CHAPITRE 2 Les procédures de la vérification fiscale La vérification

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SECTION 1
Les procédures de la vérification préliminaire
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I – Le champ d’application de la vérification préliminaire :
La vérification préliminaire s’applique aux déclarations, actes et écrits déposés par le
contribuable. Elle peut concerner un ou plusieurs impôts dans la limite des délais de
reprise. Elle se déroule, dans les locaux de l’administration fiscale.
La vérification préliminaire est formelle, elle s'effectue dans les bureaux de
l'administration fiscale, sur la base des documents et renseignements détenus par
l'administration.
La vérification préliminaire couvre l'ensemble des interventions des services de
l'administration fiscale ayant trait à la rectification des erreurs ou omissions évidentes. Elle
est constituée par l'ensemble des travaux que l'administration effectue dans ses locaux et au
cours desquels les agents de l’administration fiscale procèdent à l'examen critique des
déclarations à l'aide des renseignements et documents dont ils disposent.
Ainsi, la vérification préliminaire revêt deux formes de contrôles :
 Le contrôle formel : qui vise à s’assurer que les déclarations déposées ne contiennent
pas des anomalies ou des erreurs évidentes.
 Le contrôle sur pièce : qui consiste à procéder à une vérification analytique par un
examen du contenus des déclarations et des documents déposés, une analyse critique
1
Article 36 du CDPF
2
Article 37 du CDPF

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globale et le contrôle de cohérence des déclarations, sur la base des éléments figurant
dans le dossier et tous les documents dont dispose l’administration.
Ce contrôle aussi peut être réalisé en grande partie par le système Informatique à
travers la comparaison des informations fournies par les déclarations déposées par le
contribuable et les informations déclarés par le tiers et stockées au niveau des différentes
composantes du système informatique développé par l’administration fiscale.
II- Les bases de la vérification préliminaire :
La vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par
l’administration fiscale s’effectue sur la base
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:
-des éléments figurants dans les déclarations, actes et écrits déposés par le contribuable ;
-les renseignements figurant dans les déclarations et les écrits déposés par les tiers en
application de la législation fiscale en vigueur (déclaration de l’employeur, conventions ou
actes et contrats présentés à l’enregistrement..).
- les renseignements collectés dans le cadre du droit de communication prévu par les
articles 16 et 18 du CDPF à condition que la demande d’information formulée en
application de l’article 16 ne vise pas une personne ou un groupe de personnes déterminés.
Il est également possible de recourir dans le cadre de la vérification préliminaire des
déclarations déposées par les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon
le régime forfaitaire
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, aux résultats des visites sur place effectuées conformément aux
dispositions de l’article 8 du CDPF.
III- Les règles de procédure régissant la vérification préliminaire :
La vérification fiscale préliminaire n’est pas subordonnée à la notification préalable
d’un avis de vérification, toutefois, l’administration fiscale doit dans le cadre de la
vérification préliminaire, demander au contribuable par écrit, des renseignements,
éclaircissements ou justifications concernant l’opération de vérification.
La demande de l’administration fiscale doit être notifiée au contribuable selon l’une
des procédures de notification visées à l’article 10 du CDPF. Le contribuable doit répondre
par écrit à la demande de l’administration fiscale dans un délai ne dépassant pas 10 jours à
compter de la date de sa notification.
La vérification préliminaire ne constitue pas un obstacle à la vérification fiscale
approfondie. Les déclarations et les périodes ayant déjà fait l’objet d’une vérification
préliminaire peuvent faire l’objet d’une vérification fiscale approfondie en cas de nécessité.
La loi de finances pour l’année 2013 a interdit à l’administration fiscale la mise en
œuvre d’une vérification préliminaire suite à une vérification préliminaire ou approfondie
portant sur les mêmes impôts et la même période.
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L’administration fiscale doit éviter dan le cadre de la vérification préliminaire :
- d’informer le contribuable par écrit de son déroulement.
-de notifier des résultats de la vérification préliminaire sans avoir demandé au contribuable
3
Article 37 du CDPF tel que modifié par l’article 48 de la LF pour l’année 2010 a modifié l’article 37 du
CDPF,
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Personnes physiques visées par l’article 44 bis du code de l’IR et de l’IS
5
Ajouté par l’article59 de la loi de finances pour l’année 2013.

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par écrit des renseignements, éclaircissements ou justifications en rapport avec la
vérification.
-de demander au contribuable de présenter sa comptabilité.
-de s’appuyer pour rectifier les déclarations déposées par le contribuable sur la
comptabilité ou sur des informations obtenues auprès de tiers sur la base d’une demande
visant une personne ou un groupe de personnes déterminés.
-de demander aux banques et aux établissements de la poste de communiquer les numéros
ou le contenu des comptes courants du contribuable et les relevés relatifs à ces comptes.
La vérification préliminaire rejoint la vérification fiscale approfondie au niveau des
règles de procédure communes à partir de la notification des résultats au contribuable.
S
Se ec ct ti io on n 2 2 : : L Le es s p pr ro oc cé éd du ur re es s d de e l la a v vé ér ri if fi ic ca at ti io on n f fi is sc ca al le e a ap pp pr ro of fo on nd di ie e6 6
La vérification fiscale approfondie porte sur tout ou partie de la situation fiscale du
contribuable. Elle a pour objectif de permettre à l’administration fiscale, de s’assurer du
respect par les contribuables de la législation fiscale en vigueur, d’assurer une maîtrise de
l’assiette imposable et d’assurer la rentabilisation du système fiscal par la réalisation de
recettes fiscales additionnelles.
La vérification fiscale approfondie peut concerner un ou plusieurs impôts, et une ou
plusieurs périodes, dans la limite des délais de reprise.
Compte tenu de sa particularité qui nécessite le plus souvent une intervention des
agents de l’administration fiscale dans les locaux du contribuable et la consultation et
l’analyse des documents comptables, le législateur a doté la vérification fiscale
approfondie des règles de procédure spécifiques qui constituent les garanties du
contribuable.
I- Les garanties propres à la vérification fiscale approfondie portent sur :
Les garanties propres à la vérification fiscales approfondie se manifestent à travers:
-l’obligation d’informer le contribuable par écrit, préalablement à la mise en œuvre de la
vérification approfondie de sa situation fiscale ;
-les règles régissant le déroulement de l’opération de la vérification fiscale approfondie.
A- L’avis de vérification
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:
Les opérations de vérification approfondie de la situation fiscale du contribuable font
obligatoirement l’objet d’un avis de vérification préalable. La vérification fiscale
approfondie ne peut être engagée sans que le contribuable n’en soit informé par écrit, par
l’envoi ou la notification directe de l’avis de vérification.
6
Articles 38 à 41 du CDPF
7
Article 39 du CDPF

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1- Le contenu de l’avis de vérification :
L’avis de vérification approfondie doit contenir les mentions suivantes :
-les indications relatives au service de l’administration fiscale chargé de la vérification ;
-l’agent ou les agents chargés de la vérification ;
-les impôts et la période concernés par la vérification approfondie ;
-la mention expresse du droit du contribuable de se faire assister durant le déroulement de
la vérification et la discussion de ses résultats par un conseil de son choix ou de se faire
représenter à cet effet par un mandataire désigné conformément à la loi ;
- la date de commencement de l’opération de vérification qui doit s’écarter au moins 15
jours de la date de la notification de l’avis de vérification au contribuable
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;
-le cachet du service fiscal chargé de la vérification.
2-Les modalités de notification de l’avis de vérification:
L’avis de vérification approfondie doit être notifié par l’une des modalités de
notification prévues par l’article 10 du code des droits et procédures fiscaux à savoir, par
lettre recommandée avec accusé de réception, par les agents de l’administration fiscale, par
les auxiliaires du trésor ou par les huissiers notaires.
L’avis de vérification approfondie doit être notifié:
- au domicile réel porté sur la déclaration d’existence pour les personnes soumises à
l’obligation relative au dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du code
de l’IR et de l’IS. Les adresses non communiquées à l’administration fiscale conformément
à l’article 57 du même code ne lui sont pas opposables.
-au domicile réel porté sur la dernière déclaration annuelle de l’impôt sur le revenu pour
les personnes physiques qui ne sont pas soumises à l’obligation relative au dépôt de la
déclaration d’existence.
A défaut, la notification a lieu à l’adresse mentionnée dans l’acte, l’écrit ou la
cession.
L’intervention sur place ne peut être effectuée qu’à partir du 16ième jour à compter
de la date de la notification de l’avis.
Le défaut de notification de l’avis de vérification ou le non respect du délai de 15
jours à compter de la date de la notification, peuvent engendrer l’irrégularité de la
procédure de vérification approfondie.
II- Le déroulement de la vérification fiscale approfondie :
1- Le lieu de la vérification approfondie :
En principe la vérification approfondie de la situation fiscale se déroule dans les
locaux de l’entreprise. Elle peut toutefois, avoir lieu dans les bureaux de l’administration
fiscale sur demande écrite du contribuable ou à l’initiative de l’administration en cas de
nécessité. Lorsque la vérification approfondie se déroule dans les bureaux de
l’administration fiscale, les échanges des registres et des documents se font contre accusé
de réception.
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Ce délai n’est pas opposable à l’administration fiscale pour les opérations de vérification fiscale approfondie
intervenant suite à des demandes de restitution de crédit de TVA provenant de l’exploitation et dont le délai de
restitution est fixé à 60 jours

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2- La représentation des parties durant le déroulement de la vérification :
Le service fiscal chargé de la vérification, est représenté par les agents, dont les noms
sont indiqués au niveau de l’ordre de mission et de l’avis de vérification notifié au
contribuable.
Le contribuable peut se faire assister, durant le déroulement de la vérification fiscale
et la discussion de ses résultats, par une personne de son choix ou se faire représenter à cet
effet par un mandataire conformément à la loi.
3- La procédure contradictoire :
Les agents vérificateurs peuvent demander au contribuable de renseignements,
éclaircissements ou justifications, en rapport avec la vérification oralement ou par écrit,
Lorsque la demande est écrite, le contribuable doit répondre dans un délai ne
dépassant pas 10 jours, à compter de la date de la notification de la demande écrite de
l’administration fiscale.
Ce délai est porté à 15 jours lorsque la production des éclaircissements, des
renseignements ou justifications demandés, nécessite l’obtention des informations auprès
d’une entreprise établie à l’étranger et ayant un lien avec l’entreprise à qui la demande a
été adressée. C’est le cas notamment des établissements stables et des filiales des sociétés
dont le siège social se trouve à l’étranger.
Les agents vérificateurs peuvent demander aux personnes physiques de déposer la
déclaration du patrimoine et des éléments de train de vie.
Le contribuable est tenu de répondre dans un délai de 30 jours à compter de la date
de notification de la demande de l’administration.
Le retard imputable au contribuable dans la réponse aux demandes de
l’administration fiscale régulièrement notifiées n’est pas pris en compte pour le calcul de la
durée de la vérification fiscale approfondie.
4- La durée de la vérification approfondie :
La durée effective maximale vérification fiscale approfondie est fixée à 6 mois
lorsque celle-ci s’effectue sur la base d’une comptabilité tenue conformément à la
législation en vigueur, et une année dans les autres cas .
La durée effective de la vérification fiscale approfondie est décomptée à compter de
la date de son commencement effectif et jusqu’à la date de la notification des ses résultats
au contribuable.
Ne sont prises en compte pour le calcul de la durée de la vérification fiscale
approfondie:
-les interruptions de la vérification intervenues pour les motifs attribués au contribuable ou
à l’administration et ayant fait l’objet de correspondances sans que la durée totale des ces
interruptions ne puisse excéder 60 jours ;
-le retard dans la réponse aux demandes de renseignements, d’éclaircissements ou de
justifications formulées par l’administration fiscale dans le cadre de la vérification
approfondie.