Chine - publicité digitale : ce qui a changé

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NEWSLETTER - INFORMATIONS JURIDIQUES
PROPOSÉES PAR LE CABINET DS AVOCATS
ediTo
La croissance sans précédent de l’utilisation d’internet en Chine et le développement de l’ecommerce ces 5 dernières années, devait conduire logiquement le législateur chinois à s’intéresser
à la publicité sur les plateformes et sur tous les supports digitaux. Il convient de noter d’ailleurs que
c’est l’administration en charge de la régulation de l’économie traditionnelle qui s’intéresse au sujet
et qui vise à s’assurer que le numérique n’échappe pas à son contrôle.
ASie
Chine - publicité digitale : ce
qui a changé ?
Les nouvelles mesures régissant la
1. CONTRÔLE DES CONTENUS
publicité digitale - Interim Measures for the
La Réglementation renforce le contrôle des
plateformes côté achat ou DSP et les bourses
Administration of Internet Advertising – sont
contenus des publicités digitales à travers plu-
publicitaires ou ad-exchanges) ont également
entrées en vigueur le 1er septembre 2016 (la
sieurs dispositions, qu’il s’agisse d’une interdic-
l’obligation de contrôler, bloquer, effacer ou
« Réglementation »). Cette Réglementation,
tion pure et simple ou d’un contrôle préalable.
supprimer tout lien vers des contenus jugés
publiée par l’Administration d’Etat pour
La mise en ligne de contenus faisant la pro-
illégaux dès qu’ils ont en connaissance. Enfin,
l’Industrie et le Commerce de la République
motion de médicament en vente libre ou du
tout fournisseur d’internet autorisé par le Mi-
Populaire de Chine (« AEIC »), réaffirme
tabac est ainsi interdite. D’autres contenus
nistère de l’Industrie et des Technologies de
les principes posés par la nouvelle loi
font désormais l’objet d’un contrôle préalable
l’Information (sous licence de fournisseur de
sur la publicité du 24 avril 2015 (« Loi
: il en est ainsi des publicités pour les équi-
contenus internet dite licence ICP), quelque
sur la Publicité ») tout en renforçant la
pements médicaux et pour les compléments
soit son activité, est contraint de supprimer
réglementation de la publicité digitale.
alimentaires. Toute violation par l’agence de
tout contenu illégal dès qu’il en a eu ou devait
La Réglementation adopte une définition
publicité ou l’éditeur à ces règles est passible
raisonnablement en avoir connaissance.
volontairement large de la « publicité
de sanctions allant d’une amende administra-
En parallèle de ce renforcement du contrôle
digitale », assimilant toute forme de
tive à la révocation de sa licence d’exploitation
du contenu, la Réglementation instaure un
promotion digitale à de la publicité et
en cas de violation grave. La Réglementation
système d’enregistrement obligatoire des
englobant désormais les moteurs de
lue en conjonction avec les dispositions de la
agences de publicité. Les créatifs, agences et
recherche en ligne, traditionnellement
Loi sur la Publicité listent les contenus soumis
éditeurs de publicités digitales ont désormais
régis par les règles applicables aux internet
à censure ou contrôle préalable.
l’obligation de maintenir un listing de toutes
information services.
Dans le cadre du renforcement du contrôle des
leurs publicités, contenant notamment les
contenus, la Réglementation met désormais à
nom, adresse et numéro de téléphone des
LA RÉGLEMENTATION VISE
la charge des créatifs, agences et éditeurs de
annonceurs et d’engager des salariés expé-
PRINCIPALEMENT À :
publicités numériques l’obligation de s’assurer
rimentés dédiés à la gestion et la mise à jour
encadrer la publicité numérique ;
de la conformité du contenu des publicités à
de ce listing. Tout manquement à cette obliga-
renforcer la protection
la réglementation en vigueur, toute publicité
tion est passible de sanctions administratives,
des consommateurs ; et
jugée en violation de la réglementation en
notamment un « avis de rectification » ou une
promouvoir un environnement
vigueur devant être supprimée. Les plate-
amende d’un montant maximum de 50.000
électronique sain.
formes de gestion des données (tels que les
RMB (environ 6.500 Euro).
La Newsletter a pour but de donner un aperçu des développements juridiques récents. Son contenu n’exprime pas un avis juridique et ne saurait se substituer à une consultation juridique.
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Chine - Publicité digitale : ce
qui a changé ?
Asie
2. PROTECTION DES CONSOMMATEURS
En conséquent, les applications mobiles, mo-
La Réglementation illustre la préoccupation du
dules externes de navigation ou autres types
Gouvernement de protéger les consommateurs
de logiciels visant à bloquer ou filtrer les pu-
et, en particulier dans le cas de la Réglementa-
blicités sont interdits. Les sociétés offrant un
tion, les e-consommateurs. La publicité digitale
navigateur anti-publicité, tel que UC Browser,
doit veiller à respecter le confort de naviga-
doivent être vigilants et prendre en compte ce
tion de l’internaute. Ainsi, les fenêtres pop-up
changement de réglementation. Il est égale-
doivent pouvoir être fermées en un seul clic. Par
ment interdit de manipuler des informations
ailleurs, tout contenu qui incite l’internaute à cli-
ou valeurs de réseau dans le but d’obtenir une
quer sur une publicité est prohibé, par exemple
fausse déclaration, un bénéfice indu ou de por-
un bouton de fermeture qui entraîne en réalité
ter atteinte aux droit des tiers.
l’ouverture d’une nouvelle fenêtre publicitaire.
Ces dispositions font écho à l’article 5 des Se-
Tout contenu publicitaire doit, par ailleurs, être
veral Provisions on Regulation of the Order of
clairement identifié comme tel et distinct des
Internet Information Service Market (entrées
autres contenus. Dans le cas de liens sponsori-
en vigueur le 25 septembre 2000) visant à ré-
sés, la démarcation par rapport aux autres liens
guler la concurrence sur les marchés internet,
non sponsorisés doit être explicite et non équi-
qui prohibent les pratiques portant atteinte
voque. Enfin la publicité par email ou l’insertion
aux droits des autres prestataires de service
de publicités (notamment par hyperlink) dans
de la société de l’information.
Plus d’infos juridiques sur l’Asie :
> Inde - Goods and Services Tax - rates
> Inde - EPF - Introduction of Declaration Form (New form No. 11)
un email est interdite à défaut d’accord préalable respectivement du destinataire ou du dé-
CONCLUSION
tenteur du compte. Cette disposition devrait
Du fait de la croissance sans précédent du
avoir un impact significatif sur les opérateurs
e-commerce et la volonté du gouvernement de
tels que QQ Mail, Hotmail et NetEase.
renforcer la protection des consommateurs,
la publicité digitale, dont la réglementation
3. MESURES CONTRE
LA CONCURRENCE DÉLOYALE
ne cesse d’évoluer, fait l’objet d’un contrôle
de plus en plus strict. Alors que la Chine est
La Réglementation prohibe certains com-
en phase d’ouverture du secteur des TIC, les
portements ou pratiques pouvant porter at-
investisseurs étrangers, qui sont de plus en
teinte à la libre concurrence et désorganiser
plus nombreux dans ce secteur, doivent être
le marché. La Réglementation interdit ainsi
attentifs aux évolutions de la réglementation
l’utilisation de tout outil servant à bloquer,
du numérique, notamment en matière de pu-
filtrer ou modifier le contenu des publicités.
blicité digitale.
Pour toute information
complémentaire,
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