ANNEXE 2 – LISTE DES PIECES A FOURNIR – DETR 2017

ANNEXE 2 – LISTE DES PIECES A FOURNIR – DETR 2017
PIECES COMMUNES A TOUTES LES CATEGORIES HORS LOGEMENT :
□ Notice explicative de l’opération (objet, objectifs, durée, coût prévisionnel, montant de la subvention
sollicitée)
□ Délibération adoptant l’opération et arrêtant les modalités de financement
□ Plan de financement prévisionnel signé précisant l’origine ainsi que le montant des moyens financiers
et incluant les décisions accordant les aides déjà obtenues
□ Programme détaillé des travaux (joindre tous les devis ou avant-projets)
□ Échéancier de réalisation de l’opération et des dépenses
□ Attestation de non-commencement de l’opération (annexe 5)
□ Attestation de la libre disposition des terrains et immeubles (annexe 6)
□ Plan de situation(1), plan de masse des travaux (et plan cadastral pour les acquisitions immobilières)
□ les autorisations réglementaires nécessaires à la réalisation ou l’attestation de dépôt des demandes
(ex : copie du récépissé de demande de permis de construire, de démolir ; copie du récépissé de dépôt du
dossier loi sur l’eau)
□ Relevé d’Identité Bancaire
(1) Plan de situation correspondant à celui exigé pour le dépôt d’une autorisation d’urbanisme (pièce PC1
ou DP1). Il peut être obtenu à l’aide du site internet suivant : www.geoportail.gouv.fr
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PIECES SPECIFIQUES A JOINDRE :
Pour l’immobilier d’entreprise :
□ dans le cas d’une location : le montant des loyers perçus et les charges du propriétaire sur la durée
d’amortissement du bâtiment ainsi que le projet de bail
□ la lettre d’engagement de l’entreprise à maintenir son activité pendant une durée minimale de 3 ans pour
une PME et 5 ans pour une grande entreprise
□ les informations permettant de vérifier l’éligibilité de l’entreprise aux aides indirectes (secteur d’activités,
nombre de salariés, chiffre d’affaires).
Pour les acquisitions :
□ copie de la promesse ou du compromis de vente
□ estimation de la valeur vénale de l’immeuble faite par France Domaines
□ frais notariés
□ Pour les travaux de mise en sécurité : copie du rapport de la commission de sécurité ou d’un organisme agréé
□ Pour les travaux d’accessibilité : agenda d’accessibilité et/ou autorisation de travaux validée par la DDT
□ Pour les écoles et le périscolaire : copie de l’avis émis par la DSDEN
CATEGORIE LOGEMENT : cf annexe particulière 3