds de vallées de la vie insuffisamment
- Présence d’un bocage encore dense et
valorisé
protégé
- Risque de fermetures des paysages le
- Présence d’un patrimoine bâti de qualité
long des vallons encaissés
sur les écarts
- Impact visuel de certains bâtiments
- des points de vue remarquables
Orientations :
Préserver le patrimoine bâti
Les élus décident :
- d’identifier des monuments ponctuels à protéger pour des motifs d’ordre culturel, historique,
architectural.
- de préserver les hameaux présentant une qualité patrimoniale (le Pont de Vie)
- de favoriser la mutation des bâtiments agricoles présentant un intérêt patrimonial
Préserver et mettre en valeur les milieux naturels et paysages sensibles
Afin de conserver sa qualité paysagère, Vimoutiers se doit de préserver certains espaces particuliers
tels que les bois et les continuités écologiques où sont présents une richesse faunistique et floristique.
Ces mesures en faveur de l’environnement et des paysages participent au maintien de la qualité du
cadre de vie de la commune.
Les élus décident d’assurer la protection des espaces paysagers sensibles :
- par la préservation des paysages identitaires : Vallée de la Vie en amont de l’agglomération
- par la protection au titre de la loi Paysage des haies fonctionnelles situées le long des chemins de
randonnée, le long des ruisseaux (rôle épurateur) et des fortes pentes, bois et bosquets.
- par le développement du réseau de chemins de randonnée (voie verte et l’inscription au titre de la
loi paysage des voies et chemins actuellement balisés).
- par le traitement des transitions en espaces naturels et espaces urbains sur les zones d’urbanisation
futures
- par le traitement des entrées de ville notamment à hauteur de la zone d’activité
Les élus décident d’assurer la protection des espaces naturels sensibles :
- par la préservation de la trame bleue constituée par les vallées de la Vie et des principaux affluents
- par la préservation des zones humides associées
- par la préservation des ressources naturelles (captage eau potable)
- par une gestion adaptée des eaux pluviales dans la zone urbaine.
136
Prendre en compte les risques naturels et technologiques dans le développement urbain
Les élus prennent en compte les risques inondation et remontées de nappes phréatiques :
- par l’application d’une réglementation adaptée dans les zones urbanisées soumises au risque de
remontées de nappes phréatiques et d’inondation
- par le classement en zone agricole ou naturelle des espaces non urbanisées soumis au risque
inondation en dehors des espaces urbanisés, risque glissement de terrain (aléa fort).
- Par l’interdiction de construire par l’application d’un périmètre de sécurité autour des cavités
souterraines
Les élus prennent en compte les installations classées présentes sur le territoire en interdisant le
développement de l’habitat à proximité.
III.1.3 - Le parti d’aménagement retenu
La commission urbanisme s’est positionnée sur une concentration du développement de l’urbanisation
sur un site unique à l’est de l’agglomération
Le premier objectif a été de favoriser la requalification de certains cœurs d’îlots et de la densification
de la zone agglomérée en assouplissant les règles applicables dans le POS mais également en
déterminant des principes de desserte et de densification.
Le second objectif de la collectivité a été de dimensionner le développement urbain en fonction de la
qualité des réseaux et de la capacité à financer les différents équipements nécessaires à leur desserte.
Leur volonté a été de conserver et d’étendre les surfaces urbanisables situées à proximité des réseaux
existants en continuité avec des opérations réalisées. Cet objectif s’est traduit par la détermination
d’une zone d’urbanisation future à long terme sur le secteur des Monceaux.
Pour favoriser le développement économique du territoire, les élus ont souhaité :
- conserver des capacités d’accueil à vocation artisanale considérant que des besoins locaux sont
toujours présents sur le territoire.
- protéger les espaces agricoles présentant un potentiel économique, agronomique important, source
de dynamisme économique mais également de préservation des milieux naturels et paysagers.
La commune souhaite également préserver son cadre de vie par :
- la protection des espaces naturels et de protection écologique (protection des cours d’eau par la
protection des ripisylves, classement des espaces boisés en zone naturelle) ;
- l’identification des éléments du paysage présentant un intérêt certain (haies, bosquets, patrimoine
bâti et archéologique, chemin de randonnée…) ;
- la prise en compte des risques naturels (inondations, nappes phréatiques, cavités souterraines,
glissement de terrains, retrait-gonflement des argiles)
137
III.2 - TRADUCTION DU PADD : CHOIX RETENUS POUR ETABLIR LE REGLEMENT
GRAPHIQUE, ECRIT ET LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE
PROGRAMMATION
III.2.1 - Orientations en matière de développement de la commune
a. Renforcer la centralité et l’identité de l’agglomération
Dans son projet d’aménagement, la collectivité a déterminé des grandes orientations afin de répondre
aux enjeux en terme d’habitat, d’équipements et de services.
- Renforcer la centralité et l’identité de l’agglomération
- Donner des limites à l’urbanisation : Modérer la consommation de l’espace et lutter contre
l’étalement urbain
- Requalifier et densifier les faubourgs entre le centre et les opérations groupées
- Mettre en œuvre une politique de déplacement
- Renforcer les équipements publics
a.1. La zone urbaine
Art R.123-5 : les zones urbaines sont dites « zones U ». Peuvent être classés en zone urbaine, les
secteurs déjà urbanisés et les secteurs où les équipements publics existants ou en cours de réalisation
ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
Les élus ont souhaité densifier les zones déjà urbanisées en favorisant l’urbanisation à l’intérieur des
parties déjà agglomérées. La commune a souhaité permettre un développement démographique
maîtrisé en adéquation avec la capacité des équipements présents sur son territoire.
138
Leur volonté a donc été de conserver et d’étendre les surfaces urbanisables situées à proximité des
réseaux de l’agglomération et notamment de permettre la densification des cœurs d’îlots et la
requalification des espaces urbains dégradés. La densification pourra s’opérer par l’absence de
surfaces minimales, de coefficient d’occupation des sols, dans les zones urbaines favorisant une
gestion économe des espaces urbains. La commune a souhaité maintenir la dynamique commerciale
du centre bourg en permettant une diversification des affectations et la requalification de certaines
friches existantes (site Intermarché).
La maîtrise du développement s’est également traduite par la limitation de l’étalement urbain le long
des axes de communication et notamment le long des deux principales routes départementales (RD
916 et RD979). Les préoccupations d’environnement ont également été déterminantes dans la
définition de la zone urbaine. A ce titre, la grande majorité des parcelles classées en zone urbaine
sont situées à l’intérieur du zonage d’assainissement collectif.
La collectivité a également souhaité également maîtriser son développement en instaurant un droit de
préemption sur l’ensemble des zones urbaines et d’urbanisation futures.
L’offre diffuse doit permettre de favoriser la mixité urbaine et sociale en alternant opération groupée
et opération diffuse.
Une analyse fine du potentiel situé essentiellement dans la zone urbaine a été réalisée avec la
commission urbanisme. Les interstices présents au cœur de la zone agglomérée représentent un
potentiel de 27 lots pour une urbanisation diffuse (initiative individuelle).
Cartographie des superficies potentielles
sur la zone urbaine
139
Au-delà de ce potentiel diffus, la zone urbaine se caractérise par des opérations de requalification
urbaine. Ainsi deux espaces situés sur la zone urbaine doivent accueillir dans les 15 prochaines des
opérations de logements individuels de plain-pied afin de répondre prioritairement aux besoins d’une
population en perte de mobilité.
Ces deux espaces sont localisées rue des promenades (1330 m²) et rue du docteur Maillard
( 2028 m²).
Rue des promenades
Rue du Docteur Maillard
Au-delà des opérations publiques ou privées, la collectivité a souhaité maîtriser le développement
d’une interstice présente au cœur de la zone agglomérée. En raison de l’intérêt de cette parcelle
(situation géographique favorable, capacité des réseaux, superficie conséquente de 1,4 hectares), la
collectivité a souhaité déterminer des principes d’aménagement et de densification.
Cette parcelle est située à l’est de l’agglomération (‘zone Ub) à hauteur des rues du Sous-Lieutenant
Pierre Annie et de la rue du Pressoir.
Rue du Pressoir
140
Le long de cette rue du Sous-Lieutenant Pierre Annie, un emplacement a été réservé afin de
permettre de désenclaver une parcelle située à l’arrière du front bâti. Une emprise de 15 mètres a été
déterminée afin de permettre l’accès à cette parcelle d’une superficie de 3600 m². La réservation de
cet emplacement s’inscrit bien dans la volonté communale d’optimiser et de densifier les interstices
présents au cœur de la zone agglomérée.
Justification du règlement graphique :
Cette zone recouvre les parties du territoire constituant la zone agglomérée de Vimoutiers.
Elle est constituée essentiellement d’un bâti ancien dense issu de la reconstruction autour duquel se
sont développées des constructions récentes sous forme diffuse ou groupée ainsi que des
équipements publics.
Le secteur Ua et représente le centre ville organisée à partir de la place de la Mairie et qui se
caractérise par un bâti homogène datant de la reconstruction et l’urbanisation périphérique
constituant les faubourgs de Vimoutiers.
Le secteur Ub correspond aux secteurs d’extension où se sont développés l’habitat résidentiel et les
équipements publics.
Cette zone a pour vocation à recevoir de l’habitat, des équipements d’intérêt général mais également
toute activité compatible avec une zone d’habitat. La réglementation autorise le renforcement de
l’habitat et le développement des services et activités compatibles avec une zone d’habitat.
Des surfaces potentiellement constructibles sont desservies par des réseaux suffisants pour être
urbaniser immédiatement et répondent à la volonté de la commune de diversifier l’offre en dégageant
des terrains constructibles hors opération groupé.
Justification du règlement écrit :
Le règlement s’attache à conserver la morphologie urbaine actuelle propre à chaque secteur.
Cette zone respecte les principes de diversité énoncés par l’article L.121-1 du code de l’urbanisme en
permettant la diversité des affectations.
141
Vocation et occupation de la zone :
Dans cette zone, seules sont interdites les implantations ou extensions d’activités incompatibles avec
une zone d’habitat (carrières, constructions agricoles, installations classées…)
Sont seulement autorisées les installations classées qui sont le complément des zones d’habitation
(pharmacie...).
Caractéristiques et desserte des terrains :
Les accès et voirie, stationnement
Les accès et voirie présentent des enjeux forts dans la traverse de la zone agglomérée et notamment
sur les axes départementaux de la RD 916 et 979. Ces enjeux ont été appréhendés dans la réflexion
du projet sans pour autant prendre une traduction règlementaire dans le PLU. Une réflexion sera
engagée parallèlement à l’ouverture à l’urbanisation des espaces situés sur les Monceaux pour
sécuriser l’entrée de ville à hauteur du carrefour de l’Europe.
Le stationnement présente un enjeu fort sur une zone urbaine même si les capacités sont
substantielles sur le territoire de Vimoutiers.
Des aires de stationnement sont exigées :
- dans le secteur Ua à raison d’une place par logement crée pour les constructions à usage
d’habitation de type collectif.
- dans le secteur Ub à raison d’une place par logement crée pour les constructions à usage
d’habitation.
Desserte par les réseaux
Dans la zone urbaine, toutes les constructions doivent être raccordées aux réseaux d’eau potable et
d’eaux usées. Certaines parcelles classées en zone urbaine ne sont pas desservis par l’assainissement
individuel ; il est apparu nécessaire de permettre la création d’un dispositif d’assainissement individuel
en cas d’absence de réseau public.
Les eaux pluviales doivent être orientées obligatoirement dans le réseau collecteur existant. S’il
n’existe pas de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser les
aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la gestion des débits
notamment par la mise en place de techniques alternatives (stockage des eaux pluviales, puits
d’infiltration).
Afin de permettre une intégration paysagère maximale, les branchements privatifs devront être
réalisés en souterrain.
La desserte numérique est appréhendée en imposant la mise en place de fourreaux susceptibles
d’accueillir la fibre optique.
Forme urbaine :
L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Cette implantation est aisément identifiable sur le secteur Ua.
Dans les espaces de la reconstruction, l’implantation à l’alignement est la règle.
Toutefois afin de laisser de la souplesse et permettre une densification maximale de ces espaces, la
règle permet une implantation à l’alignement ou en recul. Un retrait différent pourra être imposé pour
des raisons d’architecture et d’urbanisme comme la continuité d’un front bâti non constitué à
l’alignement. Sur les faubourgs, les implantations sont diversifiées en recul par rapport aux voies. Afin
de favoriser la densification, la règle retenue permet soit une implantation à l’alignement ou avec un
recul minimal de 2 mètres.
Dans les secteurs d’extension récents groupée (secteur Ub), l’implantation en recul est la règle.
Afin de favoriser la densification, la règle établie autorise soit une implantation à l’alignement soit un
recul de 3 mètres par rapport aux voies.
L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés
Cette implantation présente des spécificités particulières sur la commune.
Cette implantation est aisément identifiable sur le secteur Ua où l’implantation sur une ou plusieurs
limites séparatives est la règle.
Dans les secteurs d’extension récents groupés (secteur Ub), l’implantation en recul est la règle.
142
Toutefois afin de laisser de la souplesse et permettre une densification maximale de ces espaces, la
règle permet une implantation soit à l’alignement soit avec un recul de deux mètres par rapport aux
limites séparatives sur l’ensemble de la zone urbaine.
Densité urbaine :
Les caractéristiques des terrains, l’implantation sur une même propriété l’emprise au sol des
constructions, le coefficient d’occupation au sol
Afin de respecter l’esprit de la loi SRU et la volonté des élus de densifier au maximum le bourg, les
articles 5, 8, 9 et 14 n’ont pas été réglementés dans la zone urbaine.
Les hauteurs des constructions
La commune a voulu réglementer la forme architecturale et notamment la hauteur des constructions.
Ces mesures visent à harmoniser la hauteur afin que le volume des constructions neuves ne nuise pas
au caractère du site qui les entoure et renforcer ainsi la nécessaire intégration des constructions dans
le paysage urbain environnant.
Le nombre maximum de niveaux de constructions à usage d’habitation (non compris les sous-sol) est
fixé à 4, y compris les combles aménageables (Rez-de-chaussée + 3 + combles).
Les toitures terrasses réalisées dans le prolongement de constructions existantes ne doivent pas
dépasser 1 mètre au-dessus de l’égout de toiture de ces dernières
Pour les autres constructions, ou celles dont la hauteur ne peut s’exprimer en nombre de niveaux, la
hauteur à l’égout de toiture ne doit pas excéder 10 mètres.
Architecture et Paysages :
Aspect extérieur, Espaces libres, plantations
L’article R.111-21 concernant l’aspect extérieur est applicable puisqu’il s’agit d’un article d’ordre public
qui s’applique même en présence d’un document d’urbanisme.
La commune a voulu compléter la réglementation de l’aspect extérieur des constructions considérant
que la qualité patrimoniale et paysagère des espaces naturels devait être préservée.
Les constructions sont réalisées en matériaux dont la tonalité se rapproche le plus possible de celle
des matériaux traditionnels locaux.
Les murs des façades qui ne seraient pas destinés à rester apparents (pierre de taille, moellon
appareillé, brique pleine jointoyée), doivent recevoir un enduit soit teinté dans la masse à base de
ciment-pierre ou de chaux blanche, soit peint de tonalité claire. Les teintes blanches, vives et
réfléchissantes sont interdites.
La réglementation des toitures a été renforcée sur le secteur Ua afin de conserver l’harmonie d’aspect
et de teinte présente sur les secteurs de la reconstruction et des faubourgs.
Ainsi, la commune a souhaité conserver l’aspect et la teinte des matériaux présents sur ce secteur Ua
à savoir l'ardoise ou la tuile naturelle ou vieillie.
Des règles spécifiques ont été édictées afin de conserver le caractère originel des clôtures et
notamment favoriser les murs pleins réalisés avec des matériaux locaux.
Afin de préserver le patrimoine paysager, des règles ont été édictées afin de préserver le patrimoine
bâti remarquable identifié au titre de l’article L.123-1-5-7 du code de l’urbanisme.
143
Justification des Orientations d’aménagement et de programmation de la zone U :
Les orientations d’aménagement et de programmation précisent les choix concernant le
développement futur de la zone urbaine située rue du Pressoir. Ces orientations répondent aux
orientations définies dans le projet d’aménagement et de développement durable : modération de la
consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain en imposant des principes
d’aménagement et de densification sur cet espace.
Les orientations d’aménagement complètent le règlement en s’appuyant sur des principes simples :
- Assurer une desserte viaire cohérente
- Privilégier des déplacements doux
- Insérer au maximum le bâti dans l’environnement naturel
Les orientations d’aménagement précisent pour cette zone :
- les orientations d’aménagement relatives à l’aménagement et à la desserte de la
zone
- les orientations relatives à la densité minimale admise dans la zone
- les orientations relatives à la gestion des eaux pluviales et des déchets
- les orientations relatives à la protection des paysages.
144
a.2. Les zones à urbaniser
Art R.123-6 : Les zones à urbaniser sont dites « zones AU ». Peuvent être classés en zone à
urbaniser les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l’urbanisation.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement
existant à la périphérie immédiate d’une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les
constructions à implanter dans l’ensemble de la zone (Décret n°2004-531 du 9 juin 2004, art.2-V) les
orientations d’aménagement et le règlement définissent les conditions d’aménagement et
d’équipement de la zone. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération
d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la
zone prévue pour le projet d’aménagement et de développement durable et le règlement.
Lorsque les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et, le cas échéant, d’assainissement
existant à la périphérie immédiate d’une zone AU n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les
constructions à implanter dans l’ensemble de cette zone, son ouverture à l’urbanisation peut être
subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.
Les zones d’urbanisation future ont été déterminées en fonction des contraintes physiques du site.
Justification du règlement graphique :
Une zone à urbaniser a été définie sur le territoire pour une superficie de 6,92 hectares.
Cette zone d’urbanisation future a été classée en réserve foncière dans l’attente de la programmation
des équipements par la collectivité (2AU). Ces espaces sont situés sur le secteur des Monceaux et ne
seront ouverts à l’urbanisation qu’après modification du PLU. Ce classement doit permettre à la
commune de planifier les investissements nécessaires pour l’urbanisation de cette zone (réseaux,
desserte, entrée de ville).
145
Appellation
Surface
totale
Zone 2AU
6,92 ha
Dimensionnement
de la zone d’urbanisation future
Logements
Surfaces
terrains constructibles
réservées aux
individuels et groupés
aménagements
(moyenne de 800 m²)
4,50 ha
2,42 ha
Nbre
d’habitations
potentielles
Population
(base de
2,05
personnes
par
logement)
56
115
L’urbanisation de la zone 2AU à long terme permettrait d’accueillir 115 personnes supplémentaires.
Justification du règlement écrit :
La détermination du règlement de la zone 2AU sera réalisée parallèlement aux études de faisabilité de
l’opération. A ce jour, seuls les deux articles obligatoires définies par le code de l’urbanisme ont été
rédigés (article 6 et 7).
a.3 Les zones Ah et Nh
La commune possède peu de hameaux structurés en dehors des Monceaux et du Malvoue. Ces
hameaux se sont développés à travers des opérations individuelles diffuses fortement consommatrices
d’espaces.
Sur les écarts, est également présent de nombreux corps de ferme qui étaient dans un passé encore
récent le siège d’activités agricoles et qui sont aujourd’hui occupé par des tiers. Afin de leur permettre
de faire évoluer leur bâti, il est apparu nécessaire de les sortir de la zone agricole.
Justification du règlement graphique :
La zone Ah correspond à des ensembles bâtis situés dans l’espace agricole où est admise une
évolution du bâti existant.
La zone Nh correspond à des ensembles bâtis situés au cœur et au contact des espaces naturels où
est admise une évolution du bâti existant.
L’affectation principale de ces zones est résidentielle considérant que ces espaces n’avaient pas
vocation à accueillir des activités artisanales d’autant plus que la collectivité a déterminé un espace
affecté à cette fonction dans la continuité de la zone d’activité existante.
Toutefois, il apparaît nécessaire de prendre en compte les activités existantes à la date d’approbation
du PLU afin de permettre un développement mesuré sur le site initial.
Sur le territoire de Vimoutiers, seules deux activités de travaux publics ont été recensées à hauteur
de la Bergerie (parcelles 0B 385, 385,469) et des Genevraies (parcelles G245 et 431).
146
Justification du règlement écrit :
Vocation et occupation de la zone :
Sur les zones Ah et Nh seules sont autorisées, la réhabilitation et extensions de constructions
existantes avec ou sans changement de destination (uniquement pour le bâti ancien traditionnel et
limité à 50 m² d’emprise au sol), les annexes à l’habitation existante.
Pour permette la création d’abris pour animaux de loisirs, les constructions destinées à accueillir des
animaux sont autorisées si l’ensemble bâti n’excède 50 m² d’emprise au sol et à raison d’une
construction par unité foncière et seulement si cette construction est édifiée avec des matériaux
légers. Cette règle doit permettre de gérer notamment les activités équestres et ainsi éviter le
développement d’activités agricoles dans des zones à vocation naturelle. La règle d’un seul bâtiment
par unité foncière doit permettre d’éviter la multiplication de ses abris.
Sur le secteur Ahz, sont également autorisées les extensions de constructions existantes à usage
artisanal, commercial et de services dans la limite de 100 m² de surface de plancher supplémentaire.
147
Caractéristiques et desserte des terrains :
Les accès et voirie, stationnement
Les sorties et accès présentent un enjeu fort à hauteur des routes départementales 916 et 979.
A ce titre, le règlement interdit la création de tout nouvel accès individuel direct sur ces axes.
La commune a souhaité réglementer le stationnement dans ces zones.
Desserte par les réseaux
Les dispositifs d’assainissement individuel doivent être conformes au schéma d’assainissement et à la
réglementation sanitaire en vigueur. Toutefois le raccordement à l’assainissement collectif peut être
imposé pour les habitations présentes sur le secteur des Monceaux.
Sur les écarts, les eaux pluviales doivent être orientées vers le réseau collecteur existant. S’il n’existe
pas de réseaux ou en cas de réseau insuffisant, le constructeur doit réaliser les aménagements
nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la gestion des débits notamment par la mise
en place de techniques alternatives (stockage des eaux pluviales).
Forme urbaine :
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent s’implanter avec un retrait de 3 mètres minimum par rapport à la limite
d’emprise des voies. Cette règle a été édictée afin de permettre des aménagements éventuels de ces
voies. Toutefois, une souplesse a été prévue pour les bâtiments ne respectant pas cette règle et qui
pourront s’implanter dans le prolongement de l’existant. L’application de l’article L.111-1-4 impose un
recul de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 979.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété
Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou avec un retrait de 3 mètres minimum
par rapport aux limites séparatives. Cette règle permet de respecter la diversité de l’implantation sur
certains hameaux.
Densité urbaine :
Les caractéristiques des terrains, l’implantation sur une même propriété, l’emprise au sol des
constructions, le coefficient d’occupation au sol
Ces articles n’ont pas été réglementés en raison de l’absence d’enjeux.
Hauteur des constructions
Sur ces espaces, l’extension des constructions à usage d’habitation ne sera autorisée que dans la
limite de deux niveaux.
Architecture et Paysages :
Aspect extérieur, espaces libres, plantations
Le règlement impose les extensions des constructions existantes soient réalisées avec des matériaux
reprenant des tonalités traditionnelles du secteur.
Les toitures doivent être réalisées en matériaux présentant la teinte et l’aspect de l'ardoise ou de la
tuile naturelle ou vieillie.
148
b. Mettre en œuvre une politique de déplacement
L’objectif des élus est de mettre en place de favoriser les déplacements doux et améliorer par
conséquent le cadre de vie.
Cette volonté de créer un maillage de liaisons douces entre les zones résidentielles et les lieux de
centralité (équipements scolaires, commerces, services) et les espaces publics existants (voirie,
espaces piétonniers) s’est traduit dans les orientations d’aménagement par la détermination d’un
emplacement réservé. Cet emplacement réservé doit permettre de sécuriser les cheminements doux
mais également d’assurer une proximité géographique entre les équipements structurants et le
quartier des Tuileries situé à l’est de la RD 979.
La préservation de la voie verte et sa valorisation est un enjeu pour le tourisme et la qualité du cadre
de vie. Une réflexion sera menée dans le cadre de l’aménagement de la zone 2AU afin de reconstituer
la continuité du parcours vers Livarot.
La réflexion sur les cheminements doux afin d’assurer la continuité de certains parcours.
Ainsi, l’orientation inscrite dans la PADD de développement des cheminements au sud de
l’agglomération, au-delà du parcours santé s’est traduite à hauteur du Pont Percé par l’acquisition en
cours d’une bande de 5 mètres afin de sécuriser les cheminements le long de la RD 16 vers
Guerquesalles.
L’objectif de diminuer les besoins en déplacement en concentrant l’urbanisation dans et au contact de
la zone agglomérée nécessite de définir des cheminements doux sécurisés.
A ce titre la collectivité souhaite engager une réflexion à hauteur des Monceaux et de la zone 2AU
pour sécuriser les cheminements notamment le long de la RD 979.
Afin de diminuer les besoins en déplacement, le règlement écrit de la zone U impose que les
infrastructures soient conçues afin de permettre le déploiement de la fibre optique et favoriser par làmême le télétravail.
149
c. Renforcer les équipements publics
L’objectif démographique a pour but de maintenir les équipements publics présents sur le territoire
communal, qui sont également producteurs d’emplois.
A travers le règlement graphique écrit, la commission a souhaité anticiper le développement de
nouveaux équipements publics structurants.
La détermination de la zone urbaine sur l’ensemble de la zone agglomérée permet une souplesse dans
l’affectation des sols par rapport au POS opposable notamment à hauteur du collège.
La collectivité a souhaité déterminer un emplacement réservé à hauteur du cimetière afin de répondre
aux besoins éventuels.
150
d. Promouvoir un développement économique durable
d.1 Accroître l’offre artisanale
Consciente des contraintes présentes à hauteur de la zone d’activité (zone inondable ; qualité des
sols, absence de surface conséquente, proximité d’une exploitation agricole), la commune a souhaité
uniquement permettre l’accueil de structures artisanales à vocation locale.
Justification du règlement graphique :
Le diagnostic des zones d’activités présentes sur le territoire de la Communauté de communes
démontre que quantitativement les superficies potentielles sont suffisantes pour répondre à l’accueil
de petites structures artisanales.
En effet, l’activité économique est organisée autour des pôles existants constitués par Vimoutiers et le
Sap. Sur la commune du Sap, il n’existera plus de possibilités d’implantation suite à la viabilisation des
derniers terrains disponibles.
Conscients de l’absence de terrains adaptés à des structures industrielles, la communauté de
communes a engagé une réflexion pour développer une nouvelle offre économique à proximité de
l’autoroute.
Ainsi, les limites de la zone d’activité de Vimoutiers ont été déterminées en prenant en compte ces
enjeux avec pour objectif de répondre à un développement endogène avec environ 7,27 hectares
disponibles répartis sur 21 parcelles.
Cartographie des superficies potentielles
sur la zone d’activité
151
Justification du règlement écrit :
Vocation et occupation de la zone :
Seules sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux activités industrielles,
artisanales, commerciales, de bureaux et de services ainsi que les constructions à usage d’habitation
strictement liées et nécessaires à l’activité et seulement si la construction est intégrée au bâtiment
d’activité.
Caractéristiques et desserte des terrains :
Les accès et voirie, stationnement
Les sorties et accès présentent un enjeu fort à hauteur des routes départementales 916 et 979.
A ce titre, le règlement interdit la création de tout nouvel accès individuel direct sur ces axes.
Desserte par les réseaux
Dans la zone d’activité, toutes les constructions doivent être raccordées aux réseaux d’eau potable et
d’eaux usées pour les eaux à usage domestique. Les rejets assimilables à des eaux usées domestiques
: eaux usées provenant d’établissements à des fins commerciales, industrielles ou artisanales dont les
caractéristiques des rejets sont considérées comme similaires aux eaux usées domestiques ; parmi les
établissements concernés on trouve les commerces de bouche, les pressings, les blanchisseries, les
salons de coiffure et de beauté sont également autorisés.
Le rejet des eaux industrielles fera l’objet d’une autorisation de déversement octroyé par la
collectivité.
Les eaux pluviales doivent être orientées obligatoirement dans le réseau collecteur existant qui a fait
l’objet de travaux avec la création d’un bassin de rétention afin de maîtriser les phénomènes de
ruissellement.
S’il n’existe pas de réseaux ou en cas de réseaux insuffisants, le constructeur doit réaliser les
aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et à la gestion quantitative et
qualitative des débits notamment par la mise en place de dispositifs adaptés à l’opération et au
terrain. La problématique des eaux pluviales est réelle sur la zone d’activité avec des phénomènes de
ruissellement qui ont conduit à la réalisation de bassins de rétention.
Afin de permettre une intégration paysagère maximale, les réseaux électriques et téléphone doivent
être enterrés si le réseau public est lui-même enterré et ceci dans la limite des impératifs techniques.
La desserte numérique est appréhendée en imposant la mise en place de fourreaux susceptibles
d’accueillir la fibre optique.
Forme urbaine :
La commune a souhaité déterminer l’enveloppe générale des constructions par la combinaison de
différents articles : implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives, emprise au sol,
hauteur, aspect extérieur.
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Toute construction doit être implantée avec un retrait de 5 mètres minimum par rapport à la limite
d’emprise des RD 979 et 916 afin de permettre un aménagement éventuel de ces voies notamment à
hauteur du carrefour de l’Europe.
Par contre, afin d’optimiser le foncier, les implantations à l’alignement sont autorisées sur les voies de
desserte interne.
Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés
Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou avec un retrait de 3 mètres minimum
par rapport aux limites séparatives. L’implantation en limite séparative est conditionnée à des
dispositions sécuritaires notamment contre l’incendie.
152
Densité urbaine :
Les caractéristiques des terrains, l’implantation sur une même propriété, l’emprise au sol des
constructions, le coefficient d’occupation au sol,
Ces articles n’ont fait l’objet d’aucune réglementation particulière afin de ne pas contraindre le
développement de certaines activités.
hauteur des constructions :
La hauteur des constructions a été limitée à 12 mètres à l’égout de toiture avec une possibilité de
dépassement pour des ouvrages techniques.
Architecture et Paysages :
Aspect extérieur, espaces libres, plantations
L’article R-111.21 concernant l’aspect extérieur est applicable puisqu’il s’agit d’un article d’ordre public
qui s’applique même en présence d’un document d’urbanisme.
La commune a souhaité favoriser la qualité architecturale en règlementant l’aspect extérieur des
constructions (teintes sombres et uniformes) et les clôtures pleines sont interdites.
d.2 Assurer la protection de l’activité agricole
L’activité agricole est fragilisée sur la commune.
Les élus décident d’assurer la protection de l’ensemble des activités agricoles existantes mais
également d’assurer leur développement en interdisant la création de zones constructibles à
proximité.
Justification du règlement graphique :
Art R.123-7 : Les zones agricoles sont dites « zones A ». Peuvent être classés en zone agricole les
secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique
ou économique des terres agricoles.
Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à
l’exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. (Décr.n°2004-531 du 09 juin 2004, art.2-VI)
« Est également autorisé, en application du 2° de l’article R.123-12, le changement de destination des
bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement. »
Les élus ont décidé de maintenir la protection des espaces agricoles par le classement des
exploitations agricoles comportant une activité d’élevage et dont la pérennité est assurée en zone A.
Le choix a également été de sortir de cette zone toute occupation du sol non liée et nécessaire à une
exploitation agricole.
Un recensement exhaustif de l’espace agricole a donc été réalisé et 12 sites d’exploitations ont été
identifiés.
Par conséquent, les bâtiments ou groupes de bâtiments qui n’ont pas de vocation agricole ont été
sortis de la zone agricole et ont été intégrés dans les zones Ah ou Nh.
Ainsi la zone agricole telle qu’elle est délimitée dans le PLU correspond à l’espace agricole comme il
est composé aujourd’hui, à savoir des terrains à vocation agricole et des constructions liées et
nécessaires à une exploitation agricole.
Trois bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination ont été recensés dans
la zone agricole (La Croix Blanche, Millaubourg).
153
Promouvoir l’offre touristique
La commune possède une offre touristique qu’il convient de renforcer en préservant notamment le
cadre de vie de la commune mais également les capacités d’hébergements existantes.
Les élus décident de:
- Permettre le développement d’activités touristiques complémentaires à l’activité agricole (gîtes,
chambres d’hôtes, vente à la ferme)
- Maintenir et renforcer l’offre touristique par la préservation du cadre de vie
- Préserver la fonction touristique du Vitou
154
Justificatif du règlement écrit :
Vocation et occupation de la zone :
Dans la zone A, seules sont autorisées les constructions, et installations nécessaires à l’activité
agricole, les constructions et réhabilitations à usage d’habitation, strictement liées et nécessaires à
l’activité agricole édifiées dans un rayon de 100 mètres autour des bâtiments qui abritent les
bâtiments d’élevage et ceci dans tous les cas ou cela s’avère possible, les constructions et installations
relevant des activités complémentaires exercées dans le prolongement de l’acte de production agricole
et qui ont pour support l’exploitation.
Caractéristiques et desserte des terrains :
Les accès et voirie, stationnement
Les accès et voirie présentent un enjeu fort à hauteur des routes départementales 916 et 979.
A ce titre, le règlement interdit la création de tout nouvel accès individuel direct sur ces axes.
Desserte par les réseaux
Les dispositifs d’assainissement individuel doivent être conformes au schéma d’assainissement et à la
réglementation en vigueur.
Le constructeur doit réaliser les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et
à la gestion des débits notamment par la mise en place de techniques alternatives (stockage des eaux
pluviales…).
Les branchements privatifs aux réseaux téléphoniques et électriques sont obligatoirement enterrés
notamment en raison du risque que représentent les lignes aériennes pour l’activité agricole.
Forme urbaine :
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Afin de prendre en compte l’article L.111-1-4 du code de l’urbanisme, toute nouvelle construction doit
s’implanter à plus de 75 mètres de la RD 979 à l’exception des bâtiments agricoles.
Afin de permettre l’aménagement éventuel des voies existantes, la commission urbanisme a souhaité
contraindre l’implantation des constructions par rapport aux voies (retrait de 3 mètres minimum par
rapport à la limite d’emprise des voies). Ce retrait est porté à 5 mètres le long des routes
départementales
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés
Les élus ont souhaité assouplir l’implantation des constructions en limite séparative en considérant
qu’un bâtiment agricole peut être amené à s’implanter en limite séparative en raison des contraintes
(topographie, distance de recul) afférentes à certains sites.
Densité urbaine :
Les caractéristiques des terrains, l’implantation sur une même propriété, l’emprise au sol des
constructions, le coefficient d’occupation au sol, hauteur des constructions
L’emprise au sol, l’implantation sur une même propriété et le coefficient d’occupation au sol n’ont pas
été réglementés afin de ne pas contraindre la construction ou l’extension d’un bâtiment agricole
existant.
Architecture et paysages
Aspect extérieur, espaces libres, plantations
L’article R. 111-21 concernant l’aspect extérieur est applicable puisqu’il s’agit d’un article d’ordre public
qui s’applique même en présence d’un document d’urbanisme.
La commission a voulu compléter la réglementation de l’aspect extérieur des constructions considérant
que la qualité patrimoniale et paysagère des espaces agricoles devait être préservée.
Ainsi, le règlement interdit les teintes blanches, vives et réfléchissantes pour les constructions à usage
d’habitation et n’autorise que des teintes sombres et uniformes ou teinte bois naturel pour les
bâtiments agricoles et les annexes. Les toitures des habitations ont également été réglementées afin
de conserver l’aspect et la teinte des matériaux locaux.
Afin de préserver le patrimoine paysager et écologique présent sur les espaces agricoles, la commune
a décidé d’identifier et de préserver certaines haies bocagères, bosquets et ripisylves constitutifs de la
trame verte présente sur le territoire.
155
d.3 - Promouvoir l’offre touristique
La commune possède une offre touristique qu’il convient de renforcer en préservant notamment le
cadre de vie de la commune mais également les capacités d’hébergements existantes.
La commission a souhaité favoriser le développement d’activités touristiques.
Dans un premier temps, le règlement écrit des zones urbaines et à urbaniser autorise l’implantation
d’activités hôtelières et d’autres équipements touristiques présents déjà présents sur l’agglomération
(camping, aire de camping-car).
Ensuite, en autorisant dans le règlement écrit de la zone agricole, les activités complémentaires
exercées dans le prolongement de l’acte de production agricole et qui ont pour support l’exploitation
et qui se traduisent par la possibilité de développer des ventes de produits fermiers ou l’accueil
touristique à travers la création de gîtes.
Enfin, Une zone de loisirs a également été définie à hauteur du site du Vitou afin de conserver sa
vocation touristique et permettre l’implantation d’équipements de loisirs. Sur cet espace, seuls sont
autorisés les équipements et aménagements liés au tourisme, loisirs et sports.
Une zone de loisirs spécifique a été déterminée également à hauteur du parcours santé.
L’identification du patrimoine bâti, l’identification des haies bocagères et espaces boisés, des chemins
de randonnée et du patrimoine bâti participent à l’attractivité touristique du territoire communal.
L’acquisition récente de la voie verte par la collectivité doit participer également à la valorisation
touristique du territoire en mettant en place de nouveaux circuits de randonnée.
156
III.2.2 - Orientations en matière de préservation du territoire
a. Préserver le patrimoine bâti
a.1 Identifier et localiser des monuments ponctuels à protéger pour des motifs d’ordre culturel,
historique, architectural
« Art L.123-1-5 7 : Les plans locaux d’urbanisme comportent un règlement.
A ce titre, ils peuvent :
7° : identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces
publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou requalifier pour des motifs
d’ordre culturel, historique ou écologique et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à
assurer leur protection. »
Le diagnostic a permis de recenser certaines constructions existantes qui ont été identifiées comme
présentant un intérêt architectural et patrimonial notamment sur le centre bourg.
Les élus ont décidé de protéger le patrimoine architectural et historique riche et important de la
commune, et entendent promouvoir une image architecturale de qualité sur leur territoire et protéger
ses richesses historiques :
- par l’identification et la localisation de monuments à protéger pour des motifs d’ordre culturel,
historique et architectural au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’urbanisme avec soumission à
permis de démolir pour les éléments bâtis.
par l’instauration d’un permis de démolir sur la zone U et Nh permettant de protéger les éléments du
patrimoine bâti et archéologique présent sur ce secteur.
Les principaux sites archéologiques situés sur le Pont de Vie et la Carrière ont également été identifiés
au titre de l’article L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme.
Patrimoine bâti identifié
Type
Ensemble bâti
Petit patrimoine
Identification
Eglise
Corps de ferme
Maison bourgeoise
Maison bourgeoise
Maison bourgeoise
Maison bourgeoise
Moulin
Lavoir
Calvaire
Chapelle
Localisation
Pont de Vie
Le Pont de Vie
Le Val
Les Monceaux
Mllaubourg
Ruelle des Près Gateaux
Avenue du Général de Gaulle
Rue Hamelin
Rue Paul Créton
Rue Pernelle
Route de Livarot
Les Monceaux
La Hunière
Montrevaux
La Croix Rouge
Le Pont de Vie
La Croix du Vitou
Le Calvaire
Le Malvroue
La Duvalière
La Moussetière
Montparnasse
157
158
a.2 Permettre le changement de destination en zone agricole pour les ensembles bâtis présentant un
caractère patrimonial
Afin de préserver le caractère vernaculaire des espaces ruraux, la commune a souhaité contraindre le
développement de constructions récentes sur les écarts et de favoriser uniquement la transformation
du patrimoine bâti existant.
Ainsi, quelques bâtiments agricoles pouvant faire l’objet d’un changement de destination ont été
recensés dans la zone agricole.
A la suite du recensement effectué, une analyse multicritères a été conduite sur chacun de ces
bâtiments afin de proposer ceux pour lesquels la construction pourrait faire l’objet d’un changement
de destination.
Les critères relevaient de deux principaux domaines :
- valeur patrimoniale, caractéristiques architecturales, historiques
- insertion urbaine (voirie, réseaux, assainissement)
Le changement de
-
destination a été rejeté s’il était dans l’une des situations suivantes :
bâtiment non desservi par les réseaux
bâtiment situé dans une zone de risques naturels
bâtiment isolé incompatible avec les pratiques agricoles
bâtiment inadapté au changement de destination (comme les ruines pour lesquels
il ne reste pas l’essentiel des murs porteurs).
Suite au recensement réalisé sur l’ensemble du territoire, 3 bâtiments agricoles respectent les critères
définis ci-dessus et peuvent faire l’objet d’un changement de destination à condition de ne pas nuire à
l’activité agricole.
Ces bâtiments présentent un intérêt historique en raison de la présence d’une architecture
traditionnelle.
Le règlement écrit s’attache à préserver l’esprit originel des bâtiments faisant l’objet d’un changement
de destination.
Liste des changements
de destination potentiels
Localisation
Total
Nombre
1
1
1
3
Millaubourg
159
160
b. Préserver et mettre en valeur les milieux naturels, la ressource en eau, et les paysages
Les préoccupations d’environnement ont également guidé la commission urbanisme dans le parti
d’aménagement du PLU notamment :
- en prenant en compte le schéma d’assainissement dans la détermination des zones d’urbanisation
future ;
- en contraignant l’urbanisation au contact des ressources naturelles (captage d’eau potable)
- en contraignant l’urbanisation dans les zones potentiellement humides
- en prenant en compte les milieux constitutifs de la trame verte et bleue ;
- en déterminant des règles pour la gestion des eaux pluviales ;
- en contraignant l’urbanisation sur les hameaux présentant un caractère patrimonial bâti important
et/ou écologique ;
- par la protection au titre de la loi Paysage des haies fonctionnelles situées le long des chemins de
randonnée, le long des ruisseaux (rôle épurateur) et des fortes pentes (rôle antiérosif), bois et
bosquets.
Les préoccupations d’environnement se traduisent également par la définition d’une zone naturelle
caractérisée par la présence de milieux naturels sensibles qui ont fait l’objet d’une réglementation
spécifique.
« Art R. 123-8 : Les zones naturelles et forestières sont dites « zones N ». Peuvent être classés en
zone naturelle et forestière les secteurs de qualité de la commune équipés ou non, à protéger en
raison soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels.
En zone N peuvent être délimités des périmètres à l’intérieur desquels s’effectuent les transferts des
possibilités de construire prévus à l’article L.123-4. Les terrains présentant un intérêt pour le
développement des exploitations agricoles et forestières sont exclus de la partie de ces périmètres qui
bénéficie des transferts de coefficient d’occupation des sols.
En dehors des périmètres définis à l’alinéa précédent, des constructions peuvent être autorisées dans
des secteurs de taille et de capacité limitée, à la condition qu’elles ne portent pas atteinte ni à la
préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et
paysages. »
Justification du règlement graphique :
La zone naturelle est une zone à protéger pour la qualité de ces milieux naturels et des paysages
notamment la trame verte et bleue composé par les réservoirs de biodiversité constituée autour des
principales vallées de la Vie et ses affluents, des espaces boisés implantés à l’ouest de cette vallée et
des espaces bocagers associés. Les espaces de transition entre ces réservoirs et les espaces agricoles
constitués par les lisières ont été classés en zone naturelle afin de garantir leur tranquillité et leur
intégrité.
La protection a été renforcée par l’identification de haies et notamment des ripisylves au titre de
l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme. Cette protection des haies et boisements au-delà des
repères visuels qu’ils constituent, présentent également des intérêts environnementaux (biodiversité,
protection des sols, brise-vent…) et participe activement à la protection des espaces naturels. Ces
linéaires végétaux participent à la construction de la trame verte et bleue en constituant des corridors
de déplacement entre différents réservoirs de biodiversité.
L’ensemble des chemins de randonnée présents sur la commune a été identifié au titre de la loi
Paysage.
La détermination des zones naturelles assure ainsi la préservation des paysages remarquables, des
milieux naturels de la commune.
Un secteur Nj a été défini à hauteur du vallon de la Viette afin de prendre des jardins familiaux
présents sur ce site et permettre l’implantation d’abris de jardins.
161
162
Justification du règlement écrit :
Vocation et occupation de la zone :
Dans cette zone naturelle, seules sont autorisées les constructions et extensions destinées à accueillir
des animaux à raison d’une construction par unité foncière et seulement si cette construction est
édifiée avec des matériaux légers. L’ensemble bâti ne pourra pas excéder 50 m².
Dans le secteur Nj, sont également autorisés les abris de jardins édifiés avec des matériaux légers
dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 4 m².
Caractéristiques et desserte des terrains :
Les accès et voirie, stationnement
Les sorties et accès présentent un enjeu fort à hauteur des routes départementales 916 et 979.
A ce titre, le règlement interdit la création de tout nouvel accès individuel direct sur ces axes.
Desserte par les réseaux
Absence de bâti nécessitant la réglementation des réseaux.
Densité urbaine :
Les caractéristiques des terrains, l’implantation sur une même propriété, l’emprise au sol des
constructions, le coefficient d’occupation au sol
L’emprise au sol est limitée à 10 % de la superficie de la parcelle. L’objectif recherché est de
conserver le caractère naturel de ces espaces en évitant toute densification.
Forme urbaine :
Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Les constructions doivent respecter l’article L.111-1-4 du Code de l’urbanisme soit un retrait minimum
de 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 979.
Pour les autres voies, les constructions doivent être implantées avec un retrait de 3 mètres minimum
par rapport à la limite d’emprise des voies afin de préserver l’intégrité des chemins de randonnée et
l’aménagement des voies de circulation.
Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés
Les constructions peuvent s’implanter en limite séparative ou avec un retrait de 3 mètres par rapport
à celle (s)-ci.
Hauteur des constructions
La hauteur des constructions ne présente pas d’enjeux particuliers sachant que seuls sont autorisés
les abris pour animaux de loisirs.
Architecture et paysages :
Aspect extérieur, espaces libres, plantations
L’article R. 111-21 concernant l’aspect extérieur est applicable puisqu’il s’agit d’un article d’ordre public
qui s’applique même en présence d’un document d’urbanisme.
Afin d’assurer une intégration paysagère maximale, le règlement n’autorise que des teintes sombres
et uniformes ou teinte bois naturel pour les abris pour animaux de loisirs.
Les éléments naturels sensibles (ripisylves, espaces boisés) ont été identifiés au titre de la loi
Paysage afin d’assurer leur protection.
163
III.3 - JUSTIFICATION DE LA CONSOMMATION FONCIERE AU REGARD DES
OBJECTIFS FIXES DANS LE PADD
III.3.1 - Analyse des impacts sur les espaces agricoles, naturels et forestiers
La consommation du foncier sur la dernière décennie est analysée dans la première partie du rapport
de présentation consacré à l’état initial de l’environnement.
Quantitativement, la consommation foncière induite par le PLU se répartit ainsi :
- 12,86 hectares pour des opérations compatibles avec l’habitat (zone U et 2AU)
- 7,27 hectares pour des opérations incompatibles avec l’habitat (zone d’activité)
Nature et localisation des superficies potentielles en 2013
(opérations compatibles avec l’habitat)
164
Nature et localisation des superficies potentielles en 2013
(opérations incompatibles avec l’habitat)
165
Qualitativement, la consommation induite par le PLU se répartie de la façon suivante :
Vocation
principale
des zones
Habitat
Activités
(Uz)
TOTAL
DENSIFICATON
Zone
Zone U Zone UZ
AU
Espaces
Agricoles
6,92 ha
4,80 ha
-
Zone AU
4,85 ha
4,80 ha
4,85 ha
6,92 ha
Espaces
Naturels
-
EXTENSION
Zone U
Espaces
Agricoles
-
TOTAL
Zone UZ
Espaces Espaces
Naturels Agricoles
0,87 ha
2,42 ha
0,87 ha
Espaces
Naturels
12,59 ha
7,27 ha
2,42 ha
19,86 ha
En densification de l’enveloppe urbaine (9,65ha)
Le potentiel de densification au cœur de la zone urbaine (interstices) ne représente que 4,80 hectares.
Ces zones sont à vocation principale d’habitat, toutefois la commune souhaite favoriser la mixité
fonctionnelle du tissu urbain et permet par différentes mesures le maintien et l’installation d’activités
économiques compatibles avec l’habitat. La parcelle située rue du Pressoir (1,41 ha) à vocation
résidentielle constituent un cœur d’îlots au cœur des espaces urbanisés et s’inscrit à ce titre dans les
espaces à densifier. Des principes d’aménagement ont été définis afin d’assurer une densité minimale.
Sur la zone d’activité, le potentiel foncier disponible dans les interstices représente 4,85 hectares.
166
En extension (10,21 ha)
10,21 hectares sont prévus en extension pour des zones à vocation résidentielle ( 7,79 ha) et
d’activités (2,42 ha)
Sur ces 10,21 hectares, 9,34 ha se trouvent sur des terres agricoles et 0,87 ha sont situés sur des
espaces naturels ou agro-naturels.
167
III.3.2 - Analyse comparative
Dans le présent projet de PLU, les besoins recensés sont de l’ordre de 7,50 ha pour 94 résidences
principales supplémentaires.
L’analyse de la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers montre une optimisation
des surfaces réservées à l’urbanisation.
Entre 2000 et 2013, la consommation foncière a seulement permis 44 constructions à usage de
résidence principale sur 9,23 ha soit une moyenne de 2100 m².
Avec le PLU, la consommation foncière doit permettre la création de 95 constructions à usage de
résidence principale dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble sur 8,94 hectares en (ratio
de 20 % en opération collective groupée avec superficie moyenne inférieure à 400 m² et 80 % en
opération individuelle groupée avec superficie moyenne de 800 m².
Une trentaine de constructions potentielles sont présentes dans les interstices de la zone urbaine
(3,91 ha) si l’on tient compte d’une consommation moyenne diffuse inférieure à la dernière décennie
(1300 m² contre 2100 m²).
La construction de 10 maisons de ville à court terme à hauteur de la rue du docteur Maillard doit
permettre de répondre aux objectifs démographiques fixés par la collectivité.
Le développement économique a appréhendé la proximité d’une activité agricole en limitant les
capacités au contact de cette exploitation. Les surfaces disponibles au cœur de la zone doivent
permettre de répondre à une demande locale
L’activité agricole est aujourd’hui encore très présente sur la commune. En effet, même si le territoire
n’accueille que douze activités professionnelles pérennes, les surfaces exploitées par l’activité agricole
couvrent plus de 60 % du territoire.
Les secteurs envisagés pour les extensions d’urbanisation touchent l’activité agricole (2AU) et il s’agit
de prairies permanentes avec un système extensif. La détermination de cette zone 2AU n’impacte pas
les zones d’épandage puisque des contraintes sont déjà présentes avec la présence de tiers ceinturant
l’ensemble de la zone 2AU.
Au total, les espaces agricoles impactés par le projet d’urbanisation (habitat + activités) ne
représentent que 9,34 hectares sur 736 hectares affectés à un usage agricole.
Les autres espaces affectés par l’extension de l’urbanisation sur le territoire sont des espaces agropastorales à hauteur de 0,87 hectares.
Cette volonté de maîtrise de consommation foncière et plus particulièrement la réduction des surfaces
réservées à l’urbanisation future à caractère résidentielle s’est accompagné d’une réflexion sur les
dispositions réglementaires susceptibles de favoriser la densification :
- des principes de densification ont été édictés sur la zone U située rue du Pressoir permettant
d’optimiser le foncier et les investissements réalisés sur ces espaces.
- les règles d’urbanisme ont été assouplies permettant des implantations en limite d’alignement et en
limite séparative sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (2AU).
Le tableau ci-après permet d’apprécier la maîtrise du développement urbain qui correspond aux
besoins définis dans un souci de gestion économe de l’espace (adéquation entre besoins et surfaces
réservées à l’urbanisation) Le calcul des surfaces a été réalisé sur la base d’un système d’information
géographique dans le cadre du PLU et sur les surfaces restituées dans le rapport de présentation du
Plan d’Occupation des Sols.
Le plan local d’urbanisme se caractérise par :
- une très forte réduction des espaces ouverts à l’urbanisation (-50 hectares)
- une suppression de l’urbanisation dispersée sur les écarts (- 44 hectares)
- une augmentation des espaces affectés à l’agriculture (+ 200 hectares)
168
Evolution des surfaces entre POS et PLU
POS
PLU
Zones urbaines
Ua
Ub
Uc
Uz
Uz
Superficie des zones
(en hectares)
POS
PLU
194,17
185,66
9,70
9,96
33,69
139,68
107,59
43,19
36,02
Variation en
hectares
-8,51
+0,26
+105,99
-107,59
-7,17
Zone à urbaniser
1NA
NA
2AU
1NAz
-
57,91
32,72
16,20
8,99
6,92
6,92
-
-50,99
-32,72
-9,28
-8,99
Zones agricoles
NC
A
536,27
536,27
720
720
+ 183,73
+183,73
Zones naturelles
ND
N
1Nav
Nl
Nj
NB
Ah/Nh
TOTAL
826,65
755,23
27,07
44,35
1615
702,15
497,71
17,46
1,82
185,16
1615
- 124,50
- 257,52
- 9,61
+ 1,82
-44,35
+185,16
169
Evolution des surfaces entre POS et PLU
170
III.3.3 - Indicateurs de suivi
Conformément à l’article L. 123-12-1 du code de l’Urbanisme, trois ans au plus après la délibération
portant approbation du plan local d'urbanisme ou la dernière délibération portant révision de ce plan,
un débat est organisé au sein du conseil municipal sur les résultats de l'application de ce plan au
regard de la satisfaction des besoins en logements et, le cas échéant, de l'échéancier prévisionnel de
l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants.
Afin de procéder à un suivi du PLU et des impacts qu’il produit sur le territoire, un certain nombre
d’indicateurs sont proposés ci-dessous. Ils ont été retenus pour leur étude simple permettant de
connaître les évolutions, pouvant faire l’objet d’une analyse en mairie sans nécessité de recourir à un
bureau d’études spécialisé. Ces indicateurs doivent notamment permettre d’aider la collectivité à
décider de la nécessité d’une mise en révision du PLU.
Il s’agit des indicateurs suivants :
THEMATIQUES
DEMOGRAPHIE
MARCHE
IMMOBILIER
ETALEMENT URBAIN
MESURES
Evolution de la
population
Parc de logements
INDICATEURS
Progression de la population par année civile (n°1)
Consommation
foncière
Surfaces ouvertes à l’urbanisation et non encore
consommées dans les zones U (n°3)
Surfaces ouvertes à l’urbanisation et non encore
consommées dans les zones U (n°4)
Surfaces ouvertes à l’urbanisation et non encore
consommées dans les zones A, Ah et Nh (n°5)
Ratio nombre de logements commencés/ surface
foncière consommée en zone U (n°6)
Ratio nombre de logements commencés/ surface
foncière consommée en zone AU et U (n°7)
Ratio nombre de logements réhabilités (changement de
destination logements vacants) /surface foncière
consommée en zone A, Ah et Nh (n°8)
Densité
Nombre de logements commencés par année civile (n°2)
L’indicateur n°1 permet d’analyser la dynamique démographique en comparaison avec les objectifs
démographiques définis dans le PLU.
L’indicateur n°2 permet de vérifier la cohérence entre le rythme de construction envisagé dans le PLU
et le rythme de constructions réel.
Les indicateurs n°3, 4 et 5 permet de distinguer les permis sur les écarts (zones Ah, Nh, A), sur les
espaces interstitiels (U) et sur les opérations d’aménagement d’ensemble (zone 1AU).
Les indicateurs 6, 7 et 8 permettent de vérifier la densité des opérations réalisées en fonction des
secteurs. Ces indicateurs permettent de vérifier que la densité a bien été respectée sur les espaces où
une densité a été ou sera imposée (opération d’aménagement d’ensemble zone U et 1AU).
171
III.4 - COMPATIBILITE AVEC LES LOIS D’AMENAGEMENT ET D’URBANISME
III.4.1 - Les grands principes d’équilibre
a. L’article L.110 du Code de l’Urbanisme
Le PLU prend en compte les besoins en matière d’habitat, d’activités, d’équipements, et de transport
dans le respect du principe d’équilibre fixé par l’article L.110 du code de l’urbanisme.
« Le territoire français est le patrimoine commun de la nation. Chaque collectivité publique en est le
gestionnaire et le garant dans le cadre de ses compétences. Afin d’aménager le cadre de vie,
d’assurer sans discrimination aux populations résidentes et futures des conditions d’habitat, d’emploi,
de service et de transport répondant à la diversité de ses besoins et de ses ressources, de gérer le sol
de façon économe, de réduire les émissions de gaz à effet de serre, de réduire les consommations
d’énergie, d’économiser les ressources fossiles, d’assurer la protection des milieux naturels et des
paysages, la préservation de la biodiversité notamment par la conservation, la restauration et la
création de continuités écologiques, ainsi que la sécurité et la salubrité publique et de promouvoir
l’équilibre entre les populations résidant dans les zones urbaines et rurales et de rationnaliser la
demande de déplacements, les collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur
autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace. Leur action en matière
d’urbanisme contribue à la lutte contre le changement climatique et à l’adaptation à ce changement. »
Le PLU vise à maintenir et à conforter les grands équilibres de son territoire :
Il prend en compte les besoins de la collectivité en matière d’habitat et les besoins en termes
d’activités : agriculture, artisanat, tourisme, commerce. Il propose un équilibre entre développement
démographique, rationalisation des déplacements, prise en compte de la zone rurale en recentrant
l’urbanisation sur la zone agglomérée
Il assure la protection des milieux naturels et des paysages, la préservation de la biodiversité en
protégeant les haies bocagères, les bois, les milieux aquatiques et humides. Il favorise les
déplacements doux en inscrivant de nombreux chemins à préserver et à créer dans les orientations
d’aménagement et les emplacements réservés.
Le PLU assure la sécurité et la salubrité publique. Aucune nouvelle zone d’urbanisation n’a été définie
sur des espaces présentant des risques naturels et technologiques.
Le territoire communal est en effet soumis au risque inondation avec un aléa faible qui a fait l’objet
d’une traduction règlementaire avec une stricte limitation de l’occupation et de l’utilisation du sol. Le
risque de rupture du barrage à hauteur de la retenue d’eau du Vitou a été appréhendé en évitant la
détermination de zone d’urbanisation à l’aval du site.
Afin d’appréhender le risque de remontées de nappes phréatiques, sont interdits, dans la zone de
risque 0 à 2.5 mètres, les sous-sols et les citernes enterrées pouvant contenir des produits polluants.
La commune a souhaité prendre en compte les indices de cavités souterraines.
Un périmètre a été défini dans un rayon de 60 mètres autour de ces indices.
Les investigations visant, soit à la suppression des cavités souterraines inventoriées, soit à attester de
l’absence de vides sur le terrain d’assiette du projet, ne pourront en aucun déboucher sur l’obtention
d’un permis de construire dès lors que le PLU sera approuvé. L’autorisation de construire ou
d’aménager ne pourra être délivrée qu’après modification du PLU.
Le territoire est également soumis au risque glissement de terrains et chutes de blocs et gonflement
retrait des argiles. Aucun projet d’aménagement n’a été déterminé dans les espaces où un aléa fort
est présent.
Le PLU est ainsi compatible avec les dispositions de l’article L.110 du code de l’urbanisme.
172
b. L’article L.121-1 du Code de l’Urbanisme
Le Plan Local d’urbanisme vise à impulser au territoire de nouvelles formes de développement visant à
respecter les thèmes développés dans le Grenelle II et qui sont inscrits dans le code de l’urbanisme à
travers l’article L.121-10.
Les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d’urbanisme et les cartes communales
déterminent les conditions permettant d’assurer, dans le respect des objectifs du développement
durable :
1° L’équilibre entre :
a) Le renouvellement urbain, le développement urbain maîtrisé, la restructuration des espaces
urbanisés, la revitalisation des centres urbains et ruraux, la mise en valeur des entrées de ville et le
développement rural ;
b) L’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités
agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages naturels ;
c) La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable ;
2° La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l’habitat, en prévoyant des
capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des
besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités économiques, touristiques, sportives,
culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics et d’équipement commercial, en tenant
compte en particulier des objectifs de répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat,
commerces et services, d’amélioration des performances énergétiques, de développement des
communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements et de développement
des transports collectifs ;
3° La réduction des émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de l’énergie et la production
énergétique à partir de sources renouvelables la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et
du sous-sol, des ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des risques
naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature.»
b. 1. Un projet équilibré entre renouvellement urbain, extensions maîtrisées
et préservation des espaces agricoles et naturels
Le renouvellement urbain
Le renouvellement urbain est aujourd’hui au cœur du redéploiement des politiques d’aménagement.
Une analyse foncière précise de la commune a pu montrer le potentiel en matière de construction
compris dans les limites de l’urbanisation existante.
Afin de mobiliser ce gisement foncier, le PLU prend donc en compte une partie des parcelles
identifiées au sein de l’existant pour la définition de la capacité d’accueil (30 lots).
Afin d’optimiser les secteurs les plus proches des équipements et du cœur de la zone agglomérée, le
règlement lève l’ensemble des contraintes liées à la densification de ces espaces notamment en
assouplissant les règles d’implantation. Ces nouvelles dispositions doivent permettre la réaffectation à
court terme d’espaces en friche (site intermarché).
le développement urbain maîtrisé,
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable définit les perspectives de croissance du
nombre de logements souhaité pour les 15 années à venir. La collectivité a pour objectif de stopper la
forte diminution de la population subie sur les dernières décennies. Elle a donc raisonné selon une
capacité d’accueil différenciée entre les opérations diffuses non maîtrisées, et les opérations dans
lesquelles la collectivité peut fixer la densité (zone 1AU).
la restructuration des espaces urbanisés,
Le règlement écrit du PLU notamment les zones urbaines ont été édictées afin de permettre
l’évolution des espaces urbanisés, notamment pour assurer la mutation des fonctions sur la zone
agglomérée (suppression des zones spécifiques notamment à hauteur des équipements scolaires du
collège)
173
la revitalisation des centres urbains et ruraux,
Le PLU réaffirme la commune de Vimoutiers comme un pôle de proximité rayonnant au-delà des
limites de son territoire et accueillant des équipements publics de qualité et une offre commerciale
conséquente Cette politique de renforcement des équipements et de maintien d’une activité
commercial dynamique et diversifiée implique un renforcement de la zone agglomérée permettant
d’offrir à courte distance les équipements quotidiens (équipements, commerces et services, etc.).
La mise en valeur des entrées de ville,
Le règlement graphique s’attache à limiter l’urbanisation linéaire le long des axes de communication et
notamment le long des RD 979 et 916. Le classement de la zone 2AU à hauteur des Monceaux a pour
objectif d’intégrer dans la réflexion d’aménagement du site, l’entrée de ville en provenance de Livarot
et notamment le traitement du carrefour de l’Europe.
le développement rural,
La préservation et le développement de l’activité agricole est un objectif du Plan Local d’Urbanisme.
L’activité agricole apparaît fragilisée sur le territoire et se traduit par le développement d’espaces
délaissés notamment sur les coteaux du Vitou. Cette déprise agricole ne participe pas à la dynamique
des paysages.
La collectivité a souhaité favoriser le développement des activités agricoles sur son territoire.
La préservation des activités agricoles est assurée par le recensement des sièges et bâtiments
d’exploitation agricoles et la préservation des zones agricoles présentant richesse économique et
agronomique (art 2 de la zone A, identification des exploitations agricoles, zone exclusivement à
usage agricole par l’absence tiers), par une réduction des espaces naturels au profit des espaces
agricoles.
La limitation des extensions d’urbanisation sur les espaces agricoles s’inscrit comme outil de
préservation de l’activité agricole.
La préservation des espaces agricoles est assurée, en délimitant une zone agricole en continuité des
sièges d’exploitation afin de pérenniser les exploitations existantes notamment à hauteur de la zone
d’activité.
L’utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux
activités agricoles et forestières, et la protection des sites, des milieux et paysages
naturels
Afin d’assurer la préservation des milieux naturels et agricoles, le PLU prévoit un encadrement
réglementaire du phénomène d’urbanisation :
- une consommation limitée des espaces non urbanisés, avec un développement urbain encadré par
l’élaboration d’orientations d’aménagement pour la zone urbaine située rue des Pressoirs.
- une définition précise des besoins et une adéquation entre les besoins et les espaces ouverts à
moyen terme à l’urbanisation.
- La protection des espaces naturels et des paysages : Le PLU a porté une attention particulière à la
préservation des espaces naturels et des paysages en s’appuyant sur la prise en compte de la
ressource en eau (trois captages), sur la protection des paysages (vallée de la Vie, espaces boisés,
lisières des espaces boisés) et la protection d’éléments du patrimoine paysager et naturel (haies
bocagères, patrimoine bâti et archéologique chemins de randonnée), la protection des milieux
aquatiques et humides par le classement en zone naturelle et l’identification
Afin d’anticiper le futur schéma régional de cohérence écologique, une trame verte et bleue à été
traduite dans le règlement graphique à travers la définition des zones naturelles et agricoles et la
préservation des corridors écologiques constitués par le réseau de haies bocagères.
174
La sauvegarde des ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquable
Le souci de préservation du patrimoine est au cœur des préoccupations, tant pour assurer la
valorisation du cadre de vie du territoire que pour l’affirmation de l’identité locale.
Ainsi plusieurs types de patrimoine font l’objet de protections adaptées :
Le patrimoine bâti urbain
Dans les espaces de la reconstruction et les faubourgs, l’urbanisation offre un patrimoine de qualité
qu’il convient de préserver. La sauvegarde du patrimoine bâti est assurée par l’instauration d’un
permis de démolir sur la zone urbaine et par l’introduction de règles propres à chaque forme urbaine.
Le patrimoine archéologique fait aussi l’objet d’une préservation spécifique au titre de la loi Paysage.
Le petit patrimoine
Le petit patrimoine (chapelle, calvaire, lavoirs) ainsi que les ensembles bâtis remarquables font aussi
partie des éléments préservés au titre de l’article L.123-5 7° du Code de l’urbanisme (loi paysage) et
figurent sur le plan du règlement graphique.
b.2 - Un projet qui assure la diversité des fonctions urbaines ou rurales en assurant la
mixité des usages de l’espace
Le PLU affirme une volonté forte de promouvoir la complémentarité et la mixité des fonctions
urbaines.
Si la zone située sur la route de Livarot accueille exclusivement des activités tertiaires, artisanales ou
de petite industrie, les opérations réalisées dans l’agglomération ont vocation à accueillir des
programmes mixtes d’habitat et d’activités compatibles avec l’habitat notamment commerciales.
...en assurant la mixité sociale dans l’habitat et en prévoyant des capacités de
construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des
besoins présents et futurs en matière d’habitat,
La commune ne connaît pas une pression foncière importante. Toutefois, le projet a été déterminé
afin de garantir une diversité de l’offre foncière permettant également une mixité sociale (art 1 des
zones U, 1AU, Ah, Nh).
d’activités économiques,
En termes d’activités économiques, la réflexion a été portée à l’échelle intercommunale. Le site de
Vimoutiers a pour vocation à accueillir de petites structures artisanales locales.
Le développement industriel est priorisé au contact de l’axe structurant constitué par l’autoroute A28.
d’activités touristiques,
La prise en compte des activités touristiques avec la délimitation de secteurs spécifiques à hauteur du
Vitou (secteur Nl de loisirs et de tourisme) démontre la volonté affichée de maintenir une diversité de
l’activité économique et de maintenir la vocation économique du site.
Par ailleurs, afin de renforcer l’accueil hôtelier, le règlement des zones urbaines et à urbaniser autorise
dans les zones d’habitat l’implantation de ce type d’équipements.
La présence de petites structures agricoles imposent une diversification des activités avec notamment
le développement d’une offre touristique (gîte, produits à la ferme, chambre d’hôtes). Le règlement de
la zone agricole autorise la création de ce type d’équipements.
...sportives, culturelles et d’intérêt général ainsi que d’équipements publics,
Au sein des espaces urbanisés (zone urbaine) et notamment sur les espaces contigus aux
équipements existants, les équipements communaux pourront continuer de se développer selon les
besoins identifiés par la commune en offrant des surfaces nécessaires au développement des activités
associatives et culturelles.
175
...et d’équipement commercial, en tenant compte en particulier des objectifs de
répartition géographiquement équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services,
La commune constitue un pôle commercial principal identifié rayonnant au-delà de son territoire. Afin
de conforter ce dynamisme, le règlement du PLU n’édicte aucune règle pouvant faire obstacle au
développement de l’activité commerciale.
...d’amélioration des performances énergétiques,
Les mesures inscrites dans les différentes pièces du PLU permettent de limiter la consommation
énergétique des bâtiments. En effet, les orientations d’aménagement et de programmation, ainsi que
les règles d’implantation et de gabarit des constructions figurant au règlement écrit permettent de
créer de nouvelles formes urbaines, de diversifier le parc de logement, de limiter l’imperméabilisation
des sols et de favoriser les économies d’énergies (constructions bioclimatiques.) (cf. OAP et règlement
écrit).
...de développement des communications électroniques,
Le développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication constitue un
facteur nécessaire pour le développement économique mais aussi pour l’accès aux services de
l’ensemble des habitants. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable intègre l’objectif de
la commune de faciliter l’accès au haut-débit sur l’ensemble du territoire et notamment sur les zones
urbaines et à urbaniser.
L’implantation d’un télécentre sur la commune de Vimoutiers depuis juin 2013 participe à la
vulgarisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication.
…de développement des transports collectifs;
La commune reste relativement à l’écart d’un réseau de transport collectif performant, même si la
desserte par une ligne du Conseil général permet d’offrir un service, notamment aux populations dites
«captives».
Toutefois, à long terme, sur le plan des déplacements, le regroupement des constructions au cœur et
au contact de la zone agglomérée et la densification à proximité des services et équipements existants
permettra d’optimiser les transports collectifs.
b.3 Des formes de développement qui limitent l’empreinte écologique de l’occupation
humaine
Afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre, le PLU prend en compte la nécessité de
promouvoir les modes de transports alternatifs à la voiture individuelle :
- Les futures zones d’urbanisation sont localisées en continuité avec la zone agglomérée où sont situés
les arrêts de bus et à proximité des principaux équipements publics (école et commerces) favorisant le
développement des liaisons douces.
- La préservation et la création de liaisons douces, ainsi que la mise en place d’emplacements réservés
doit favoriser l’intermodalité et limiter le recours aux déplacements automobiles.
La réduction des émissions de gaz à effet de serre
Dans le cadre des compétences qui relèvent directement de la collectivité, la réduction des émissions
de gaz à effet de serre s’inscrit pleinement dans le projet avec :
- le renouvellement des formes urbaines permettant un développement urbain plus compact et moins
favorable aux déperditions d’énergie dans les logements,
- la limitation des déplacements motorisés par la diversification des fonctions urbaines et la
concentration des zones d’urbanisation futures au contact de la zone urbanisée.
- la limitation des distances et la recherche de formes alternatives de déplacements par les modes
doux en particulier.
La maîtrise de l’énergie et la production énergétique à partir de sources renouvelables
Ce travail sur la diminution de la consommation est d’autant plus important que la production
énergétique est quasi-inexistante sur le territoire. Les solutions individuelles de production
énergétique solaire ou éolienne ne font l’objet d’aucunes prescriptions particulières.
176
La préservation de la qualité de l’air
La préservation de la qualité de l’air passe par la limitation des émissions de gaz polluants dont
l’origine est en partie liée aux transports et à l’insuffisance de maîtrise énergétique des logements.
Dès lors, l’objectif de réduction de la circulation automobile et l’incitation à l’architecture bioclimatique
cherche à limiter les pollutions atmosphériques.
La préservation de la qualité de l’eau
Dans un souci de protection de la ressource en eau, le PLU introduit une protection renforcée des
cours d’eau, protégés par des zones naturelles sur un périmètre de minimale de 35 mètres de largeur
de part et d’autre des principaux cours d’eau, et des milieux humides du territoire qui sont classées
en zone naturelle et/ou agricole limitant strictement les exhaussements et affouillements du sol.
Concernant les pollutions liées aux activités agricoles, un travail d’identification et de préservation des
éléments de bocage a été mené. La préservation de cette trame bocagère est inscrite dans le
document d’urbanisme au titre de la loi Paysage, assurant aussi un moyen de limiter les
ruissellements d’eau chargée de matières polluantes, en créant des filtres naturels (ripisylves à
hauteur des cours d’eau, haies bocagères à hauteur des fortes pentes).
L’assainissement des eaux pluviales: l’obligation faite aux pétitionnaires de limiter les rejets au réseau
collecteur prend en compte la nécessité de favoriser l’utilisation à un usage domestique plutôt que le
rejet et ruissellement.
Par ailleurs, le dimensionnement des zones d’urbanisation futures a tenu de la capacité de la nouvelle
station.
La détermination des zones d’urbanisation futures s’inscrit dans le zonage d’assainissement des eaux
usées existants permettant de limiter une pollution éventuelle des eaux superficielles et souterraines
mais également d’amortir les investissements engagés dans la nouvelle station de traitement des eaux
usées.
du sol et du sous-sol
Le territoire compte quelques sites générant des risques potentiels de pollutions des sols et sous-sols.
Les zones d’urbanisation futures sont situées sur des espaces non polluées. La présence de zones de
débordements et de remontées de nappes phréatiques rend vulnérable aux pollutions diffuses. Le
règlement a été déterminé afin d’interdire les citernes contenant des produits polluants dans les zones
de remontées phréatiques mais également l’assainissement individuel qui ne permettrait pas un rejet
satisfaisant des effluents.
des ressources naturelles
Les ressources naturelles sont préservées notamment la ressource en eau. Les règles édictées dans le
PLU visent à améliorer les conditions d‘exploitation avec une gestion qualitative et économique des
eaux pluviales notamment en favorisant le développement des usages domestiques.
La ressource en eau potable a été appréhendée sur les trois captages d’eau potable présents sur le
territoire. Aucun projet d’aménagement n’a été déterminé à proximité immédiate. Le classement en
zone naturelle et agricole permet de réduire le risque de pollution à proximité immédiate du site dans
l’attente des procédures de déclaration d’utilité publique pour chacun de ces captages.
La capacité de production de ces différents captages apparaît largement suffisante pour répondre au
projet de développement déterminé par la collectivité.
de la biodiversité, des écosystèmes
Le PLU identifie et protège la trame verte et bleue à travers différentes mesures : le chapitre « état
initial de l’environnement » figurant au présent rapport de présentation, inventorie les différents
secteurs du territoire communal relevant de la trame verte et bleue et identifie les réservoirs de
biodiversité et corridors écologiques à préserver et à conforter : les milieux aquatiques et humides, les
cours d’eau, les haies et talus et les boisements constituent la trame verte et bleue de la commune.
La zone naturelle ainsi que les éléments protégés au titre du L.123-1-5 7° du Code de l’Urbanisme
sont autant de mesures de protection des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques.
Le règlement écrit prévoit également des dispositions favorables au maintien et à la préservation de
cette trame verte et bleue à travers la réglementation des clôtures, par l’obligation de planter des
177
essences locales, par les orientations d’aménagement et de programmation où sont inscrits des
principes visant à conserver les compositions végétales existantes.
La détermination des zones d’urbanisation futures n’a pas eu pour conséquence de fragmenter la
trame verte et bleue.
III.4.2 - Le SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eaux côtiers Normands
Le PLU respecte les grands principes énoncés par le SDAGE :
- Protection de la santé publique : caractéristique des terrains doit permettre la mise en place d’un
assainissement individuel de qualité conforme au schéma d’assainissement, gestion des eaux pluviales
sur les zones urbaines.
- Prévention des pollutions accidentelles : préservation des haies bocagères afin de limiter les
phénomènes de ruissellement et les pollutions agricoles, éloignement de la principale zone d’activité
des cours d’eau, raccordement au réseau d’assainissement collectif de la zone d’activité
- Gestion des étiages sévères avec la préservation des zones d’expansion des crues et notamment des
milieux humides.
- Préservation des milieux humides avec un classement en zone naturelle et une limitation stricte des
exhaussements et affouillements des sols.
III.4.3 - Les servitudes d’utilité publique
Le PLU prend en compte l’ensemble des servitudes présentes sur le territoire communal :
Servitude AC1 : Servitude pour la protection des monuments historiques. Les principales zones
d’urbanisation futures situées sur le secteur des Monceaux ne sont pas en covisibilté ni avec la butte du
Sap où est installé le char allemand tigre, ni avec l’ancien couvent des bénedictines
- Servitude EL7 : Servitude d’alignement
- Servitude I4 : Servitudes pour les canalisations électriques
- Servitude I3 : Servitude gaz : La détermination des limites de la zone d’activité a été appréhendée
afin de conserver les canalisations de gaz à l’extérieur des projets éventuels.
- Servitude PT1 : Transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des
centres de réception contre les perturbations électromagnétiques : Absence de zones d’urbanisation
dans les périmètres de protection.
- Servitude PT2 : Transmissions radioélectriques concernant la protection contre les obstacles des
centres d’émission et de réception exploités par l’Etat : Absence de zones d’urbanisation dans les
périmètres de protection.
- Servitude PT3 : Communications téléphoniques et télégraphiques. Cette servitude est située le long
de la RD 979 en direction de Gacé et aucun projet d’aménagement n’a été déterminé à hauteur de
cette servitude.
- Servitude T7 : Servitudes établies à l’extérieur des zones de dégagement (aérodromes civils et
militaires)
Le PLU appréhende également les futures servitudes AS1 pour la protection des trois captages en eau
potable en cours d’institution. Aucun projet d’aménagement n’est déterminé dans les périmètres
rapprochés et éloignés de ces différents captages.
178
- TITRE IV INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT
PRESERVATION
ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
179
IV.1 - INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT PHYSIQUE
IV.1.1 - La topographie
Impacts :
- Le développement de constructions nouvelles et la réalisation des différents réseaux (voirie,
aménagement hydrauliques…) peuvent engendrer de fortes modifications de la topographie par
d’importants mouvements de terrains.
Mesures de préservation :
- Les exhaussements et affouillements du sol notamment dans la zone naturelle et agricole font l’objet
d’une réglementation stricte.
- Les zones d’urbanisation futures ont été définies sur des espaces où les pentes sont très faibles
limitant les risques de talutage. Le règlement écrit précise que les constructions devront s’intégrer
dans l’espace naturel environnant (surélévations interdites).
- Préservation des haies bocagères sur l’ensemble du territoire participant à une limitation de l’érosion
et des phénomènes de glissement de terrain.
IV.1.2 - L’hydrologie
Impacts :
- L’aménagement de ces zones d’urbanisation futures aura pour conséquence d’imperméabiliser des
surfaces provoquant des ruissellements avec un débit et une fréquence plus élevée.
- L’urbanisation pourrait engendrer des phénomènes de ruissellement pouvant engendrer des risques
d’inondation.
Mesures de préservation :
- La gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales est appréhendée dans l’article 4 du
règlement de chaque zone.
- Les sites d’urbanisation future sont situés en dehors des zones inondables et des zones humides.
- Protection des principales zones humides potentielles (vallée de la Vie) et des zones d’expansion des
crues avec un classement en zone naturelle.
- Préservation des haies perpendiculaires aux pentes limitant les phénomènes de ruissellement sur les
espaces agricoles et naturels.
IV.1.3 - Le climat
Impacts :
Le développement des zones d’urbanisation futures peut engendrer une augmentation des émissions
de gaz à effet de serre par l’accroissement des déplacements qu’elles entraînent.
Mesures de préservation :
- Les zones d’urbanisation futures ont été localisées en continuité avec l’agglomération afin de limiter
les déplacements et au contact des équipements collectifs.
- L’exposition de ces terrains doit permettre le développement de constructions passives notamment
en autorisant des constructions contemporaines bioclimatiques et l’installation d’équipements à
énergie renouvelable.
- Les énergies renouvelables ne font l’objet d’aucune restriction dans le règlement du PLU.
180
IV.2 - INCIDENCES SUR L’ENVIRONNEMENT BIOLOGIQUE
IV.2.1 - Protection de la faune et la flore
Impacts :
- Le développement de l’urbanisation pourrait mettre en danger la pérennité d’espèces animales et
végétales.
- Le développement d’espèces végétales exogènes participe à un appauvrissement floristique et
faunistique.
Mesures de préservation :
- Les espaces naturels inventoriés sur le territoire (ZNIEFF) ont fait l’objet d’un classement en zone
naturelle.
IV.2.2 - Les continuités écologiques
Impacts :
- L’aménagement des zones d’urbanisation futures aura pour conséquence de modifier l’écosystème
en place et peut entraîner des coupures physiques dans les réseaux naturels des espèces animales.
Mesures de préservation :
- Les principales continuités écologiques ont fait l’objet d’un classement en zone naturelle et agricole
afin de préserver faune et flore.
- Les espaces boisés, certaines haies ont fait l’objet d’une identification au titre de la loi Paysage.
- Aucun projet d’aménagement n’est en mesure de porter atteinte aux principales continuités
écologiques présentes sur le territoire.
- L’aménagement des zones d’urbanisation future tient compte de la végétation existante et
maintient, dans la mesure du possible, les éléments existants (vergers à hauteur de la rue du Pressoir.
IV.3 - INCIDENCES SUR LES RESSOURCES NATURELLES
IV.3.1 - Les richesses du sous-sol
Impacts :
- Le développement de l’urbanisation pourrait entraîner une pollution des sols et une dégradation de
la qualité des eaux.
Mesures de préservation :
- Le classement en zone naturelle des zones sensibles (cours d’eau, zones humides) avec une
réglementation adaptée des exhaussements et affouillements du sol doit assurer une gestion
raisonnée des ressources du sous-sol.
- L’identification des haies au titre de la loi Paysage doit limiter les phénomènes de lessivage des sols.
- Le raccordement obligatoire des zones d’urbanisation futures et d’activité au réseau public
d’assainissement permet de préserver l’intégrité des sous-sols.
- Le zonage d’assainissement collectif intègre l’ensemble des zones d’urbanisation futures ouvertes à
l’urbanisation.
- L’interdiction de citernes contenant des produits polluants dans les zones soumis au risque
débordements et remontées de nappes phréatiques.
- Les filières d’assainissement devront être conformes au schéma d’assainissement et notamment
prendre en compte l’aptitude des sols.
- Absence de projet d’urbanisation sur et au contact des trois captages qui ont fait l’objet d’un
classement en zone naturelle et agricole.
181
IV.3.2 - Les sols
Impacts :
- La diminution de l’activité agricole pourrait entraîner une déprise agricole forte avec un
appauvrissement des sols (développement des friches).
- Le développement de l’urbanisation peut entraîner une artificialisation des sols.
- La localisation des zones d’urbanisation future va engendrer une disparition de certains espaces
agricoles.
- La création des zones d’urbanisation future peut engendrer le recul des zones d’épandages.
- L’urbanisation de certains hameaux peut entraîner des contraintes pour certaines exploitations
agricoles.
- L’identification de certaines haies bocagères et boisements peut engendrer des contraintes fortes
pour l’accès et l’exploitation de certaines parcelles.
Mesures de préservation :
- La limitation de la consommation de l’espace aux stricts besoins recensés permet de limiter
l’artificialisation des sols.
- Les superficies de la zone agricole ont fortement augmenté par rapport au POS opposable (+ 200
hectares).
- Le règlement des zones urbaines favorise la densité (absence de surface minimale, absence de
coefficient d’occupation des sols, souplesse pour les implantations).
- Des principes de densification ont été édictés sur la zone U située rue du Pressoir afin d’optimiser le
foncier mise à disposition pour le développement résidentiel.
- L’identification des haies bocagères au titre de la loi Paysage permet le maintien de pratiques
culturales extensives et notamment des prairies tout en autorisant une adaptabilité nécessaire aux
évolutions agricoles.
- L’identification sur le règlement graphique des exploitations agricoles pérennes en zone agricole.
- L’interdiction en zone A de toute construction non strictement liée à l’activité agricole aura pour effet
de protéger ces espaces agricoles.
- La limitation des phénomènes de mitage à proximité d’exploitations agricoles pérennes.
IV.3.3 - Les eaux superficielles
Impacts :
- L’imperméabilisation de sols liée aux projets (voirie, habitation, équipements publics) va engendrer
une augmentation des charges polluantes issues des eaux de ruissellement de ces zones
d’urbanisation futures
- L’aménagement de ces zones aura pour conséquence de développer les réseaux d’eaux usées,
d’eaux pluviales et d’eau potable ainsi que le volume du traitement.
Mesures de préservation :
- Dans les zones urbaines et d’urbanisation future, les eaux pluviales et eaux usées seront traitées par
le réseau d’assainissement collectif limitant les risques de pollution des eaux. Au niveau des eaux
usées domestiques, la capacité de la station d’épuration apparaît suffisante pour accueillir de
nouveaux branchements.
- Pour les eaux pluviales, le règlement préconise la gestion à l’échelle de la parcelle.
- Prise en compte des prescriptions du SDAGE du bassin de la Seine et des cours d’eaux côtiers
Normands
- Emprise de la zone d’activité isolée des cours d’eau afin de limiter les risques de pollution.
- La végétation située le long des cours d’eau a été préservée par une identification au titre de l’article
L.123-1-5 du code de l’urbanisme afin de favoriser l’action épuratrice des ces ripisylves implantées le
long des berges.
- Classement des principaux milieux humides situés à hauteur de la vallée de la Vie en zone naturelle
préservant ainsi leur potentialité d’épuration.
182
IV.3.4 - Le traitement des ordures ménagères
Impacts :
- Le développement de l’urbanisation va entraîner une augmentation des circuits de ramassage et du
volume de traitement des ordures ménagères.
Mesures de compensation :
- Les zones d’urbanisation futures sont localisées en continuité avec l’agglomération et n’ont pas pour
conséquence d’augmenter fortement le circuit de ramassage qui est déjà présent notamment sur les
Monceaux.
IV.4 - INCIDENCES SUR LES POLLUTIONS ET LES NUISANCES
IV.4.1 - Les nuisances
Impacts :
- Les principales nuisances et olfactives sonore sont constituées par les infrastructures de transports
terrestres.
Mesures de préservation :
- Afin de limiter les nuisances sonores et olfactives dans les espaces résidentiels, le règlement écrit
interdit les activités incompatibles avec une zone d’habitat.
- Les orientations d’aménagement de la zone U située rue des Pressoirs appréhendent la gestion des
déchets notamment en incitant à la création d’un point de regroupement afin de limiter la circulation
du camion de collecte.
IV.4.2 - Les pollutions
Impacts :
- Un développement mal maîtrisé de l’urbanisation pourrait entraîner des pollutions multiples (air,
eau).
- L’activité agricole peut entraîner des pollutions accidentelles des cours d’eau.
Mesures de préservation :
Eau/sol :
- La capacité de la future station d’épuration apparaît suffisante pour absorber les effluents des zones
d’urbanisation futures.
- L’aptitude des sols a été appréhendée dans le cadre des systèmes d’assainissement individuel avec
la nécessité de conformité avec le schéma d’assainissement.
- La localisation de la zone d’activité à caractère artisanal permet de l’isoler des cours d’eau et
l’obligation de raccordement à l’assainissement collectif pour les eaux domestiques et permet de
limiter fortement les risques de pollutions de ces derniers.
- Le classement en zone naturelle des principaux cours d’eau et vallées permet de les protéger d’une
pollution agricole accidentelle.
- Les zones d’urbanisation futures sont situées en dehors des sites potentiellement pollués.
- L’interdiction de citernes contenant des produits polluants permet de préserver la qualité des nappes
phréatiques.
- Aucune zone d’urbanisation future n’a été déterminée sur des sols pollués ou potentiellement
pollués.
183
Qualité de l’air/ Gaz à effet de serre:
- La localisation des zones d’urbanisation futures en continuité avec l’agglomération permet de limiter
les déplacements et par-là même la pollution atmosphérique. La détermination de liaisons douces
permet également de limiter les déplacements motorisés.
- La réglementation des zones d’urbanisation future favorise le développement de constructions
bioclimatiques réduisant les rejets de gaz à effet de serre.
- L’identification des chemins de randonnée au titre de la loi Paysage participe également à la qualité
de l’air.
IV.5 - INCIDENCES SUR LES RISQUES
IV.5.1 - Les risques technologiques
Impacts :
- Les risques technologiques sont localisés à hauteur de l’entreprise SOLAIPA et des principaux axes
routiers et à la présence d’un gazoduc.
Mesures de préservation :
- Les principales zones résidentielles (zone 2AU) sont relativement éloignées de l’entreprise SOLAIPA
et du tracé du gazoduc.
IV.5.2 - Les risques naturels
Impacts :
- Une localisation de l’urbanisation sur des sites où un risque naturel est présent et non appréhendé
peut engendrer un danger pour la sécurité des biens et des personnes.
- Les risques naturels sont liés aux inondations, aux remontées de nappes phréatiques, cavités
souterraines, glissement de terrains, gonflement retrait des argiles.
Mesures de préservation :
- La commune présente un risque inondation déterminé dans l’atlas des zones inondables. Le risque
inondation a été identifié au plan de zonage. Ainsi aucune zone d’urbanisation future n’a été
déterminée dans l’enveloppe de cette zone inondable.
- La commune présente un risque de rupture de barrage à hauteur du plan d’eau du Vitou. Ce risque
a été appréhendé dans la détermination du projet d’aménagement se traduisant par l’absence de
zones d’urbanisation future à l’aval de cette retenue d’eau.
- Le risque de remontées de nappes phréatiques a été appréhendé dans le règlement graphique et
écrit : Sous-sol et citernes contenant des produits polluants interdits en zone de remontées de
nappes phréatiques.
- Des périmètres inconstructibles de 60 mètres de rayon ont été déterminés autour des indices de
cavités souterraines. Dans ces périmètres, seules sont autorisés les extensions mesurées de
constructions existantes.
- Les aléas forts de glissement de terrains et de retrait gonflement des argiles ont été appréhendés
dans la détermination des zones d’urbanisation futures. Ainsi, l’ensemble des espaces soumis à ces
aléas ont été classés en zone agricole et naturelle.
184
IV.6 - INCIDENCES SUR LE CADRE DE VIE
IV.6.1 - Les paysages
Impacts :
- L’implantation de nouvelles constructions présente le risque de porter atteinte aux paysages ou de
faire disparaître certains éléments du paysage.
- Certaines liaisons douces pour accéder aux zones naturelles pourraient être perturbées pour le
développement de l’urbanisation.
Mesures de préservation :
- Les paysages perçus depuis les grands axes de circulation ont été préservés de toute urbanisation
notamment depuis la RD 979 en provenance de Gacé.
- Identification des haies et boisements au titre de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme.
- Traitement paysager à l’interface entre espaces urbanisés et espaces agricoles ou naturels
notamment dans les orientations d’aménagement définies sur les sites à urbaniser (zone U).
- Limitation du risque de dispersion des constructions dans la zone naturelle (seuls sont autorisés les
abris pour animaux de loisirs).
- Classement en zone naturelle des boisements, vallées afin de préserver leur qualité paysagère.
- Instauration d’emplacements réservés doit participer à la sécurisation des usagers sur les axes de
circulation.
- Instauration de marges de recul par rapport aux chemins en zone naturelle et agricole afin de
protéger notamment les talus fragilisés de ces chemins.
- Identification des chemins de randonnée et de la future voie verte au titre de l’article L.123-1-5 du
code de l’urbanisme permettant une activité physique de proximité (jogging, VTT) et participant à la
mise en valeur du paysage communal.
IV.6.2 - Le patrimoine archéologique et bâti
Impacts :
- Modification de la forme urbaine
- Disparition de certains éléments du patrimoine bâti
Mesures de préservation :
- Le règlement de chaque zone est adapté pour prendre en compte les particularités de chacune
d’entre elles dans un souci permanent de favoriser l’intégration dans l’environnement immédiat.
- La zone urbaine est scindée en différents secteurs avec pour objectif de préserver la morphologie
urbaine existante (hauteur, implantation).
- La définition d’orientations d’aménagement va permettre un développement cohérent des zones
d’urbanisation future (zone U rue du Pressoir).
- Les éléments bâtis et archéologiques remarquables sont identifiés au titre de la loi paysage.
- Instauration d’un permis de démolir sur la zone urbaine, Ah et Nh, et sur les éléments bâtis identifiés
au titre de la loi paysage.
185