ANNEXE 2 – LISTE DES PIECES A FOURNIR – DETR 2017 PIECES COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES HORS LOGEMENT : □ Notice explicative de l’opération (objet, objectifs, durée, coût prévisionnel, montant de la subvention sollicitée) □ Délibération adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement □ Plan de financement prévisionnel signé précisant l’origine ainsi que le montant des moyens financiers et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues □ Programme détaillé des travaux (joindre tous les devis ou avant-projets) □ Échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses □ Attestation de non-commencement de l’opération (annexe 5) □ Attestation de la libre disposition des terrains et immeubles (annexe 6) □ Plan de situation(1), plan de masse des travaux (et plan cadastral pour les acquisitions immobilières) □ les autorisations réglementaires nécessaires à la réalisation ou l’attestation de dépôt des demandes (ex : copie du récépissé de demande de permis de construire, de démolir ; copie du récépissé de dépôt du dossier loi sur l’eau) □ Relevé d’Identité Bancaire (1) Plan de situation correspondant à celui exigé pour le dépôt d’une autorisation d’urbanisme (pièce PC1 ou DP1). Il peut être obtenu à l’aide du site internet suivant : www.geoportail.gouv.fr ********** PIECES SPECIFIQUES A JOINDRE : Pour l’immobilier d’entreprise : □ dans le cas d’une location : le montant des loyers perçus et les charges du propriétaire sur la durée d’amortissement du bâtiment ainsi que le projet de bail □ la lettre d’engagement de l’entreprise à maintenir son activité pendant une durée minimale de 3 ans pour une PME et 5 ans pour une grande entreprise □ les informations permettant de vérifier l’éligibilité de l’entreprise aux aides indirectes (secteur d’activités, nombre de salariés, chiffre d’affaires). Pour les acquisitions : □ copie de la promesse ou du compromis de vente □ estimation de la valeur vénale de l’immeuble faite par France Domaines □ frais notariés □ Pour les travaux de mise en sécurité : copie du rapport de la commission de sécurité ou d’un organisme agréé □ Pour les travaux d’accessibilité : agenda d’accessibilité et/ou autorisation de travaux validée par la DDT □ Pour les écoles et le périscolaire : copie de l’avis émis par la DSDEN CATEGORIE LOGEMENT : cf annexe particulière 3