07 Décembre 2015 51.39 Ko - Communauté de Communes du Nord

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Présents : Patrice CHRETIEN, Gilles DROCOURT, Guy LECOMTE, Jocelyne PIGOT, Dominique
DECAUDIN, Francine GIRARD, Sylvie CORPART, Martine JOLLY, Jean Pierre BARRE, Katia
BEAUJARD, Annick LESCUYER, Bruno HAFFREINGUE, Claudine ROUSSEAUX, Jérémy CHOBRIAT,
Laurent DUBOIS, Eric VERDEBOUT, Jean Jacques LOHMANN, Monique ROUSSEL, Pascal BOUILLIE,
Antoine LEMAIRE, Jeanne JACQUET, Eric MALTOT
Olivier PANIER (THIL) et Gérard LOTZER (Villers Franqueux) : suppléants
Absents excusés : Jean Pierre DESPLANQUES, Véronique ENGEL (Pouvoir à Martine JOLLY)
Christophe HATTERER
Nombre de membres en exercice : 25 Présents ou représentés : 23
Votants : 23
Secrétaire de séance : Mr Gilles DROCOURT
Démission de Madame Jeanne BOULARD
Le président informe le conseil communautaire que Madame Jeanne BOULARD a démissionné de son
poste de 1ère adjointe de la commune de CAUROY LES HERMONVILLE.
Elle a été remplacée par Madame Jocelyne PIGOT qui devient donc conseiller communautaire.
Approbation du compte rendu du conseil du 02 novembre
Le président procède à la lecture du compte rendu de la séance du 02 novembre 2015 qui est adopté
à l’unanimité
Instruction des actes d’urbanisme
Selon les articles R423-14 et R423-15 du code de l’urbanisme, l’autorité compétente peut charger
des actes d’instruction les services d’une collectivité territoriale et d’un groupement de collectivités.
Le service urbanisme de la communauté de communes du nord Champenois assure conformément à
ses statuts, la gestion et l’instruction des autorisations et actes liés au droit des sols pour ses
communes membres et ayant droit. Cette instruction s’exerce de plein droit selon la compétence
figurant sur les statuts de la communauté de communes à l’article «1-3 ».
Cependant afin de prendre en compte toutes les modifications issues de la réforme du permis de
construire et des autorisations d’urbanisme, il convient d’établir une convention entre les communes
et la communauté de communes fixant les modalités selon lesquelles la communauté de communes
du Nord Champenois assure l’instruction de ces actes d’urbanisme.
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION
DE L’ASSEMBLEE COMMUNAUTAIRE
LUNDI 07 DECEMBRE 2015 à 20H30
A CAUROY LES HERMONVILLE

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Les agents travaillant au service –instruction urbanisme – de la communauté de communes du Nord
Champenois sont obligés de respecter des délais stricts et souvent courts pour l’instruction des
différents permis et déclarations préalables. Aussi, afin de ne pas retarder ce travail d’instruction ni
dépasser les délais légaux ou réglementaires, il est proposé de préciser sur la convention les missions
du service instructeur.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la communauté de communes du Nord Champenois,
Vu la délibération 2014/03/01 du 10 mars 2014,
Vu les délibérations des communes de
BERMERICOURT en date du 23 novembre 2015
BRIMONT en date du 24 novembre 2015
CAUROY LES HERMONVILLE en date du 27 octobre 2015
CORMICY en date du 01 décembre 2015
LOIVRE en date du 26 novembre 2015
MERFY en date du 03 Novembre 2015
POUILLON en date du 26 Octobre 2015
SAINT THIERRY en date du 03 novembre 2015
VILLERS FRANQUEUX en date du 03 décembre 2015
autorisant la signature de la- dite convention,
Après avoir pris connaissance du projet de convention joint à la présente délibération,
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,
AUTORISE le président à signer la convention à intervenir avec chacune des communes membres
concernant l’instruction des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol.
Transferts des propriétés
Tout transfert de propriété doit être enregistré au service de la publication foncière.
En présence d’une fusion de communautés, cette formalité s’effectue globalement auprès du service
compétent.
L’article 1042 A du code général des impôts prévoit une exonération du droit d’enregistrement, de la
taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution de sécurité immobilière pour les transferts à
titre gratuit suite à fusion.
Le président est habilité à recevoir et à authentifier les actes (authentificateur) et le premier vice-
président représente la collectivité.
21 sites sont à transférer à la communauté de communes
Il convient de différencier les sites relatifs à la compétence eau potable transférés par les syndicats
des eaux, des sites des anciennes communautés de communes
De plus, les services de la publicité foncière demandent un acte administratif pour le passage du
District des Deux Coteaux en Communauté de communes des deux coteaux car des parcelles ont été
acquises par l’ancienne entité.
Changement de nom et autorisation rédaction acte administratif
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-1, L5211-6, L5211-
41-3 III et IV, L 1311-13,

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Vu le code général des impôts et notamment son article 1042A
Vu l’article 60 III de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 janvier 2001 portant transformation du District en communauté
de Communes
Qu’au terme de cet arrêté, il est notamment indiqué ce qui suit : Le District est transformé en
communauté de communes et prend le nom de Communauté de Communes des Deux Coteaux.
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013, portant fusion des communautés de communes du
Massif, de la Petite Montagne, de la colline et des Deux Coteaux,
Considérant que parallèlement à cet arrêté préfectoral, un dépôt de pièces par acte rédigé en la
forme administrative doit être déposé au service de la publicité foncière pour officialiser le
changement de nom
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire
DECIDE
- d’autoriser Monsieur Jean Pierre BARRE, premier vice-président à signer au nom et pour le
compte de la communauté du Nord Champenois ledit acte et tout document relatif à ce
transfert
- de charger Monsieur le Président de l’authentification de l’acte en vue de la publication au
service de la publicité foncière de REIMS
Transfert propriété syndicat des eaux de Cauroy les Hermonville/Hermonville et autorisation de
signature
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-1, L5211-6, L5211-
41-3 III et IV, L 1311-13,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1042A
Vu l’article 60 III de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2013, portant dissolution du syndicat intercommunal
de distribution d’eau potable HERMONVILLE-CAUROY LES HERMONVILLE, composé des communes
de HERMONVILLE et CAUROY LES HERMONVILLE, membres au 1er janvier 2014 de la communauté de
communes du Nord Champenois, compétente à compter du 1er janvier 2014 en matière de création,
gestion, entretien des moyens de production, de transport, de stockage et distribution d’eau potable,
Considérant que son article 3, alinéa 2 prévoit que l’ensemble des biens, droits et obligations est
transféré à la communauté de communes du Nord Champenois,
Considérant que parallèlement à cet arrêté préfectoral, un dépôt de pièces par acte rédigé en la
forme administrative doit être déposé au service de la publicité foncière pour officialiser le transfert
de propriété des biens immobiliers du syndicat intercommunal de distribution d’eau potable
HERMONVILLE-CAUROY LES HERMONVILLE, à la communauté de communes du Nord Champenois.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire
DECIDE
- d’accepter le transfert de propriété des biens mobiliers (liste en annexe) appartenant au
syndicat intercommunal de distribution d’eau potable HERMONVILLE-CAUROY LES
HERMONVILLE, par acte authentique en la forme administrative

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- d’autoriser Monsieur Jean Pierre BARRE, premier vice-président à signer au nom et pour le
compte de la communauté du Nord Champenois ledit acte et tout document relatif à ce
transfert
- de charger Monsieur le Président de l’authentification de l’acte en vue de la publication au
service de la publicité foncière de REIMS
Transfert propriété syndicat des eaux de SAINT THIERRY et autorisation de signature
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-1, L5211-6, L5211-
41-3 III et IV, L 1311-13,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1042A
Vu l’article 60 III de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2013, portant dissolution du syndicat intercommunal
de distribution d’eau potable SAINT THIERRY, THIL, POUILLON, VILLERS FRANQUEUX, composé des
communes de SAINT THIERRY, THIL, POUILLON, VILLERS FRANQUEUX, membres au 1er janvier 2014
de la communauté de communes du Nord Champenois, compétente à compter du 1er janvier 2014
en matière de création, gestion, entretien des moyens de production, de transport, de stockage et
distribution d’eau potable,
Considérant que son article 3, alinéa 2 prévoit que l’ensemble des biens, droits et obligations est
transféré à la communauté de communes du Nord Champenois,
Considérant que parallèlement à cet arrêté préfectoral, un dépôt de pièces par acte rédigé en la
forme administrative doit être déposé au service de la publicité foncière pour officialiser le transfert
de propriété des biens immobiliers du syndicat intercommunal de distribution d’eau potable SAINT
THIERRY, THIL, POUILLON, VILLERS FRANQUEUX à la communauté de communes du Nord
Champenois.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire
DECIDE
- d’accepter le transfert de propriété des biens mobiliers (liste en annexe) appartenant au
syndicat intercommunal de distribution d’eau potable SAINT THIERRY, THIL, POUILLON,
VILLERS FRANQUEUX par acte authentique en la forme administrative
- d’autoriser Monsieur Jean Pierre BARRE, premier vice-président à signer au nom et pour le
compte de la communauté du Nord Champenois ledit acte et tout document relatif à ce
transfert
- de charger Monsieur le Président de l’authentification de l’acte en vue de la publication au
service de la publicité foncière de REIMS
Transfert propriété des communautés de communes du Massif, de la Colline, de la Petite
Montagne et des deux coteaux et autorisation de signature.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-1, L5211-6, L5211-
41-3 III et IV, L 1311-13,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1042A
Vu l’article 60 III de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités
territoriales,

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Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013, portant fusion des communautés de communes du
Massif, de la Petite Montagne, de la colline et des Deux Coteaux,
Considérant que son article 6 prévoit que l’intégralité de l’actif et du passif des communautés des
communes du Massif, de la Petite Montagne, de la colline et des Deux Coteaux est transféré à la
communauté de communes du Nord Champenois issue de la fusion,
Considérant que parallèlement à cet arrêté préfectoral, un dépôt de pièces par acte rédigé en la
forme administrative doit être déposé au service de la publicité foncière pour officialiser le transfert
de propriété des biens immobiliers des communautés du Massif, de la Petite Montagne, de la colline
et des Deux Coteaux à la communauté de communes du Nord Champenois.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire
DECIDE
- d’accepter le transfert de propriété des biens mobiliers (liste en annexe) appartenant à
chaque communauté par acte authentique en la forme administrative
- d’autoriser Monsieur Jean Pierre BARRE, premier vice-président à signer au nom et pour le
compte de la communauté du Nord Champenois ledit acte et tout document relatif à ce
transfert
- de charge Monsieur le Président de l’authentification de l’acte en vue de la publication au
service de la publicité foncière de REIMS
Jean Pierre BARRE informe le conseil communautaire que la commune de COURCY souhaite racheter
à la communauté de communes, la part de terrain acquise par la communauté de communes des
deux coteaux au Foyer rémois destinée à l’origine à la construction d’un équipement sportif.
Avenant contrat de maîtrise d’œuvre station d’épuration d’HERMONVILLE
Vu la délibération de la communauté de communes des deux coteaux en date du 02 février 2009
confiant une mission de maîtrise d’oeuvre à IRH INGENIEUR CONSEIL pour la reconstruction de la
station d’épuration d’HERMONVILLE
Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2013, portant fusion des communautés de communes du
Massif, de la Petite Montagne, de la colline et des Deux Coteaux, à compter du 1er janvier 2014
Vu la délibération 2015/11/17 du 02 novembre 2015 attribuant le marché de travaux à la société
TECHNFINA pour un montant de 1 312 225€ HT
Considérant que le maître d’œuvre avait basé sa rémunération sur un montant provisoire de travaux
de 700 000€ HT,
Considérant que de nouvelles orientations ont été données au projet,
Le conseil communautaire, autorise le président à signer un avenant avec IRH conseil maître d’œuvre
et décide de fixer la rémunération sur le montant de base définitif des travaux au taux de 4.40%
Avenant contrat enfance jeunesse CAF
Vu la délibération 2014/12/32 du 1er décembre 2014 autorisant le président à signer un contrat
enfance jeunesse avec la CAF pour la période 2014/2017,
Monsieur le président informe le conseil communautaire de la possibilité d’intégrer un avenant au
contrat Enfance Jeunesse 2014/2017 signé avec la CAF le 31 décembre 2014 pour intégrer les
actions suivantes :
- développement de l’accueil collectif de mineurs géré par le Foyer Rural Intercommunal des
Deux Coteaux pour les enfants de moins de 6 ans et plus de 6 ans